Parution du décret instituant l’offre socle de services en santé au travail

Le décret approuvant la délibération paritaire du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) relative à la nouvelle offre socle de services en santé au travail est paru ce matin au Journal officiel. Il reprend les principaux points des travaux du CNPST et constitue un aboutissement du travail partenarial entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en matière de prévention en santé au travail.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que les entreprises et leurs salariés bénéficient d’un ensemble commun de services de la part des services de prévention et de santé au travail sur l’ensemble du territoire.

Cette innovation, destinée à améliorer la qualité, la visibilité et l’accessibilité du suivi en santé au travail de façon homogène sur l’ensemble du territoire, est concrétisée aujourd’hui par la création d’une offre socle de services.

Désormais, chaque service de prévention et de santé au travail devra obligatoirement intégrer dans ses actions les missions suivantes :
- la prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention primaire telles que l’identification et l’aménagement des postes à risque pour la santé des travailleurs.
- le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.
- la prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé.
La liste détaillée des missions attendues est décrite dans la délibération du CNPST annexée au décret. Elle témoigne du choix des partenaires sociaux en faveur de la qualité de service soutenue par le Gouvernement.

La création de cette nouvelle offre socle de services sera assortie de la mise en place d’une procédure de certification des services de prévention et de santé au travail, en cours de préparation par les partenaires sociaux, pour en garantir la qualité de mise en œuvre.

Conçue pour renforcer le suivi concret de la santé au travail et faciliter la mise en œuvre par les employeurs de leurs obligations, cette offre socle permet le déploiement d’une santé au travail moderne, capable de répondre aux enjeux actuels du monde du travail.

Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

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