Monsieur le Ministre, cher Christian,
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les représentants des partenaires sociaux
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureuse de vous accueillir aujourd’hui au ministère du Travail en ce jour particulier.
Particulier d’abord parce que, comme vous l’avez peut-être déjà appris, Michel Sapin a annoncé ce matin même une mesure fiscale importante pour la création d’emploi dans le secteur de l’emploi à domicile.
Particulier également car nous allons signer la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile.
Permettez-moi de revenir en quelques mots sur la mesure annoncée Michel Sapin, même si Christian Eckert la présentera plus amplement.
Sans entrer dans les détails, cette disposition permettra d’élargir à l’ensemble des ménages le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile. Nous en espérons des effets positifs sur l’emploi, qu’on peut évaluer à une création de 30 000 emplois nets en équivalent temps plein. C’est une bonne nouvelle pour ce secteur majeur de notre économie.
Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des exonérations de cotisations fiscales et sociales mises en place depuis le début du quinquennat, dont la réduction forfaitaire de cotisation patronale de 2 euros par heure travaillée déclarée, entrée en vigueur en décembre 2015.
L’ensemble de ces dispositions favorisent déjà la création d’emploi comme en atteste la reprise dans le secteur depuis le début de l’année 2016 avec +1,1% de masse salariale chez les particuliers employeurs déclaré au 1er trimestre 2016, et cela après 10 trimestres consécutifs de baisse.
La mesure annoncée ce matin a vocation à amplifier cette tendance.
Ces mesures favorisent également le recours au travail déclaré qui est, rappelons-le, l’objet de la convention que nous signons ce matin et dont j’aimerais maintenant évoquer les enjeux.
Le travail illégal ne pèse pas seulement sur nos finances publiques - même si je sais, cher Christian, que c’est un argument de poids - le travail illégal, c’est surtout l’absence totale de protections pour les salariés concernés et c’est une situation d’insécurité pour les employeurs. C’est donc un jeu perdant-perdant. Pour l’ensemble de ces raisons, nous devons lutter pied à pied, pour mettre fin à ces pratiques.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a considérablement renforcé l’arsenal législatif destiné à lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, au travers de la loi Savary, de la loi Macron et de la loi du 8 août 2016, dite « loi travail », que j’ai portée.
Parallèlement à ces apports législatifs, nous avons également agi sur le terrain, en augmentant massivement les contrôles du travail illégal dans les entreprises : au mois de juin 2016, plus de 2000 contrôles ont été réalisés par l’inspection du travail, contre environ 500 contrôles au mois de juin 2015.
Enfin, permettez-moi un aparté sur les fraudes au détachement parce là aussi l’enjeu c’est de protéger les salariés. Je mène un combat déterminé au niveau européen pour obtenir la révision de la directive de 1996 sur le détachement. Avec l’objectif de renforcer les moyens de lutter contre les contournements et les abus que nous observons aujourd’hui et qui sont tout simplement intolérables pour nos concitoyens. Je serai d’ailleurs cet après-midi même à Bruxelles pour en discuter avec la commissaire à l’emploi, Marianne Thyssen, et le patron de la confédération européenne des syndicats, Luca Visentini.
Vous l’aurez compris, ma mobilisation est totale et je ne peux donc que me réjouir d’être parmi vous aujourd’hui pour signer, aux côtés de Christian Eckert et des représentants patronaux et syndicaux de l’ensemble du secteur, cette convention nationale de partenariat de lutte contre le travail dissimulé.
Il faut le souligner, cette convention associe l’ensemble des organisations salariales et professionnelles représentatives. Je m’en félicite et je vous remercie car votre mobilisation est absolument décisive.
Bien entendu, le secteur est engagé de longue date dans ce combat difficile en faveur de l’emploi déclaré. Mais les faits malheureusement sont là : il y a encore aujourd’hui environ 25% de ménages qui ont recours à des emplois non déclarés, selon les chiffres de la DARES. Cela n’est pas acceptable.
Grâce à cette convention nous allons donc pouvoir engager une action globale pour renforcer la politique d’information, de prévention et de vigilance menée par la FEPEM, les organisations syndicales de salariés et l’Etat.
L’objectif de cette convention c’est de convaincre les particuliers employeurs et les salariés que le travail déclaré, c’est bien sûr d’une importance capitale pour les droits des salariés, pour leur protection sociale, pour leurs retraites, pour leurs droits à la formation.
Mais c’est aussi essentiel pour les employeurs. Parce que l’employeur qui ne déclare pas son salarié prend un risque très conséquent.
Et il faut avoir en tête que désormais, grâce aux exonérations fiscales et sociales que le Gouvernement a mises en place pour favoriser l’emploi dans ce secteur le travail déclaré a un coût plus faible que le travail non déclaré.
Concrètement la convention prévoit que, vous, partenaires sociaux signataires, vous engagiez à relayer dans la profession la campagne de communication nationale décidée par le Premier Ministre en juin et qui sera lancée avant la fin de l’année contre le travail illégal et les fraudes au détachement.
Vous vous engagez également à organiser des réunions d’information dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales, pour promouvoir l’emploi déclaré, comme vous l’avez remarquablement fait lors du Tour de France.
Cette convention pourra être déclinée localement – et je vous encourage à essaimer dans les territoires !
L’État, et particulièrement mon ministère, prendra toute sa part dans ces actions de communication, de sensibilisation et de promotion, indépendamment des actions de contrôle qui sont aussi nécessaires pour faire appliquer la loi.
Nous devons favoriser toutes les initiatives, au niveau national comme au niveau territorial, qui peuvent contribuer à faire tomber les obstacles à l’emploi régulier.
Voici donc en quelques mots ce que je voulais vous dire aujourd’hui. Le particulier employeur, c’est un employeur particulier, ce n’est pas une entreprise comme une autre. Il y a aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 millions de salariés.
C’est parce que ce secteur est primordial pour notre économie et notre tissu social que le Gouvernement a consacré dans la loi travail la définition du secteur de l’emploi à domicile dans le code du travail. C’est une reconnaissance du secteur essentielle à mes yeux, au même titre que la convention que nous signons aujourd’hui l’est concernant la lutte contre le travail illégal.
De nouveau, je veux remercier chacun d’entre vous pour votre mobilisation.
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