Loi de finances pour 2018

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

La loi du 30 décembre 2017 précitée comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du travail ou ayant un impact sur les informations diffusées sur le site du ministère du travail.

  • Régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective ou de congé de mobilité
    La loi du 30 décembre 2017 aligne le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces indemnités seront donc exonérées d’impôt sur le revenu pour leur totalité et exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Expérimentation des « emplois francs »
    La loi du 30 décembre 2017 prévoit l’expérimentation, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, d’un dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs ». Ce dispositif sera mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. Un décret fixera les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.
  • La loi du 30 décembre 2017 supprime également de la partie législative code du travail les références au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avec effet au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (à compter de 2019, le CICE sera transformé en allégement de cotisations sociales patronales).

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