Document d’orientation sur le CPA et la sécurisation des parcours

Le Président de la République a annoncé en avril 2015 la création du compte personnel d’activité (CPA). L’article 38 de la loi du 17 août 2015 a prévu que toute personne dispose au 1er janvier 2017, d’un tel compte qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel.

Lors de la Conférence sociale pour l’emploi du 19 octobre 2015, les partenaires sociaux ont souhaité engager la négociation d’un accord relatif aux principes et à la méthode de construction du CPA et de la sécurisation des parcours professionnels. Conformément à l’article L. 1 du code du travail, la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social vient de transmettre, au nom du Gouvernement, aux partenaires sociaux un document d’orientation qui définit le cadre de la négociation. Le projet de loi qui sera présenté au Parlement début 2016 tiendra compte des résultats de la négociation.

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