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DES CONDITIONS D’UTILISATIONS EXIGEANTES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION, PROTECTRICES POUR LES CITOYENS
Les conditions générales d’utilisation ont été définies par le ministère du Travail avec la Caisse des Dépôts pour trouver un point d’équilibre entre les différents utilisateurs du service, en termes de respect des engagements, de qualité des prestations, de sécurisation et de protection des données.
DES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI ASSURENT UN PARCOURS FLUIDE POUR L’USAGER
Afin d’assurer un parcours d’achat fluide, les conditions générales d’utilisation garantissent la mise en relation avec des organismes de formation référencés et à jour de leurs obligations réglementaires. Les délais de traitement des inscriptions, des entrées et sorties de formation et des annulations sont définis pour conserver une souplesse dans la gestion des places de formation et faciliter la fluidité de l’accès en formation.
Délais d’inscription : l’organisme de formation dispose d’un délai de 48h pour répondre à chaque usager ayant formulé une demande d’inscription
à une session de formation. Si la formation demandée nécessite une validation des prérequis, le délai est allongé à 30 jours maximum pour vérifier que le candidat remplit les conditions. Une fois la réponse envoyée par l’organisme de formation, l’usager a 4 jours ouvrés pour confirmer la commande, puis 14 jours pour se rétracter.
Conditions d’annulation : l’usager peut annuler son inscription jusqu’à 7 jours avant le début de sa formation, sans justificatif. Son compte MonCompteFormation sera recrédité du prix de la formation et l’éventuel reste à charge remboursé sous 30 jours calendaires. Hors cas de force majeure, s’il annule son inscription moins de sept jours avant le début de sa formation (ou en cas d’absence injustifiée le premier jour), le montant de la formation sera prélevé sur ses droits ; l’éventuel reste à charge préalablement payé ne sera pas remboursé, mais il pourra être mobilisé ultérieurement pour une autre formation. Et s’il abandonne sa formation en cours, l’intégralité du montant de la formation sera prélevé. L’organisme de formation est
indemnisé à hauteur de 5 % dans les cas d’annulation tardive.
Obligations et sanctions : l’organisme de formation doit déclarer l’entrée et la sortie de formation sous trois jours ouvrés ainsi que le taux d’assiduité du stagiaire. L’usager doit lui aussi confirmer le suivi de la formation pour que le paiement final soit effectué par la Caisse des Dépôts. Des rappels voire des sanctions sont prévus en cas de manquements de l’un ou de l’autre.
Paiement : le paiement des organismes de formation par la Caisse des Dépôts est garanti dans un délai de 30 jours calendaires après constat du service fait (fin de formation et présence déclarées).
Afin de lutter contre les risques de fraudes, la Caisse des Dépôts travaille, en étroite collaboration avec les services de l’État et notamment les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, et les autres financeurs (Pôle emploi ou les Opco) pour établir des grilles de contrôle communes permettant d’identifier les risques de fraudes, de les circonscrire, et de démultiplier les contrôles. Le Groupe exploite le plus possible le big data pour affiner le ciblage de la surveillance. Des technologies de text mining sont par exemple utilisées pour repérer dans le catalogue les descriptions de formation qui nécessitent une vérification supplémentaire. Les signalements par les usagers, au travers de l’assistance téléphonique et de l’évaluation en fin de formation, permettront également de cibler des contrôles spécifiques en complément du plan de contrôle annuel.