Un décret est une décision politique prise par le Président de la République ou le Premier Ministre, traduisant ainsi juridiquement leurs activités politiques et administratives. La portée des décrets est variable. Ils sont « réglementaires », s’ils posent une règle générale et s’appliquent à tous, ou « individuels », s’ils ne concernent qu’une personne déterminée, comme pour la nomination d’un Haut Fonctionnaire.
Rappelons qu’en droit français, il existe plusieurs types de textes qui n’ont pas la même valeur juridique : c’est la hiérarchie des normes. Un décret, pris par le pouvoir exécutif, ne peut en aucun cas être contraire à la loi, votée par le pouvoir législatif : elle lui est forcément supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se trouve la Constitution, à laquelle tous les textes de droit doivent être conformes.
Dans le cadre du programme de rénovation du modèle social, tant que les ordonnances ne seront pas ratifiées par le Parlement, elles seront des « décrets ». Le Parlement pourrait, même une fois l’ordonnance signée et ses mesures appliquées, en annuler les effets par une nouvelle loi.
Pour en savoir plus
- Qu’est-ce qu’un décret ? sur le portail vie-publique.fr
- Consulter un décret en ligne sur le site de Légifrance.