Le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 a précisé les conditions dans lesquelles sera mise en œuvre la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle (cette dématérialisation sera mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2014). Il a autorisé pour cela l’Agence de services et de paiement (ASP) à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d’autorisation de placement en position d’activité partielle et les demandes d’indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5 du code du travail.
L’arrêté du 24 juillet 2014 précité, pris pour l’application de ces dispositions, précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l’État (les DIRECCTE agissant par délégation du préfet) et l’ASP pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d’activité partielle.