La procédure de liquidation judiciaire

Elle met fin l’activité de l’entreprise : son redressement est impossible. Elle vise à vendre les biens et actifs de l’entreprise pour régler les dettes. Elle se fait à la demande de l’entreprise, d’un créancier, du procureur de la République ou par le Tribunal lui-même. A compter du jugement de liquidation, les contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours. Si un plan de sauvegarde de l’emploi est établi, ce délai est porté à 21 jours. En cas de rupture anticipée d’un CDD, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.