Défenseur syndical : formulaires de remboursement

Le défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical accès au formulaire
Notice Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical accès à la notice
Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission accès au formulaire
Notice Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission accès à la notice
Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical accès au formulaire
Notice Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical accès à la notice