travail-emploi.gouv.fr

Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires

Les salariés souhaitant démissionner pour mener à bien un nouveau projet professionnel pourront accéder à l’assurance-chômage. Le salarié démissionnaire devra d’abord pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de sa démission (chez un ou plusieurs employeurs). Ensuite, il devra avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux (formation ou création/reprise d’entreprise). Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. Leur indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois et leur activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

Nouvelle règle d’éligibilité et de rechargement des droits

Pour accéder à l’assurance chômage, il faudra désormais travailler 6 mois sur les 24 derniers mois.

Le principe de rechargement des droits est maintenu. Il est ramené à 6 mois, au lieu d’1 mois auparavant. Ainsi, que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage, il faut avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage.

Notre régime reste l’un des plus protecteurs d’Europe.
À titre d’exemple, en Allemagne, il faut avoir travaillé au minimum 12 mois, et non pas 6, sur les 24 derniers pour accéder à l’assurance chômage.

Dégressivité au début du 7^ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 € mensuels

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4500 € bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7^ème mois d’indemnisation, de 30 %, avec un plancher fixé à 2 261 € nets. Les salariés âgés de 57 ans et plus ne seront pas concernés par la mesure.