Détachement des entreprises prestataires de services en France

Le ministère du Travail réalise chaque année une analyse des déclarations de détachement des entreprises de services en France. Ce document est diffusé à tous les membres de la commission de lutte contre le travail illégal. Cette commission est composée des partenaires sociaux, de représentants du Parlement et des différentes administrations concernées, au total une cinquantaine de personnes. Ce document n’a donc pas de caractère interne au ministère du Travail ou « secret » : il est au contraire destiné à apporter une information complète et transparente aux parties prenantes sur ce sujet.

Le rapport d’analyse pour 2011, qui a été adressé aux membres de la commission jeudi dernier, fait ressortir que :
- Le nombre de déclarations effectuées par les entreprises qui sont intervenues en France en 2011 a atteint 45 000. Ces 45 000 déclarations équivalent à près de 5 millions de jours détachés, soit 21 000 salariés « équivalents temps plein ». Le nombre de salariés détachés concernés est de 145 000.

- En aucun cas l’administration du ministère du Travail n’est en capacité d’évaluer les prestations qui seraient effectuées sans déclaration donc en dehors de la loi. Le document 2011 ne comporte donc pas « d’estimation de 220 000 à 330 000 salariés ». Une telle estimation avait été avancée dans les rapports pour 2009 et 2010 à titre purement indicatif (par simple application d’un coefficient 2 ou 3 aux déclarations recensées). Sans méconnaître l’existence de sous-déclarations, cette estimation a paru insuffisamment fondée et n’a pas été reprise dans le rapport 2011.

- Ces résultats sont en augmentation par rapport à l’année précédente, ce qui s’explique par un volume de prestations à la hausse, mais aussi par une meilleure efficacité du recouvrement statistique, une meilleure application de la réglementation de la part des entreprises.

Cette étude sera présentée et discutée lors de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui se réunira prochainement sous la présidence du Premier ministre.

La lutte contre les fraudes organisées, notamment celles faisant intervenir des prestations de service internationales qui ne respectent pas les règles du droit du travail français, sera une priorité de l’action des services de contrôle qui renforceront leur coopération dans ce domaine en liaison avec les partenaires sociaux des branches professionnelles les plus concernées.