Dossier de presse | Les priorités de l’Inspection du Travail pour 2019

publié le10.04.19

300 000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019. La moitié de ces interventions sont attendues dans le cadre de priorités définis au niveau national.

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Lutter contre les fraudes au détachement

Le nombre de travailleurs détachés travaillant temporairement en France dans le cadre de contrats de prestations de services internationales a progressé fortement. 208 588 déclarations portant sur 516 101 détachements ont été enregistrées en 2017.

Les formalités encadrant le détachement, mais aussi les règles de rémunération, de durée du travail, de conditions de travail et d’hébergement sont insuffisamment respectées, quand il ne s’agit pas de fraude délibérée et de faux détachement.

Ces manquements sont préjudiciables aux salariés, qui se trouvent privés de leurs droits, et constitue une forme de dumping social qui déstabilise certains secteurs d’activité. La loi du 5 septembre 2018 et l’ordonnance du 20 février sur la transposition de la nouvelle directive européenne détachement ont renforcé le cadre juridique du détachement.

  • Le contrôle de la régularité du détachement en France fera l’objet de 24 000 interventions de l’inspection en 2019, soit 33% d’interventions de plus qu’en 2018, année qui a déjà connu une forte mobilisation de l’inspection du travail sur ce sujet.
  • L’objectif sera décliné régionalement pour cibler les secteurs d’activités à contrôler prioritairement et engager des actions partenariales avec d’autres corps de contrôle (contrôleurs des transports terrestres des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement par exemple…).
  • Les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’inspection du travail ont été renforcés : doublement du montant des amendes, élargissement des possibilités de suspension des prestations, renforcement de l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre…
  • La France s’est d’ailleurs fortement engagée dans la création de l’Autorité européenne du travail qui contribuera à faciliter la coordination des interventions contre les fraudes.

Combattre le travail illégal

Le travail illégal constitue un préjudice pour les travailleurs, privés de leurs droits ; pour les organismes de protection sociale, qui ne recouvrent pas les cotisations dues ; pour les autres opérateurs économiques qui pâtissent de concurrence déloyale. Les formes de fraude se diversifient et se complexifient (faux statuts, sous-traitance en cascade, faux détachement…) tandis que les formes classiques (non déclaration, dissimulation d’heures…) perdurent.

  • Les agents de contrôle de l’inspection du travail effectueront 24 000 interventions ciblées sur le travail illégal en 2019 dans le prolongement de l’intense mobilisation de 2018. L’accent sera mis sur la traite des êtres humains, le prêt illicite de main d’oeuvre, le marchandage, et le travail dissimulé. 12 000 contrôles porteront sur les secteurs d’activité où le travail illégal est le plus fréquent. (BTP, hôtellerie restauration, agriculture, services aux entreprises, transport…).
  • L’action de l’inspection du travail contribuera au Plan national de lutte contre le travail illégal et à l’action des autres administrations, le prochain plan devant être adopté au 1er semestre 2019. Les interventions conjointes avec d’autres corps de contrôle représenteront notamment 25% de l’ensemble des interventions et 50 % des interventions sur les secteurs prioritaires.
  • La montée en puissance du Groupe national de veille d’appui et de contrôle (GNVAC –service de la DGT) et des 18 unités régionales spécialisées -URACTI), qui représentent au total 134,5 agents (en ETP) au 31 décembre 2018, permettra de répondre plus efficacement aux fraudes complexes, en réseau ou de grande ampleur.

Agir pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

A travail égal, les salaires des femmes restent inférieurs de 9 % à ceux des hommes. Les obligations des entreprises d’au moins de 50 salariés ont donc été renforcées en matière d’égalité salariale avec l’Index de l’égalité professionnelle : elles devront chaque année mesurer et rendre publics les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Si leur note n’est pas conforme, elles devront prendre des mesures pour faire disparaitre ces écarts dans un délai de 3 ans, sous peine de pénalité financière.

  • L’objectif est de réaliser 7 000 interventions annuelles sur ce thème en 2019.
  • Au 1er semestre 2019, les agents de l’inspection interviendront auprès des entreprises de plus de 250 salariés afin de les informer et de les accompagner sur leurs nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle. Dès mars 2019, ils contacteront et contrôleront les entreprises de plus de 1 000 salariés qui n’auront pas publié leur index des écarts salariaux. Des référents égalité professionnelle ont par ailleurs été désignés dans chaque région, pour aider les entreprises dans la mise en place de l’Index.
  • Les actions engagées, pour vérifier que les entreprises d’au moins 50 salariés sont bien couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle, seront poursuivies. Sur 3 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés seront contrôlées pour vérifier qu’elles sont bien couvertes par un plan d’action ou un accord en matière d’égalité (31% aujourd’hui).

Préserver la santé et la sécurité sur les lieux de travail

Les chutes de hauteur ont été à l’origine de 318 accidents du travail, dont 49 mortels, en 2018. La prévention est un enjeu majeur. Depuis 2016, les pouvoirs des agents de contrôle ont été renforcés (élargissement de l’arrêt de chantier, amendes administratives, transaction pénale). Les partenariats ont été développés pour renforcer la prévention le plus en amont possible.

  • 40 000 interventions concerneront le risque de chute de hauteur : contrôles de chantiers, interventions dans les entreprises industrielles et commerciales…
  • Les actions de prévention seront menées avec l’ensemble des acteurs des secteurs concernés, dans le cadre notamment de la campagne partenariale « Travail en hauteur, pas droit à l’erreur ».

Substance cancérigène, l’amiante est à l’origine d’un millier de décès par an. L’enjeu porte sur la mise en oeuvre effective de la réglementation. C’est une question dont la technicité nécessite un accompagnement renforcé.

  • L’inspection du travail effectuera 20 000 interventions sur le thème de l’amiante en 2019 : visites des chantiers de retrait, intervention au siège des entreprises, contrôles des plans de retraits et des modes opératoires. Les chantiers de couverture seront particulièrement ciblés, mais aussi les déchetteries, les organismes de formation et les laboratoires accrédités.

L’Inspection du travail aura également pour objectifs en 2019 de développer le dialogue social et faciliter l’accès au droit, avec sur ce point son nouveau numéro unique de renseignement et son projet de code du travail numérique.