Financement de la Sécurité sociale pour 2018

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

La loi du 30 décembre 2017 précitée comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du travail ou ayant un impact sur les informations diffusées sur le site du ministère du travail ou des ministères sociaux. Pour l’essentiel, ces dispositions sont les suivantes.

  • Élargissement du périmètre de la réduction générale de cotisations patronales
    Compte tenu de la suppression du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019 (mesure prévue par la loi de finances pour 2018), les cotisations chômage et retraite complémentaire seront intégrées à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires à compter de cette même date.
  • Extension de l’ACCRE
    Le bénéfice de l’exonération de cotisations d’assurances sociales (actuellement dénommée « Accre ») sera étendu à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, sous condition de revenus et pour une période de 12 mois. Cette disposition s’appliquera aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.
  • Augmentation de la CSG et suppression de certaines cotisations salariales
    Sauf cas particuliers (par exemple pour les allocations de chômage), le taux de la CSG sera majoré de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018. A la même date, la cotisation salariale d’assurance maladie sera supprimée de même qu’une partie de la cotisation salariale d’assurance chômage (1,45 point), dont le solde sera supprimé à compter du 1er octobre 2018.
  • Élargissement des possibilités de recours au CESU
    Jusqu’ici réservé à un nombre limité de services à domicile, le recours au chèque emploi service universel (CESU) sera étendu à compter du 1er janvier 2019. Dans des conditions qui seront précisées par décret, seront ainsi inclus dans le champ du CESU :
    - les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération ;
    - les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné ci-dessus, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier.
  • Parmi les autres dispositions de la loi du 30 décembre 2017 précitée, on signalera :
    - l’harmonisation des dates de revalorisation des pensions de retraite de base et de l’ASPA, fixées au 1er janvier à compter de 2019 (en 2018, les pensions de retraite de base, revalorisées en octobre 2017, ne seront pas revalorisées) ;
    - la revalorisation de l’ASPA afin de la porter de 803 euros à 903 euros pour une personne seule – et de 1 246,97 euros à 1 402 euros pour un couple – en trois ans. Une augmentation identique s’appliquera aux allocations constitutives de l’ancien minimum vieillesse encore versées ;
    - la majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales (disposition applicable à compter du 1er octobre 2018 pour les gardes d’enfants réalisées à compter de cette date) ;
    - l’alignement du montant de l’allocation de base à taux plein de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur celui du complément familial, ainsi que des plafonds de ressources pour en bénéficier. Cette disposition sera applicable aux prestations dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La loi du 30 décembre 2017 prévoit également une revalorisation annuelle des montants de l’allocation de base de la PAJE et de la prime à la naissance ou à l’adoption, qui étaient gelés depuis 2014.

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