Toutes les dispositions clés de la loi ont été validées. Par ailleurs, la procédure parlementaire suivie a été jugée conforme à la Constitution. Les critiques adressées au Gouvernement à cet égard ont été clairement rejetées par le juge constitutionnel.
Seul un nombre marginal de dispositions – 5 sur un total de 123 articles – ne seront pas promulguées en tout ou partie, dont 3 parce qu’introduites trop tardivement ou trop éloignées de l’objet de la loi.
Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement adoptera dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de la loi. Un grand nombre d’entre elles seront publiées avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, afin que la loi devienne très rapidement une réalité pour nos concitoyens.
Myriam El Khomri souligne : « Avec cette loi, nous donnons plus de place à la négociation collective d’entreprise parce qu’il est essentiel que les règles puissent être fixées au plus près du terrain. Nous confortons aussi le rôle des partenaires sociaux. Et puis nous donnons aux salariés de nouveaux droits : la mise en place du compte personnel d’activité, un droit renforcé à la formation pour les moins qualifiés, la généralisation de la garantie jeune, un droit aux congés payés dès l’embauche, des droits sociaux pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques, des outils pour mieux lutter contre les fraudes au détachement, voilà, entre autres, ce que va permettre la loi travail. C’est une loi de progrès social qui va profiter aux salariés, aux entreprises et in fine à l’économie, c’est ma conviction. ».