travail-emploi.gouv.fr

Un décret du 22 janvier 1988 fixe la liste des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) dont la présence dans l’entreprise permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). L’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste. Le décret fixant la nouvelle liste des ECAP ne peut être publié avant le 1er juillet 2019.

La présente rubrique contient des informations mises à la disposition des partenaires sociaux afin de leur permettre de conduire leurs travaux :

• Le chapitre « dispositif actuel » contient les éléments juridiques, techniques et statistiques contextualisant le dispositif en vigueur
• Le chapitre « révision de la liste » contient :
  • Des repères méthodologiques pour l’examen des critères susceptibles de justifier la proposition d’inscription de certains emplois sur la liste
  • Des fiches techniques récapitulant les caractéristiques de chaque catégorie d’emploi figurant sur la liste existante
• Le chapitre « ressources documentaires » renvoie à des adresses, guides, brochures, potentiellement utiles.
• Les propositions des branches doivent être adressées au 30 juin 2019, à la Mission Emploi des Travailleurs Handicapés à l’adresse suivante : meth.dgefp@emploi.gouv.fr à l’aide du formulaire joint, accompagné au besoin de toute pièce jointe utile