Décrets

Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences / Contrôle de la formation professionnelle

27.12.18

Dans le cadre fixé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en vigueur sur ce point à compter du 1er janvier 2019, les OPCA sont appelés à (...)

Expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant

27.12.18

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permet l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité (...)

Diverses mesures de simplification dans le champ du handicap

27.12.18

Le décret du 24 décembre 2018 permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas (...)

Abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés

19.12.18

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » institue, à compter du 1er janvier (...)

Modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen

19.12.18

Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir : 1° Des heures inscrites (ou, à compter du 1/1/2019, « des (...)

Liste des entreprises adaptées retenues pour mettre en œuvre le CDD « Tremplin »

13.12.18

L’arrêté du 5 décembre 2018 complète la liste des entreprises adaptées volontaires retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin » (art. 78 de (...)

Abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de (...)

25.04.18

Le décret n° 2017-751 du 3 mai 2017, pris pour l’application de l’article 106 de la loi n° (...)

Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage

10.01.18

En application du 6° de l’article L. 6241-10 du code du travail, peuvent, notamment, bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-8 (...)

Création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

10.01.18

L’arrêté du 20 décembre 2017 précité fixe, pour chaque région métropolitaine et d’outre-mer, le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter (...)

Mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P)

02.01.18

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » a remplacé l’ancien « compte (...)

Abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord (...)

02.01.18

Dans les conditions prévues par l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du (...)

Mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail

02.01.18

Dans les conditions prévues par l’article L. 8241-3 du code du travail, créé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de (...)

Taxe d’apprentissage : conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération et à les reverser

02.01.18

Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 « relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la (...)

Composition du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

28.12.17

Le décret du 20 décembre 2017 précité modifie la composition du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de (...)

Compléments aux ordonnances du 22 septembre 2017 et mise en cohérence de divers codes et textes législatifs

28.12.17

L’ordonnance du 20 décembre 2017 précitée, comme celles du 22 septembre 2017, est prise sur la base de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 « d’habilitation à prendre par ordonnances les (...)

Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2018

28.12.17

En application du décret du 20 décembre 2017 précité, et à compter du 1er janvier 2018 : le montant du SMIC brut est porté à 9,88 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et (...)

Montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018

28.12.17

Pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail, le décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 précité fixe à 125 201 euros, pour l’année 2018, le montant minimum de la garantie financière exigée des (...)

Validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

22.12.17

Dans le cadre fixé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de (...)

Mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

22.12.17

Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de (...)

Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

22.12.17

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être (...)

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