Renforcement du dialogue social | publication de trois questions-réponses

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion propose trois questions-réponses afin de présenter et d’expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social

La négociation collective en entreprise

Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social ont réformé en profondeur notre droit du travail en plaçant au cœur des nouveaux modes de régulation des relations professionnelles l’ordre conventionnel construit par les partenaires sociaux.

La négociation collective est accessible à l’ensemble des entreprises, y compris les TPE/PME, qui ont la possibilité, pour les plus petites d’entre elles, de consulter directement leurs salariés. Le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social se trouve réaffirmé à travers sa primauté dans treize domaines. Les ordonnances permettent aux partenaires sociaux, d’entreprise et de branche, de définir leur agenda social, en organisant et en priorisant par accord collectif les thèmes de négociation.

Vous trouverez dans ce questions-réponses les informations sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations obligatoires ainsi que sur les modalités de dépôt des accords auprès de l’administration.


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Les Accords de Performance Collective (APC)

L’accord de performance collective (APC) est un nouveau type d’accord collectif pouvant être conclu au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe. À travers la négociation collective, les entreprises anticipent et s’adaptent de façon plus simple, plus rapide et efficace, aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché. Grâce à cet accord, les partenaires sociaux peuvent agir sur la rémunération, la durée du travail et sur la mobilité géographique des salariés au sein de l’entreprise, de l’établissement, ou du groupe.
Pour quels motifs peut-on conclure un APC ? Selon quelles modalités cet accord est-il négocié ? Quels bénéfices les entreprises peuvent-elles tirer de la conclusion d’un APC ? Les salariés peuvent-ils s’opposer à l’application de l’APC dans leur entreprise ? etc.


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La rupture du contrat de travail

La réforme a eu pour objectif de sécuriser à la fois l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Désormais, les dispositions en vigueur permettent de donner sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels (faire primer les raisons de fond sur les vices de formes, rappeler les droits et devoirs de chaque partie, éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement), d’apprécier les motifs économiques au niveau national, à l’instar de nos partenaires européens, d’accorder une meilleure protection par la revalorisation des indemnités de licenciements.

Le questions-réponses permet d’éclairer les points suivants : Pourquoi et comment se servir des modèles de lettres de licenciement ? Comment se déroule la procédure de précision des motifs de licenciement ? Quel est le barème des indemnités de licenciement ? Quel est le périmètre d’appréciation du motif économique en cas de licenciement économique ? Peut-il y avoir des licenciements avant une reprise de site par un repreneur ?


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