Réforme de l’assurance chômage : Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion prend acte de la décision du Conseil d’Etat et poursuit la concertation sur les évolutions du régime avec les partenaires sociaux

Le Conseil d’État vient d’annuler deux dispositions du décret relatif à l’assurance chômage et mettant en oeuvre la réforme de 2019.

Le juge administratif a estimé, d’une part, que le dispositif de bonus-malus renvoyait, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret.

Il a estimé d’autre part que les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) introduites par la réforme entraînent une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu. En l’état, la décision du juge ne change pas la situation actuelle des allocataires de l’assurance chômage puisque le nouveau mode de calcul du SJR prévu par le décret de 2019, est suspendu jusqu’au 31 mars 2021.

D’ici là, les concertations en cours depuis le mois de septembre à l’issue de la conférence du dialogue social de juillet, qui portent notamment sur l’adaptation des nouvelles modalités de calcul du SJR, et les conditions de mise en oeuvre du bonus-malus, permettront de proposer des solutions conformes à la décision du juge.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a déclaré : « Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme nécessitait un ajustement et nous finalisons actuellement une réponse qui me semble équilibrée entre le plein respect de la philosophie de la réforme et la prise en compte de certaines situations spécifiques. Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31 mars 2021, date d’effet de la décision du conseil d’Etat : il n’y aura d’interruption de droits à assurance chômage pour aucun allocataire. »


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