Entreprises adaptées | Lancement de l’expérimentation de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

L’entreprise adaptée de travail temporaire aura pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire). Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

La création à titre expérimental d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a pour objectif la réduction du taux de chômage des personnes en situation de handicap.

Après le décret n°2019-360 du 24 avril 2019, la publication de l’arrêté d’approbation du cahier des charges de l’expérimentation « Entreprise adaptée de travail temporaire » le 13 juillet 2019 permet le lancement la seconde expérimentation prévue à l’article 79 de loi du 5 septembre 2018 afin de concrétiser l’engagement national du 12 juillet 2018 « Cap vers l’entreprise inclusive 2019-2022 ».

Télécharger le cahier des charges et ses annexes (format .zip)

Ce qu’il faut retenir du cahier des charges

1. Dans la partie relative au cadre d’intervention : outre le rappel des conditions de constituer une entité dotée de la personnalité juridique distincte et créée spécifiquement, le cahier des charges précise le socle minimal attendu en matière d’accompagnement social et professionnel, la capacité des structures à construire et proposer des parcours professionnels dans le cadre des mission et intermission tenant compte des besoins des salariés intérimaires.
Les contrats de missions de travail temporaire que l’EATT conclut avec les travailleurs reconnus handicapés doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.
Enfin, comme pour les EA hors expérimentation, les structures autorisées à mettre en œuvre l’EATT peuvent recruter des personnes dont les critères d’éligibilité sont définis au point 1.4 soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement.

2. Sur les modalités de candidature et critères de sélection des candidats :
Le mécanisme retenu reprend le même cadre que l’expérimentation CDD tremplin. En effet, le cahier des charges s’accompagne d’une boite à outil comprenant :

  • un dossier de candidature ;
  • un modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens ;
  • et ses annexes.
    Lorsque la structure porteuse de l’activité exclusive de travail temporaire n’est pas encore constituée au moment de la candidature, cette situation n’empêchera pas les Direccte de procéder à l’instruction. En revanche, la candidature doit comporter des éléments suffisamment précis (statut juridique, projet économique, composition du capital, gouvernance et moyens humains) pour apprécier l’économie générale du projet.
    Enfin, l’arrêté d’autorisation et la signature du CPOM ne pourra intervenir qu’après la fourniture des documents précité et de la déclaration préalable d’activité auprès de l’inspection du travail.

3. S’agissant des modalités de financement :
Il s’agit d’une aide forfaitaire destinée à l’accompagnement de travailleurs handicapés intérimaires. L’aide à l’accompagnement est une aide d’État relevant du régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés.

Les EATT devront justifier et démontrer que les coûts que représentent l’accompagnement de ces personnes, et principalement les heures passées à accompagner leurs salariés en mise à disposition, et les coûts attachés à la formation de ces accompagnants, s’élèvent bien au montant de l’aide fixé par arrêté au titre de l’année.

Pour candidater à cette expérimentation, il convient de vous rapprocher de votre Direccte.