travail-emploi.gouv.fr

• assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches,
• apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation,
• assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification, etc.

Les OPCO sont agréés par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l’article L. 6123-5 du code du travail, cet agrément étant subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches qui composent le champ d’application de l’accord ; des dispositions spécifiques sont prévues en cas de refus d’agrément (art. L. 6332-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5/9/2018).

• Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 21 décembre 2018 précité définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des OPCO et précise les règles applicables à leur agrément (délivrance, retrait…) et à la gestion des fonds. Il modifie également les dispositions relatives aux fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Il procède enfin à la mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrôle avec le système de financement de la formation professionnelle.
• Le décret du 21 décembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions de ses articles 2 et 3.