5 questions-réponses sur les congés "familiaux"

Question 1 : Enfant malade : quel droit à congé ?

La loi prévoit que tout salarié, homme ou femme, obligé de s’absenter pour s’occuper de son enfant malade (ou victime d’un accident) âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Important !
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables : maintien du salaire, jours de congés supplémentaires…

Côté formalités, pour bénéficier de ce congé, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Pour une information complète sur les Congés et absences pour enfant malade, se reporter à notre fiche

Question 2 : Mariage ou Pacs : quel droit à congé ?

La loi fixe une durée minimale de congé de :
- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS.
- 1 jour pour le mariage d’un enfant.

Une durée plus élevée peut être prévue par une convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou accord de branche. Renseignez-vous sur les règles en vigueur dans votre entreprise.

Bon à savoir !
• Votre salaire sera maintenu pour toute la durée de votre congé légal.
• Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).
• Le congé doit être pris dans la période qui entoure l’événement en cause, pas nécessairement le jour même.

Pour une information complète sur tous les Congés pour événements familiaux, se reporter à notre fiche

Question 3 : Congé de paternité, quelle durée, quelles formalités ?

Le père de l’enfant a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si la mère vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne que le père, cette personne peut aussi bénéficier du congé si elle est salariée. Dans tous les cas, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, etc.) et l’ancienneté dans l’entreprise.

La durée maximale du congé est de 11 jours calendaires consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés compris). Cette durée est portée à 18 jours calendaires consécutifs maximum en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés etc.). La durée de ce congé sera augmentée à compter du 1er juillet 2021 (voir précisions dans notre fiche consacrée à ce congé).

Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il peut être reporté au-delà en cas d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère. Il est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours, également accordé aux salariés pour cet événement. Ces deux congés peuvent se succéder ou être pris séparément.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. Mieux vaut anticiper si le père veut être présent pour son bébé dès les premières semaines !

Pendant le congé de paternité, le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, vous pouvez, si vous en remplissez les conditions, percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour une information complète sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, notamment en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, se reporter à notre fiche.

Question 4 : Congé de maternité : quelle durée ?

Toute femme salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée qui dépend de sa situation (voir tableau ci-dessous). Il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Avant l’accouchement
(congé prénatal)
Après l’accouchement
(congé postnatal)
Total
Cas général
1ère ou 2ème naissance
3ème naissance

6 semaines
8 semaines

10 semaines
18 semaines

16 semaines
26 semaines
Naissance de jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Naissance simultanée de plus de deux enfants 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Une femme ne peut jamais être employée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l’accouchement. En dehors de cette période d’interdiction d’emploi, une femme salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité du congé de maternité auquel elle a droit.
Si elles en remplissent les conditions, les femmes salariées peuvent bénéficier, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant leur congé de maternité. Une convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir l’obligation pour l’employeur de compléter ces indemnités.
Pour une information complète sur le congé de maternité, se reporter à notre fiche.

Question 5 : Congé parental : un droit pour tous ?

Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans). Si cette condition d’ancienneté est remplie, le congé est de droit, quel que soit l’effectif de votre entreprise. Votre employeur ne peut donc pas vous le refuser.
• Ce congé est non rémunéré ! Mais sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PreParE) versée par la Caisse d’allocations familiales (sa durée de versement dépend du nombre d’enfants à charge et si vous êtes en couple ou parent isolé ; plus de renseignements sur le site des CAF). S’il a été mis en place dans votre entreprise, vous pouvez également utiliser les droits figurant sur votre compte épargne temps (CET) pour « financer » votre congé.
• Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du 3e anniversaire de l’enfant. Des règles différentes peuvent s’appliquer pour les naissances multiples (se reporter à notre fiche).
Congé total ou temps partiel ? Vous pouvez choisir d’arrêter temporairement votre activité (votre contrat est alors suspendu) ou de travailler à temps partiel (au minimum 16 heures par semaine). La répartition de vos horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, le dernier mot lui revient en vertu de son pouvoir de direction). À chaque renouvellement de votre congé, vous pourrez faire le choix de transformer votre congé parental total en activité à temps partiel ou votre activité en temps partiel en congé parental total.
Pour une information complète sur le congé parental d’éducation se reporter à notre fiche