Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
Sur certaines thématiques, la loi donne aujourd’hui la priorité aux accords de branche sur les accords d’entreprise, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent y déroger, sauf à proposer des mesures supplémentaires pour les salariés. Cette priorité de négociation s’applique à six domaines : les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Dans le cadre du programme de rénovation sociale, il est envisagé d’étendre le rôle des accords d’entreprise votés par la majorité des représentants syndicaux, notamment lorsqu’ils visent à préserver ou développer l’emploi. Néanmoins, la branche conservera des domaines de négociation réservés.