Ce qui change pour le travail et l’emploi au 1er janvier 2026
Publié le Mis à jour le 30/12/2025 |
SMIC, cotisations sociales, retraites, santé au travail, dialogue social, insertion par l’activité économique, reconversion professionnelle… de nombreux changements entre en vigueur dans le domaine du travail et de l’emploi à compter du 1er janvier 2026. Découvrez un récapitulatif sur cette page.
Hausse annuelle du SMIC et du minimum garanti
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé comme chaque année, avec les nouveaux montants suivants :
- SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 € depuis novembre 2024) ;
- SMIC mensuel brut (temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €), soit une hausse de 21,23 € brut par mois, sauf à Mayotte ;
- SMIC mensuel net : 1443,11 €.
À Mayotte, ces montants sont spécifiques :
- SMIC horaire brut : 9,33 € (contre 8,98 € depuis novembre 2024) ;
- SMIC mensuel brut (pour un temps plein) : 1 415,05 € (contre 1 361,97).
Le nouveau montant du minimum garanti est de 4,25 €.
Évolutions des paramètres des cotisations et des prestations sociales
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 2 % environ au 1er janvier. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel s'établira donc à 4 005 €.
La nouvelle réduction générale unique des cotisations patronales entre en vigueur. Elle remplace trois dispositifs distincts à compter des périodes d'emploi de janvier 2026 pour tous les employeurs et salariés éligibles.
La réduction générale de cotisations patronales à Mayotte est renforcée à compter du 1er janvier 2026 : elle intègrera les cotisations d'assurance chômage au taux mahorais et le plafond de rémunération éligible augmentera pour atteindra 1,6 SMIC mahorais. Cette évolution constitue une étape de la convergence des règles applicables à Mayotte sur le droit commun.
Le taux de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée du régime général est relevé de 2,02 % à 2,11 %, tandis que le taux moyen des cotisations AT-MP diminue de 2,12 % à 2,08 %.
La gratification minimale accordée aux stagiaires passe de 4,35 à 4,50 € par heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, conformément à l'article L 124‑6 du Code de l'Éducation.
Aides aux employeurs d'apprentis
L'aide sera réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac), et sera maintenue dans ce cas de figure à 5 000 € au titre de la seule première année du contrat.
Dans ces mêmes cas de figure, le montant de l'aide sera maintenu à 6 000 € pour l'embauche d'apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leur sont destinées.
Augmentation des pensions de retraite
Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base, ainsi que leurs majorations (minimum contributif et minimum de réversion), sont revalorisées de 0,9 % (inflation constatée) au 1er janvier 2026, conformément à l'article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations et les rémunérations ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2025, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont également revalorisés de 0,9 % (inflation constatée).
Le minimum contributif (MICO) majoré et non majoré est revalorisé de 1,18 %, selon l'évolution du SMIC et conformément à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. Son montant est ainsi porté à 756,29 € par mois pour le MICO non majoré et à 903,93 € par mois pour le MICO majoré au 1er janvier 2026. Le montant du plafond mensuel de retraites personnelles pour l'attribution du minimum contributif au 1er janvier 2026, est fixé à 1 410,89 €.
Le minimum de la pension de réversion, également revalorisé de 0,9 %, est porté à 334,92 € par mois pour une durée d'assurance d'au moins quinze années.
Reconversion professionnelle
La période de reconversion professionnelle
À compter du 1er janvier 2026, un nouveau motif de contrat à durée déterminée (CDD) figure dans le Code du travail, au titre de la période de reconversion professionnelle d’un salarié.
Le contrat à durée déterminée « de reconversion » s’inscrit dans une volonté de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés – notamment des salariés seniors –, de favoriser leur promotion sociale ou professionnelle, ainsi que leur mobilité professionnelle.
Suppression de la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Ce nouveau dispositif engendre la suppression du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
Obligation d'informer le salarié en PTP de la possibilité de revenir dans l'entreprise
La loi n° 2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels impose à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité de réintégrer l'entreprise à l'issue de sa formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP).
En savoir plus sur le site service-public.gouv.fr
Santé et sécurité au travail
Cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI est fixé à 116 €.
Lire l'arrêté du 25 septembre 2025
Mines et carrières
De nouvelles dispositions relatives à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances entrent en vigueur, complétant les prescriptions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Lire le décret n° 2025-727 du 29 juillet 2025
Insertion par l'activité économique
Fin des contrats passerelles
L'expérimentation du dispositif « contrat-passerelle » prévue à l'article 5 de la loi inclusion du 14 décembre 2020 et prolongée de deux ans par la loi de finances pour 2024, a pris fin le 14 décembre 2025. Il n'est donc plus possible de conclure des contrats passerelles à compter de cette date.
Changement des règles de comptabilisation des sorties pour les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)
À compter du 1er janvier 2026, les sorties des salariés en association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire d'insertion ayant travaillé au moins 150 h entre deux années civiles sont désormais prises en compte parmi les sorties examinées dans les bilans des objectifs négociés des structures.
Auparavant, un problème dans l'extranet R-IAE engendrait une remise à zéro du compteur d'heures travaillé au 1er janvier, empêchant ainsi la prise en compte de la sortie de personnes ayant réalisés 150 h de travail sur deux années.
Généralisation de la plateforme SIAE Connect
Depuis l'automne 2025 est déployée une nouvelle plateforme visant à dématérialiser le conventionnement des structures de l'IAE, intitulée « SIAE Connect », dans la lignée des réformes de simplification des procédures administratives impulsées par l'Etat pour le secteur de l'IAE.
La plateforme SIAE Connect a deux visées principales :
- D'une part, dématérialiser les démarches de conventionnement entre les SIAE et les DDETS, afin de limiter les saisies manuelles de données (en application du principe du « Dites-le-nous une fois »), éviter les erreurs déclaratives, et simplifier et fluidifier les échanges au niveau local ;
- D'autre part faciliter et fiabiliser le pilotage de la politique de l'IAE, tant du point de vue des services déconcentrés que de l'administration centrale.
À compter du 1er janvier 2026, l'utilisation de SIAE Connect est obligatoire pour l'ensemble des procédures relatives à l'instruction des Dossiers uniques d'instruction (DUI) et à la conclusion des conventions entres les SIAE et les DDETS.
Généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) pour les structures de l’IAE
Depuis plusieurs années, l’État s’engage à simplifier les procédures pour le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE). Une étape importante a été franchie au 1er janvier 2025 avec le début de l’entrée progressive des SIAE dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN est une déclaration mensuelle en ligne qui transmet automatiquement les informations des salariés à l’Extranet IAE, permettant le versement des aides au poste et la fiabilisation des données.
Au 1er janvier 2026, cette intégration se poursuit, mais avec des règles plus précises. Les motifs de sortie de la DSN seront désormais limités à trois cas automatiques :
- Problème de paramétrage du logiciel RH ou difficultés liées au cabinet comptable
- Cumul de plusieurs annexes financières pour une même famille de SIAE
- Utilisation du chèque emploi associatif (CEA) ou du titre emploi service entreprise (TESE)
Un dernier motif intitulé « Autres cas » restera disponible, mais sa validation sera soumise à l’accord préalable de la direction régionale de l’ASP (DRASP) dont vous dépendez. Cette souplesse vise à accompagner la généralisation des déclarations via la DSN tout en garantissant la fiabilité des données et la sécurisation des paiements.
Pourquoi la DSN ?
- Simplification des démarches : un seul flux de données pour plusieurs organismes, cela limite les saisies.
- Fiabilité des informations : réduction des erreurs grâce à la transmission automatisée.
- Sécurisation des paiements : pré-remplissage des données pour faciliter et accélérer le versement de l’aide au poste.
Évolution du versement de l’aide au poste
À compter du 1er janvier 2026, le calendrier de versement de l’aide au poste évolue.
Jusqu’à présent :
- Le forfait de janvier était versé après validation de l’annexe financière ;
- Le forfait de février était versé après validation du suivi mensuel de janvier.
À compter du 1er janvier 2026 :
- les aides au poste du mois de janvier seront versées automatiquement dès février, sans attendre la validation du suivi mensuel de janvier.
Cette évolution devrait permettre une meilleure visibilité des versements et une trésorerie plus sécurisée.
En revanche, pour percevoir les aides du mois de mars, la validation du suivi mensuel de janvier (M-2) sera obligatoire. Ce mécanisme garantit la fiabilité des données tout en évitant les blocages liés aux retards de validation.
À noter : il est important de poursuivre la validation des suivis mensuels rapidement après réception de la DSN dans l’extranet IAE. Un rythme régulier est essentiel pour éviter tout nouveau décalage de versement.
Emploi et handicap
Un nouveau cadre conventionnel unissant l’État, France Travail, Capel emploi, l’Agefiph et le Fiph renforce l’intégration des services et améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap mais également des employeurs, publics et privés.
Autres contributions et formalités des employeurs
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le taux de la contribution patronale relative aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est rehaussé de 30 à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Le niveau de l’exonération applicable aux bénéficiaires de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) est diminué à 25 % des cotisations éligibles. Cette évolution n’est pas applicable aux bénéficiaires actuels de l’exonération, pour lesquels le régime n’est pas modifié, mais s’applique pour les nouveaux bénéficiaires déclarant au réel à compter du 1er janvier 2026.
Contributions conventionnelles de formation professionnelle
Les branches professionnelles qui ont mis en place des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle conformément aux dispositions prévues par la loi pourront bénéficier du recouvrement de ces contributions par les URSSAF.
En savoir plus sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)
Déclarations des TESE et CEA
Les entreprises et associations pourront désormais choisir de gérer et de déclarer la totalité ou certains uniquement de leurs salariés, via le titre emploi service entreprise (TESE) ou le chèque emploi associatif (CEA). A compter du 1er janvier 2026, l’usage exclusif de ces dispositifs pour déclarer l’ensemble des salariés disparait, source de simplification pour les entreprises ou associations adhérentes.
Un nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Le site « Mes démarches travail » permet désormais permet aux maîtres d’ouvrage de procéder sous une forme dématérialisée à la déclaration préalable d’un chantier de catégorie 1 ou 2 au sens de la coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS), ainsi qu’à tout employeur de formuler une demande de rupture ou de transfert d’un salarié protégé.
Il regroupe par ailleurs en un point unique un ensemble de services numériques auparavant dispersés (Demat@miante, SIPSI, ÉgaPro, TéléRC, etc.) répondant ainsi à un besoin de convergence entre les téléservices existants tout en élargissant le panel des services disponibles.