Le projet de loi transpose deux accords nationaux interprofessionnels – l’un sur l’emploi des salariés expérimentés, l’autre sur les parcours syndicaux – ainsi qu’une disposition de la convention relative à l’Assurance chômage. Ces trois accords ont été signés en novembre 2024 par une large majorité des partenaires sociaux.

Ce projet de loi est le fruit d’une co-construction étroite avec les partenaires sociaux pour assurer sa cohérence avec l’esprit et la lettre de ces accords, comme le Premier ministre et la ministre chargée du Travail et de l’Emploi s’y étaient engagés.

Une vingtaine d’amendements seulement avaient été déposés en séance, dont la majorité n’a pas été votée. La version adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale correspond exactement aux accords des partenaires sociaux.

Elle porte des avancées qui répondent à des enjeux majeurs pour notre cohésion sociale comme pour notre prospérité commune.

Ce texte et son adoption démontrent qu’une méthode de travail, fondée sur la confiance du Gouvernement en les partenaires sociaux et la collaboration entre Gouvernement et parlementaires en amont de l’examen d’un texte permettent de vraies avancées en faveur des Français. 

Détail du texte 

Emploi des salariés expérimentés

Ce texte instaure un ensemble d’outils permettant de favoriser la reprise d’emploi ou le maintien en emploi des salariés de plus de 50 ans, domaine dans lequel la France est en retard comparé à ses voisins européens. 

Il met en place l’expérimentation d’un nouveau contrat de travail, le « contrat de valorisation de l’expérience ». Ce CDI, réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, offre à l’employeur de la visibilité sur la date d’accès à la retraite à taux plein de la retraite de son salarié et lui donne la possibilité de rompre le contrat une fois cet âge atteint. Il facilite également la mise en retraite grâce à la suppression de la cotisation employeur sur l’indemnité de mise en retraite.

Le texte renforce les obligations de négociations de branche et d’entreprise sur le sujet du maintien en emploi, et instaure renforce l’articulation entre la visite médicale de mi-carrière et l’entreprise professionnel. 

Il s’agit de mesures concrètes et immédiatement opérationnelles, à la hauteur de l’enjeu auquel nous sommes confrontés. 

Parcours syndicaux

Le dialogue social et l’investissement syndical sont précieux. Afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, le texte supprime la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). 

Convention d’assurance chômage

Les partenaires sociaux avaient été invités à renégocier sur la base de leur accord de novembre 2023. Le chômage des jeunes augmente et il est important que l’assurance chômage puisse jouer au mieux son rôle assurantiel de filet de sécurité pour eux. 

Alors qu’actuellement, pour bénéficier de l'assurance chômage, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. Le texte crée la notion de « primo-entrant », c'est-à-dire les personnes accédant pour la première fois à l'assurance chômage, principalement des jeunes, et permet de réduire pour eux cette durée minimale à 5 mois. 

Transitions et reconversions professionnelles

Les partenaires sociaux ont été invités au mois d’avril dernier à une négociation sur une évolution des dispositifs de transitions et de reconversions professionnelles. Elle est nécessaire dans un double contexte de multiplication des restructurations et de tensions de recrutement, et face à une multiplicité de dispositifs complexes, peu lisibles et manquant d’efficacité. 

Le dernier article du texte prévoit une accroche législative pour permettre la transposition rapide d’un potentiel nouvel accord national interprofessionnel qui pourrait intervenir sur le sujet dans les prochaines semaines. 

Contact presse 

Cabinet de la ministre chargée du Travail et de l’Emploi 
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