En 5 points | Comité social et économique : préparer l’élection de la délégation du personnel

Le Conseil social et économique ou CSE est la nouvelle instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Voici 5 points à retenir pour préparer l’élection de la délégation du personnel.

1. Le Comité social et économique CSE : de quoi s’agit-il ?

Le Comité social et économique ou CSE est la nouvelle instance unique de représentation du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020. Ses membres seront élus pour une durée de 4 ans, qui peut être réduite par accord jusqu’à deux ans. Le Comité social et économique fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) et exerce l’ensemble de leurs attributions : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE a été créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le Comité social et économique dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Voir aussi notre vidéo "Le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus"

2. Quand et comment organiser les élections ?

La mise en place du CSE, et en particulier la désignation de la délégation représentant les salariés doit être anticipée car les étapes de cette mise en place et notamment l’organisation des élections professionnelles peuvent nécessiter du temps. Aussi, il est recommandé d’engager cette démarche sans attendre, afin de respecter, en tout état de cause l’échéance du 1er janvier 2020.

Elle se déroule en 3 étapes-clés :

  1. l’employeur prend l’initiative du processus électoral par une information des salariés, par tout moyen et sur chaque site de travail, de la date envisagée pour l’organisation du premier tour des élections professionnelles (au plus tard le 90éme jour suivant la diffusion de cette information) ;
  2. l’invitation de toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et toutes celles intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
  3. l’organisation matérielle du scrutin (opérations de vote, proclamation des résultats et transmission du procès-verbal des élections à l’administration).
L’élection de la délégation du personnel au Comité social et économique

3. Qu’est-ce que la protocole d’accord préalable (PAP) ?

Négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe les modalités de l’élection :

  • répartition des sièges composant la délégation du personnel entre collèges électoraux,
  • volume des heures individuelles de délégation pour les représentants du personnel,
  • date de dépôt des listes électorales,
  • modalités pratiques du vote dont le recours au vote électronique.

Si aucune organisation syndicale n’a pris part à sa négociation, les modalités de l’élection sont fixées unilatéralement par l’employeur.


4. Le CSE au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ?

Un comité social et économique d’établissement et un comité social économique central d’entreprise sont mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’établissement quand l’entreprise compte au moins deux établissements distincts.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord collectif d’entreprise majoritaire ou à défaut, de manière unilatérale par l’employeur. La décision unilatérale de l’employeur peut faire l’objet d’une contestation devant le DIRECCTE dans le délai de 15 jours.

Il est par ailleurs possible de désigner des représentants de proximité pour assurer la représentation des différents sites de l’entreprise ou de ses métiers.

Une commission santé sécurité et conditions de travail doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés. Ses membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres.


5. Que deviennent les anciens délégués du personnels (DP), ou membres des Comités d’entreprise (CE) et des Comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) ?

Avec la mise en place du CSE, les délégués du personnels et les membres des Comités d’entreprise et des Comités hygiène sécurité et conditions de travail qui ne seraient pas élus du CSE, ne disposent plus de leur mandat de représentant du personnel. Le statut protecteur des anciens élus leur est applicable.

Ils peuvent être candidats puis élus en tant que représentant de proximité dans le cadre de l’élection du CSE ou être désignés en tant que tel.

Pour rappel, les élus des anciennes instances qui ne seraient plus représentants du personnel peuvent prétendre à un accompagnement par leur entreprise de leur évolution professionnelle et une valorisation de leurs compétences acquises dans l’exercice de leur mandat au titre de la Certification des compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux. Les ordonnances offrent également aux branches professionnelles et aux entreprises la possibilité de négocier des accords sur la valorisation des parcours syndicaux et l’accompagnement des fins de mandats.