L’inspecteur du travail et le CHSCT

Quel est le rôle d’un inspecteur du travail

- Il contrôle dans les entreprises et sur les chantiers du BTP l’application de la réglementation du travail dans le cadre de la mise en œuvre des priorités définies par le Ministère du travail,

- Il informe et apporte des conseils techniques aux salariés et aux employeurs sur cette réglementation,

- Il prend des décisions administratives dans le cadre de ses pouvoirs propres (en matière de demande d’autorisation de licenciement de salariés représentants du personnel notamment) ou sur délégation du Directeur départemental,

- Il peut assurer une médiation notamment en matière de conflit collectif du travail,

- Il anime et encadre une section d’inspection (composée en général de deux contrôleurs et d’un(e) ou plusieurs assistant(e)s en plus de l’Inspecteur du travail,

- Il rend compte de son action et informe le Ministère du travail sur les insuffisances de la réglementation.

D’une manière générale, il intervient afin d’améliorer les conditions de travail des salariés dans les entreprises.

Quels sont ses moyens d’action ?

Pour réaliser leurs missions, les Inspecteurs du Travail disposent notamment d’un droit d’entrée et de visite dans les locaux de travail, d’un droit de communication de nombreux documents, d’un droit d’interroger les salariés de l’entreprise, d’obtenir leur identité.

Leur indépendance est garantie par un texte international (convention 81 de l’OIT : Organisation Internationale du Travail) qui leur permet de donner la suite qui leur paraît opportune aux contrôles réalisés

Selon les cas, cette suite peut prendre la forme d’un courrier d’observation, d’une mise en demeure, d’un procès verbal transmis au Procureur de la République ou d’un arrêt de travaux dans certains cas sur les chantiers du Bâtiment.

Quels sont ses champs d’intervention ?

Ils sont très vastes. Le système Français d’Inspection du Travail est dit généraliste, ils recouvrent 4 thématiques principales :

- La santé sécurité au travail (Prévention des risques professionnels et des conditions de travail),
- Qualité et effectivité du droit (Relations individuelles, application des droits fondamentaux des salariés, paiement du SMIC, durée du travail, lutte contre les discriminations, etc),)
- Le dialogue social (Relations collectives du travail),
- La lutte contre le travail illégal.

Plus intervention également en matière d’emploi et de formation professionnelle

Comment l’inspection du travail est-elle organisée ?

Elle est rattachée au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, placé sous l’autorité centrale d’une direction de ce Ministère : la DGT (Direction Générale du Travail) et d’une ligne hiérarchique constituée par la DGT, le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Au niveau national, une instance : le Conseil national de l’inspection du travail est le garant de l’indépendance de l’Inspection du travail.

L’inspection du travail et le CHSCT

Concernant les institutions représentatives du personnel, l’Inspecteur du travail est un interlocuteur privilégié qui intervient à 3 niveaux :

- mise en place des institutions,
- moyens et fonctionnement,
- protection de ses membres qui ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’Inspecteur du travail.

L’Inspecteur du travail peut être saisi pour intervention sur ces 3 points.

Au niveau du CHSCT,

L’Inspecteur du travail peut assister aux réunions, il est systématiquement prévenu de celles-ci.

Il peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés notamment lorsque cette mesure est nécessaire en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (article L 4611-4 du Code du travail).

En cas de visite de l’Inspecteur du travail dans l’entreprise, les membres du CHSCT sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

Les membres du CHSCT peuvent saisir l’Inspecteur du travail qui contrôle leur entreprise de toute question concernant la santé, la sécurité ou l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Cette infraction est susceptible d’être relevée par l’Inspecteur du travail.

Exemple de saisine de l’Inspecteur du travail par les membres du CHSCT :

Demande d’information sur :
- les possibilités de recours à un expert agréé telles que prévues à l’article L 4614-12 du Code du travail,
- la formation des membres du CHSCT (L 4614-14 Code du travail),
- les missions et consultations obligatoires du CHSCT, etc.

Demande d’intervention :
- suite à un accident du travail,
- pour faire cesser une situation exposant certains salariés à des risques pour leur santé sécurité,
- afin d’être consultés et obtenir communication des documents prévus par la réglementation, etc.