Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Madame la Présidente de la commission,
Mesdames et messieurs les députés,
1. L’importance du Parlement français dans la politique sociale européenne
Je suis honoré d’inaugurer aujourd’hui cet exercice d’échange éminemment démocratique.
Il est important de rendre compte, mais surtout de débattre des orientations de la politique européenne pour l’emploi.
Il est surtout important que le Parlement français joue un rôle éminent dans la construction législative européenne – qui n’est pas que l’affaire des députés européens. Nous l’avons vu avec la directive détachement.
Aujourd’hui la nouvelle commissaire à l’emploi, la Belge Marianne Thyssen, veut étendre la solidarité du donneur d’ordre et du sous-traitant dans le cas d’une fraude au détachement. C’est bien parce que nous avons su porter cette option dans le débat sur la directive, et que nous avons montré l’exemple au niveau national avec la loi Savary.
Le Parlement français n’est pas une chambre d’enregistrement et de transpositions des directives européennes. Sujet par sujet, nous pouvons peser.
Mais à la condition que l’on se parle, que l’on avance ensemble. C’est le but de cette audition.
Je reprends l’exemple du détachement. Le succès français est dû à la cohérence de nos institutions et à leur capacité à aligner leurs actions :
– D’abord il a fallu que le Gouvernement tienne bon à Bruxelles, provoque l’échec d’un mauvais compromis (25 octobre 2013), pour en obtenir un bon le 9 décembre.
– Mais ce n’aurait pas été suffisant si, dans la foulée, l’Assemblée n’avait pas pris l’initiative de déposer une proposition de loi (Gilles Savary, Chantal Guittet, Michel Piron)
– Si, surtout, la loi n’avait pas été adoptée rapidement. Or, entre l’Assemblée (19 février), le Sénat (6 mai) et la CMP (26 juin), la rapidité a été remarquable.
– Dans le même temps, c’est dans un autre hémicycle que la réglementation européenne avançait, celui du Parlement européen, sous l’impulsion de nos collègues français qui ont tenu la même ligne (directive votée le 16 avril).
C’est la preuve que l’influence française tient de sa capacité à coordonner ses institutions et que les députés que vous êtes peuvent déterminer la marche de l’Europe.
C’est très concret, très factuel, ce n’est pas seulement se payer de mots en disant « la France est un grand pays », c’est le mettre en pratique et tirer l’Europe dans notre sens.
Par conséquent, l’Europe, c’est aussi votre responsabilité. Ce n’est pas lointain et en dehors de votre ressort – même si les leviers ne sont pas les mêmes.
L’Europe est un espace de démocratie si on s’en saisit comme tel et si on le nourrit au niveau national par des débats comme celui que nous allons avoir aujourd’hui.
2. Un échange habituel avec les partenaires sociaux
Avant d’entrer dans le fond des sujets, pour répondre à l’interpellation qui m’est faite, je veux aussi dire que je me réjouis d’autant plus de ce cadre d’échange avec vous que j’ai l’habitude de me livrer à un exercice similaire avec les partenaires sociaux au sein du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI).
Le dialogue social a aussi un volet européen.
Lieu de débat et d’information, le CDSEI est aussi un moyen d’obtenir des positions, des informations récoltées auprès des autres partenaires sociaux des autres États membres, des soutiens des partenaires sociaux pour faire avancer nos dossiers. Toujours dans le cas de la directive « Détachement », il a fallu que les partenaires sociaux montent au créneau. Et c’est dans le CDSEI que la mobilisation et la stratégie ont pris forme.
3. Les enjeux de l’EPSCO
J’en viens aux enjeux de l’EPSCO de demain. Deux sujets majeurs y seront abordés : le bilan à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et la plateforme de lutte contre le travail non déclaré.
La stratégie Europe 2020
La « stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive » a succédé à celle de Lisbonne.
Une phase d’évaluation à mi- parcours sur ses effets vient de débuter.
Une large consultation publique a été lancée par la Commission européenne (5 mai dernier / fin 31 octobre), afin de tirer les enseignements et de définir les principaux éléments qui devront en constituer la deuxième phase.
Les débuts de la stratégie Europe 2020 ont été marqués par le contexte de crise qui a focalisé l’attention de l’Union Européenne et des États membres sur les problématiques budgétaires et les déséquilibres macroéconomiques.
Il faut être clair, la gestion de court terme de la crise s’est faite aux dépens de la stratégie Europe 2020 qui s’inscrit dans le temps long des politiques publiques et des réformes structurelles.
D’autant que les sujets financiers ne sont pas derrière nous :
– je pense à l’endettement des ménages, irrésolu et plombant la relance ;
– je pense à l’endettement de nos petites et moyennes entreprises et des créanciers locaux, plombant l’investissement, l’innovation et l’emploi,
Si les résultats enregistrés en matière d’environnement ou d’éducation sont satisfaisants, ce n’est malheureusement pas encore le cas en matière d’emploi, comme de R&D ou de lutte contre la pauvreté.
_ Il faut maintenant prendre à bras le corps les sujets de long terme que sont l’emploi, l’insertion professionnelle et la qualification, la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités.
Pour nos débats de demain, deux enjeux :
_ L’efficacité et la visibilité à mi-parcours de la stratégie Europe 2020.
La création d’un tableau de bord social et de l’emploi a renforcé la visibilité de la dimension sociale au sein de l’Union Européenne et je m’en félicite.
Maintenant il faut les actes. La croissance, que nous allons stimuler grâce au plan d’investissement européen et aux outils financiers innovants dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse, ne doit pas seulement se « parer » d’indicateurs sociaux. La croissance doit porter en elle, dès le départ, la résolution du chômage de masse, des situations de précarité, des difficultés d’insertion des jeunes sur le marché du travail.
Maintenant que nous avons simplifié et rendu plus visibles nos objectifs, l’échec à mobiliser les efforts financiers et économiques autours de ces objectifs serait d’autant plus visible.
C’est un premier bilan en demie-teinte que nous devons objectivement tirer des initiatives phares de la stratégie 2020.
– Pour ce qui est de l’initiative phare « Jeunesse en mouvement », l’adoption, en 2013, de la Garantie européenne pour la jeunesse a créé un élan mobilisateur pour renforcer les dispositifs nationaux en direction des jeunes qui sortent de l’enseignement, avec ou sans diplôme, et qui cherchent à s’insérer dans le monde du travail. La création de l’instrument financier de « l’Initiative européenne pour la jeunesse » poursuit l’ambition de la Garantie en ciblant des moyens sur les jeunes les plus en difficulté.
J’ai eu l’occasion de le dire à Milan la semaine dernière et nous avons, avec la ministre allemande, Andrea Nahles, partagé avec la Commission et la présidence des voies d’amélioration et de simplification de cet outil. Je souhaite qu’elles puissent être mises en œuvre rapidement.
– Pour ce qui concerne l’initiative phare « Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois », elle a été rendue trop complexe et illisible à cause de la multiplicité des actions.
On peut néanmoins se féliciter des avancées sur le champ de la mobilité, des compétences, de la réforme du réseau européen des services publics de l’emploi, via la plateforme Eures que nous devons réellement « équiper » et améliorer pour fluidifier le marché du travail communautaire.
Toutefois, dans le contexte de la crise, les effets globaux de l’initiative ont été limités.
– Pour ce qui concerne l’initiative phare « Une plateforme européenne contre la pauvreté », la Commission a mené à bien environ deux tiers des 64 actions prévues (ex : communication sur les investissements sociaux ou Livre blanc sur les retraites).
La plateforme offre un cadre de dialogue ouvert à l’ensemble des acteurs. Cependant, elle n’est pas un cadre pour les politiques sociales. De plus, la visibilité manque clairement pour le citoyen.
Peut-être aussi parce qu’une plateforme, ce n’est pas aussi concret que le fonds communautaire dédié à l’aide alimentaire (le FEAD), que la France a porté, en mobilisant aussi les parlementaires avec les partenaires associatifs qu’ils connaissent bien.
Globalement, l’information et l’association des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et des Parlements nationaux doivent être améliorées. Ils sont les relais citoyens de nos politiques et de nos performances au regard des objectifs généraux que nous nous fixons. Les politiques européennes n’ont pas de sens ni d’utilité si elles sont massivement ignorées.
Ensuite, nous pourrions mieux articuler le suivi des actions nationales (bien documenté) avec les initiatives de la stratégie Europe 2020. Par exemple, dans le cadre du rapport annuel sur la croissance qui présenterait précisément et systématiquement les initiatives prises pour atteindre les cibles d’Europe 2020.
Enfin, le partage des travaux menés dans les cadres trop hermétiques de la sphère EPSSCO et de la sphère ECFIN doit progresser.
Voilà ce que la France propose et défend.
A la lutte contre le chômage s’ajoute un second combat, cette fois contre le travail non déclaré et pour des conditions de travail décentes.
4. Lutter contre le travail non déclaré
Dans la foulée de la directive « Détachement », la Commission a décidé de constituer une plateforme européenne pour renforcer la coopération afin de prévenir et décourager le travail non déclaré.
Elle doit devenir un axe important de la coopération des États membres.
Elle permet surtout d’envoyer un signal de responsabilité autant que de sécurisation aux travailleurs européens – et aux entreprises qui peuvent être victimes de concurrence déloyale.
La fraude à la déclaration, donc aux cotisations sociales, ronge nos systèmes nationaux de protection sociale en les amputant de financements importants.
Elle trahit également la confiance de nos concitoyens dans la démarche de progrès social que constitue l’intégration européenne de nos marchés du travail.
La France et le ministère du travail soutiennent cette initiative qui est une réelle avancée, d’autant que la participation à la plateforme sera obligatoire (mais pas à chaque action).
Concrètement, la plateforme fournira
– un forum où les experts partageront des informations et des bonnes pratiques ;
– la mise en place des outils nationaux et européens pour faire face à des problèmes communs (faux travail indépendant ; travail non déclaré dans les chaînes de sous-traitance ; montages frauduleux de dissimulation d’une activité professionnelle, etc..) ;
– les aspects transfrontaliers seront abordés (échange de données), offrant aux bureaux de liaison un cadre communautaire de remontée d’informations et de pratiques. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable des agents de notre inspection, en partenariat avec les inspections des autres États membres ;
– la plateforme impliquerait différents acteurs, provenant de l’inspection du travail, des instances de sécurité sociale, des services fiscaux, des autorités compétentes en matière d’immigration et des représentants des employeurs et des employés au niveau européen.
5. Orientations générales
Cette approche rejoint une conviction que porte la France, et qui est son fil rouge : l’Europe ne peut pas construire son modèle social sur le moins-disant économique.
Ce n’est pas son identité, ce n’est pas son histoire, ce n’est pas non plus ce qu’en attendent les citoyens.
Dans beaucoup de pays de l’Union, le rejet citoyen du projet communautaire est massif. L’acceptabilité de réformes structurelles de notre marché du travail et de notre système de protection sociale est, par conséquent, très faible, alors même que ces réformes sont nécessaires à la restauration de la compétitivité de nos entreprises et de leur capacité à créer des emplois.
Si nous voulons réformer en France, l’Europe doit prendre sa part dans le soutien à l’emploi.
Or après 10 années de panne, le jeu semble se rouvrir
– Des directives plus ambitieuses peuvent voir le jour (détachement).
– La nouvelle Commission annonce faire le choix de l’investissement.
– Au sein du Conseil européen, la voix de la France, et de quelques autres, porte – plus encore si d’autres partenaires la suivent, je pense à l’Allemagne et l’Italie, mais également au Portugal, à la Pologne, à la Slovaquie, aux Pays-Bas, à l’Autriche avec lesquels nous pouvons débattre et faire avancer l’Europe sociale.
Mais depuis 2012, nous avons consolidé un petit noyau de partenaires clefs autour d’objectifs :
– Répondre à l’urgence de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi,
– Rendre prioritaires et visibles nos objectifs sociaux et pour l’emploi au niveau de la gouvernance de l’Union économique et monétaire (UEM), en mettant au cœur des débats la notion de progrès sociale et, pourquoi pas, d’innovation solidaire,
– Ouvrir de nouveaux champs au dialogue social, à la fois au niveau national et communautaire,
– Œuvrer pour une convergence vers le haut de nos modèles sociaux nationaux, en assurant le juste équilibre entre efficacité économique, redistribution, prévention des crises et du creusement des inégalités, à l’intérieur de chaque État membre et entre eux. L’Europe ne peut s’en tenir à la promotion de réformes structurelles, elle doit aussi être la source de droits et nouvelles opportunités pour les Européens.
Notre grand enjeu : que la reprise économique ne laisse pas au seuil de l’emploi des millions de citoyens européens qui ne comprennent plus le destin de plus en plus inégalitaire et précaire qui leur semble imposé.
Là encore le dialogue social est clé.
Car sans un marché du travail qui intègre tous les potentiels et les qualifications, l’Union ne retrouvera pas le chemin d’une croissance durable.
Pour cela, notre investissement dans la jeunesse et la qualité du travail doit se concrétiser.
C’est le sens des propositions que nous faisons et portons au niveau européen.