Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés | Services en ligne

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Formulaire Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

L'emploi des travailleurs handicapés est une obligation pour les entreprises employant 20 salariés et plus. Les travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés doivent être représentés à hauteur de 6 % de l'effectif total. Les employeurs sont tenus de remplir leur déclaration annuelle d'obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. 

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