Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État au titre du contrat de génération.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

• embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
• et maintenir dans l’emploi un senior d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans et plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) en CDI ou recruter un senior en CDI d’au moins 55 ans et plus.

Un chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans peut bénéficier de l’aide s’il embauche un jeune de moins de 30 ans auquel il est envisagé de transmettre l’entreprise au plus tôt six mois à l’issue de son embauche.

Montant de l’aide

L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :

• 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

En cas de double recrutement d’un salarié jeune et d’un senior, l’aide est majorée :
L’aide est portée à 24 000 euros sur 3 ans :

• 8 000 euros par an, soit 2 000 euros versés chaque trimestre.

Pour bénéficier de l’aide majorée, vous devez :

• embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
• et recruter un senior d’au moins 55 ans et plus.

Le jeune salarié doit être recruté au plus tard dans les six mois qui suivent l’embauche d’un senior.

À noter : Dans le cadre d’un CDI d’apprentissage, la demande d’aide est à adresser exclusivement par courrier à Pôle emploi services dans les 3 mois suivant la fin de la période d’apprentissage.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier contrat de génération que vous avez formé est interrompue.

Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État au titre du contrat de génération.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

• embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
• maintenir dans l’emploi un senior d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans et plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) en CDI ou recruter un senior en CDI d’au moins 55 ans et plus.

Montant de l’aide

L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :

• 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

En cas de double recrutement d’un salarié jeune et d’un senior, l’aide est majorée :
Elle est portée à 24 000 euros sur 3 ans :

• 8 000 euros par an, soit 2 000 euros versés chaque trimestre.

Pour bénéficier de l’aide majorée, vous devez :

• embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
• et recruter un senior d’au moins 55 ans et plus.

Le jeune salarié doit être recruté au plus tard dans les six mois qui suivent l’embauche d’un senior.

À NOTER : Dans le cadre d’un CDI d’apprentissage, la demande d’aide est à adresser exclusivement par courrier à Pôle emploi services dans les 3 mois suivant la fin de la période d’apprentissage.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de 57 ans et plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier contrat de génération que vous avez formé est interrompue.

Des évolutions qui facilitent l’accès à l’aide contrat de génération

• Pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu (voir la liste des accords de branche étendus), bénéficient de l’aide et ne sont plus tenues de :

• transmettre à la Direccte un diagnostic sur l’emploi des seniors,
• négocier un accord ou un plan d’action.

• Pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche

Le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné à la négociation d’un accord collectif ou la réalisation d’un plan d’action.
Cependant, ces entreprises sont tenues de négocier un accord collectif ou de réaliser un plan d’action et de le transmettre à la Direccte avec un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors.

Passé le délai d’instruction de 3 ou 6 semaines, l’absence de décision expresse de l’autorité administrative compétente sur la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, dans un souci de simplification de la vie des entreprises.

Vous avez l’obligation de négocier sur le contrat de génération.

Votre entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Il est transmis à la Direccte qui exerce un contrôle de conformité. L’accord peut aussi être négocié au niveau du groupe. En revanche, un accord de branche ne suffit pas.

Mode d’emploi pour négocier un accord ou établir un plan d’action

1. Réalisez un diagnostic pour analyser la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de votre entreprise.

Contenu

• Actualisation des données chiffrées du diagnostic,
• Suivi des indicateurs pour chaque engagement (recrutement de jeunes en CDI notamment),
• Suivi des actions de transmission des savoirs et des compétences,
• Suivi des autres engagements contenus dans l’accord,
• Objectifs de progression.

1. Une fois l’accord négocié ou le plan d’action élaboré, déposez-le auprès de la Direccte accompagné d’une fiche descriptive (bientôt disponible) et du diagnostic préalable.
2. Pour élaborer un plan d’action, vous devez avoir engagé une négociation qui s’est conclue par un PV de désaccord.
3. Vous pouvez également élaborer un plan d’action si vous constatez l’absence de négociateur dans votre entreprise.
4. Le plan d’action est soumis à l’avis du comité d’entreprise ou des représentants du personnel. Vous devez le transmettre à la Direccte, avec cet avis et le diagnostic préalable.
5. Un contrôle est effectué par la Direccte dans les trois semaines à compter de la date de dépôt, six semaines pour un plan d’action. Le défaut de réponse de l’administration dans ces délais vaut conformité de votre accord ou plan d’action.
6. Transmettez annuellement un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou du plan. À défaut, votre entreprise sera assujettie à une pénalité de 1500 € par mois de retard.

Si les actions prévues n’ont pas été mises en œuvre, vous devez le justifier, dans toute la mesure du possible. En l’absence de justification, l’administration pourra vous adresser un courrier d’observations qui sera transmis aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Les accords de branche relatifs au contrat de génération deviennent applicables pour l’ensemble des entreprises d’une branche une fois étendus par les services de l’État et publiés au journal officiel.

La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application.