Pour cela, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent chaque année une liste nationale de ces organismes, éligibles au bénéfice de la fraction « Hors quota » de la taxe d’apprentissage (6° de l’article L.6241-10 du code du travail).
Pour l’année 2019, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 28 septembre 2018, à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr
En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Le dossier de demande comportera :
- une demande adressée aux ministres justifiant de la mise en œuvre d’actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers à l’échelle nationale ;
- les statuts de l’organisme demandeur ;
- les rapports d’activité de l’organisme au titre des années 2016 et 2017.
Les organismes figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2017 et souhaitant figurer sur la prochaine liste nationale compléteront ce dossier par :
- une information sur le montant de taxe perçue en 2018 au titre de leur inscription sur ces arrêtés et sur la part que ce montant représente dans le budget global de la structure ;
- un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne peuvent pas être recevables.
Seuls les dossiers présentant des actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers pourront être examinés.
Les actions de promotion permettant de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent s’entendre comme des actions de formation, de coopération ou d’étude.