7 questions sur | l’Index de l’égalité femmes-hommes

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, présentent l’Index de l’égalité femmes-hommes. Inédit, il mesurera les écarts de salaires entre les femmes et les hommes pour en finir avec les inégalités.

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Les détails de l’index sont à retrouver dans le Dossier de presse
pdf L’Index de l’égalité Hommes-Femmes Téléchargement (1.4 Mo)
1- Que sont les inégalités salariales injustifiées ?

Plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes. Ces inégalités, inexpliquées, sont par conséquent inadmissibles. La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel va agir concrètement contre ces inégalités salariales.

2- Comment la Loi va réduire ces inégalités salariales injustifiées ?

La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel va obliger les entreprises à des résultats. Jusqu’à présent, les entreprises avaient une obligation de moyens pour concrétiser le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». Avec la loi, elles auront une obligation de résultats.


3- Quels délais auront les entreprises pour respecter l’obligation de résultats ?

Les entreprises auront 3 ans pour se mettre en conformité.
En premier lieu, celles de plus de 250 salariés à partir du 1er mars 2019.
A partir du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés seront également concernées avec un Index de l’égalité femmes-hommes adapté pour tenir compte de leurs spécificités
Tous les détails du calendrier pour les entreprises de plus de 250 salariés et les entreprises de 50 à 250 salariés sont à retrouver dans le Dossier de presse

4- Pour appliquer le principe « à travail de valeur égale, salaire égal », il faut d’abord pouvoir mesurer les écarts de salaire, quelle méthodologie sera mise en œuvre ?

L’Index de l’égalité femmes-hommes est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés (pour en savoir plus). L’index mesure des données déjà disponibles. En effet, les entreprises transmettent ces données dans la Base de données économiques et sociales. Elles sont par conséquent fiables et simples à utiliser.

  1. la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et à âge comparables,
  2. la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes,
  3. la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes,
  4. toutes les salariées augmentées à leur retour de congés maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence,
  5. au moins quatre femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Deux des cinq indicateurs ont été testés sur la totalité des 40 000 entreprises concernées. La méthode globale a également fait l’objet de tests en situation réelle dans 35 entreprises de plus de 50 salariés, en partenariat avec l’ANDRH.

5- Comment ces indicateurs vont encourager les entreprises à s’engager pour l’égalité salariale ?

L’index permettra aux entreprises d’évaluer leurs pratiques sur 100 points, avec un minimum de 75 points à atteindre. Ce chiffre devra être publié sur leur site Internet. Cette transparence le rendra accessible tant aux acteurs internes qu’externes. Parce que les indicateurs qui composent l’index sont porteurs de sens et publics, ils inviteront les entreprises à s’engager.

6- Comment les entreprises pourront progresser ?

Une entreprise qui n’atteindrait pas 75 points devra mettre en place des mesures correctives pour atteindre l’égalité de salaire à travail égal. Elle pourra s’appuyer sur l’Index de l’égalité femmes-hommes pour y parvenir.
Par ailleurs, les entreprises qui auront à rattraper l’écart de rémunération entre femmes et hommes devront allouer une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans. Son montant sera négocié avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

7- Et pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à la loi ?

Les entreprises qui n’auraient pas abouti au bout de 3 ans pourront être sanctionnées jusqu’à 1 % de la masse salariale. D’autre part, l’Inspection du travail va multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l’égalité professionnelle. Ils passeront de 1730 à 7000/an.

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République et fermement défendue par le Gouvernement, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une mobilisation de tous. En mai 2018, après 4 mois de concertation avec les partenaires sociaux, Édouard Philippe, Premier Ministre, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ont présenté un plan d’action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Les mesures législatives ont été adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018.
Au second trimestre 2018, la Ministre du Travail a sollicité l’expertise de la DRH France de Schneider Electric, Sylvie Leyre, et lui a confié une mission pour définir la méthodologie de l’index de l’égalité femmes-hommes. Sur la base de son rapport et après concertation avec les partenaires sociaux, les indicateurs d’écarts de salaires ont été élaborés et testés. La méthodologie a été partagée, avec les acteurs, dans l’optique de mobiliser les entreprises et d’obtenir des résultats le plus rapidement possible.