DOETH | Entreprises, pensez à faire votre déclaration au titre de l’année 2019 avant le 1er mars 2020

Déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Elle indique l’ensemble des actions menées, dans l’année, en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

A noter !
Tout employeur occupant 20 salariés et plus, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas contraintes par cette obligation d’emploi. Cependant, elles sont concernées par la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Pour la déclaration au titre de l’année 2019, l’employeur doit encore faire sa déclaration auprès de l’Agefiph.

Deux modalités pour faire votre déclaration :
- Déclaration papier (télécharger le formulaire Cerfa et sa notice), la date limite d’envoi est le 1er mars 2020 inclus.

À renvoyer à l’Agefiph :
AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

- Télédéclaration ouverte jusqu’au 1er mars 2020 inclus sur le site TéléDOETH. Si vous souhaitez modifier votre télédéclaration, vous pouvez le faire jusqu’au 1er mars 2020 inclus.

Pour toute question concernant la déclaration et la contribution au titre de l’année 2019, l’Agefiph demeure l’interlocutrice des entreprises.

À NE PAS OUBLIER ! du changement pour la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité à la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative – DSN, et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.

Les entreprises devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021.
Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf. Consulter le simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH.

Important : afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent dès la période d’emploi du 1er janvier 2020 puis tous les mois le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN.