Les mots-clés de la réforme

a

Accord de branche
- mise à jour :
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle. Sur certaines thématiques, la loi donne aujourd’hui la priorité aux accords de branche sur les accords d’entreprise, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent y déroger, sauf à proposer des mesures supplémentaires pour les salariés. Cette priorité de négociation s’applique à six domaines : les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et (...)
Voir plus
Accord d’entreprise
- mise à jour :
Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. Chaque année sont organisées dans l’entreprise des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans). La tendance des dernières années est d’accorder un rôle de plus en plus important aux accords d’entreprise, afin de mieux adapter les normes collectives aux réalités d’une entreprise donnée. Ainsi, depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la (...)
Voir plus

c

CHSCT
- mise à jour :
Le Comité d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail est une institution représentative du personnel présidée par l’employeur et dont les membres sont désignés par les délégués du personnel et les membres du CE, au cours d’un scrutin majoritaire à un tour. Le CSHCT a la particularité d’être aussi composé de personnes spécialisées dont les voix sont consultatives (médecin du travail et inspecteur du travail). Le CHSCT joue un rôle majeur dans la protection des salariés. En collaboration avec l’employeur, il se réunit tous les trimestres pour discuter de l’organisation du temps et des conditions de travail, et il veille à la sécurité de l’aménagement des postes de travail. Par un arrêt de la chambre (...)
Voir plus
Comité d’entreprise (CE)
- mise à jour :
Le comité d’entreprise (CE) est présidé par l’employeur et composé de membres élus lors des élections professionnelles dans l’entreprise qui ont lieu tous les 4 ans. Les membres du CE peuvent être ou non des délégués syndicaux. En effet, lors du 1er tour des élections professionnelles, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l’appartenance syndicale n’est pas obligatoire. Le CE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ses compétences dépassent largement l’organisation d’activités culturelles. La consultation du CE est par exemple nécessaire en cas de projets de licenciements pour motif économique, de modification de la durée du travail, des conditions d’emploi (...)
Voir plus
Conseil des prud’hommes
- mise à jour :
Créé en 1806, le conseil des prud’hommes est un tribunal paritaire, composé pour moitié de représentants de salariés et de représentants des employeurs. Il est chargé du règlement des litiges entre salariés de droit privé et employeurs dans l’exécution du contrat de travail (contestations sur les salaires, primes, rupture du contrat, etc.). Pour les fonctionnaires, c’est le tribunal administratif qui est compétent. Les conseillers prud’hommes sont des juges non professionnels. Auparavant élus dans le cadre des élections prud’homales, ils sont depuis 2017 désignés pour 4 ans sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives, en fonction de leur audience respective. Pour les (...)
Voir plus
Convention collective
- mise à jour :
Une convention collective est un texte négocié et signé par les organisations d’employeurs et les organisations représentatives des salariés. Elle doit être distinguée des accords d’entreprises, qui sont spécifiques à une entreprise donnée. Le plus souvent, les conventions collectives sont signées au niveau de la branche professionnelle (« accord professionnel » ou « accord de branche » mais il arrive qu’elles le soient à un niveau territorial plus étroit (région ou département). Une convention collective est donc un « macro-cadre » pour l’application de la loi. Elle définit l’ensemble des conditions d’emploi et des droits collectifs des salariés de ce secteur d’activité. Son objet est d’adapter les (...)
Voir plus

d

Décret
- mise à jour :
Un décret est une décision politique prise par le Président de la République ou le Premier Ministre, traduisant ainsi juridiquement leurs activités politiques et administratives. La portée des décrets est variable. Ils sont « réglementaires », s’ils posent une règle générale et s’appliquent à tous, ou « individuels », s’ils ne concernent qu’une personne déterminée, comme pour la nomination d’un Haut Fonctionnaire. Rappelons qu’en droit français, il existe plusieurs types de textes qui n’ont pas la même valeur juridique : c’est la hiérarchie des normes. Un décret, pris par le pouvoir exécutif, ne peut en aucun cas être contraire à la loi, votée par le pouvoir législatif : elle lui est forcément supérieure. Au (...)
Voir plus
Défenseur syndical
- mise à jour :
Depuis le 1er août 2016, tout employeur et tout salarié engagé dans une procédure prud’homale peut se faire assister ou représenter par un défenseur syndical qui pourra le défendre au conseil des prud’hommes, comme un avocat. Le recours au défenseur syndical est gratuit. Ce dispositif a été créé par la loi Macron du 6 août 2015. Ce salarié protégé, désigné pour 4 ans, n’est pas obligatoirement syndiqué. Mais pour être homologué défenseur syndical, il doit être inscrit sur une liste établie par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Le défenseur syndical dispose d’un crédit légal de 10 heures par mois d’absence de son travail pour (...)
Voir plus
Dommages et intérêts (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif)
- mise à jour :
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement, ainsi qu’à des indemnités compensatrices de préavis. Il peut également prétendre, le cas échéant, à une indemnité de non-concurrence. Le Code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). Le salarié peut ainsi saisir le conseil des prud’hommes pour exiger des dommages et intérêts s’il estime que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Le montant de (...)
Voir plus
DUP
- mise à jour :
Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Afin de poursuivre au mieux ces objectifs et d’éviter une confusion entre le rôle des différentes instances, le programme de rénovation sociale veut étendre cette possibilité à toutes les entreprises.
Voir plus

h

Habilitation
- mise à jour :
Lorsque le gouvernement veut légiférer par voie d’ordonnances, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation préalable du Parlement qui détient le pouvoir législatif. La première étape de l’adoption d’une ordonnance est donc cette autorisation, appelée « loi d’habilitation ». Par ce texte, les parlementaires délèguent, temporairement et pour des sujets précis, leur pouvoir au Gouvernement. C’est la loi d’habilitation qui déterminera le champ du programme de rénovation du modèle social et qui définira, par exemple, que les ordonnances pourront porter sur la négociation collective, les indemnités prud’homales, les seuils sociaux... Pour aller plus loin Article 38 de la Constitution de 1958 Fiche du Sénat sur les (...)
Voir plus

i

IRP
- mise à jour :
Aujourd’hui, la France est l’un des seuls pays à avoir une représentation de ses salariés dans quatre institutions représentatives du personnel (IRP). Pour simplifier, on dit que les délégués du personnel(DP) « présentent les réclamations individuelles ou collectives », que les comités d’entreprises(CE) « débattent et gèrent » et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « protègent ». Quant aux délégués syndicaux(DS), ils « négocient ». Le périmètre de ces quatre instances, bien que défini par la loi, concerne des sujets qui se chevauchent : un changement de site, par exemple, a des implications économiques relevant de la compétence du CE aussi bien qu’une incidence sur la sécurité et le (...)
Voir plus

j

Journal officiel de la République française
- mise à jour :
C’est au Journal officiel que les ordonnances du programme de rénovation du modèle social seront inscrites une fois signées par le Président de la République. Il s’agit du quotidien dans lequel sont publiés chaque jour toutes les lois et les règlements. C’est, sauf exception, à partir de leur publication au « J.O » que le programme de rénovation pourra être appliqué. S’il fait l’objet d’une ratification par le Parlement il aura valeur de loi, sinon il aura valeur de « décret ». À noter : Le 1er janvier 2016, le Journal Officiel est devenu électronique et peut donc être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr Pour aller plus loin Définition du Journal Officiel sur le site (...)
Voir plus

l

La procédure de liquidation judiciaire
- mise à jour :
Elle met fin l’activité de l’entreprise : son redressement est impossible. Elle vise à vendre les biens et actifs de l’entreprise pour régler les dettes. Elle se fait à la demande de l’entreprise, d’un créancier, du procureur de la République ou par le Tribunal lui-même. A compter du jugement de liquidation, les contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours. Si un plan de sauvegarde de l’emploi est établi, ce délai est porté à 21 jours. En cas de rupture anticipée d’un CDD, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
Voir plus
La procédure de redressement judiciaire
- mise à jour :
Elle concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Elle se fait à la demande de l’entreprise, d’un créancier ou du procureur de la République. Une fois la demande acceptée, il est temps de faire un bilan de l’entreprise et un inventaire des biens. Le but : sauvegarder l’emploi et payer les dettes. Pendant cette procédure, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés sous autorisation du juge et après information à (...)
Voir plus
La procédure de redressement judiciaire
- mise à jour :
Elle concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Elle se fait à la demande de l’entreprise, d’un créancier ou du procureur de la République. Une fois la demande acceptée, il est temps de faire un bilan de l’entreprise et un inventaire des biens. Le but : sauvegarder l’emploi et payer les dettes. Pendant cette procédure, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés sous autorisation du juge et après information à (...)
Voir plus
La procédure de sauvegarde
- mise à jour :
Elle est préventive. Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle est demandée au greffe du tribunal par le représentant légal de l’entreprise. Si elle est acceptée, elle permet notamment de réorganiser l’entreprise : les licenciements économiques sont autorisés pendant toute la procédure, sous les conditions prévues par la loi.
Voir plus
Le délégué du personnel
- mise à jour :
Le délégué du personnel est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Il est élu au cours des élections professionnelles dans l’entreprise. Le nombre de délégués du personnel varie en fonction des effectifs de l’entreprise. Le DP est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur, mais également de leur donner des renseignements sur les aspects légaux liés à l’entreprise comme des précisions sur les conventions collectives, les accords d’entreprise ou plus largement les articles du code du travail. Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d’action (heures de délégation, déplacement hors de l’entreprise, local...). En l’absence de CE ou de (...)
Voir plus
Le délégué syndical
- mise à jour :
Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs* dans l’entreprise et sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à titre personnel. Si personne ne remplit ces critères, le syndicat peut désigner un autre candidat ou un de ses adhérents au sein de l’entreprise. Les négociations avec l’employeur se font sur son temps de travail. Pour accomplir sa mission, il bénéficie « d’heures de délégations ». Il peut cumuler différents mandats : celui de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. *Syndicats représentatifs = syndicats dont les candidats (...)
Voir plus
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- mise à jour :
Le Code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). Cette cause doit être clairement indiquée dans la lettre de licenciement. De fait, le Code du travail n’indique pas précisément ce que recouvre une cause réelle et sérieuse. C’est la jurisprudence, au cours des années, qui a fixé leur définition. Une cause réelle et sérieuse doit « exister », ce qui signifie qu’on doit pouvoir en vérifier l’existence par des éléments matériels. Elle doit aussi être objective (la seule perte de confiance dans un salarié ne suffit pas, comme l’a indiqué un jugement du 29 novembre (...)
Voir plus

n

Négociation collective
- mise à jour :
La négociation collective, c’est l’ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives en vue de créer du droit collectif. La négociation collective peut avoir lieu à différents niveaux : au niveau d’une entreprise (afin d’aboutir à des accords dits d’entreprise), au sein d’une branche professionnelle (pour des accords de branche), à un niveau territorial déterminé (convention collective territoriale) ou encore à un niveau national interprofessionnel (accord national interprofessionnel). Que se passe-t-il si une entreprise n’a pas élu de représentant syndical ? L’entreprise a deux choix : elle peut soit négocier avec un représentant du (...)
Voir plus

o

Ordonnances
- mise à jour :
Le recours aux ordonnances est défini et encadré par l’article 38 de la Constitution. Dans le cas du programme de rénovation du modèle social, le recours aux ordonnances permettra de préciser au Parlement les sujets sur lesquels porteront les ordonnances et la durée pendant laquelle le gouvernement pourra les prendre. Après consultation des organismes compétents, avis consultatif du Conseil d’État et signature du Président de la République, les ordonnances seront ensuite adoptées en Conseil des ministres. Sans une publication au Journal Officiel, ces ordonnances n’auront aucun effet. Et si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement, elles n’auront qu’une valeur de décret. C’est donc un moyen de (...)
Voir plus

p

Procédures collectives
- mise à jour :
Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés financières ou est déjà en faillite, elle met en place des procédures collectives. Il en existe trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement et la liquidation judiciaire. Dans les trois cas, le Tribunal (de grande instance ou de commerce) veille aux droits des salariés, et notamment au paiement de leurs salaires et indemnités. Principal avantage des procédures collectives : elles font cesser toutes les poursuites ouvertes par les créanciers (fournisseurs, banques, etc.) ainsi que les intérêts et majorations dues par l’entreprise. Lors d’une procédure collective, les salariés bénéficient d’un « super-privilège » : ils sont payés en (...)
Voir plus

r

Ratification
- mise à jour :
La ratification est l’acte par lequel le Président de la République, le Parlement (l’Assemblé et le Sénat) ou une autre autorité valide un texte pour qu’il soit définitivement adopté. Pour respecter la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes, les ordonnances du programme de rénovation du modèle social ne pourront avoir valeur de loi qu’une fois ratifiées par le Parlement. On dit qu’elles doivent faire l’objet « d’une loi de ratification ». Elles peuvent entrer en vigueur sans attendre le vote de ce « projet de loi de ratification » mais elles n’auront qu’une valeur de décret. Pour aller plus loin Article 11 de la Constitution de 1958 Article 53 de la Constitution de 1958 Informations sur le (...)
Voir plus
Référendum d’entreprise
- mise à jour :
Le référendum d’entreprise permet aux salariés de prendre directement part à la négociation au sein de l’entreprise. Depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords ne peuvent être validés que par des syndicats représentants 50% des voix. Pour les minoritaires voulant valider un accord d’entreprise, ils ont la possibilité de demander aux salariés de se prononcer par référendum : c’est eux, qui ont le dernier mot. Pour aller plus loin Le referendum d’entreprise (entreprises pourvues de délégués (...)
Voir plus
Représentant du personnel
- mise à jour :
Une entreprise a l’obligation d’avoir des représentants du personnel dès que ses effectifs dépassent 11 salariés. Le nombre de personnes élues ou désignées comme représentants du personnel dépend des effectifs de l’entreprise. Ces représentants sont réunis dans des institutions représentatives du personnel(IRP). Si l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés, ces derniers sont représentés par un délégué du personnel (DP). Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. À partir de 50 salariés, l’entreprise doit se doter : d’un comité d’entreprise (CE) d’un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) d’un délégué syndical (DS) Le rôle des représentants (...)
Voir plus

s

Salarié protégé
- mise à jour :
Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d’action des représentants face aux employeurs, qu’ils soient membres du CE, délégués syndicaux (lien vers la définition), membres du CHSCT, délégués du personnel ou défenseur syndical. Cette protection se déclenche dès la candidature aux élections et se prolonge entre 6 mois et 1 an après le mandat. Cette protection des représentants se traduit par une procédure spécifique de licenciement. En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement...), l’employeur doit en effet demander à (...)
Voir plus