La libre circulation des personnes et des travailleurs et la libre prestation de services font partie des acquis les plus importants de la construction européenne, qui doivent être préservés et approfondis. Toutefois, le contexte dans lequel s’exercent ces libertés a profondément évolué. Le nombre de travailleurs détachés n’a jamais été aussi élevé : il a atteint, en 2014, 1,9 million de personnes en Europe, dont 228 000 en France. Parallèlement, les schémas de contournement de la législation applicable dans les pays d’accueil se sophistiquent.
Afin de mieux lutter contre les abus et les fraudes et de protéger les droits des salariés détachés, trop souvent contournés, le régime actuel du détachement doit donc impérativement être revu. Le texte adopté par la Commission pose indéniablement les premières pierres d’une consolidation du cadre juridique. La France salue la volonté de mieux affirmer le caractère temporaire du détachement, en limitant celui-ci à vingt-quatre mois. Elle se félicite également de la prise en compte du principe « à travail égal, salaire égal » sur un même lieu de travail. La France soutient également les propositions ayant pour but de mieux encadrer les pratiques des entreprises intérimaires qui détachent des salariés. Enfin, la France salue la possibilité d’obliger un maitre d’ouvrage ou un donneur d’ordre à ne contracter qu’avec des sous-traitants garantissant à leurs travailleurs des conditions de rémunération conformes aux dispositions légales et conventionnelles.
Et parce que la France continuera de mener une action déterminée pour obtenir une modification profonde des règles en la matière pour lutter contre les fraudes et les abus en matière de détachement qui minent notre modèle social, Myriam EL KHOMRI portera, dans le cadre des négociations, des propositions pour mieux lutter contre les abus engendrés par le cadre juridique actuel en matière de détachement : interdiction du détachement en cascade des salariés intérimaires, mesures destinées à lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », augmentation des garanties des salariés détachés, renforcement de la coopération européenne en matière de lutte contre les fraudes au détachement.
- La lutte contre les fraudes au détachement est l’une des priorités Gouvernement qui a considérablement renforcé les obligations qui pèsent sur les employeurs de salariés détachés, allant bien au-delà de ce qu’imposait la directive de 2014 sur le détachement : tout employeur établi à l’étranger et qui souhaite détacher des salariés en France doit désormais faire une déclaration de détachement ;
- Des mesures fortes ont été prises pour responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre ;
- Les moyens à la disposition des services de contrôle ont été renforcés ;
- Une carte d’identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics a été mise en place ;
- Le projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri contient une série de mesures nouvelles en matière de lutte contre les fraudes au détachement pour accroître la responsabilité des maîtres d’ouvrage, faire contribuer les employeurs de salariés détachés aux coûts administratifs du détachement et renforcer les sanctions et outils à la disposition des agents de contrôle.
- Les premiers résultats sont là : plus de 1300 interventions de contrôle en moyenne par mois depuis septembre ; ces derniers mois, ce sont 215 amendes administratives qui ont été notifiées pour un montant cumulé de plus de 1,1 million d’euros ; dans la période récente, ce sont environ 20 fermetures préfectorales qui ont été initiées ou prises, sur proposition des DIRECCTE ; quant à la mesure de suspension de la prestation de service internationale, elle a été utilisée en Corse à 4 reprises et en Isère à 2 reprises.