Les contrats à impact (CI) constituent une modalité de financement public-privé, destinée à favoriser l’émergence de projets sociaux innovants. Cette initiative part du postulat que la puissance publique et la philanthropie peuvent utilement faire appel à la mobilisation d’expertises et de fonds privés pour répondre à certains défis posés à notre société et ce, sans dénaturer l’orientation des politiques publiques vers la recherche de l’intérêt général. Dans ce cadre, les CI visent à expérimenter de nouvelles formes d’actions.
Grâce à ce mécanisme, un acteur social (dénommé « opérateur » social) pourra faire préfinancer un programme public de prévention par un ou plusieurs investisseurs privés qui acceptent de prendre le risque financier d’un échec opérationnel. Ces investisseurs ne seront en effet remboursés par la puissance publique et/ou la philanthropie (dénommés « tiers-payeurs ») qu’en cas de succès du projet.
Le succès ou l’échec du programme sont établis sur la base d’indicateurs d’impact social. Ces indicateurs sont précisément décrits dans le contrat conclu entre l’ensemble des parties prenantes au projet ; ce n’est qu’au fur et à mesure de leur réalisation que sont déclenchés les remboursements des tiers-payeurs aux investisseurs. Un « tiers-vérificateur » s’assure de l’exécution de ce contrat et en particulier de mesure de ces indicateurs, conformément aux stipulations contractuelles.
De tels projets à impact social sont proposés par des acteurs sociaux, par exemple associatifs, qui entendent fournir des réponses, à la fois ambitieuses et plus efficaces par rapport à l’existant, à des besoins sociaux identifiés, en cohérence avec les politiques publiques mises en œuvre dans le ou les domaines couverts. Ces acteurs sociaux bénéficient ainsi d’un cadre juridique sécurisé et transparent.
L’appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » est lancé le 03 mars 2021.
Cet appel à manifestation d’intérêt est ouvert pour trois mois, à partir du 03 mars 2021.
Lancé par la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et son Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises cet appel à manifestation d’intérêt invite tout porteur de projet social à suggérer des innovations venant répondre aux enjeux de l’accès à l’emploi. Les thématiques visées par cet appel à manifestation d’intérêt sont :
- accompagner l’insertion des jeunes par le mentorat ;
- accompagner la mobilité résidentielle et/ou pendulaire ;
- améliorer l’accès et le maintien en emploi des personnes souffrant de troubles de santé, en particuliers de troubles psychiques.
Le financement via des contrats à impact (CI) permet de mobiliser des investisseurs (institutionnels, privés ou philanthropiques) venant préfinancer le projet et, en tant que payeur final, l’État et/ou des collectivités territoriales.
Une enveloppe de 10 millions d’euros de crédits budgétaires est réservée pour la contribution en tant que payeur final aux contrats à impact.
Comment puis-je déposer ma candidature ?
Vous pouvez déposer votre dossier du 03 mars 2021 au 03 juin 2021 (à 23h59 heure de Paris) si vous portez :
- un projet de CI pour lequel l’État est payeur final,
- un projet de CI pour lequel l’État n’est pas payeur final (qui peut-être une collectivité, une fondation, etc.) et pour lequel vous pouvez obtenir une labellisation de votre projet.
Dans chacun de ces deux cas, un dossier doit être déposé sous format électronique et dont les modalités sont précisées dans le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt. Il comprend le formulaire de candidature (décrit dans le cahier des charges) et une lettre d’intention émanant :
- d’un ou plusieurs investisseurs, pour le cas où ces derniers sont identifiés,
- et, le cas échéant, d’un ou plusieurs co-tiers-payeurs qui envisageraient d’intervenir en co-financement de la contribution fournie par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Ce dossier est transmis par courriel à l’adresse générique de courriel suivante : aap-ci@dgtresor.gouv.fr
Les dossiers incomplets ou déposés après la date limite de dépôt ne sont pas recevables.
Les fichiers compatibles avec microsoft word (.doc ou .docx), adobe acrobat reader (.pdf), microsoft excel (.xls ou.xlsx), open office (.odt ou .ods) ou sous la forme d’archives compressées (.zip, .rar, .7z) sont acceptés. La version électronique fait foi.
Les dossiers pour lesquels la taille totale des documents joints excède 9,9 Mo pourront être déposés via un serveur de téléchargement : le lien de téléchargement sera sollicité via l’adresse générique mentionnée plus haut.
Toute question en amont de la candidature peut être adressée à cette même adresse de courriel.
Comment se déroulent les sélections ?
L’appel à manifestation d’intérêt donnera lieu à deux temps de sélection.
– La première sera réalisée par la DG Trésor et le Centre de Compétences et d’éventuelles autres parties prenantes mobilisées (experts mandatés ad hoc) et portera sur la qualité et maturité des montages (avancement du projet, présence dans le consortium de la plupart des parties prenantes envisagées, solidité des indicateurs de mesure d’impact, solide estimation des objectifs, etc.) ;
– La seconde séquence, plus thématique, sera réalisée par le MTEI et les experts qu’il jugera pertinent de mobiliser, pour analyser la nature et l’ampleur de l’impact économique et social escompté, le caractère innovant et la qualité des parties prenantes proposées dans le contrat.
Seront à cette occasion appréciés : la nature et l’ampleur de l’impact économique et social escompté ; le caractère innovant du projet et que le degré d’ambition recherché ; de manière générale, la cohérence interne du projet, ainsi que sa cohérence projet avec les objectifs de politique publique ou d’intérêt général poursuivis par l’État et, le cas échéant, d’autres partenaires publics ou privés.
La sélection des candidatures :
- les dossiers pourront faire l’objet de demandes de clarifications, de modifications ou de révisions pendant toute la phase de sélection,
- une seule réponse finale sera délivrée aux projets soumis,
- les projets retenus seront annoncés fin juillet 2021.
La finalisation des contrats à impact :
- les projets ainsi sélectionnés entreront alors dans une phase de pré-contractualisation.
- si l’entrée dans cette phase préfigure normalement la conclusion in fine d’un contrat à impact avec le ou les tiers payeurs publics, une telle signature n’est toutefois pas garantie. En effet, le processus de pré-contractualisation constitue une véritable négociation technique et financière, autour d’objectifs d’impact social, laquelle peut ne pas aboutir faute de convergence suffisante entre le tiers payeur, les investisseurs et le porteur de projet.
Téléchargez le cahier de charges de l’appel à manifestation d’intérêt :
Vous avez des questions ? Consultez la foire aux questions (FAQ) concernant cet appel à manifestation d’intérêt
Pour toute question : aap-ci@dgtresor.gouv.fr
Liens pratiques
- Les contrats à impact (CI) sur le site du ministère de l’Économie , des Finances et de la Relance
- Page sommaire sur les nouveaux AMI de CI, sur le site de la DG Trésor
- Lancement du premier appel à projets de CI sur le site du ministère de l’économie, des Finances et de la Relance
Presse :
Communiqué de presse