Habilitation

Lorsque le gouvernement veut légiférer par voie d’ordonnances, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation préalable du Parlement qui détient le pouvoir législatif. La première étape de l’adoption d’une ordonnance est donc cette autorisation, appelée « loi d’habilitation ». Par ce texte, les parlementaires délèguent, temporairement et pour des sujets précis, leur pouvoir au Gouvernement.

C’est la loi d’habilitation qui déterminera le champ du programme de rénovation du modèle social et qui définira, par exemple, que les ordonnances pourront porter sur la négociation collective, les indemnités prud’homales, les seuils sociaux…

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