Formation : publication du décret portant dispositions complémentaires relatives à la certification « QUALIOPI » exigée pour les prestataires de formation

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés, indépendants et demandeurs d’emploi bénéficient d’un accès plus direct, plus rapide et plus équitable à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le gouvernement a en effet souhaité donner de nouveaux droits aux actifs, dont celui de choisir leur formation pour développer leurs compétences à travers le compte personnel de formation (CPF), tout en garantissant la qualité des organismes de formation mobilisés dans ce cadre.

Pour plus de lisibilité, une marque de garantie de l’État, « QUALIOPI » , a été créée. Objectif : identifier que l’organisme de formation est certifié, sur la base d’un référentiel national unique, pour lui permettre de percevoir des fonds publics ou mutualisés.

Le décret publié ce jour apporte des précisions sur certaines situations :
 

  • L’appréciation de la date de référence pour l’exigence de certification par les financeurs, afin de sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation. Les financeurs prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme.
  • La situation des nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) en octroyant un délai d’obtention de la certification aux CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Ainsi, un CFA nouvellement créé disposerait d’un délai de six mois, à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie action de formation par apprentissage. Il pourra pendant ce délai délivrer des formations aux apprentis.

Le décret prévoit également les modalités de vérification que le CFA est engagé dans la démarche ainsi que la suspension du financement en cas de dysfonctionnement.
 

  • L’organisation d’une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Cette période sera fixée par arrêté et ne pourra aller au-delà du 30 juin.

Pour consulter le décret publié au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044591539

Contact presse

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Cabinet de Madame Elisabeth Borne
Mél : sec.presse.travail@cab.travail.gouv.fr
127 rue de Grenelle
75007 PARIS

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