{"text_format":"1","workbook":"xlsx","n_sheets":39,"sheets":["Mode d'emploi","Démarrage","Sommaire","Partie 1","Partie 2","Partie 3","Partie 4","Partie 5","Partie 6","Partie 7","Partie 8","Partie spécifique Outre-mer","Historique des copies","Résultat de la recherche","Nouveautés","--- Espace personnel","--- Paramètres","L1235-3","R1422-4","R1441-9","R2312-8","R2312-9","R2314-1","D2315-40","R3132-1","R3132-5","R4212-6","R4216-8","R4222-6","R4223-4","R4227-5","R4312-1","R4312-1bis","R4412-149","R4431-2","R4721-5","D5212-25","D6321-7","ann.ROA"],"not_rendered":{"charts":0,"images":44,"macros":1,"external_links":1,"defined_names":141,"comments":11,"pivot_tables":0},"unopened":[],"bounds":{"document_bytes":16777216,"sheet_cells":100000,"rows_first":2000,"rows_last":500,"rows_between":2000,"halvings":0,"cell_chars":16384,"cell_head_chars":4096},"cells_cut":0,"cells_raw":0,"read":"whole","date_system":"1900"}

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["ATTENTION"]
["Cod-IT est un outil qui vise à faciliter l'utilisation du code du travail. Il n'a, en tant qu'outil, aucune valeur juridique. Les mots clés adoptés, de même que l'idée principale mentionnée à côté de nombreux articles ont pour seul objectif de faciliter la recherche. L'idée principale ne reprend ni les idées secondaires, les nuances ou exceptions contenues dans l'article. Il est impératif de lire ce dernier pour en connaître le contenu exact."]
["Contenu"]
["Cod-IT suit la modification des textes législatifs et réglementaires à partir du contenu de LEGIFRANCE. La date de dernière mise à jour est indiquée à droite en bas de la page d'accueil. Cod-it est actualisé chaque trimestre et mis à disposition sur l'intranet Sitère (pour les agents du ministère) et sur le site officiel du ministère du travail pour les entreprises, les syndicats et toute personne intéressée."]
["Cod-IT est un simple fichier Excel avec des macros. Il peut être mis sur une clé USB ou sur un ordinateur portable."]
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["La page d'accueil"]
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["La page d'accueil permet de fournir, lorsque cela s'avère utile, des informations à l'utilisateur de CODIT."]
["CODIT s'ouvre par défaut sur cette page lorsqu'elle contient des informations utiles."]
["L'utilisateur peut en désactiver l'affichage lorsqu'il a pris connaissance de ces informations en cliquant sur le bouton"]
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["Le bandeau CODIT"]
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["Toutes les fonctionnalités de CODIT sont regroupée dans le bandeau CODIT. Excel s'ouvre par défaut sur cet onglet."]
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["1- Sommaire"]
["Ce bouton donne une vision globale de l’architecture de CODIT."]
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["Il est ainsi possible d’accéder directement à la thématique recherchée en cliquant sur celle-ci."]
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["2- Rubrique"]
["Ce bouton permet d’accéder aux rubriques de chaque partie du Code du travail et de retrouver une arborescence thématique"]
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["Pour naviguer, il convient de sélectionner dans la partie droite le sujet qui nous intéresse et de cliquer sur « atteindre ». "]
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["3- Recherche par numéro d’article"]
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["Cette fonction permet de rechercher directement un article en utilisant son numéro. Une fois l’article inscrit, il faut cliquer sur la loupe pour valider la recherche."]
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["Par contre, la recherche ne fonctionne que si l’article est écrit en entier (lettre et numéro). R4221 ne donnera pas de résultat."]
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[" - Les articles en R et D ont été positionnés près des articles en L traitant du même point. Les pénalités sont mises à la fin du paragraphe ou d'une feuille parlant d'un sujet, sauf pour les articles \" Santé-Sécurité \" de la partie 4 où elles sont regroupées dans \" Sécurité-contrôle \"."]
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[" - Certains chapitres de la partie législative se terminent par un article annonçant les décrets. Le rapprochement des articles réglementaires des articles législatifs dans ce fichier a nécessité leur repositionnement. Ils ont été mis en tête de chapitre."]
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["4- Recherche par mot ou expression"]
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["Cette fonction est dissociée de la recherche par article. Aussi, si vous avez laissé la référence d’un article, cela ne bloquera pas la recherche par mot ou expression. C’est le choix de la loupe qui conditionne la recherche.\n\nDans cette méthode, il convient de faire attention à la façon dont on écrit le mot ou l’expression que l’on recherche. \nSelon que l’on aura écrit « délégué » ou « delegue », il n’y aura pas de résultat. Si l’on indique « délégués », le résultat ne sera pas le même qu’avec une recherche au singulier. Par contre, dans ce cas « délégué » permettra de trouver les articles dont le contenu comporte « délégué », « déléguée », « délégués »…\n\nIl est possible de mettre plusieurs mots : ex délégués du personnel. \nPar contre, seuls les articles dont le contenu contient l’expression en l’état apparaitront dans les résultats et non pas tous les articles faisant référence aux délégués du personnel."]
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["La recherche indique le nombre d’articles trouvés. La liste de ces articles apparaît dans la fenêtre de gauche. En cliquant sur un article, vous pouvez en visualiser le contenu dans la fenêtre de droite.\nDans la liste, lorsque vous avez trouvé l’article qui vous intéresse, il suffit de le sélectionner et de cliquer sur « atteindre » pour y accéder.\n"]
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["Lorsque vous êtes dirigé vers un article, son contenu apparaît de manière automatique. Le commentaire affichant le contenu disparaît dès que vous cliquez ailleurs dans la page."]
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["A partir de la recherche par mot et expression, vous pouvez également exporter la liste des résultats obtenus. Il suffit de cliquer sur le bouton « exporter la liste » qui se trouve sous les résultats de la recherche. \nCela ouvre l’onglet « résultat de la recherche ». Cela permet de lire tous les articles.\n"]
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["Une fois sur cet écran, il est possible d’imprimer tous les articles listés ou uniquement ceux que vous aurez conservés après avoir supprimé ceux qui ne vous intéressaient pas. "]
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["Vous pouvez faire plusieurs recherches successives. Les résultats des différentes recherches viendront s’ajouter les uns aux autres. Vous pouvez vider liste de résultats en cliquant sur « Vider la recherche »."]
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["5- Bouton « Copier »"]
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["Ce bouton permet de copier un ou plusieurs contenus d’articles afin de le ou les réutiliser dans un autre logiciel. \nSe positionner sur l’article ou les articles concernés et cliquer sur copier, ouvrir le logiciel de destination et coller. L’article est également stocké dans Codit. En cliquant sur « Voir » [Bouton 6], vous pouvez accéder à tout moment à l’historique de toutes vos copies pour la session de Codit en cours. Lorsque vous fermerez Codit, cet historique sera automatiquement effacé. En cours de session, vous pouvez également vider l’historique des copie en cliquant sur « Vider » [Bouton 7],\n"]
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["8- Bouton « Natinf »"]
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["CETTE FONCTIONNALITE N'EST DISPONIBLE QUE POUR LA VERSION INTERNE AU MINISTERE DU TRAVAIL"]
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["La table des infractions pénales a été rentrée dans Codit et associée aux articles du code du travail. Dès lors qu’un article apparaît en gras dans Codit, cela signifie qu’un ou plusieurs codes Natinf lui sont associés.\nPositionnez-vous sur l’article et cliquez sur le bouton Natinf."]
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["Un écran apparaît précisant le Natinf associé avec le détail suivant : la qualification de l’infraction, les articles d’incrimination, les articles de répression, la nature de l’infraction, le code Natinf associé ainsi que le code Natinf en cas de récidive.\nLorsque plusieurs codes Natinf sont associés à l’article, la liste est affichée dans la première fenêtre. Il est indiqué le nombre de résultats trouvés."]
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["Par exemple pour l’article R. 4544-1, 2 qualifications sont possibles :"]
["u 28448 : EMPLOI DE TRAVAILLEURS A DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE,"]
["u 28449 : EMPLOI DE TRAVAILLEURS NON HABILITES POUR EFFECTUER DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE"]
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["En cliquant sur une qualification, le détail pour cette qualification est affiché."]
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["9- L'espace personnel"]
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["Cet espace vous permet de stocker vos propres informations individualisées."]
["Par exemple :"]
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["u Les textes en attente d'arrêté."]
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["u Les infractions suceptibles d'amendes administratives, de transaction pénale …"]
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["u Un suivi par date"]
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["u Etc..."]
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["Lors de la nouvelle version de CODIT, dans le CODIT du nouveau trimestre, en cliquant sur Actualiser, CODIT va récupérer les données personnelles stockées dans le CODIT du trimestre précédent."]
["Vous aurez simplement à indiquer à CODIT l'ancien fichier dans lequel sont archivées vos données et CODIT les récupèrera automatiquement."]
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["10- La liste des nouveautés"]
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["Codit recense l’ensemble des modifications qui ont eu lieu d’un trimestre sur l’autre. En cliquant sur « Liste des nouveautés », Codit affiche les articles qui ont été créés, modifiés ou supprimés sur la période séparant deux versions de Codit."]
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["11- Le mode d'emploi"]
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["12- Les contacts"]
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["Ce bouton ouvre un message mail pré rempli en matière de destinataires et d’objet, ce qui permet de contacter directement les bons interlocuteurs sur le sujet Codit.\nIl permet d’adresser aux personnes ressources toute demande, remontée d’information, demande de correction, demande d’évolution que vous estimez pertinente.\nN’hésitez pas à l’utiliser."]
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["Les limites de l'outil"]
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["Problèmes liés à des différences entre ordinateurs"]
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["           - L'affichage des écrans peut différer selon les ordinateurs ou la version d'Excel. Vous pouvez ajuster la taille du fichier grâce au bouton \" % \". L'affichage dans une résolution écran de 800x600 est à prescrire."]
["           - Sur certains ordinateurs les onglets (ex B2, B3…) peuvent apparaitre en bas de l'écran. Il. Pour les faire disparaitre prendre dans la barre d'outils \"OUTILS \"  puis \"OPTIONS\". Dans le tableau qui apparaît décocher \"Onglets de classeur\" (en bas à droite) ."]
["           - Pour tout autre problème informatique merci de contacter un informaticien ou quelqu'un qui pratique Excel."]
[" "]
["Les limites quant au contenu du fichier"]
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["La réalisation de cet outil a nécessité de résumer les titres de chapitre...Les mots utilisés ne sont donc que des indicateurs. De même la colonne \"Idée principale \", qui a pour but de faciliter le choix entre différents articles portant sur un même point de droit, ne reprend pas toutes les nuances, précisions, exceptions de l'article en question. Il est important de lire ce dernier pour en connaître le contenu exact avant son utilisation."]
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["Un outil personnalisable"]
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["COD-IT est volontairement proposé aux utilisateurs sans mot de passe. Il est donc totalement personnalisable."]
["Il est possible par exemple de supprimer la colonne de l'idée principale, modifier les mots utilisés…"]
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["Les erreurs matérielles"]
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["Cod-IT a été réalisé par la DGT. Les propositions émanant d'agents des services déconcentrés et les vérifications opérées par ceux-ci ont contribué à son élaboration. "]
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["Malgré le soin que nous apportons à ce travail des erreurs peuvent exister. Merci de nous les signaler à l'aide du bouton Contact"]

{"sheet":"Démarrage","index":1,"n_rows":17,"n_cols":6,"rows_kept":17,"cut":false,"hidden":false,"merged":[]}
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[null,null,null,"ACTUALITES"]
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[null,null,null,"u",null,"Mise à jour au 20 juillet 2021"]
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[null,null,"Pour toute question, vous pouvez vous référer au mode d'emploi"]

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[{"$f":"CONCATENATE(\"Code du travail à jour au \",'--- Paramètres'!B2)","v":"Code du travail à jour au 20/07/2021"}]
[null,"ARCHITECTURE GLOBALE"]
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[null,null,"Partie 1",null,"Partie 1",null,"Partie 2",null,"Partie 3"]
[null,null,"Discrimination",null,"Contrat : Généralités, Embauche",null,"CSE: Attributions",null,"Congés Payés"]
[null,null,"Droit Disciplinaire",null,"Contrat: Exécution, Modif, Transfert",null,"CSE: Mise en place, Composition, Fonct.",null,"Congés autres"]
[null,null,"Droits et liberté, corruption",null,"CDI: Ruptures",null,"CSE Central et établissements + Pénal",null,"Durée du Travail: Généralités"]
[null,null,"Egalité F / H",null,"CDI: Lic. Économique",null,"Conseil d'entreprise",null,"Durée du Travail: Répartition"]
[null,null,"Effectifs, Calcul",null,"CDI: Lic. Éco. Accompagnement",null,"Comité de Groupe, Europe",null,"Durée du Travail: Contrôle"]
[null,null,"Harcèlements",null,"CDD",null,"DS, Syndicat",null,"Durée du T. Congés: Jeunes "]
[null,null,"Règlement Intérieur",null,"Contrat de Travail Temporaire",null,"Regroupement IRP",null,"Repos,  Jours fériés"]
[null,null,null,null,"Contrats divers",null,"Salariés protégés",null,"Temps partiel et intermittent"]
[null,null,"Conseil de Prud'hommes",null,"Maladie, AT, Inaptitude"]
[null,null,null,null,"Maternité, Paternité",null,"Conflits",null,"Intéressement, Participation"]
[null,null,null,null,"Salariés détachés",null,null,null,"Salaire"]
[null,null,null,null,null,null,"Dialogue Social",null,"Salaire: avantages divers"]
[null,null,null,null,null,null,"Négociation Collective, Accords"]
[null,null,null,null,null,null,"Négociation Obligatoire"]
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[null,null,"Partie 4",null,"Partie 4",null,"Partie 5",null,"Partie 7"]
[null,null,"Amiante, CMR, plomb, autres",null,"Sécurité: Contrôle",null,"Salariés placés en activité partielle",null,"Professions particulières"]
[null,null,"Bâtiment",null,"Sécurité: Généralités",null,"Travailleurs Etrangers"]
[null,null,"Bâtiment: coordination",null,null,null,"Travailleurs Handicapés"]
[null,null,"Equipements de Travail: Conception",null,null,null,null,null,"Partie 8"]
[null,null,"Equipements de Travail: Utilisation",null,"Institutions / Prévention",null,"Politique Emploi, SPE, DE",null,"Inspection du Travail"]
[null,null,"Lieux de Travail: Conception",null,"Services Santé au Travail"]
[null,null,"Lieux de Travail: Utilisation",null,"Service Social du Travail",null,"Partie 6",null,"Travail illégal"]
[null,null,"Manut, écrans, op.install. électrique",null,null,null,"Apprentissage: Contrat"]
[null,null,"Opérations particulières",null,null,null,"Apprentissage: Centres,Financement"]
[null,null,"Risques chimiques",null,null,null,"Formation Professionnelle Continue"]
[null,null,"Risques d'exposition (autres)",null,null,null,"Form. Pro.:Organ,Financ.Stagiaires",null,"Outre-Mer"]
[null,null,null,null,null,null,"VAE"]

{"sheet":"Partie 1","index":3,"n_rows":1637,"n_cols":6,"rows_kept":1637,"cut":false,"hidden":false,"merged":[]}
["Partie 1"]
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["DISCRIMINATIONS"]
[null,"Champ d'application","Employeurs, salariés concernés","L. 1131-1"]
[null,null,"Formation à la non-discrimination","L. 1131-2"]
[null,"Principe de non-discrimination","Interdit toute forme discrimination","L. 1132-1"]
[null,null,"Interdit discrim / exercice normal grève","L. 1132-2"]
[null,null,"Interdit discrim / avoir témoigné","L. 1132-3"]
[null,null,"Interdit discrim / juré ou citoyen assesseur","L. 1132-3-1"]
[null,null,"Interdit mutation Etat discrim homosexualité","L. 1132-3-2"]
[null,null,"Protection lanceurs d'alerte","L. 1132-3-3"]
[null,null,"Nullité disposition, acte discriminatoire ","L. 1132-4"]
[null,"Différences de traitement autorisées","Différences autorisées /  exigence profession.","L. 1133-1"]
[null,null,"Différences autorisées / âge","L. 1133-2"]
[null,null,"Différences autorisées / inaptitude","L. 1133-3"]
[null,null,"Différences autorisées /pers.handicapées","L. 1133-4"]
[null,null,"Différences autorisée / zone géographique","L. 1133-5"]
[null,null,"Différences autorisée / Situation économique","L. 1133-6"]
[null,"Actions en justice","Charge de la preuve","L. 1134-1"]
[null,null,"Syndicats: action en justice","L. 1134-2"]
[null,null,"Association: action en justice","L. 1134-3"]
[null,null,"Licenciement nul si discrimination","L. 1134-4"]
[null,null,"Prescription, dommages et intérêts","L. 1134-5"]
[null,"Action de groupe","Action de goupe: principes","L. 1134-6"]
[null,null,"Action de goupe: les acteurs","L. 1134-7"]
[null,null,"Action de goupe: objectif","L. 1134-8"]
[null,null,"Action de goupe: procédure","L. 1134-9"]
[null,null,"Action de goupe: demandes en réparation","L. 1134-10"]
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["DROIT DISCIPLINAIRE"]
[null,"Champ d'application","Etablissements privés, EPIC","L. 1311-1"]
[null,"Sanction disciplinaire","Définition","L. 1331-1"]
[null,null,"Amendes et sanctions pécuniaires interdites","L. 1331-2"]
[null,"Procédure disciplinaire: garanties","Information par écrit des griefs","L. 1332-1"]
[null,null,"Convocation à un entretien, sanction","L. 1332-2"]
[null,null,"Lettre de convocation: contenu,forme","R. 1332-1"]
[null,null,"Motivation de la sanction, notification","R. 1332-2"]
[null,null,"Délai: computation ","R. 1332-3"]
[null,null,"Mise à pied conservatoire","L. 1332-3"]
[null,"Procédure disciplinaire: prescription","Délai pour engager des poursuites","L. 1332-4"]
[null,null,"Délai: computation ","R. 1332-4"]
[null,null,"Invocation d'une sanction antérieure","L. 1332-5"]
[null,"Contrôle juridictionnel","Rôle du CPH, charge de la preuve","L. 1333-1"]
[null,null,"Cas possibles d'annulation de la sanction","L. 1333-2"]
[null,null,"Cas du licenciement","L. 1333-3"]
[null,"Pénal","Si amende ou sanction pécuniaire","L. 1334-1"]
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["DROITS ET LIBERTÉS, CORRUPTION"]
[null,"Droits et libertés","Droits des personnes, libertés individuelles, collectives","L. 1121-1"]
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["EGALITÉ F/H"]
["Champ d'application","Champ d'application","Employeurs, salariés concernés","L. 1141-1"]
["Dispositions générales","Dispositions générales","Principes","L. 1142-1"]
[null,null,"Exceptions, Texte prévoyant un décret","L. 1142-2"]
[null,null,"Agissements sexistes","L. 1142-2-1"]
[null,null,"Exceptions: emplois, activités concernés","R. 1142-1"]
[null,null,"Nullité des clauses discriminatoires","L. 1142-3"]
[null,null,"Mesures temporaires discriminations admises","L. 1142-4"]
[null,null,"Obligation si absence DS, Négo, Convention","L. 1142-5"]
[null,null,"Affichage des textes","L. 1142-6"]
["Egalité professionnelle","Mesures visant à supprimer les écarts","Objectif de suppression des écarts ","L. 1142-7"]
[null,null,"Publication annuelle des indicateurs","L. 1142-8"]
[null,null,"Négo entreprise d'au moins 50","L. 1142-9"]
[null,null,"Mise en conformité entreprise d'au moins 50","L. 1142-10"]
[null,null,"Indicateurs entreprises de plus de 250 salariés","D. 1142-2"]
[null,null,"Indicateurs entreprises de 50 à 250 salariés","D. 1142-2-1"]
[null,null,"Détermination du niveau de résultat","D. 1142-3"]
[null,null,"Publication du niveau de résultat","D. 1142-4"]
[null,null,"Mise à disposition du CSE","D. 1142-5"]
[null,null,"Mesures de correction","D. 1142-6"]
[null,null,"Référents désignés par les Direccte","D. 1142-7"]
[null,null,"Délai avant pénalité","D. 1142-8"]
[null,null,"Rapport de l'IT","D. 1142-9"]
[null,null,"Information de l'employeur","D. 1142-10"]
[null,null,"Critères de décision du Direccte","D. 1142-11"]
[null,null,"Délai supplémentaire","D. 1142-12"]
[null,null,"Pénalité","D. 1142-13"]
[null,null,"Notification motivée","D. 1142-14"]
["Plan et contrat égalité prof.","Plan d'égalité professionnelle","Objet","L. 1143-1"]
[null,null,"Plan d'égalité prof.:absence d'accord","L. 1143-2"]
[null,null,"Plan d'égalité prof.:mise en œuvre Règl.","L. 1143-3"]
[null,null,"Opposition","D. 1143-6"]
[null,"Convention d’étude","Entreprise - 300 salariés","R. 1143-1"]
[null,null,"Avis CSE/ convention","D. 1143-2"]
[null,null,"Contenu","D. 1143-3"]
[null,null,"Montant de l'aide ","D. 1143-4"]
[null,null,"Rôle IRP, info DIRECCT","D. 1143-5"]
[null,"Contrat pour mixité et égalité","Conclusion, objet ","D. 1143-7"]
[null,null,"Conclusion, objet ","D. 1143-8"]
[null,null,"Conclusion, objet ","D. 1143-9"]
[null,null,"Conclusion, objet ","D. 1143-10"]
[null,null,"Conclusion, objet ","D. 1143-11"]
[null,null,"Aide financière Etat","D. 1143-12"]
[null,null,"Aide financière Etat","D. 1143-13"]
[null,null,"Aide financière Etat","D. 1143-14"]
[null,null,"Aide financière Etat","D. 1143-15"]
[null,null,"Suivi, évaluation","D. 1143-16"]
[null,null,"Suivi, évaluation","D. 1143-17"]
[null,null,"Suivi, évaluation","D. 1143-18"]
["Actions en justice","Actions en justice","Charge de la preuve","L. 1144-1"]
[null,null,"Actions des OS","L. 1144-2"]
[null,null,"Nullité du licenciement","L. 1144-3"]
["Pénal","Pénal","Non respect égalité F / H","L. 1146-1"]
[null,null,"Ajournement de la peine","L. 1146-2"]
[null,null,"Dispense de la peine","L. 1146-3"]
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["EFFECTIFS, CALCUL"]
[null,"Champ d'application","Employeurs, salariés concernés","L. 1111-1"]
[null,"Pris en compte / effectif","Calcul","L. 1111-2"]
[null,"Non pris en compte / effectif","Exclus","L. 1111-3"]
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["HARCÈLEMENTS"]
[null,"Harcèlements","Champ d'application","L. 1151-1"]
[null,null,"Effectifs et seuil d'effectifs","L. 1151-2"]
[null,"Harcèlement moral","Définition","L. 1152-1"]
[null,null,"Aucune sanction/avoir subi, refus subir, témoigné","L. 1152-2"]
[null,null,"Rupture du contrat: nullité","L. 1152-3"]
[null,null,"Obligation de prévention","L. 1152-4"]
[null,null,"Sanction disciplinaire","L. 1152-5"]
[null,null,"Procédure de médiation","L. 1152-6"]
[null,"Harcèlement sexuel","Définition","L. 1153-1"]
[null,null,"Aucune sanction / refus subir Harc. Sexuel","L. 1153-2"]
[null,null,"Aucune sanction / témoignage Harc. Sexuel","L. 1153-3"]
[null,null,"Nullité disposition, acte contraire L1153-1 à 3","L. 1153-4"]
[null,null,"Obligation de prévention","L. 1153-5"]
[null,null,"Salarié référent entreprises d'au moins 250","L. 1153-5-1"]
[null,null,"Contenu de l'information prévue à L. 1153-5","D. 1151-1"]
[null,null,"Sanction disciplinaire","L. 1153-6"]
[null,"Harcèlements: Actions en justice","Charge de la preuve","L. 1154-1"]
[null,null,"Action possible syndicats","L. 1154-2"]
[null,"Harcèlements: Pénal","Sanction non respect médiateur","L. 1155-1"]
[null,null,"Sanction auteur Harc.moral, Harc.sexuel","L. 1155-2"]
[]
["RÈGLEMENT INTÉRIEUR"]
[null,"Champ d'application","Etablissements privés, EPIC","L. 1311-1"]
[null,null,"Obligatoire si 50 salariés et +","L. 1311-2"]
[null,"Contenu, conditions de validité","Contenu du Règlement Intérieur","L. 1321-1"]
[null,null,"Contient droits de la défense et harcèlements","L. 1321-2"]
[null,null,"Principe de neutralité","L. 1321-2-1"]
[null,null,"Dispositions interdites","L. 1321-3"]
[null,null,"Conditions d'entrée en vigueur. Avis CSE","L. 1321-4"]
[null,null,"Notes de services et autres documents","L. 1321-5"]
[null,null,"Langue utilisée","L. 1321-6"]
[null,null,"Affichage","R. 1321-1"]
[null,null,"Dépôt","R. 1321-2"]
[null,null,"Délai entrée en vigueur","R. 1321-3"]
[null,null,"Transmission IT","R. 1321-4"]
[null,null,"Délai si ouverture de l'entreprise","R. 1321-5"]
[null,"Contrôle administratif","Contrôle de l'IT","L. 1322-1"]
[null,null,"Demande d'appréciation de conformité","L. 1322-1-1"]
[null,null,"Demande d'appréciation de conformité","R. 1321-6"]
[null,null,"Décision de l'IT: Motivation, notification, information","L. 1322-2"]
[null,null,"Décision de l'IT: Recours","L. 1322-3"]
[null,null,"Recours hiérarchique","R. 1322-1"]
[null,"Contrôle juridictionnel","Règlement Intérieur et CPH","L. 1322-4"]
[null,"Pénal","Pénal","R. 1323-1"]
[]
["CONTRAT DE TRAVAIL, GÉNÉRALITÉS, EMBAUCHES"]
["Champ d'application","Champ d'application","Employeurs, salariés concernés","L. 1211-1"]
["Généralités","Généralités","Soumis aux règles de droit commun","L. 1221-1"]
[null,null,"CDI sauf exception","L. 1221-2"]
[null,null,"Contrat écrit en Français + langue étrangère","L. 1221-3"]
[null,null,"Enchères inversées interdites","L. 1221-4"]
[null,null,"Interdiction clause attributive de juridiction","L. 1221-5"]
["Recrutement","Recrutement","Informations en lien / emploi proposé","L. 1221-6"]
[null,null,"Entreprises 50 sal et +: anonymat","L. 1221-7"]
[null,null,"Infos/méthodes, techniques de recrutement","L. 1221-8"]
[null,null,"Information/dispositif de collecte","L. 1221-9"]
["DPAE","Déclaration Préalable à embauche","Obligation","L. 1221-10"]
[null,null,"Sanctions absence de DPAE","L. 1221-11"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret ","L. 1221-12"]
[null,null,"Déclaration par voie électronique","L. 1221-12-1"]
[null,"Mentions obligatoires","Liste des mentions","R. 1221-1"]
[null,null,"Formalités accomplies","R. 1221-2"]
[null,"Organisme destinataire","Destinataires","R. 1221-3"]
[null,null,"Délai","R. 1221-4"]
[null,"Transmission","Moyen","R. 1221-5"]
[null,null,"Moyen","R. 1221-6"]
[null,"Preuve de la DPAE","Avis de réception","R. 1221-7"]
[null,"Preuve de la DPAE","Avis de réception","R. 1221-8"]
[null,"Documents à remettre au salarié","Informations lors de l'embauche","R. 1221-9"]
[null,"Contrôle, sanctions administratives","Contrôle","R. 1221-12"]
[null,null,"Sanction admin. absence de DPAE","R. 1221-13"]
[null,"Obligations organisme destinataire","Obligations organisme destinataire","R. 1221-14"]
[null,null,"Modalités de transmission","R. 1221-15"]
[null,null,"Conservation","R. 1221-16"]
[null,null,"Transmission Pôle Emploi","R. 1221-17"]
[null,null,"CNAV","R. 1221-18"]
[null,"Obligation de dématérialisation","Obligation dématérialisation: principe","D. 1221-18"]
[null,null,"Obligation dématérialisation: principe","D. 1221-19"]
[null,"Pénal","Pénal : Non respect L.1221-16","R. 1227-3"]
["RUP","Registre Unique du Personnel","Tenue du registre","L. 1221-13"]
[null,null,"Dérogation: Registre informatique","L. 1221-14"]
[null,null,"RUP tenu à dispo. du CSE et de IT ","L. 1221-15"]
[null,null,"RUP et salariés détachés","L. 1221-15-1"]
[null,null,"Liste des info. complémentaires","D. 1221-23"]
[null,null,"Indications relatives aux stagiaires","D. 1221-23-1"]
[null,null,"Titre de travail salariés étrangers","D. 1221-24"]
[null,null,"Déclarations de détachement","D. 1221-24-1"]
[null,null,"Changements postérieurs","D. 1221-25"]
[null,null,"Délai de conservation","R. 1221-26"]
[null,null,"Support de substitution","D. 1221-27"]
[null,"Pénal","Pénal","R. 1227-7"]
["Embauche: Autres ","Embauche: Autres formalités","Cas d'information du SPE","L. 1221-16"]
[null,null,"Déclarations particulières","L. 1221-17"]
[null,null,"Déclarations particulières L.1221-17","R. 1221-32"]
[null,null,"Déclarations particulières L.1221-17","R. 1221-33"]
[null,null,"Pénal : Déclarations particulères","R. 1227-7"]
[null,null,"Salarié expatrié","R. 1221-34"]
[null,null,"Salarié expatrié","R. 1221-35"]
[null,null,"Préretraite,cessation anticipée activité","L. 1221-18"]
[null,"Relevé mensuel des contrats","Entreprise, étab. + 50 salariés","D. 1221-28"]
[null,null,"Objet, délai de transmission","D. 1221-29"]
[null,null,"Mentions obligatoires","D. 1221-30"]
[null,null,"Adresse des salariés","D. 1221-31"]
[null,null,"Pénal : Non respect D.1221-30 à 31","R. 1227-4"]
["Période d'essai","Période d'essai","Durée maximale légale","L. 1221-19"]
[null,null,"Objet","L. 1221-20"]
[null,null,"Renouvellement","L. 1221-21"]
[null,null,"Exceptions relatives à la durée","L. 1221-22"]
[null,null,"Absence de présomption","L. 1221-23"]
[null,null,"Cas des stagiaires ","L. 1221-24"]
[null,null,"Rupture par l'employeur","L. 1221-25"]
[null,null,"Rupture par le salarié","L. 1221-26"]
["Pénal","Pénal","Pénal","R. 1227-1"]
[null,null,"Pénal","R. 1227-2"]
[null,null,"Pénal ","R. 1227-7"]
[]
["CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION, MODIF, TRANSFERT"]
["Exécution, modification","Exécution du contrat","Exécution de  bonne foi","L. 1222-1"]
[null,null,"Infos demandées au salarié: lien/aptitudes profess.","L. 1222-2"]
[null,null,"Information salarié / méthode d'évaluation","L. 1222-3"]
[null,null,"Transparence collecte information /salarié","L. 1222-4"]
[null,null,"Clause d'exclusivité et création d'entreprise","L. 1222-5"]
[null,null,"Clause d'exclusivité: délai","D. 1222-1"]
[null,"Modification du contrat","Motif économique: Cas, notification, délais","L. 1222-6"]
[null,null,"Télétravail: définition et principes","L. 1222-9"]
[null,null,"Télétravail : obligations de l'employeur","L. 1222-10"]
[null,null,"Télétravail: circonstances exceptionnelles","L. 1222-11"]
[null,null,"Mobilité volontaire sécurisée:principe","L. 1222-12"]
[null,null,"Mobilité volontaire sécurisée: avenant","L. 1222-13"]
[null,null,"Mobilité volontaire sécurisée: retour","L. 1222-14"]
[null,null,"Mobilité volontaire sécurisée: cas de démission","L. 1222-15"]
[null,null,"Mobilité volontaire sécurisée: CSE","L. 1222-16"]
["Transfert du contrat","Transfert du contrat","Conditions et effets du transfert","L. 1224-1"]
[null,null,"Obligation du nouvel employeur","L. 1224-2"]
[null,null,"Privé repris par personne publique","L. 1224-3"]
[null,null,"Public repris par personne privée","L. 1224-3-1"]
[null,null,"Différence de rémunération","L. 1224-3-2"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 1224-4"]
["Pénal","Pénal","Secret de fabrication","L. 1227-1"]
[]
["CDI: RUPTURES"]
["Dispositions générales","Dispositions générales","Principes de la rupture","L. 1231-1"]
[null,null,"Protection particulière applicable","L. 1231-2"]
[null,null,"Plusieurs employeurs: titre applicable","L. 1231-3"]
[null,null,"Renoncement impossible/accord des parties","L. 1231-4"]
[null,null,"Mise à disposition filiale étrangère","L. 1231-5"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret ","L. 1231-6"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret ","L. 1231-7"]
[null,null,"Délais / rupture du CDI: Prorogation","R. 1231-1"]
["Licenciement pour motif personnel","Cause réelle, sérieuse","Nécessité cause réelle et sérieuse","L. 1232-1"]
[null,"Entretien préalable","Texte prévoyant un décret ","L. 1232-5"]
[null,null,"Lettre, délai de convocation","L. 1232-2"]
[null,null,"Lettre, contenu","R. 1232-1"]
[null,null,"Contenu de l'entretien","L. 1232-3"]
[null,null,"Assistance du salarié","L. 1232-4"]
[null,null,"Appel à un conseiller du salarié","R. 1232-2"]
[null,null,"Réponse du conseiller du salarié","R. 1232-3"]
[null,"Notification du licenciement","Lettre de licenciement","L. 1232-6"]
[null,null,"Demande de motivation","R. 1232-13"]
[null,"Conseiller du salarié","Mission","L. 1232-7"]
[null,null,"Temps nécessaire à la mission","L. 1232-8"]
[null,null,"Temps mission et travail effectif","L. 1232-9"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret / Indemnisation","L. 1232-10"]
[null,null,"Remboursement par l'Etat","L. 1232-11"]
[null,null,"Absence pour formation","L. 1232-12"]
[null,null,"Secret professionnel","L. 1232-13"]
[null,null,"Protection du licenciement","L. 1232-14"]
[null,null,"Liste des conseillers: élaboration, gratuité","D. 1232-4"]
[null,null,"Liste des conseillers: publication, mise à dispo.","D. 1232-5"]
[null,null,"Liste des conseillers: révision","D. 1232-6"]
[null,null,"Frais de déplacement et séjour","D. 1232-7"]
[null,null,"Indemnité annuelle","D. 1232-8"]
[null,null,"Remboursement des salaires","D. 1232-9"]
[null,null,"Conseiller payé à la commission","D. 1232-10"]
[null,null,"Conseiller travaillant hors établissement","D. 1232-11"]
[null,null,"Radiation","D. 1232-12"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.1232-8 à 12 et 14","L. 1238-1"]
["Conséquences du licenciement","Texte prévoyant un décret ","Texte prévoyant un décret ","L. 1234-18"]
[null,"Préavis","Durée ","L. 1234-1"]
[null,null,"Durée inférieure impossible par contrat","L. 1234-2"]
[null,null,"Point de départ","L. 1234-3"]
[null,null,"Inexécution et date de fin de contrat","L. 1234-4"]
[null,null,"Inexécution et indemnité","L. 1234-5"]
[null,null,"Inexécution et fermeture de l'établissement","L. 1234-6"]
[null,null,"Inexécution et cessation d'activité","L. 1234-7"]
[null,null,"Suspension du contrat","L. 1234-8"]
[null,"Indemnité de licenciement","Ancienneté, taux","L. 1234-9"]
[null,null,"Due si cessation de l'entreprise","L. 1234-10"]
[null,null,"Indemnité  licenc.et suspension contrat","L. 1234-11"]
[null,null,"Montant minimum: principes","R. 1234-1"]
[null,null,"Montant minimum: calcul","R. 1234-2"]
[null,null,"Salaire pris en considération","R. 1234-4"]
[null,"Indemnité de licenciement","Absence de cumul","R. 1234-5"]
[null,"Cas particuliers","Cas force majeure: absence indemnités","L. 1234-12"]
[null,null,"Cas force majeure: sinistre=indemnités","L. 1234-13"]
[null,null,"Dispositions secteur public","L. 1234-14"]
[null,null,"Moselle, B-Rhin,H-Rhin: Préavis","L. 1234-15"]
[null,null,"Moselle, B-Rhin,H-Rhin: Préavis 6sem.","L. 1234-16"]
[null,null,"Moselle, B-Rhin,H-Rhin:Recherche emploi","L. 1234-17"]
[null,null,"Moselle, B-Rhin,H-Rhin: Autres règles","L. 1234-17-1"]
[null,"Documents remis au salarié","Certificat de travail: principe","L. 1234-19"]
[null,null,"Condition d'effectif","R. 1234-5-1"]
[null,null,"Certificat de travail: mentions","D. 1234-6"]
[null,null,"Certificat de travail: pénal","R. 1238-3"]
[null,null,"Solde de tout compte: Principes","L. 1234-20"]
[null,null,"Solde de tout compte: Remise au salarié","D. 1234-7"]
[null,null,"Solde de tout compte: Dénonciation","D. 1234-8"]
[null,null,"Attestation Pôle Emplo: principes","R. 1234-9"]
[null,null,"Attestation Pôle Emploi: modèles","R. 1234-10"]
[null,null,"Attestation Pôle Emploi: pénal","R. 1238-7"]
[null,null,"Cas des ETT et des AI","R. 1234-11"]
[null,null,"Cas des ETT","R. 1234-12"]
["Contestations, sanctions /  licenc.irrégulier","Contestations, Sanctions","Texte prévoyant un décret ","L. 1235-6"]
[null,null,"Litige:accord amiable, à défaut juge","L. 1235-1"]
[null,null,"Barême de l'indemnisation","D. 1235-21"]
[null,null,"Non respect de la procédure","L. 1235-2"]
[null,null,"Pluralité motifs de licenciement","L. 1235-2-1"]
[null,null,"Absence de cause réelle et sérieuse","L. 1235-3",null,"Tableau"]
[null,null,"Indemnisation","L. 1235-3-1"]
[null,null,"Montant de l'indemnité","L. 1235-3-2"]
[null,null,"Ancienneté requise, entreprise -11 salariés","L. 1235-5"]
[null,"Remboursement ass. chômage","Remboursement régime chômage","L. 1235-4"]
[null,null,"Principes","R. 1235-1"]
[null,null,"Remboursement d'office","R. 1235-2"]
[null,null,"Remboursement suite à mise en demeure","R. 1235-3"]
[null,null,"Demande de recouvrement: forme","R. 1235-4"]
[null,null,"Demande de recouvrement: ordonnance","R. 1235-5"]
[null,null,"Notification de requête et ordonnance","R. 1235-6"]
[null,null,"Opposition à l'ordonnance","R. 1235-7"]
[null,null,"Notification: règles","R. 1235-8"]
[null,null,"Opposition: forme","R. 1235-9"]
[null,null,"Convocation des parties","R. 1235-10"]
[null,null,"Absence des parties","R. 1235-11"]
[null,null,"Opposition: jugement","R. 1235-12"]
[null,null,"Opposition: possibilité de renvoi","R. 1235-13"]
[null,null,"Formule exécutoire","R. 1235-14"]
[null,null,"Formule exécutoire","R. 1235-15"]
[null,null,"Restitution des documents","R. 1235-16"]
[null,null,"Pourvoi en cassation","R. 1235-17"]
["Rupture de certains types de contrats","Contrat mission à exportation","Rupture","L. 1236-7"]
[null,"Contrat durée du chantier","Règles du licenciement motif personnel","L. 1236-8"]
[null,null,"Priorité de réembauche","L. 1236-9"]
["Rupture à l'initiative du salarié","Démission","Démission: Préavis  ","L. 1237-1"]
[null,"Rupture abusive ","Dommages, intérêts","L. 1237-2"]
[null,null,"Solidarité nouvel employeur","L. 1237-3"]
["Retraite","Dispositions générales","Rupture de plein droit nulle","L. 1237-4"]
[null,"Mise à la retraite","Définition, cadre","L. 1237-5"]
[null,null,"Accords conclus avant/après le 22 octobre 2006","L. 1237-5-1"]
[null,null,"Délai","D. 1237-2-1"]
[null,null,"Préavis","L. 1237-6"]
[null,null,"Indemnité","L. 1237-7"]
[null,null,"Conditions non remplies: Licenciement","L. 1237-8"]
[null,"Départ volontaire à la retraite","Indemnité: principes","L. 1237-9"]
[null,null,"Sensibilisation arrêt cardiaque","L. 1237-9-1"]
[null,null,"Sensibilisation arrêt cardiaque","D. 1237-2-2","création"]
[null,null,"Sensibilisation arrêt cardiaque","D. 1237-2-3","création"]
[null,null,"Préavis","L. 1237-10"]
[null,null,"Indemnité: salaire de référence","D. 1237-2"]
[null,null,"Indemnité: taux","D. 1237-2-1"]
["Rupture conventionnelle","Rupture conventionnelle","Principes","L. 1237-11"]
[null,null,"Entretiens","L. 1237-12"]
[null,null,"Contenu de la convention. Rétractation","L. 1237-13"]
[null,null,"Homologation","L. 1237-14"]
[null,null,"Autorité administrative compétente ","R. 1237-3"]
[null,null,"Salariés protégés","L. 1237-15"]
[null,null,"Cas de la GPEC et des PSE","L. 1237-16"]
["Rupt commun accord Accord collectif ","Dispositions générales","Conditions définies par accord","L. 1237-17"]
[null,"Congé de mobilité","Objet","L. 1237-18"]
[null,null,"Période de travail","L. 1237-18-1"]
[null,null,"Contenu de l'accord collectif","L. 1237-18-2"]
[null,null,"Montant de la rémunération","L. 1237-18-3"]
[null,null,"Rupture du contrat","L. 1237-18-4"]
[null,null,"Information de l'autorité administrative","L. 1237-18-5"]
[null,null,"Autorité administrative compétente ","D. 1237-4"]
[null,null,"Doc d'info transmis à l'autorité administrative","D. 1237-5"]
[null,"Rupture conventionnelle collective","Accord et information de l'administration","L. 1237-19"]
[null,null,"Contenu de l'accord collectif","L. 1237-19-1"]
[null,null,"Acceptation par l'employeur","L. 1237-19-2"]
[null,null,"Validation de l'accord","L. 1237-19-3"]
[null,null,"Notification de la décision de l'administration","L. 1237-19-4"]
[null,null,"Autorité administrative compétente ","L. 1237-19-5"]
[null,null,"Autorité administrative compétente ","R.* 1237-6"]
[null,null,"Direccte du siège","R. 1237-6-1"]
[null,null,"Info par voie dématérialisée","D. 1237-7"]
[null,null,"Transmission de l'accord au Direccte","D. 1237-8"]
[null,null,"Délai","D. 1237-9"]
[null,null,"Décision de validation du Direccte","D. 1237-10"]
[null,null,"Nouvelle demande","L. 1237-19-6"]
[null,null,"Nouvelle demande","D. 1237-11"]
[null,null,"Suivi de l'accord","L. 1237-19-7"]
[null,null,"Bilan transmis au Direccte","D. 1237-12"]
[null,null,"Contestation de l'accord","L. 1237-19-8"]
[null,null,"Equilibre du ou des bassins d'emploi","L. 1237-19-9"]
[null,null,"Conclusion d'une convention","L. 1237-19-10"]
[null,null,"Montant de la contribution","L. 1237-19-11"]
[null,null,"Consultations","L. 1237-19-12"]
[null,null,"Participation des maisons de l'emploi","L. 1237-19-13"]
[null,null,"Convention-cadre nationale de revitalisation","L. 1237-19-14"]
["Dispositions pénales","Dispositions pénales","Absence consultation CSE","L. 1238-2"]
[null,null,"Non respect envoi lettres de licenciement","L. 1238-3"]
[null,null,"Non respect notification","L. 1238-4"]
[null,null,"Non respect information administration","R. 1238-5"]
[]
["CDI: LIC. ECONOMIQUE"]
["Dispositions communes","Champ d'application","Champ d'application","L. 1233-1"]
[null,null,"Texte prévoyant des décrets","L. 1233-91"]
[null,"Dispositions communes","Cause réelle et sérieuse","L. 1233-2"]
[null,null,"Demande de motivation","R. 1233-2-2"]
[null,null,"Définition du motif économique","L. 1233-3"]
[null,null,"Obligation adaptation reclass. préalable","L. 1233-4"]
[null,null,"Obligation adaptation reclass. préalable: modalités","D. 1233-2-1"]
[null,null,"Critères d'ordre des licenciements","L. 1233-5"]
[null,null,"Zones d'emploi","D. 1233-2"]
[null,null,"Critères: pas seuls avantages viagers","L. 1233-6"]
[null,null,"Critères d'ordre licenc.si licenc individuel","L. 1233-7"]
[null,null,"Critères d'ordre: Pénal","R. 1238-1"]
["Licenc.moins 10 sal./30 jours","Consult. représentants du personnel","Consultation IRP","L. 1233-8"]
[null,null,"Consultation CSE","L. 1233-9"]
[null,null,"Convoc représentants, infos à donner","L. 1233-10"]
[null,"Entretien préalable","Texte prévoyant un décret","L. 1233-14"]
[null,null,"Convocation","L. 1233-11"]
[null,null,"Contenu","L. 1233-12"]
[null,null,"Assistance du salarié","L. 1233-13"]
[null,"Notification du licenciement","Texte prévoyant un décret","L. 1233-18"]
[null,null,"Lettre, délai","L. 1233-15"]
[null,null,"Contenu de la lettre","L. 1233-16"]
[null,null,"Réponse sur critères d'ordre (voir R.1233-1)","L. 1233-17"]
[null,null,"Critères d'ordre: demande du salarié","R. 1233-1"]
[null,"Information de l'administration","De l'existence des licenciements","L. 1233-19"]
[null,null,"PV CSE transmis","L. 1233-20"]
[null,null,"Liste des informations communiquées","D. 1233-3"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.1233-19","R. 1238-2"]
["Licenc. 10 sal. ou + /30 jours","Dispositions générales","Accord dérogatoire procédure: principe","L. 1233-21"]
[null,null,"Accord dérogatoire procédure: contenu","L. 1233-22"]
[null,null,"Accord dérogatoire procédure: points non négociables","L. 1233-23"]
[null,null,"Accord dérogatoire procédure: contestation","L. 1233-24"]
[null,null,"Accord PSE procédure: principe, validité","L. 1233-24-1"]
[null,null,"Accord PSE procédure: contenu","L. 1233-24-2"]
[null,null,"Accord PSE procédure: points non négociables","L. 1233-24-3"]
[null,null,"Absence d'accord PSE","L. 1233-24-4"]
[null,null,"Modification contrat et min 10 refus","L. 1233-25"]
[null,null,"Licenciements successifs","L. 1233-26"]
[null,null,"Licenciements successifs","L. 1233-27"]
[null,"Consult. représentants du personnel","Réunions: principe","L. 1233-28"]
[null,null,"Réunions si - de 50 salariés","L. 1233-29"]
[null,null,"Réunions si + de 50 salariés","L. 1233-30"]
[null,null,"Réunions: renseignements fournis","L. 1233-31"]
[null,null,"Réunions: mesures envisagées","L. 1233-32"]
[null,null,"Réunions: suggestions, propositions du CSE","L. 1233-33"]
[null,null,"Assistance expert comptable","L. 1233-34"]
[null,null,"Assistance expert comptable","L. 1233-35"]
[null,null,"Contestation de l'expertise","L. 1233-35-1"]
[null,null,"Expert comptable et délai","R. 1233-3-1"]
[null,null,"Expertise unique","R. 1233-3-2"]
[null,null,"Contestation de l'expertise","R. 1233-3-3"]
[null,null,"Consultation ","L. 1233-36"]
[null,null,"Consultation ","L. 1233-37"]
[null,"Procédure à l'égard salariés","Entretien préalable","L. 1233-38"]
[null,null,"Notification du licenciement","L. 1233-39"]
[null,null,"Lettre de licenciement: contenu","L. 1233-42"]
[null,null,"Critères retenus","L. 1233-43"]
[null,null,"Décret d'application","L. 1233-44"]
[null,null,"Priorité de réembauche","L. 1233-45"]
[null,null,"Mesures reclassement interne: délai","L. 1233-45-1"]
[null,"PSE: Information administration ","Notification du projet de licenciement","L. 1233-46"]
[null,null,"Notification du projet de licenciement","D. 1233-4"]
[null,null,"Documents transmis à l'administration","L. 1233-48"]
[null,null,"Informations communiquées au DIRECCTE","D. 1233-5"]
[null,null,"Information administration si absence CSE","L. 1233-49"]
[null,null,"Information administration expert comptable","L. 1233-50"]
[null,null,"Information administration si CSE","L. 1233-51"]
[null,null,"Si - 50 salariés: modifs apportées L1233-32","R. 1233-6"]
[null,null,"Si sauvegarde ou RJ / LJ","R. 1233-7"]
[null,null,"Absence CSE","R. 1233-9"]
[null,null,"Absence CSE","D. 1233-10"]
[null,"Intervention administration ","Intervention administration entreprises moins de 50 sal","L. 1233-53"]
[null,null,"Intervention administration si absence de PSE","L. 1233-56"]
[null,"Intervention administration PSE","Intervention administration ","L. 1233-57"]
[null,null,"Intervention administration ","D. 1233-11"]
[null,null,"Transmission accord ou document employeur","L. 1233-57-1"]
[null,null,"Validation de l'accord","L. 1233-57-2"]
[null,null,"Homologation du document employeur","L. 1233-57-3"]
[null,null,"Notification décision du DIRECCTE","L. 1233-57-4"]
[null,null,"Notification décision du DIRECCTE","D. 1233-14-1"]
[null,null,"Notification décision du DIRECCTE","D. 1233-14-2"]
[null,null,"Conséquences du refus","D. 1233-14-3"]
[null,null,"Désaccord CSE ou OS informations fournies, procédure","L. 1233-57-5"]
[null,null,"Intervention autorité administrative","D. 1233-12"]
[null,null,"Intervention administration ","L. 1233-57-6"]
[null,null,"Intervention administration ","L. 1233-57-7"]
[null,null,"Intervention administration ","L. 1233-57-8"]
[null,null,"Autorité administrative compétente","R. *1233-3-4"]
[null,null,"Autorité administrative compétente","R. 1233-3-5"]
[null,null,"Validation homologation du PSE: demande","D. 1233-14"]
[null,null,"Validation homologation du PSE: délai de réponse","D. 1233-14-1"]
[null,null,"Validation homologation du PSE: décision","D. 1233-14-2"]
[null,null,"Validation homologation du PSE: refus ","D. 1233-14-3"]
["Projet fermeture établiss.+repreneur","Si L. 1233-71:Info salariés + autorités admin.","Info salariés","L. 1233-57-9"]
[null,null,"Info salariés","L. 1233-57-10"]
[null,null,"Info salariés","L. 1233-57-11"]
[null,null,"Info autorité admin et collectivités territoriales","L. 1233-57-12"]
[null,null,"Info autorité admin et collectivités territoriales","L. 1233-57-13"]
[null,"Si L. 1233-71 Recherche d'un repreneur","Recherche repreneur: obligations de l'employeur","L. 1233-57-14"]
[null,null,"Recherche repreneur: rôle du CSE","L. 1233-57-15"]
[null,null,"Recherche repreneur: rôle du CSE","L. 1233-57-16"]
[null,null,"Recherche repreneur: rôle du CSE","L. 1233-57-17"]
[null,null,"Recherche repreneur: rôle du CSE","L. 1233-57-18"]
[null,null,"Recherche repreneur: clôture","L. 1233-57-19"]
[null,null,"Recherche repreneur: clôture","L. 1233-57-20"]
[null,null,"Recherche repreneur: clôture","L. 1233-57-21"]
[null,null,"Décret d'application","L. 1233-57-22"]
[null,null,"Définition établissement et fermeture","R. 1233-15"]
[null,null,"Information autorité adm. et collectivités terr.","R. 1233-15-1"]
[null,null,"Cloture période recherche","R. 1233-15-2"]
["RJ / LJ","RJ / LJ","Consultation CSE","L. 1233-58"]
[null,null,"Délai envoi lettre  Décret","L. 1233-59"]
[null,null,"Info. administration","L. 1233-60"]
[null,null,"Modification du contrat","L. 1233-60-1"]
[null,"RJ / LJ Pénal","Non respect L.1233-58 à 60","L. 1238-5"]
[null,null,"Non respect R.1233-15 et 16","R. 1238-6"]
["Contestation des irrégularités","Contestations","Délais de contestation","L. 1235-7"]
[null,null,"Litiges, voies de recours","L. 1235-7-1"]
[null,null,"Actions des OS","L. 1235-8"]
[null,null,"Actions des OS: info du salarié","D. 1235-18"]
[null,null,"Actions des OS: contenu de l'info.","D. 1235-19"]
[null,null,"Actions des OS: accord tacite","D. 1235-20"]
[null,null,"Eléments à communiquer au juge","L. 1235-9"]
["Sanction des irrégularités","Sanction","Texte prévoyant un décret","L. 1235-17"]
[null,null,"Conséquences absence de validation / homologation","L. 1235-10"]
[null,null,"Conséquences absence de validation / homologation","L. 1235-11"]
[null,null,"Indemnités non respect de la procédure","L. 1235-12"]
[null,null,"Indemnités non respect priorité réembauche","L. 1235-13"]
[null,null,"Ancienneté requise, entr. - 11 salariés","L. 1235-14"]
[null,null,"Indemn. / non respect mise en place IRP","L. 1235-15"]
[null,null,"Annulation validation ou homologation","L. 1235-16"]
[]
["CDI: LIC. ECO. ACCOMPAGNEMENT"]
[null,"PSE","Cas de mise en oeuvre, principes","L. 1233-61"]
[null,null,"Mesures","L. 1233-62"]
[null,null,"Modalités du suivi des reclassements","L. 1233-63"]
[null,null,"Bilan du PSE","D. 1233-14-4"]
[null,null,"Rôle des maisons de l'emploi","L. 1233-64"]
[null,"Contrat de sécurisation professionnel","Obligation, objet","L. 1233-65"]
[null,null,"Proposition du contrat","L. 1233-66"]
[null,null,"Adhésion et rupture du contrat","L. 1233-67"]
[null,null,"Modalités de  mise en oeuvre","L. 1233-68"]
[null,null,"Financement","L. 1233-69"]
[null,null,"Convention pluriannuelle","L. 1233-70"]
[null,null,"CSP financement","D. 1233-49"]
[null,null,"CSP financement","D. 1233-50"]
[null,null,"CSP financement","D. 1233-51"]
[null,"Congé de reclassement","Texte prévoyant un décret ","L. 1233-76"]
[null,null,"Seuil, objet, durée","L. 1233-71"]
[null,null,"Préavis, rémunération","L. 1233-72"]
[null,null,"Suspension du congé de reclassement","L. 1233-72-1"]
[null,null,"Accords nationaux","L. 1233-73"]
[null,null,"Rôle des maisons de l'Emploi","L. 1233-74"]
[null,null,"RJ / LJ","L. 1233-75"]
[null,null,"Proposition du congé","R. 1233-17"]
[null,null,"Proposition du congé","R. 1233-18"]
[null,null,"Proposition du congé","R. 1233-19"]
[null,null,"Proposition du congé","R. 1233-20"]
[null,null,"Proposition du congé","R. 1233-21"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-22"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-23"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-24"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-25"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-26"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-27"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-28"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-29"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-30"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-31","modification"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-32","modification"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-33"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-34"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-35"]
[null,null,"Mise en œuvre du congé","R. 1233-36"]
[null,"Revitalisation des bassins d'emploi","Principes","L. 1233-84"]
[null,null,"Convention avec l'Etat","L. 1233-85"]
[null,null,"Montant de la contribution","L. 1233-86"]
[null,null,"Entreprises de taille moyenne","L. 1233-87"]
[null,null,"Consultation, suivi","L. 1233-88"]
[null,null,"Autres dispositions applicables","L. 1233-89"]
[null,null,"Rôle des maisons de l'Emploi","L. 1233-90"]
[null,null,"Convention inter départementale","L. 1233-90-1"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-37"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-38"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-39"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-40"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-41"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-42"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-43"]
[null,null,"Revitalisation si congé reclassement","D. 1233-44"]
[null,null,"Revitalisation si pas de congé reclassement","D. 1233-45"]
[null,null,"Revitalisation si pas de congé reclassement","D. 1233-46"]
[null,null,"Revitalisation si pas de congé reclassement","D. 1233-47"]
[null,null,"Revitalisation si pas de congé reclassement","D. 1233-48"]
[]
["CDD"]
["Champ d'application","Champ d'application","Exclusion: apprentissage,T.Temporaire","L. 1241-1"]
["Conclusion, exécution du contrat","Conditions de recours","Interdit /durablement emploi permanent","L. 1242-1"]
[null,null,"Cas de recours autorisés","L. 1242-2"]
[null,null,"Recours / certains D.Emploi ou Form Pro","L. 1242-3"]
[null,null,"Cas de recours / apprentissage, retraité","L. 1242-4"]
[null,null,"Cas de recours autorisés: contrat d'usage","D. 1242-1"]
[null,null,"Cas de recours autorisés: + 57 ans","D. 1242-2"]
[null,null,"Cas de recours autorisés: Form. Pro.","D. 1242-3"]
[null,null,"Interdictions / licenc.économique","L. 1242-5"]
[null,null,"Interdictions / Grève, Travaux dangereux","L. 1242-6"]
[null,null,"Interdictions/ travaux dangereux","D. 1242-4"]
[null,null,"Interdictions: dérogations DIRECCTE","D. 1242-5"]
[null,"Fixation du terme, durée du contrat","Terme précis, cas de durée minimale","L. 1242-7"]
[null,null,"Durée totale du contrat prévu par la branche","L. 1242-8"]
[null,null,"Durée totale du contrat à défaut accord de branche","L. 1242-8-1"]
[null,null,"Cas du CDD ingénieurs et cadres","L. 1242-8-2"]
[null,null,"Date début du contrat si remplacement","L. 1242-9"]
[null,null,"Durée maximale du contrat","D. 1242-6"]
[null,null,"Durée du contrat salarié âgé","D. 1242-7"]
[null,"Période d'essai","Durée période d'essai","L. 1242-10"]
[null,null,"Règles applicables à la période d'essai","L. 1242-11"]
[null,"Forme, contenu, transmission du contrat","Ecrit et motivé. Clauses du contrat","L. 1242-12"]
[null,null,"Clauses supp. du CDD à objet défini","L. 1242-12-1"]
[null,null,"Délai de transmission","L. 1242-13"]
[null,"Conditions d'exécution du contrat","Règles applicables au CDI sauf rupture","L. 1242-14"]
[null,null,"Rémunération / CDI","L. 1242-15"]
[null,null,"Indemnité de congés payés","L. 1242-16"]
[null,"Information sur postes à pourvoir","Info identique à celle donnée au CDI","L. 1242-17"]
[null,"Pénal","Non respect L.1242-1","L. 1248-1"]
[null,null,"Non respect L.1242-2 et 3","L. 1248-2"]
[null,null,"Non respect L.1242-5 et 6","L. 1248-3"]
[null,null,"Non respect L.1242-7","L. 1248-4"]
[null,null,"Non respect L.1242-8, L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2","L. 1248-5"]
[null,null,"Non respect L.1242-12","L. 1248-6"]
[null,null,"Non respect L.1242-13","L. 1248-7"]
[null,null,"Non respect L.1242-15","L. 1248-8"]
["Rupture,échéance,renouvellement","Rupture anticipée ","Accord, faute grave, force majeure","L. 1243-1"]
[null,null,"Rupture par salarié légale: cas, préavis","L. 1243-2"]
[null,null,"Rupture par salarié légale: indemnité","D. 1243-1"]
[null,null,"Rupture par salarié illégale","L. 1243-3"]
[null,null,"Rupture par employeur illégale","L. 1243-4"]
[null,"Échéance du terme","Cessation de plein droit, exceptions","L. 1243-5"]
[null,null,"Échéance et suspension du contrat","L. 1243-6"]
[null,null,"Report / retour salarié absent remplacé","L. 1243-7"]
[null,null,"Indemnité de fin de contrat: Montant","L. 1243-8"]
[null,null,"Indemnité de fin de contrat et Form Pro","L. 1243-9"]
[null,null,"Indemnité de fin de contrat: exclusions","L. 1243-10"]
[null,"Poursuite après échéance","CDI, ancienneté, période d'essai","L. 1243-11"]
[null,null,"Exposition rayons ionisants","L. 1243-12"]
[null,"Renouvellement  du contrat","Renouvellement prévu par la branche","L. 1243-13"]
[null,null,"Renouvellement à défaut d'accord de branche","L. 1243-13-1"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 1248-9"]
[null,null,"Pénal ","L. 1248-10"]
["Succession de contrats","Contrats successifs avec le même salarié","Contrats successifs autorisés","L. 1244-1"]
[null,null,"Contrats successifs saisonniers","L. 1244-2"]
[null,null,"Contrats successifs saisonniers","L. 1244-2-1"]
[null,null,"Contrats successifs saisonniers","L. 1244-2-2"]
[null,"Contrats successifs sur le même poste","Délai de carence : modalités de calcul","L. 1244-3"]
[null,null,"Délai de carence : à défaut d'accord de branche","L. 1244-3-1"]
[null,null,"Délai de carence non applicable accord de branche","L. 1244-4"]
[null,null,"Délai de carence non applicable à défaut d'accord de branche","L. 1244-4-1"]
[null,"Pénal","Pénal : Non respect L.1244-3, L. 1244-3-1","L. 1248-11"]
["Requalification du contrat","Requalification du contrat","Réputé en CDI: cas","L. 1245-1"]
[null,null,"Règles particulières C.Prud'Hommes","L. 1245-2"]
[null,null,"CPH: décision exécutoire","R. 1245-1"]
["Règles de contrôle","Règles particulières de contrôle","Spectacles, Cinéma: Echange d'infos","L. 1246-1"]
["Actions en justice","Actions en justice","Organisations syndicales","L. 1247-1"]
[null,null,"Information salarié","D. 1247-1"]
[null,null,"Acceptation tacite","D. 1247-2"]
[]
["CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE"]
["Définitions","Définitions","Objet, conclusion de 2 contrats","L. 1251-1"]
[null,null,"Entrepreneur de travail temporaire","L. 1251-2"]
[null,null,"Cadre obligatoire","L. 1251-3"]
[null,null,"Activités complémentaires autorisées","L. 1251-4"]
["Conditions de recours","Cas de recours","Ne pas pourvoir durablement emploi activité normale","L. 1251-5"]
[null,null,"Cas de recours autorisés","L. 1251-6"]
[null,null,"Cas de recours autorisés: 3° du L.1251-6 3","D. 1251-1"]
[null,null,"Cas particuliers de recours autorisés ","L. 1251-7"]
[null,null,"Professions médicales","L. 1251-8"]
[null,"Interdictions","Cas de recours interdits","L. 1251-9"]
[null,null,"Cas particuliers de recours interdits","L. 1251-10"]
[null,null,"Dérogation: DIRECCTE","D. 1251-2"]
["Contrat de mission","Fixation du terme, durée du contrat","Principes","L. 1251-11"]
[null,null,"Durée totale du contrat accord de branche","L. 1251-12"]
[null,null,"Durée totale du contrat défaut d'accord de branche","L. 1251-12-1"]
[null,null,"Durée si remplacement d'un salarié","L. 1251-13"]
[null,"Période d'essai","Durée","L. 1251-14"]
[null,null,"Rémunération","L. 1251-15"]
[null,"Contenu et transmission","Contenu","L. 1251-16"]
[null,null,"Transmission au salarié","L. 1251-17"]
[null,"Rémunération","Montant  minimum, Jours fériés","L. 1251-18"]
[null,null,"Indemnité de congé payé","L. 1251-19"]
[null,null,"Bâtiment TP: Intempéries","L. 1251-20"]
[null,"Conditions de travail","Champ des responsabilités entreprise utilisatrice","L. 1251-21"]
[null,null,"Médecine du travail","L. 1251-22"]
[null,null,"EPI","L. 1251-23"]
[null,null,"Accès transports collectifs, installations collectives","L. 1251-24"]
[null,"Information /poste à pourvoir","Information identique à celle donnée au CDI","L. 1251-25"]
[null,"Rupture anticipée","Rupture initiaitve employeur: Droits du salarié","L. 1251-26"]
[null,null,"Rupture c.mise à dispo: Pas cas de force majeure","L. 1251-27"]
[null,null,"Rupture à l'initiative du salarié","L. 1251-28"]
[null,"Échéance du terme","Échéance et suspension du contrat","L. 1251-29"]
[null,null,"Avance ou report du terme de la mission","L. 1251-30"]
[null,null,"Report du terme quand remplacement d'un salarié","L. 1251-31"]
[null,null,"Indemnité de précarité due","L. 1251-32"]
[null,null,"Indemnité de précarité non due","L. 1251-33"]
[null,null,"Exposition à des rayons ionisants","L. 1251-34"]
[null,"Renouvellement","Durée maximale accord de branche","L. 1251-35"]
[null,null,"Durée maximale à défaut d' accord de branche","L. 1251-35-1"]
[null,"Succession de contrats","Délai de carence accord de branche","L. 1251-36"]
[null,null,"Délai de carence à défaut d'accord de branche","L. 1251-36-1"]
[null,null,"Délai de carence non applicable par accord de branche","L. 1251-37"]
[null,null,"Délai de carence non applicable à défaut d'accord de branche","L. 1251-37-1"]
[null,"Embauche en fin de mission","Prise en compte de l'ancienneté","L. 1251-38"]
[null,"Requalification du contrat","Poursuite de la mission sans contrat","L. 1251-39"]
[null,null,"Droits liés à un contrat T.Temporaire irrégulier","L. 1251-40"]
[null,null,"CPH : Procédure, indemnité","L. 1251-41"]
[null,null,"CPH : Décision exécutoire","D. 1251-3"]
["Contrat mise à dispos.","Contrat mise à disposition","Contrat écrit, délai","L. 1251-42"]
[null,null,"Contenu du contrat","L. 1251-43"]
[null,null,"Clause interdisant l'embauche interdite","L. 1251-44"]
["Entrep.Travail Temporaire","Règles de contrôle","Texte prévoyant un décret ","L. 1251-48"]
[null,null,"Déclaration à l'administration, Garantie financière","L. 1251-45"]
[null,null,"Déclaration préalable: mentions obligatoires","R. 1251-4"]
[null,null,"Déclaration préalable: signée, envoi à IT","R. 1251-5"]
[null,null,"Déclaration préalable: retour par IT","R. 1251-6"]
[null,null,"Relevé des contrats/assur. chômage:principes","L. 1251-46"]
[null,null,"Relevé des contrats/assur. chômage:modalités","R. 1251-7"]
[null,null,"Relevé des contrats/assur. chômage:mentions","R. 1251-8"]
[null,null,"Affichage","R. 1251-9"]
[null,null,"Fermeture par juge judiciaire: principe","L. 1251-47"]
[null,null,"Fermeture par juge judiciaire: compétence","R. 1251-10"]
[null,"Garantie financière, Défaillance ","Obligation, objet","L. 1251-49"]
[null,null,"Calcul","L. 1251-50"]
[null,null,"Attestations Sécu Sociale pour entreprise utilisatrice","L. 1251-51"]
[null,null,"Principe de subsitution","L. 1251-52"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 1251-53"]
[null,null,"Dispo. générales","R. 1251-11"]
[null,null,"Dispo. générales","R. 1251-12"]
[null,null,"Dispo. générales","R. 1251-13"]
[null,null,"Dispo. générales","R. 1251-14"]
[null,null,"Dispo. générales","R. 1251-15"]
[null,null,"Dispo. générales","R. 1251-16"]
[null,null,"Dispo.particulières","R. 1251-17"]
[null,null,"Dispo.particulières","R. 1251-18"]
[null,null,"Dispo.particulières","R. 1251-19"]
[null,null,"Mise en œuvre garantie","R. 1251-20"]
[null,null,"Mise en œuvre garantie","R. 1251-21"]
[null,null,"Mise en œuvre garantie","R. 1251-22"]
[null,null,"Mise en œuvre garantie","R. 1251-23"]
[null,null,"Mise en œuvre garantie","R. 1251-24"]
[null,null,"Substitution de EU si défaillance ETT","R. 1251-25"]
[null,null,"Substitution de EU si défaillance ETT","R. 1251-26"]
[null,null,"Substitution de EU si défaillance ETT","R. 1251-27"]
[null,null,"Substitution de EU si défaillance ETT","R. 1251-28"]
[null,null,"Substitution de EU si défaillance ETT","R. 1251-29"]
[null,null,"Substitution de EU si défaillance ETT","R. 1251-30"]
[null,null,"Substitution de EU si défaillance ETT","R. 1251-31"]
[null,"Sal. permanents, temporaires de ETT","Calcul des effectifs","L. 1251-54"]
[null,null,"Salariés temporaires et conditions d'ancienneté","L. 1251-55"]
[null,null,"Salariés temporaires et minimum de présence","L. 1251-56"]
[null,null,"Stages, actions de formation assimilation mission","L. 1251-57"]
[null,null,"IRP:voir 2ème partie; Participation:voir 3ème partie","L. 1251-58"]
[null,null,"CDI intérimaire","L. 1251-58-1"]
[null,null,"CDI intérimaire, contrat de travail","L. 1251-58-2"]
[null,null,"CDI intérimaire, rémunération minimale","L. 1251-58-3"]
[null,null,"CDI intérimaire, dispositions applicables","L. 1251-58-4"]
[null,null,"CDI intérimaire, dispositions applicables","L. 1251-58-5"]
[null,null,"CDI intérimaire, durée totale de la mission","L. 1251-58-6"]
[null,null,"CDI intérimaire, durée minimale de présence","L. 1251-58-7"]
[null,null,"CDI intérimaire, durée de présence","L. 1251-58-8"]
["Actions en justice","Actions en justice","Droits des OS","L. 1251-59"]
[null,null,"Information du salarié","D. 1251-32"]
[null,null,"Acceptation tacite","D. 1251-33"]
["Employeurs publics","Employeurs publics","Employeurs publics","L. 1251-60"]
[null,null,"Employeurs publics","L. 1251-61"]
[null,null,"Employeurs publics","L. 1251-62"]
[null,null,"Employeurs publics","L. 1251-63"]
["Portage salarial","Défiintion et champ d'application","Défiintion et champ d'application","L. 1254-1"]
[null,null,"Défiintion et champ d'application","L. 1254-2"]
[null,"Conditions, interdictions de recours","Conditions, interdictions de recours","L. 1254-3"]
[null,null,"Conditions, interdictions de recours","L. 1254-4"]
[null,null,"Conditions, interdictions de recours","L. 1254-5"]
[null,null,"Conditions, interdictions de recours","L. 1254-6"]
[null,"Contrat de travail","Dispositions communes","L. 1254-7"]
[null,null,"Dispositions communes","L. 1254-8"]
[null,null,"Dispositions communes","L. 1254-9"]
[null,"Portage salarial: le CDD","Le CDD","L. 1254-10"]
[null,null,"Fixation du terme et durée du contrat","L. 1254-11"]
[null,null,"Fixation du terme et durée du contrat","L. 1254-12"]
[null,null,"Fixation du terme et durée du contrat","L. 1254-13"]
[null,null,"Forme, contenu transmission","L. 1254-14"]
[null,null,"Forme, contenu transmission","L. 1254-15"]
[null,null,"Forme, contenu transmission","L. 1254-16"]
[null,null,"Renouvellement","L. 1254-17"]
[null,null,"Dispositions finales","L. 1254-18"]
[null,"Portage salarial: le CDI","Le CDI","L. 1254-19"]
[null,null,"Le CDI","L. 1254-20"]
[null,null,"Le CDI","L. 1254-21"]
[null,"Contrat commercial de prestation","Contrat commercial de prestation: principes","L. 1254-22"]
[null,null,"Contrat commercial de prestation: clauses","L. 1254-23"]
[null,"Entreprise de portage salarial","Entreprise de portage salarial","L. 1254-24"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","L. 1254-25"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","L. 1254-26"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","D. 1254-1"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","R. 1254-2"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","L. 1254-27"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","R. 1254-3"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","R. 1254-4"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","R. 1254-5"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","L. 1254-28"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","L. 1254-29"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","L. 1254-30"]
[null,null,"Entreprise de portage salarial","L. 1254-31"]
["Pénal","Entrepreneur de travail temporaire","Conditions d'exercice activité Travail Temporaire","L. 1255-1"]
[null,null,"Exercice activité,contrats de mission et mise à dispo","L. 1255-2"]
[null,null,"Contrat de mission","R. 1255-1"]
[null,null,"Règles de contrôle L.1251-46","R. 1255-3"]
[null,null,"Règles de contrôle R.1251-8","R. 1255-4"]
[null,null,"Garantie financière (R.1251-14)","R. 1255-5"]
[null,null,"Garantie financière, défaillance (R.1251-15)","R. 1255-6"]
[null,null,"Garantie financière, défaillance (R.1251-31)","R. 1255-7"]
[null,"Utilisateur","Pourvoir durablement /activité normale, permanente","L. 1255-3"]
[null,null,"Recourir objet hors L1251-6 ","L. 1255-4"]
[null,null,"Méconnaissance interdictions L1251-9 et 10","L. 1255-5"]
[null,null,"Méconnaissance terme du contrat (L1251-11)","L. 1255-6"]
[null,null,"Méconnaissance durée mission (L1251-12, L 1251-12-1)","L. 1255-7"]
[null,null,"Méconnaissance renouvellement contrat (L1251-35,L1251-35-1)","L. 1255-8"]
[null,null,"Méconnaissance succession /poste (L1251-36,L1251-36-1)","L. 1255-9"]
[null,null,"Absence contrat mise à dispo, éléments rémunération","L. 1255-10"]
[null,null,"Méconnaissance interdiction exercice de l'activité","L. 1255-11"]
[null,null,"Affichage, publication du jugement","L. 1255-12"]
[null,null,"Non respect L1253-1 à 10 et L1253-17","L. 1255-13"]
[null,null,"Absence accès équipements collectifs","R. 1255-2"]
[null,"Portage salarial","Infractions entrepreneur de portage salarial","L. 1255-14"]
[null,null,"Conditions d'exercice activité de portage","L. 1255-15"]
[null,null,"Infractions entreprise cliente","L. 1255-16"]
[null,null,"Non-respect de l'interdiction d'exercer","L. 1255-17"]
[null,null,"Peine complémentaire","L. 1255-18"]
[]
["CONTRATS DIVERS"]
["Contrat de mission à l'exportation","Contrat exportation","Accord de branche ou d'entreprise","L. 1223-5"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 1223-6"]
[null,null,"Protection sociale","L. 1223-7"]
[null,"Contrat de chantier ou d'opération","Accord de branche","L. 1223-8"]
[null,null,"Contenu accord de branche","L. 1223-9"]
["Contrat de travail à temps partagé","Définitions","Objet","L. 1252-1"]
[null,null,"Définition entrepreneur T Partagé","L. 1252-2"]
[null,null,"Entreprise de T Temporaire","L. 1252-3"]
[null,"Contrat de Travail","Réputé en CDI","L. 1252-4"]
[null,null,"Mission hors territoire métropolitain","L. 1252-5"]
[null,null,"Rémunération","L. 1252-6"]
[null,null,"Responsabilité conditions de travail","L. 1252-7"]
[null,null,"Accès avantages entrep.utilisatrice","L. 1252-8"]
[null,null,"Rupture","L. 1252-9"]
[null,"Contrat mise dispo,entr.T.partagé","Clauses obligatoires","L. 1252-10"]
[null,null,"Clause restrictive / recrutement","L. 1252-11"]
[null,null,"Mission de conseil","L. 1252-12"]
[null,null,"Garantie financière","L. 1252-13"]
["Groupement Empl. même conv. Collective","Objet","But, Obligations","L. 1253-1"]
[null,"Constitution,adhésion","Forme de la constitution","L. 1253-2"]
[null,null,"Activités prévues à L1253-1","L. 1253-3","modification"]
[null,null,"Informations pour IT: principes","L. 1253-6"]
[null,null,"Informations pour IT: liste","D. 1253-1"]
[null,null,"Informations pour IT: envoi","D. 1253-2"]
[null,null,"Informations pour IT: modifications","D. 1253-3"]
[null,null,"Informations IRP","L. 1253-7"]
[null,null,"Responsabilité solidaire / dettes","L. 1253-8"]
[null,null,"Effectifs","L. 1253-8-1"]
[null,"Conditions d'emploi,travail","Clauses obligatoires du contrat","L. 1253-9"]
[null,null,"Convention collective","L. 1253-10"]
[null,null,"Accord/polyvalence, mobilité, T Partagé","L. 1253-11"]
[null,null,"Responsabilité conditions de travail","L. 1253-12"]
[null,null,"Médecine du travail","L. 1253-13"]
[null,null,"Accès avantages entrep.utilisatrice","L. 1253-14"]
[null,null,"Délégation de pouvoir","L. 1253-15"]
[null,"Actions en justice","Actions en justice","L. 1253-16"]
[null,"Pénal","Non respect  L.1253-1 à 10","L. 1254-13"]
[null,null,"Non respect L.1253-14","R. 1255-8"]
[null,null,"Transmission informations inexactes","R. 1255-9"]
["Groupement Empl.pas même conv. Collective","Principes","Principes","L. 1253-17"]
[null,"Textes applicables","Textes applicables","L. 1253-18"]
[null,"Déclaration","Déclaration","D. 1253-4"]
[null,null,"Déclaration","D. 1253-5"]
[null,null,"Déclaration","D. 1253-6"]
[null,"Opposition","Opposition","D. 1253-7"]
[null,null,"Opposition","D. 1253-8"]
[null,null,"Opposition","D. 1253-9"]
[null,null,"Opposition","D. 1253-10"]
[null,null,"Opposition","D. 1253-11"]
[null,"Recours administratif","Recours administratif","R. 1253-12"]
[null,null,"Recours administratif","R. 1253-13"]
[null,"Pénal","Non respect  L.1253-17","L. 1254-13"]
["Groupement Empl.droit privé, coll. Territoriale","G.Empl.droit privé, c.Territoriale"," Règles de création","L. 1253-19"]
[null,null,"Limites","L. 1253-20"]
[null,null,"Garantie des dettes","L. 1253-21"]
[null,null,"Champ / application sections 1 et 2","L. 1253-22"]
[null,null," Texte prévoyant un décret","L. 1253-23"]
[null,null,"Eligibilité aux aides publiques","L. 1253-24"]
[null,null,"Convention applicable","R. 1253-43"]
[null,null,"Autorité administrative compétente","R. 1253-44"]
["Groupement employeurs insertion qualif","Groupement employeurs insertion qualif","Conditions / cahier des charges","D. 1253-45"]
[null,null,"Reconnaissance du groupement","D. 1253-46"]
[null,null,"Reconnaissance du groupement durée","D. 1253-47"]
[null,null,"Commission","D. 1253-48"]
[null,null,"Décision de la fédération","D. 1253-49"]
[null,null,"Accès aux aides publiques","D. 1253-50"]
[null,null,"Accès aux aides publiques","D. 1253-51"]
[null,null,"Accès aux aides publiques","D. 1253-52"]
["Chèques et titres simplifiés","Chèque Emploi Service Universel","Objet","L. 1271-1"]
[null,null,"Rémunération, CP","L. 1271-4"]
[null,null,"Conditions selon durée du contrat","L. 1271-5"]
[null,null,"Paiement ","L. 1271-6"]
[null,null,"Prestations en nature","L. 1271-7"]
[null,null,"Personnes morales de  droit public","L. 1271-8"]
[null,null,"Emission si nature d'un titre spécial","L. 1271-10"]
[null,null,"Ouverture d'un compte","L. 1271-11"]
[null,null,"Préfinancement","L. 1271-12"]
[null,null,"Titre de paiement nominatif Décret","L. 1271-13"]
[null,null,"Caractéristiques du chèque E services","L. 1271-14"]
[null,null,"Encaissement Remboursement","L. 1271-15"]
[null,null,"Rémunération des émetteurs","L. 1271-15-1"]
[null,null,"Contrôle","L. 1271-16"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 1271-17"]
[null,null,"Mise en oeuvre","D. 1271-1"]
[null,null,"Mise en oeuvre","D. 1271-2"]
[null,null,"Mise en oeuvre","D. 1271-3"]
[null,null,"Mise en oeuvre","D. 1271-4"]
[null,null,"Mise en oeuvre","D. 1271-5"]
[null,null,"Mise en oeuvre","D. 1271-5-1"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: émission","D. 1271-6"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: émission","D. 1271-7"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-8"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-9"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-10"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-11"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-12"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-13"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-14"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-15"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-16"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-17"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-18"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-19"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-20"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-21"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-22"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-23"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-24"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-25"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-26"]
[null,null,"Titre spécial de paiement: habilitation","R. 1271-27"]
[null,null,"Autres dispo. Financières","D. 1271-28"]
[null,null,"Autres dispo. Financières","D. 1271-29"]
[null,null,"Autres dispo. Financières","D. 1271-30"]
[null,null,"Autres dispo. Financières","D. 1271-31"]
[null,null,"Autres dispo. Financières","R. 1271-32"]
[null,null,"Autres dispo. Financières","D. 1271-33"]
[null,null,"Formalités réputées satisfaites","L. 1272-4"]
[null,null,"Composition","D. 1272-1"]
[null,null,"Conditions d'utilisation","D. 1272-2"]
[null,null,"Exclusion","D. 1272-3"]
[null,null,"Clauses du contrat","D. 1272-4"]
[null,null,"Contenu du volet d'identification","D. 1272-5"]
[null,null,"Titre Emploi Service Entreprise","L. 1273-3"]
[null,null,"Titre Emploi Service Entreprise","L. 1273-5"]
[null,null,"Titre Emploi Service Entreprise","L. 1273-6"]
[null,null,"Convention","D. 1273-9"]
["Groupement Empl.certains remplacements","Objet, adhésion","Groupement d'employeurs","R. 1253-14"]
[null,null,"Groupement d'employeurs","R. 1253-15"]
[null,null,"Groupement d'employeurs","R. 1253-16"]
[null,null,"Groupement d'employeurs","R. 1253-17"]
[null,null,"Groupement d'employeurs","R. 1253-18"]
[null,"Agrément","Demande d’agrément","R. 1253-19"]
[null,null,"Demande d’agrément","R. 1253-20"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 1253-21"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 1253-22"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 1253-23"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 1253-24"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 1253-25"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 1253-26"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 1253-27"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 1253-28"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 1253-29"]
[null,null,"Recours hiérarchique","R. 1253-30"]
[null,null,"Recours hiérarchique","R. 1253-31"]
[null,null,"Recours hiérarchique","R. 1253-32"]
[null,null,"Recours hiérarchique","R. 1253-33"]
[null,"Contrats de travail","Contrats de travail","R. 1253-34"]
["Groupement Empl.sociétés coopératives","Constitution","Constitution","R. 1253-35","modification"]
[null,null,"Constitution","R. 1253-36","modification"]
[null,null,"Constitution","R. 1253-37","modification"]
[null,"Conditions d’emploi et de travail","Conditions d’emploi et de travail","R. 1253-38","modification"]
[null,null,"Conditions d’emploi et de travail","R. 1253-39","modification"]
[null,null,"Conditions d’emploi et de travail","R. 1253-40","modification"]
[null,null,"Conditions d’emploi et de travail","R. 1253-41"]
[null,null,"Conditions d’emploi et de travail","R. 1253-42"]
[]
["MALADIE, AT, INAPTITUDE"]
[null,"Absence pour maladie, accident","Indemnité complémentaire de salaire. Décret ","L. 1226-1"]
[null,null,"Suspension et formation","L. 1226-1-1"]
[null,null,"Suspension et formation","L. 1226-1-2"]
[null,null,"Indemnité: Calcul","D. 1226-1"]
[null,null,"Indemnité: Durée augmentée / ancienneté","D. 1226-2"]
[null,null,"Indemnité: Date de début","D. 1226-3"]
[null,null,"Indemnité: absences antérieures","D. 1226-4"]
[null,null,"Indemnité: déduction allocations SS","D. 1226-5"]
[null,null,"Indemnité: déduction allocations SS","D. 1226-6"]
[null,null,"Indemnité: salaire pris en considération","D. 1226-7"]
[null,null,"Indemnité: calcul de l'ancienneté","D. 1226-8"]
[null,"Inaptitude suite maladie,accident non profess.","Nécessité recherche reclassement","L. 1226-2"]
[null,null,"Reclassement et rupture du contrat","L. 1226-2-1"]
[null,null,"Suspension pour stage de reclassement","L. 1226-3"]
[null,null,"Délai d'un mois","L. 1226-4"]
[null,null,"Prise en charge des indemnités","L. 1226-4-1"]
[null,null,"Salariés en CDD","L. 1226-4-2"]
[null,null,"Salariés en CDD","L. 1226-4-3"]
[null,"Maladie grave","Absence autorisée pour traitement médical","L. 1226-5"]
[null,"AT, Maladie professionnelle","Champ d'application","L. 1226-6"]
[null,null,"Suspension du contrat","L. 1226-7"]
[null,null,"Reprise: conditions","L. 1226-8"]
[null,null,"Protection de la rupture du contrat","L. 1226-9"]
[null,null,"Mise en quarantaine","L. 1226-9-1"]
[null,null,"Inaptitude: Proposition d'emploi, avis du CSE","L. 1226-10"]
[null,null,"Inaptitude: situation au delà d'un mois","L. 1226-11"]
[null,null,"Transformation de poste, aide financière","R. 1226-9"]
[null,null,"Inaptitude: Procédure de licenciement","L. 1226-12"]
[null,null,"Nullité de la rupture si non respect protection","L. 1226-13"]
[null,null,"Indemnités de rupture","L. 1226-14"]
[null,null,"Indemnités, réintégration / licenc. Irrégulier","L. 1226-15"]
[null,null,"Indemnités: Calcul","L. 1226-16"]
[null,null,"Indemnités en cas de RJ, LJ","L. 1226-17"]
[null,"AT, Maladie professionnelle en cas de CDD","Protection de la rupture du contrat","L. 1226-18"]
[null,null,"Fin du contrat, renouvellement","L. 1226-19"]
[null,null,"Absence de reclassement, Résolution judiciaire","L. 1226-20"]
[null,null,"Aptitude et rupture du contrat","L. 1226-21"]
[null,null,"En cas de RJ, LJ","L. 1226-22"]
[null,"Moselle,B-Rhin,H-Rhin","Suspension et maintien du salaire","L. 1226-23"]
[null,null,"Commis commercial","L. 1226-24"]
[]
["MATERNITÉ, PATERNITÉ"]
["Protection grossesse, maternité","Texte prévoyant un décret","Modalités d'application, régime des sanctions","L. 1225-72"]
[null,"Embauche, Mutation, Licenciement","Grossesse: Etat non pris en considération","L. 1225-1"]
[null,null,"Grossesse: Pas d'obligation de révéler  ","L. 1225-2"]
[null,null,"Litige, charge de la preuve, doute","L. 1225-3"]
[null,null,"Droits si assistance médicale à la procréation","L. 1225-3-1"]
[null,null,"Licenciement: Protection Mère","L. 1225-4"]
[null,null,"Licenciement: Protection Père","L. 1225-4-1"]
[null,null,"Licenciement: Protection décès d'un enfant","L. 1225-4-2"]
[null,null,"Licenciement: cas d'annulation","L. 1225-5"]
[null,null,"Grossesse et fin CDD","L. 1225-6"]
[null,null,"Remise certificat médical","R. 1225-1"]
[null,null,"Remise certificat médical si licenciement","R. 1225-2"]
[null,null,"Remise certificat médical: date retenue","R. 1225-3"]
[null,"Changement temporaire: médical ","Pendant la grossesse","L. 1225-7"]
[null,null,"Retour du congé maternité","L. 1225-8"]
[null,"Changement temporaire: nuit","Travail de nuit","L. 1225-9"]
[null,null,"Impossibilité d'emploi autre que la nuit","L. 1225-10"]
[null,null,"Non exclusifs des autres dispositions","L. 1225-11"]
[null,"Changement temporaire: risques","Autre emploi ","L. 1225-12"]
[null,null,"Condition proposition d'un autre emploi","L. 1225-13"]
[null,null,"Impossibilité d'un autre emploi","L. 1225-14"]
[null,null,"Conditions garantie rémunération","R. 1225-4"]
[null,null,"Autre emploi: non exclusif autres dispositions","L. 1225-15"]
[null,"Absences, Congé maternité","Absence pour examens médicaux obligatoires","L. 1225-16"]
[null,null,"Durée du congé","L. 1225-17"]
[null,null,"Jumeaux…","L. 1225-18"]
[null,null,"3ème enfant","L. 1225-19"]
[null,null,"Accouchement avant terme","L. 1225-20"]
[null,null,"Etat pathologique","L. 1225-21"]
[null,null,"Enfant hôpital","L. 1225-22"]
[null,null,"Enfant prématuré","L. 1225-23"]
[null,null,"Suspension du contrat","L. 1225-24"]
[null,null,"Suspension du contrat: modalités","D. 1225-4-1"]
[null,null,"Reprise: même emploi ou similaire","L. 1225-25"]
[null,null,"Reprise, Rémunération","L. 1225-26"]
[null,null,"Entretien professionnel de reprise","L. 1225-27"]
[null,null,"Décès de la mère","L. 1225-28"]
[null,"Emploi pré et post natal","Interdiction d'emploi prénatal, postnatal","L. 1225-29"]
[null,"Allaitement","Texte prévoyant un décret ","L. 1225-33"]
[null,null,"1H par jour pendant 1an","L. 1225-30"]
[null,null,"Heure d'allaitement: répartition","R. 1225-5"]
[null,null,"Heure d'allaitement: si local","R. 1225-6"]
[null,null,"Possible dans l'établissement","L. 1225-31"]
[null,null,"Locaux si + 100 salariés","L. 1225-32"]
[null,null,"Local allaitement","R. 1225-7"]
[null,"Démission","Règles propres à la grossesse","L. 1225-34"]
["Congé de paternité","Congé de paternité","Droit, durée, modalités","L. 1225-35","modification"]
[null,null,"Droit, durée, modalités","L. 1225-35-1","création"]
[null,null,"Retour congé paternité: emploi similaire","L. 1225-36"]
[null,null,"Prise du congé","D. 1225-8","modification"]
[null,null,"Prise du congé","D. 1225-8-1","modification"]
["Congés d'adoption","Congés d'adoption","Droit, durée","L. 1225-37","modification"]
[null,null,"Suspension contrat, protection du licenciement","L. 1225-38"]
[null,null,"Cas d'annulation du licenciement","L. 1225-39"]
[null,null,"Répartition du congé","L. 1225-40","modification"]
[null,null,"Adoption enfant étranger","L. 1225-41"]
[null,null,"Assimilation temps de travail effectif","L. 1225-42"]
[null,null,"Reprise: même emploi ou similaire","L. 1225-43"]
[null,null,"Reprise, Rémunération","L. 1225-44"]
[null,null,"Avantage conventionnel lié à la naissance","L. 1225-45"]
[null,null,"Congé adoption internationale","L. 1225-46"]
[null,null,"Bénéficiares du congé","R. 1225-9"]
[null,null,"Attestation","R. 1225-10"]
[null,null,"Information employeur","R. 1225-11"]
[null,null,"Entretien professionnel de reprise","L. 1225-46-1"]
["Congés d'éducation des enfants","Congé parental","Conditions","L. 1225-47"]
[null,null,"Durée","L. 1225-48"]
[null,null,"Maladie,accident enfant","L. 1225-49"]
[null,null,"Enfant maladie grave, handicap","R. 1225-12"]
[null,null,"Information employeur","L. 1225-50"]
[null,null,"Prolongation,modif.","L. 1225-51"]
[null,null,"Décès enfant, pertes de ressources","L. 1225-52"]
[null,null,"Courrier à l'employeur (L.1225-50 et 52)","R. 1225-13"]
[null,null,"Pas d'autre activité, exception","L. 1225-53"]
[null,null,"Droits / ancienneté","L. 1225-54"]
[null,null,"Reprise: même emploi ou similaire","L. 1225-55"]
[null,null,"Action de formation","L. 1225-56"]
[null,null,"Reprise, entretien professionnel","L. 1225-57"]
[null,null,"Bilan de compétence","L. 1225-58"]
[null,null,"Formation/changements techniques ou méthode","L. 1225-59"]
[null,"Congé enfant malade","Congé enfant malade","L. 1225-61"]
[null,"Congé de présence parentale","Conditions, durée","L. 1225-62"]
[null,null,"Information employeur","L. 1225-63"]
[null,null,"Reprise: même emploi ou similaire","L. 1225-64"]
[null,null,"Droits / ancienneté","L. 1225-65"]
[null,null,"Information employeur: modalités","R. 1225-14"]
[null,null,"Enfant maladie grave, handicap","R. 1225-15"]
[null,null,"Durée maximale d'absence","D. 1225-16"]
[null,null,"Prolongation du  congé initial","D. 1225-17"]
[null,"Don de jours à parent d'enfant malade","Don de jours à parent d'enfant malade","L. 1225-65-1"]
[null,null,"Don de jours à parent d'enfant malade","L. 1225-65-2"]
[null,"Démission pour élever enfant","Rupture du contrat: principes","L. 1225-66"]
[null,null,"Réembauche","L. 1225-67"]
[null,null,"Rupture, réembauche: modalités","R. 1225-18"]
[null,null,"Propositions d'embauche: modalités","R. 1225-19"]
[null,null,"Réembauche,formation","L. 1225-68"]
["Maternité,paternité: sanctions","Sanctions","Convention contraire nulle","L. 1225-70"]
[null,null,"Indemnités","L. 1225-71"]
["Pénal","Protection grossesse, maternité","Non respect / protection, congés, démission","R. 1227-5"]
[null,null,"Non respect/emploi pré et postnatal, allaitement","R. 1227-6"]
[]
["SALARIÉS DÉTACHÉS"]
["Dispositions générales","Dispositions générales","Traités, conventions, accords","L. 1261-1"]
[null,null,"Obligations et interdictions","L. 1261-2"]
[null,null,"Textes applicables: généralités","R. 1261-1"]
[null,null,"Conventions et accords étendus français","R. 1261-2"]
[null,null,"Définition du salarié détaché","L. 1261-3"]
["Conditions de détachement","Conditions","Conditions","L. 1262-1"]
[null,"Entreprise de Travail Temporaire","Conditions","L. 1262-2"]
[null,"Déclaration","Déclaration détachement, représentant","L. 1262-2-1"]
[null,null,"Déclaration: Texte prévoyant un décret ","L. 1262-2-2"]
[null,null,"Dispense partielle","L. 1262-6"]
[null,null,"Dispositions spécifiques ETT, agences de mannequins","L. 1262-7"]
[null,"Exclusions","Exclusions","L. 1262-3"]
[null,"Maladie, accident","Cas application L. 1226-1","R. 1262-1"]
[null,null,"Déclaration de l'AT","R. 1262-2"]
[null,"Droit d’expression","Cas application L.1281-1 à 4 ","R. 1262-3"]
[null,"Durée du travail, repos, congés","Jours fériés (L.3133-3)","R. 1262-4"]
[null,null,"Durée du travail, repos code rural","R. 1262-6"]
[null,"Salaire","Mensualisation (L.3242-2 et 2)","R. 1262-7"]
[null,null,"Eléments du salaire minimal","R. 1262-8"]
[null,"Santé au travail","Dispositions applicables","R. 1262-9"]
[null,null,"Services santé au travail","R. 1262-10"]
[null,null,"Services santé au travail","R. 1262-11"]
[null,null,"Services santé au travail","R. 1262-12"]
[null,null,"1er examen médical","R. 1262-13"]
[null,null,"Action médecin du travail","R. 1262-14"]
[null,null,"Documents, infos à fournir à EU ou DO","R. 1262-15"]
[null,"Travail temporaire","Textes applicables","R. 1262-16"]
[null,null,"Garantie financière","R. 1262-17"]
[null,null,"Garantie financière","R. 1262-18"]
[null,null,"Détachement de plus de 12 mois","R. 1262-18-1"]
[null,"Dispositions diverses","Dispositions diverses","R. 1262-19"]
["Réglementation applicable","Dispositions applicables","Dispositions applicables","L. 1262-4"]
[null,null,"Information des salariés","L. 1262-4-5"]
[null,"Donneur ordre et MO: vérifications","Donneur ordre et MO: vérifications","L. 1262-4-1"]
[null,null,"Donneur ordre et MO: vérifications","R. 1263-12"]
[null,null,"MO et sous-traitants","R. 1263-12-1"]
[null,null,"Donneur ordre et MO: déclaration à l'UT ","R. 1263-13"]
[null,null,"Donneur ordre et MO: déclaration à l'UT contenu","R. 1263-14"]
[null,"Donneur ordre et MO: responsabilité fin.","Donneur ordre et MO: sous-traitants, rôle IT","L. 1262-4-3"]
[null,null,"Donneur ordre et MO: principes","R. 1263-15"]
[null,null,"Injonction IT: informations en retour","R. 1263-16"]
[null,null,"Donneur ordre et MO: solidarité financière","R. 1263-17"]
[null,null,"Information du salarié par IT","R. 1263-18"]
[null,null,"Injonctions et informations: preuve des dates","R. 1263-19"]
[null,null,"Affichage","D. 1263-21"]
[null,null,"Donneur ordre et MO: le particulier","L. 1262-4-2"]
[null,null,"Donneur ordre et MO: sous-traitants, rôle IT","L. 1262-4-3"]
[null,"Dispositions diverses","Déclaration d'AT","L. 1262-4-4"]
[null,"Texte prévoyant un décret  ","Texte prévoyant un décret ","L. 1262-5"]
["Contrôle","Echanges d'informations","Echanges d'info. entre agents","L. 1263-1"]
[null,"Protection des données personnelles","Nature des infos échangées: Décret","L. 1263-2"]
[null,"Manquements graves","Nature des manquements graves et action de IT","L. 1263-3"]
[null,null,"Injonction","R. 1263-11-1"]
[null,null,"Absence de régularisation Rapport au DIRECCTE","R. 1263-11-2"]
[null,null,"Procédure DIRECCTE Suspension de la prestation","L. 1263-4"]
[null,null,"Suspension : non transmission de la déclaration à l'IT","L. 1263-4-1"]
[null,null,"Absence de paiement des amendes dues","L. 1263-4-2"]
[null,null,"Procédure DIRECCTE","R. 1263-11-3"]
[null,null,"Procédure DIRECCTE","R. 1263-11-3-1"]
[null,null,"Information préfet","R. 1263-11-4"]
[null,null,"BTP: notification m. ouvrage, responsable;affichage","R. 1263-11-5"]
[null,null,"Fin de la suspension","R. 1263-11-6"]
[null,null,"Modalités pratiques de la procédure","R. 1263-11-7"]
[null,null,"Suspension de la prestation: effet / contrats","L. 1263-5"]
[null,null,"Non respect décision administrative","L. 1263-6"]
[null,"Dispos. communes","Documents traduits en français","L. 1263-7"]
[null,null,"Doc.présentés à IT","R. 1263-1"]
[null,null,"Doc.présentés à IT - Employeur hors de France","R. 1263-1-1"]
[null,null,"Doc. en Français, sommes en euros","R. 1263-2"]
[null,null,"Rôle représentant entreprise","R. 1263-2-1"]
[null,null,"Aménagements PSI récurrente","L. 1263-8"]
[null,"Déclaration de détachement","Déclaration à IT si L.1262-1 1° et 3°","R. 1263-3"]
[null,null,"Déclaration à IT si L.1262-1 2°","R. 1263-4"]
[null,null,"Envoi à l'UD","R. 1263-4-1"]
[null,null,"Déclaration: date, forme, effets","R. 1263-5"]
[null,"Déclaration spécifique ETT","Déclaration à IT par ETT","R. 1263-6"]
[null,null,"Envoi à l'UD","R. 1263-6-1"]
[null,null,"Déclaration à IT par ETT: forme, effets","R. 1263-7"]
[null,null,"Doc à IT par ETT sur garantie financière","R. 1263-8"]
[null,null,"Déclaration prévue à L. 1262-2-1: contenu","R. 1263-8-1"]
[null,null,"Doc. en Français, sommes en euros","R. 1263-9"]
[null,"Surveillance, Contrôle","Bureau de liaison","R. 1263-10"]
[null,null,"Echanges d'infomations ou doc.","R. 1263-11"]
["Sanctions","Amendes administratives","Amende administrative employeur","L. 1264-1"]
[null,null,"Amende administrative MO ou DO","L. 1264-2"]
[null,null,"Amende administrative: montant","L. 1264-3"]
[null,null,"Amende administrative d'un Etat membre","L. 1264-4"]
[null,null,"Non présentation doc.à IT","R. 1264-3"]
["Organisations syndicales","Organisations syndicales","Organisations syndicales action en justice","L. 1265-1"]
[null,null,"Information du salarié par l'OS","D. 1265-1"]
[]
["CONSEIL DE PRUD'HOMMES"]
["Attributions du CPH","Compétence en raison de la matière","Compétence / la matière","L. 1411-1"]
[null,null,"Compétence / la matière","L. 1411-2"]
[null,null,"Compétence / la matière","L. 1411-3"]
[null,null,"Compétence / la matière","L. 1411-4"]
[null,null,"Compétence / la matière","L. 1411-5"]
[null,null,"Compétence / la matière","L. 1411-6"]
[null,"Compétence territoriale","Compétence territoriale","R. 1412-1"]
[null,null,"Compétence territoriale","R. 1412-2"]
[null,null,"Compétence territoriale","R. 1412-3"]
[null,null,"Compétence territoriale","R. 1412-4"]
[null,null,"Compétence territoriale","R. 1412-5"]
["Institution, organisation, fonctionn.","Dispositions générales","Dispositions générales","L. 1421-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 1421-2"]
[null,"Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 1423-16"]
[null,"Institutions","Institutions","L. 1422-1"]
[null,null,"Institutions","L. 1422-2"]
[null,null,"Institutions","L. 1422-3"]
[null,null,"Institutions","R. 1422-1"]
[null,null,"Institutions","R. 1422-2"]
[null,null,"Institutions","R. 1422-3"]
[null,null,"Institutions","R. 1422-4",null,"Tableau"]
[null,"Sections","Sections","L. 1423-1"]
[null,null,"Sections","L. 1423-1-1"]
[null,null,"Sections","L. 1423-1-2"]
[null,null,"Sections","L. 1423-2"]
[null,null,"Composition ","R. 1423-1"]
[null,null,"Composition ","R. 1423-2"]
[null,null,"Composition ","R. 1423-3"]
[null,null,"Détermination de la section","R. 1423-4"]
[null,null,"Détermination de la section","R. 1423-5"]
[null,null,"Différends et litiges","R. 1423-6"]
[null,null,"Différends et litiges","R. 1423-7"]
[null,"Chambres","Chambres","R. 1423-8"]
[null,null,"Chambres","R. 1423-9"]
[null,null,"Chambres","R. 1423-10"]
[null,"Président et vice-président","Président et vice-président","L. 1423-3"]
[null,null,"Président et vice-président","L. 1423-4"]
[null,null,"Président et vice-président","L. 1423-5"]
[null,null,"Président et vice-président","L. 1423-6"]
[null,null,"Président et vice-président","L. 1423-7"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-11"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-12"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-13"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-14"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-15"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-16"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-17"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-18"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-19"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-20"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-21"]
[null,null,"Président et vice-président","R. 1423-22"]
[null,"Organisation, fonctionnement","Réunions AG","R. 1423-23"]
[null,null,"Réunions AG","R. 1423-24"]
[null,null,"Règlement intérieur","R. 1423-25"]
[null,null,"Règlement intérieur","R. 1423-26"]
[null,null,"Règlement intérieur","R. 1423-27"]
[null,null,"Règlement intérieur","R. 1423-28"]
[null,null,"Règlement intérieur","R. 1423-29"]
[null,null,"Administration, inspection","R. 1423-30"]
[null,null,"Administration, inspection","R. 1423-31"]
[null,"Difficultés de constitution, fonctionnement","Difficultés de constitution, fonctionnement","L. 1423-8"]
[null,null,"Difficultés de constitution, fonctionnement","L. 1423-9"]
[null,null,"Difficultés de constitution, fonctionnement","L. 1423-10"]
[null,null,"Difficultés de constitution, fonctionnement","L. 1423-10-1"]
[null,null,"Difficultés de constitution, fonctionnement","L. 1423-11"]
[null,null,"Difficultés de constitution, fonctionnement","R. 1423-32"]
[null,null,"Difficultés de constitution, fonctionnement","R. 1423-33"]
[null,"Bureau conciliation,de  jugement, référé","Bureau conciliation,de  jugement, référé","L. 1423-12"]
[null,null,"Bureau conciliation,de  jugement, référé","L. 1423-13"]
[null,null,"Bureau conciliation,de  jugement, référé","R. 1423-34"]
[null,null,"Bureau conciliation,de  jugement, référé","R. 1423-35"]
[null,"Greffe","Greffe","R. 1423-36"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-37"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-38"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-39"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-40"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-41"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-42"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-43"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-44"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-45"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-46"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-47"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-48"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-49"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-50"]
[null,null,"Greffe","R. 1423-50-1"]
[null,"Dépenses conseil de prud'Hommes","Dépenses conseil de prud'Hommes","L. 1423-14"]
[null,null,"Dépenses conseil de prud'Hommes","L. 1423-15"]
[null,null,"Dépenses personnel,fonctionnement","R. 1423-51"]
[null,null,"Dépenses personnel,fonctionnement","R. 1423-52"]
[null,null,"Huissiers de justice","R. 1423-53"]
[null,null,"Témoins","R. 1423-54"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","R. 1423-55"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-56"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-57"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-58"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-59"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-60"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-61"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-62"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-63"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-63-1"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-64"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-65"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-66"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-66-1"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-67"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-68"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-69"]
[null,null,"Conseillers prud’hommes","D. 1423-70"]
[null,null,"Présidents et vices-présidents","D. 1423-71"]
[null,null,"Présidents et vices-présidents","D. 1423-72"]
[null,null,"Présidents et vices-présidents","D. 1423-73"]
[null,null,"Présidents et vices-présidents","D. 1423-74"]
[null,null,"Présidents et vices-présidents","D. 1423-75"]
["Conseil Supérieur Prud'Homie","Composition, mission","Composition, mission","L. 1431-1"]
[null,null,"Missions","R. 1431-1"]
[null,null,"Missions","R. 1431-2"]
[null,null,"Missions","R. 1431-3"]
[null,null,"Missions","R. 1431-3-1"]
[null,null,"Composition","R. 1431-4"]
[null,null,"Composition","R. 1431-5"]
[null,null,"Composition","R. 1431-6"]
[null,null,"Composition","R. 1431-7"]
[null,null,"Composition","R. 1431-8"]
[null,"Exercice des fonctions","Exercice des fonctions","L. 1431-2"]
[null,"Organisation, fonctionnement","Organisation, fonctionnement","R. 1431-9"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 1431-10"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 1431-11"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 1431-12"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 1431-13"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 1431-14"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 1431-15"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 1431-16"]
["Conseillers Prud'hommes: Election","Désignation des conseillers","Dispositions générales","L. 1441-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 1441-2"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 1441-3"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 1441-1"]
[null,null,"Dispositions communes","R. 1441-2"]
[null,null,"Détermination des sièges","L. 1441-4"]
[null,null,"Détermination des sièges","L. 1441-5"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-3"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-4"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-5"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-6"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-7"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-8"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-9",null,"Tableau"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-10"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-11"]
[null,null,"Détermination des sièges","R. 1441-12"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-6"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-7"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-8"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-9"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-10"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-11"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-12"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-13"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-14"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-15"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-16"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-17"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-18"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-19"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-20"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-21"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-22"]
[null,null,"Candidatures","L. 1441-23"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-13"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-14"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-15"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-16"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-17"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-18"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-19"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-20"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-21"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-22"]
[null,null,"Candidatures","D. 1441-22-1"]
[null,null,"Candidatures","D. 1441-22-2"]
[null,null,"Candidatures","D. 1441-22-3"]
[null,null,"Candidatures","D. 1441-22-4"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-23"]
[null,null,"Candidatures","R. 1441-24"]
[null,null,"Candidatures","D. 1441-24-1"]
[null,null,"Candidatures","D. 1441-24-2"]
[null,null,"Candidatures","D. 1441-24-3"]
[null,null,"Contestation des nominations","L. 1441-24"]
[null,null,"Désignations complémentaires","L. 1441-25"]
[null,null,"Désignations complémentaires","L. 1441-26"]
[null,null,"Désignations complémentaires","L. 1441-27"]
[null,null,"Désignations complémentaires","L. 1441-28"]
[null,null,"Désignations complémentaires","L. 1441-29"]
[null,null,"Désignations complémentaires","L. 1441-30"]
[null,null,"Désignations complémentaires","L. 1441-31"]
[null,null,"Désignations complémentaires","R. 1441-25"]
[null,null,"Désignations complémentaires","R. 1441-26"]
["Conseillers Prud'hommes: Statut","Formation","Formation","L. 1442-1"]
[null,null,"Formation","L. 1442-2"]
[null,"Exercice du mandat","Exercice du mandat","L. 1442-3"]
[null,null,"Exercice du mandat","L. 1442-5"]
[null,null,"Exercice du mandat","L. 1442-6"]
[null,null,"Exercice du mandat","L. 1442-7"]
[null,null,"Exercice du mandat","L. 1442-8"]
[null,null,"Exercice du mandat","L. 1442-9"]
[null,null,"Exercice du mandat","L. 1442-10"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-11"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-12"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-13"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-14"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-16"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-17"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-18"]
[null,null,"Exercice du mandat","D. 1442-19"]
[null,"Discipline","Discipline","L. 1442-11"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-12"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-13"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-13-1"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-13-2"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-13-3"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-14"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-15"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-16"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-16-1"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-16-2"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-17"]
[null,null,"Discipline","L. 1442-18"]
[null,"Protection","Protection","L. 1442-19"]
[null,"Formation","Formation continue","D. 1442-1"]
[null,null,"Formation continue","R. 1442-2"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-3"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-4"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-5"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-6"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-7"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-8"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-9"]
[null,null,"Formation continue","D. 1442-10"]
[null,null,"Formation initiale","D. 1442-10-1","modification"]
[null,null,"Formation initiale","D. 1442-10-2"]
[null,null,"Formation initiale","D. 1442-10-3"]
[null,null,"Formation initiale","D. 1442-10-4"]
[null,null,"Formation initiale","D. 1442-10-5"]
[null,null,"Formation initiale","D. 1442-10-6"]
[null,"Discipline, protection","Discipline, protection","D. 1442-20"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-21"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-1"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-2"]
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[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-4"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-5"]
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[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-7"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-8"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-9"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-10"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-11"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-12"]
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[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-14"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-15"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-16"]
[null,null,"Discipline, protection","R. 1442-22-17"]
[null,null,"Discipline, protection","D. 1442-23"]
[null,null,"Discipline, protection","D. 1442-24"]
[null,"Médailles et honorariat","Médailles et honorariat","D. 1442-25"]
[null,null,"Médailles et honorariat","D. 1442-26"]
[null,null,"Médailles et honorariat","D. 1442-27"]
[null,null,"Médailles et honorariat","D. 1442-28"]
["Conseillers Prud'hommes: Pénal","Dispositions pénales","Pénal","L. 1443-1"]
["Procédure","Dispositions générales","Rupture initiative salarié","L. 1451-1"]
[null,"Assistance, représentation des parties","Action pour les mineurs","L. 1453-1"]
[null,null,"Représentation, assistance: autre qu'un avocat","L. 1453-1 A"]
[null,null,"Restrictions pour les conseillers prud'homme","L. 1453-2"]
[null,null,"Interdictions","L. 1453-3"]
[null,null,"Défenseur syndical : fonctions","L. 1453-4"]
[null,null,"Défenseur syndical : temps nécessaire","L. 1453-5"]
[null,null,"Défenseur syndical : durée du travail","L. 1453-6"]
[null,null,"Défenseur syndical : formation","L. 1453-7","modification"]
[null,null,"Défenseur syndical : secret professionnel","L. 1453-8"]
[null,null,"Défenseur syndical : procédure de sanction","L. 1453-9"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","R. 1453-1"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","R. 1453-2"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","R. 1453-3"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","R. 1453-4"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","R. 1453-5"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-1"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-2"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-3"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-4"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-5"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-6"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-7"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-8"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-9"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-10"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-11"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-12"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-13"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-14"]
[null,null,"Assistance, représentation des parties","D. 1453-2-15"]
[null,"Conciliation, orient.Mise en état affaire","Conciliation, orientation, mise en état affaire","L. 1454-1"]
[null,null,"Conciliation, orientation, mise en état affaire","L. 1454-1-1"]
[null,null,"Conciliation, orientation, mise en état affaire","L. 1454-1-2"]
[null,null,"Conciliation, orientation, mise en état affaire","L. 1454-1-3"]
[null,"Départage","Départage","L. 1454-2"]
[null,null,"Départage","L. 1454-3"]
[null,null,"Départage","L. 1454-4"]
[null,"Stagiaires","Stagiaires","L. 1454-5"]
[null,"Litiges licenciement économique","Litiges licenciement économique","L. 1456-1"]
[null,"Récusation","Récusation","L. 1457-1"]
[null,"Pourvoi en cassation","Pourvoi en cassation","L. 1462-1"]
[null,"Dispositions applicables","Dispositions applicables","R. 1451-1"]
[null,"Exceptions de procédure","Exceptions de procédure","R. 1451-2"]
[null,"Tribunal instance","Tribunal instance","R. 1451-3"]
[null,"Saisine du CPH","Saisine du CPH","R. 1452-1"]
[null,null,"Saisine du CPH","R. 1452-2"]
[null,null,"Saisine du CPH","R. 1452-3"]
[null,null,"Saisine du CPH","R. 1452-4"]
[null,null,"Saisine du CPH","R. 1452-5"]
[null,null,"Saisine du CPH","R. 1452-6"]
[null,"Mise en état affaire","Mise en état affaire","R. 1454-1"]
[null,null,"Mise en état affaire","R. 1454-2"]
[null,null,"Mise en état affaire","R. 1454-3"]
[null,null,"Mise en état affaire","R. 1454-4"]
[null,null,"Mise en état affaire","R. 1454-5"]
[null,null,"Mise en état affaire","R. 1454-6"]
[null,"Conciliation","Conciliation","R. 1454-7"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-8"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-9"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-10"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-11"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-12"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-13"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-14"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-15"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-16"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-17"]
[null,null,"Conciliation","R. 1454-18"]
[null,"Jugement","Jugement","R. 1454-19"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-19-1"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-19-2"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-19-3"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-19-4"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-20"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-21"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-22"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-23"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-24"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-25"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-26"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-27"]
[null,null,"Jugement","R. 1454-28"]
[null,"Départage","Départage","R. 1454-29"]
[null,null,"Départage","R. 1454-30"]
[null,null,"Départage","R. 1454-31"]
[null,null,"Départage","R. 1454-32"]
[null,"Référé","Composition, organisation","R. 1455-1"]
[null,null,"Composition, organisation","R. 1455-2"]
[null,null,"Composition, organisation","R. 1455-3"]
[null,null,"Composition, organisation","R. 1455-4"]
[null,null,"Compétence","R. 1455-5"]
[null,null,"Compétence","R. 1455-6"]
[null,null,"Compétence","R. 1455-7"]
[null,null,"Compétence","R. 1455-8"]
[null,null,"Procédure","R. 1455-9"]
[null,null,"Procédure","R. 1455-10"]
[null,null,"Procédure","R. 1455-11"]
[null,null,"Procédure","R. 1455-12"]
[null,"Recours licenciement éco.","Recours licenciement éco.","R. 1456-1"]
[null,"Séance de conciliation","Séance de conciliation","R. 1456-2"]
[null,"Bueau de conciliation","Bueau de conciliation","R. 1456-3"]
[null,null,"Bueau de conciliation","R. 1456-4"]
[null,"Jonction de procédure lic. éco.","Jonction de procédure lic. éco.","R. 1456-5"]
[null,"Récusation","code applicable","R. 1457-1"]
[null,null,"Appel","R. 1457-2"]
["Voies de recours","Voies de recours","Appel: fomre, délai","R. 1461-1"]
[null,null,"Chambre compétente, procédure","R. 1461-2"]
[null,null,"Décision en dernier ressort","R. 1462-1"]
[null,null,"Décision en dernier ressort","R. 1462-2"]
[null,null,"Taux compétence dernier ressort","D. 1462-3"]
[null,null,"Opposition","R. 1463-1"]
["Prescription actions en justice","Prescription des actions ","Prescription des actions en justice","L. 1471-1"]
["Médiation","Médiation","Médiation","R. 1471-1"]
[null,null,"Médiation","R. 1471-2"]

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["Partie 2"]
[]
["DISPOSITIONS LIMINAIRES"]
["IRP - Dispositions communes","Calcul des effectifs","Prise en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise","L. 2301-1"]
[]
["COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE"]
["Champ d'application","Champ d'application","Etablissements concernés","L. 2311-1"]
[null,null,"Seuil, calcul des effectifs","L. 2311-2"]
[]
["CSE ATTRIBUTIONS"]
["Attributions générales","Attributions générales","Attributions en fonction de l'effectif","L. 2312-1"]
[null,null,"Attributions et changement de seuil","L. 2312-2"]
[null,null,"Attribution et renouvellement du CSE","L. 2312-3"]
[null,null,"Accords collectifs et usages","L. 2312-4"]
["Attributions entr. 11 à 49 salariés","Attributions entreprises 11 à 49 salariés","Attributions : liste","L. 2312-5"]
[null,null,"Attributions: salariés, travailleurs concernés","L. 2312-6"]
[null,null,"Documents de vérification et de contrôle","R. 2312-1"]
[null,null,"Enquête AT MP","R. 2312-2"]
[null,null,"Accès aux documrnts santé sécurité","R. 2312-3"]
[null,null,"Choix du travailleur","L. 2312-7"]
["Attributions entr. 50 salariés et +","Attributions générales","Attributions générales: Mission, sujets","L. 2312-8"]
[null,null,"Attributions générales: santé sécurité","L. 2312-9"]
[null,null,"Fréquence des inspections","R. 2312-4"]
[null,null,"Visites inspection du T.","L. 2312-10"]
[null,"Attributions générales modalités d'exercice","Articulation avec DS et expression collective","L. 2312-11"]
[null,null,"Modalités / propositions","L. 2312-12"]
[null,null,"Modalités / Santé Sécu","L. 2312-13"]
[null,null,"Modalités: règle du préalable","L. 2312-14"]
[null,null,"Modalités / avis, vœux","L. 2312-15"]
[null,null,"Modalités / délais","L. 2312-16"]
[null,null,"Point de départ du délai","R. 2312-5"]
[null,null,"Délai à défaut d'accord","R. 2312-6"]
[null,"Consult. et info récurentes","Ordre public: sujets","L. 2312-17"]
[null,null,"Ordre public: Base Données Eco. Sociales (BDES)","L. 2312-18"]
[null,null,"BDES: Dispositions générales","R. 2312-7"]
[null,null,"Négo: contenu ","L. 2312-19"]
[null,null,"Contenu supplétif entreprises de moins de 300 sal","R. 2312-8",null,"Tableau"]
[null,null,"Contenu supplétif entreprises d'au moins 300 sal","R. 2312-9",null,"Tableau"]
[null,null,"Négo: accord de groupe/ orientations stratégiques","L. 2312-20"]
[null,null,"Négo: Base de Données Eco. Sociales","L. 2312-21"]
[null,null,"Fréquence en l'absence d'accord des infos BDES","R. 2312-10"]
[null,null,"Supplétif: sujets de consultation","L. 2312-22"]
[null,null,"Supplétif: Base de Données Eco. Sociales","L. 2312-23"]
[null,null,"Supplétif: Niveau de constitution","R. 2312-11"]
[null,null,"Supplétif: Mise à disposition","R. 2312-12"]
[null,null,"Supplétif: Infos confidentielles","R. 2312-13"]
[null,null,"Supplétif: Actualisation BDES","R. 2312-14"]
[null,null,"BDES au niveau groupe","R. 2312-15"]
[null,null,"Supplétif: orientations stratégiques","L. 2312-24"]
[null,null,"Supplétif: situation éco et financière","L. 2312-25"]
[null,null,"Supplétif: Infos entreprises moins de 300 salariés","R. 2312-16"]
[null,null,"Supplétif: Infos entreprises plus de 300 salariés","R. 2312-17"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-26"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-27"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-28"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-29"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-30"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-31"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-32"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-33"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-34"]
[null,null,"Supplétif: politique sociale, conditions de T, emploi","L. 2312-35"]
[null,null,"Supplétif: Infos fournies","R. 2312-18"]
[null,null,"Supplétif: Infos fournies entreprise moins de 300 salariés","R. 2312-19"]
[null,null,"Supplétif: Infos fournies entreprise plus de 300 salariés","R. 2312-20"]
[null,null,"Supplétif: Base de Données Eco. Sociales","L. 2312-36"]
[null,"Consult. et info ponctuelles","Ordre public: cas de consultations/infos","L. 2312-37"]
[null,null,"Evolution des effectifs","R. 2312-21"]
[null,null,"Mise en place garantie collective","R. 2312-22"]
[null,null,"Aide par une personne publique","R. 2312-23"]
[null,null,"Ordre public: recrutement, contrôle de l'activité","L. 2312-38"]
[null,null,"Ordre public: restructuration, compression effectif","L. 2312-39"]
[null,null,"Ordre public: licenciement collectif économique","L. 2312-40"]
[null,null,"Ordre public: opération de concentration","L. 2312-41"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-42"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-43"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-44"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-45"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-46"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-47"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-48"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-49"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-50"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-51"]
[null,null,"Ordre public: OPA","L. 2312-52"]
[null,null,"Ordre public: sauvegarde, RJ, LJ","L. 2312-53"]
[null,null,"Ordre public: sauvegarde, RJ, LJ","L. 2312-54"]
[null,null,"Installations soumises à autorisation ou INB","R. 2312-24"]
[null,null,"Installations soumises à autorisation ou INB","R. 2312-25"]
[null,null,"Installations soumises à autorisation ou INB","R. 2312-26"]
[null,null,"Installations soumises à autorisation ou INB","R. 2312-27"]
[null,null,"Installations soumises à autorisation ou INB","R. 2312-28"]
[null,null,"Négo: contenu ","L. 2312-55"]
[null,null,"Négo: accord de groupe/ consultations ponctuelles","L. 2312-56"]
[null,null,"Supplétif: infos remises lors mise en place","L. 2312-57"]
[null,null,"Supplétif: restructuration, compression effectifs","L. 2312-58"]
[null,"Droit alerte","Alerte atteinte aux droits des personnes","L. 2312-59"]
[null,null,"Alerte Danger Grave Imminent","L. 2312-60"]
[null,null,"Alerte économique: principes","L. 2312-63"]
[null,null,"Alerte économique: expert comptable","L. 2312-64"]
[null,null,"Alerte économique: rapport, avis","L. 2312-65"]
[null,null,"Délai de délibération","R. 2312-29"]
[null,null,"Communication aux associés et membres du groupement","R. 2312-30"]
[null,null,"Alerte économique: instances dirigeantes","L. 2312-66"]
[null,null,"Alerte économique: confidentialité","L. 2312-67"]
[null,null,"Alerte économique: aides publiques","L. 2312-68"]
[null,null,"Alerte économique: infos entreprises 300 et +","L. 2312-69"]
[null,null,"Alerte sociale CDD CTT","L. 2312-70"]
[null,null,"Alerte sociale CDD CTT","L. 2312-71"]
[null,"Participation conseils admin. ou surveillance","Participation conseils admin. ou surveillance","L. 2312-72"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","L. 2312-73"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","L. 2312-74"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","L. 2312-75"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","L. 2312-76"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","L. 2312-77"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","R. 2312-31"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","R. 2312-32"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","R. 2312-33"]
[null,null,"Participation conseils admin. ou surveillance","R. 2312-34"]
[null,"Attributions activités sociales et culturelles","Attributions générales: principes","L. 2312-78"]
[null,null,"Attributions générales: mécénat, fondations, assoc.","L. 2312-79"]
[null,null,"Attributions générales: activités physiques, sport","L. 2312-80"]
[null,null,"Nature des activités","R. 2312-35"]
[null,null,"Financement: détermination contribution","L. 2312-81"]
[null,null,"Financement: répartition/établissements","L. 2312-82"]
[null,null,"Financement: masse salariale brute","L. 2312-83"]
[null,null,"Financement: reliquat","L. 2312-84"]
[null,null,"Gestion par le CSE","R. 2312-36"]
[null,null,"Gestion par le CSE","R. 2312-37"]
[null,null,"Gestion par le CSE","R. 2312-38"]
[null,null,"Gestion par le CSE","R. 2312-39"]
[null,null,"Gestion par le CSE","R. 2312-40"]
[null,null,"Gestion par le CSE","R. 2312-41"]
[null,null,"Gestion par le CSE","R. 2312-42"]
[null,null,"Gestion par le comité des ASC interentreprises","R. 2312-43"]
[null,null,"Gestion par le comité des ASC interentreprises","R. 2312-44"]
[null,null,"Gestion par le comité des ASC interentreprises","R. 2312-45"]
[null,null,"Gestion par le comité des ASC interentreprises","R. 2312-46"]
[null,null,"Gestion par le comité des ASC interentreprises","R. 2312-47"]
[null,null,"Gestion par le comité des ASC interentreprises","R. 2312-48"]
[null,null,"Ressources et dépenses CSE: Constitution des ressources","R. 2312-49"]
[null,null,"Ressources et dépenses CSE: Exclusion du calcul de la contribution","R. 2312-50"]
[null,null,"Ressources et dépenses CSE: Reliquat budgétaire","R. 2312-51"]
[null,null,"Ressources et dépenses CSE: Dévolution des biens","R. 2312-52"]
[null,null,"Ressources et dépenses du comité des ASC interentreprises","R. 2312-53"]
[null,null,"Ressources et dépenses du comité des ASC interentreprises","R. 2312-54"]
[null,null,"Ressources et dépenses du comité des ASC interentreprises","R. 2312-55"]
[null,null,"Ressources et dépenses du comité des ASC interentreprises","R. 2312-56"]
[null,null,"Ressources et dépenses du comité des ASC interentreprises","R. 2312-57"]
[null,null,"Ressources et dépenses du comité des ASC interentreprises","R. 2312-58"]
[null,null,"Subventions d'institutions sociales","R. 2312-59"]
[null,"Compétence Form prof et apprentissage","Instances prévues par d'autres codes","R. 2312-60"]
[null,null,"Etablissements sans CSE","R. 2312-61"]
[]
["CSE: Mise en place, Composition, fonctionnement"]
["Mise en place, suppression","Mise en place du CSE","Mise en place: niveau","L. 2313-1"]
[null,null,"Mise en place: nb, périmètre étab. distincts","L. 2313-2"]
[null,null,"Mise en place:  absence accord, absence DS","L. 2313-3"]
[null,null,"Mise en place par décision employeur","L. 2313-4"]
[null,null,"Mise en place par décision employeur infos OS","R. 2313-1"]
[null,null,"Mise en place par décision employeur DIRECCTE","R. 2313-2"]
[null,null,"Mise en place par décision employeur TI","R. 2313-3"]
[null,null,"Mise en place: litige, décision administration","L. 2313-5"]
[null,null,"Mise en place: perte qualité etab. disctinct","L. 2313-6"]
[null,null,"Représentants de proximité","L. 2313-7"]
[null,null,"Mise en place: UES","L. 2313-8"]
[null,null,"Mise en place UES: Information des OS","R. 2313-4"]
[null,null,"Mise en place UES: Décision du direccte","R. 2313-5"]
[null,null,"Mise en place UES: Contestation de la décision du Direccte","R. 2313-6"]
[null,null,"Mise en place: comité interentreprises","L. 2313-9"]
[null,"Suppression du CSE","Suppression du CSE","L. 2313-10"]
["Composition,élection,mandat","Composition","Composition: généralités","L. 2314-1"]
[null,null,"Composition: représentant syndical","L. 2314-2"]
[null,null,"Composition: autres participants","L. 2314-3"]
[null,null,"Composition: nombre","R. 2314-1",null,"Tableau"]
[null,"Election","Organisation élection","L. 2314-4"]
[null,null,"Organisation élection","L. 2314-5"]
[null,null,"Organisation élection","L. 2314-6"]
[null,null,"Organisation élection","L. 2314-7"]
[null,null,"Organisation élection","L. 2314-8"]
[null,null,"Organisation élection absence d'accord","R. 2314-2"]
[null,null,"Organisation élection: pv de carence","L. 2314-9"]
[null,null,"Organisation élection: élections partielles","L. 2314-10"]
[null,null,"Collèges électoraux","L. 2314-11"]
[null,null,"Collèges électoraux","L. 2314-12"]
[null,null,"Collèges électoraux","L. 2314-13"]
[null,null,"Collèges électoraux","R. 2314-3"]
[null,null,"Collèges électoraux","L. 2314-14"]
[null,null,"Collèges électoraux","L. 2314-15"]
[null,null,"Collèges électoraux","L. 2314-16"]
[null,null,"Collèges électoraux","L. 2314-17"]
[null,null,"Electorat, élégibilté","L. 2314-18"]
[null,null,"Electorat, élégibilté","L. 2314-19"]
[null,null,"Electorat, élégibilté","L. 2314-20"]
[null,null,"Electorat, élégibilté","L. 2314-21"]
[null,null,"Electorat, élégibilté","L. 2314-22"]
[null,null,"Electorat, élégibilté","L. 2314-23"]
[null,null,"Electorat éligibilité décision IT","L. 2314-24"]
[null,null,"Electorat éligibilité décision IT","R. 2314-4"]
[null,null,"Electorat, élégibilté","L. 2314-25"]
[null,null,"Mode de scrutin, résultats","L. 2314-26"]
[null,null,"Mode de scrutin, résultats","L. 2314-27"]
[null,null,"Mode de scrutin, résultats","L. 2314-28"]
[null,null,"Mode de scrutin, résultats","L. 2314-29"]
[null,null,"Vote électronique: principes","R. 2314-5"]
[null,null,"Vote électronique: prestataire","R. 2314-6"]
[null,null,"Vote électronique: fichiers","R. 2314-7"]
[null,null,"Vote électronique: scellées","R. 2314-8"]
[null,null,"Vote électronique: expertise","R. 2314-9"]
[null,null,"Vote électronique: cellule d'assistance technique","R. 2314-10"]
[null,null,"Vote électronique: CNIL","R. 2314-11"]
[null,null,"Vote électronique: notice d'information","R. 2314-12"]
[null,null,"Vote électronique: protocole préélectoral","R. 2314-13"]
[null,null,"Vote électronique: période de vote","R. 2314-14"]
[null,null,"Vote électronique: rôle de la cellule","R. 2314-15"]
[null,null,"Vote électronique: liste d'émargement","R. 2314-16"]
[null,null,"Vote électronique: conservation des fichiers","R. 2314-17"]
[null,null,"Vote électronique: arrêté","R. 2314-18"]
[null,null,"Attribution des sièges","R. 2314-19"]
[null,null,"Attribution des sièges","R. 2314-20"]
[null,null,"Attribution des sièges","R. 2314-21"]
[null,null,"PV élections transmission IT","R. 2314-22"]
[null,null,"Equlibre Femmes Hommes","L. 2314-30"]
[null,null,"Equlibre Femmes Hommes","L. 2314-31"]
[null,null,"Contestations ","L. 2314-32"]
[null,null,"Contestations ","R. 2314-23"]
[null,null,"Contestations ","R. 2314-24"]
[null,null,"Contestations ","R. 2314-25"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2314-33"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2314-34"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2314-35"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2314-36"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2314-37"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","R. 2314-26"]
["Fonctionnement","Dispositions communes","Dispositions générales","L. 2315-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2315-2"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2315-3"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2315-4"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2315-5"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2315-6"]
[null,null,"Visioconférence","D. 2315-1"]
[null,null,"Visioconférence","D. 2315-2"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2315-7"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2315-8"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2315-9"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2315-10"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2315-11"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2315-12"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2315-13"]
[null,null,"Temps mensuel","R. 2315-3"]
[null,null,"Nombre d'heures de délégation","R. 2315-4"]
[null,null,"Cumul des heures de délégation","R. 2315-5"]
[null,null,"Répartition entre membres","R. 2315-6"]
[null,null,"Heures hors quota","R. 2315-7"]
[null,null,"Déplacement circulation","L. 2315-14"]
[null,null,"Affichage","L. 2315-15"]
[null,null,"Formation dispo.générales","L. 2315-16"]
[null,null,"Formation dispo.générales","L. 2315-17"]
[null,null,"Formation santé sécurité conditions de T.","L. 2315-18"]
[null,null,"Liste des organismes de formation","R. 2315-8"]
[null,null,"SS et conditions de T: Objet de la formation","R. 2315-9"]
[null,null,"SS et conditions de T: Programme formation","R. 2315-10"]
[null,null,"SS et conditions de T: Renouvellement formation","R. 2315-11"]
[null,null,"Obligations des organismes de formation","R. 2315-12"]
[null,null,"Obligations des organismes de formation","R. 2315-13"]
[null,null,"Obligations des organismes de formation","R. 2315-14"]
[null,null,"Obligations des organismes de formation","R. 2315-15"]
[null,null,"Obligations des organismes de formation","R. 2315-16"]
[null,null,"Congé de formation","R. 2315-17"]
[null,null,"Congé de formation","R. 2315-18"]
[null,null,"Congé de formation","R. 2315-19"]
[null,null,"Dépenses de formation","R. 2315-20"]
[null,null,"Dépenses de formation","R. 2315-21"]
[null,null,"Dépenses de formation","R. 2315-22"]
[null,"Dispositions ent. - 50 salariés","Fonctionnement","L. 2315-19"]
[null,null,"Local","L. 2315-20"]
[null,null,"Réunion","L. 2315-21"]
[null,null,"Réunion","L. 2315-22"]
[null,"Dispositions ent. 50 et +","Généralités","L. 2315-23"]
[null,null,"Règlement intérieur","L. 2315-24"]
[null,null,"Local, matériel","L. 2315-25"]
[null,null,"Local, réunion internes","L. 2315-26"]
[null,null,"Réunion: périodicité Ordre public","L. 2315-27"]
[null,null,"Réunion: périodicité Supplétif","L. 2315-28"]
[null,null,"Réunion: Ordre du jour","L. 2315-29"]
[null,null,"Réunion: Ordre du jour","L. 2315-30"]
[null,null,"Réunion: Ordre du jour","L. 2315-31"]
[null,null,"Réunion: Ordre du jour","R. 2315-23"]
[null,null,"Votes, délibérations ","L. 2315-32"]
[null,null,"Votes, délibérations ","L. 2315-33"]
[null,null,"Votes, délibérations ","R. 2315-24"]
[null,null,"Procès-verbal","L. 2315-34"]
[null,null,"Procès-verbal","L. 2315-35"]
[null,null,"Procès-verbal","R. 2315-25"]
[null,null,"Procès-verbal","D. 2315-26"]
[null,null,"Procès-verbal","D. 2315-27"]
[null,null,"Commission santé sécurité Ordre public","L. 2315-36"]
[null,null,"Commission santé sécurité Ordre public","L. 2315-37"]
[null,null,"Commission santé sécurité Ordre public","L. 2315-38"]
[null,null,"Commission santé sécurité Ordre public","L. 2315-39"]
[null,null,"Commission santé sécurité Ordre public","L. 2315-40"]
[null,null,"Commission santé sécurité Champ négo","L. 2315-41"]
[null,null,"Commission santé sécurité Champ négo","L. 2315-42"]
[null,null,"Commission santé sécurité Champ négo","L. 2315-43"]
[null,null,"Commission santé sécurité Supplétif","L. 2315-44"]
[null,null,"Membres des commissions","R. 2315-28"]
[null,null,"Commission des marchés","L. 2315-44-1"]
[null,null,"Commission des marchés","L. 2315-44-2"]
[null,null,"Commission des marchés","L. 2315-44-3"]
[null,null,"Commission des marchés","L. 2315-44-4"]
[null,null,"Autres commissions: Champ négo","L. 2315-45"]
[null,null,"Commission économique Supplétif","L. 2315-46"]
[null,null,"Commission économique Supplétif","L. 2315-47"]
[null,null,"Commission économique Supplétif","L. 2315-48"]
[null,null,"Commission formation Supplétif","L. 2315-49"]
[null,null,"Commission formation","R. 2315-30"]
[null,null,"Commission formation","R. 2315-31"]
[null,null,"Commission info, aide au logement Supplétif","L. 2315-50"]
[null,null,"Commission info, aide au logement Supplétif","L. 2315-51"]
[null,null,"Commission info, aide au logement Supplétif","L. 2315-52"]
[null,null,"Commission info, aide au logement Supplétif","L. 2315-53"]
[null,null,"Commission info, aide au logement Supplétif","L. 2315-54"]
[null,null,"Commission info, aide au logement Supplétif","L. 2315-55"]
[null,null,"Commission égalité pro. Supplétif","L. 2315-56"]
[null,null,"Commission des marchés","D. 2315-29"]
[null,null,"Subvention fonctionnement","L. 2315-61"]
[null,null,"Subvention fonctionnement","L. 2315-62"]
[null,null,"Subvention fonctionnement","R. 2315-31-1"]
[null,null,"Subvention fonctionnement","R. 2315-32"]
[null,null,"Formation économique ","L. 2315-63"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-64"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-65"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-66"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-67"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-68"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-69"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-70"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-71"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-72"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-73"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-74"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-75"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-76"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","L. 2315-77"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","D. 2315-33"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","D. 2315-34"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","D. 2315-35"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","D. 2315-36"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","R. 2315-37"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","D. 2315-38"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","R. 2315-39"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","D. 2315-40",null,"Tableau"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","R. 2315-41"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","R. 2315-42"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","R. 2315-43"]
[null,null,"Comptes, contrôle des comptes ","R. 2315-44"]
[null,null,"Expertise généralités: Champ","L. 2315-78"]
[null,null,"Expertise généralités: Champ","L. 2315-79"]
[null,null,"Expertise généralités: Financement","L. 2315-80"]
[null,null,"Expertise généralités: Financement","L. 2315-81"]
[null,null,"Expertise généralités: Choix de l'expert","L. 2315-81-1"]
[null,null,"Expertise généralités: Droits, obligations expert","L. 2315-82"]
[null,null,"Expertise généralités: Droits, obligations expert","L. 2315-83"]
[null,null,"Expertise généralités: Droits, obligations expert","L. 2315-84"]
[null,null,"Expertise généralités: Droits, obligations expert","R. 2315-45"]
[null,null,"Expertise généralités: Droits, obligations expert","R. 2315-46"]
[null,null,"Expertise généralités: Délais expertise","L. 2315-85"]
[null,null,"Expertise généralités: Délais expertise","R. 2315-47"]
[null,null,"Expertise généralités: Délais expertise","R. 2315-48"]
[null,null,"Expertise généralités: contestation","L. 2315-86"]
[null,null,"Expertise généralités: contestation","R. 2315-49"]
[null,null,"Expertise généralités: contestation","R. 2315-50"]
[null,null,"Expertise généralités: habilitation","R. 2315-51"]
[null,null,"Expertise généralités: habilitation","R. 2315-52"]
[null,null,"Expertise consult. récurrente: orientation stratégique","L. 2315-87"]
[null,null,"Expertise consult. récurrente: situation éco,financière","L. 2315-88"]
[null,null,"Expertise consult. récurrente: situation éco,financière","L. 2315-89"]
[null,null,"Expertise consult. récurrente: situation éco,financière","L. 2315-90"]
[null,null,"Expertise consult. récurrente: social, conditions de T","L. 2315-91"]
[null,null,"Expertise consul.ponctuelle: expertise comptable","L. 2315-92"]
[null,null,"Expertise consul.ponctuelle: expertise comptable","L. 2315-93"]
[null,null,"Expertise consul.ponctuelle: expertise technique","L. 2315-94"]
[null,null,"Expertise consul.ponctuelle: expertise technique","L. 2315-95"]
[]
["CSE Central et établissements + Pénal"]
["Comité social éco.central et étab.","Comité Social Economique Central","Attributions","L. 2316-1"]
[null,null,"Attributions","L. 2316-2"]
[null,null,"Attributions","L. 2316-3"]
[null,null,"Composition","L. 2316-4"]
[null,null,"Composition","L. 2316-5"]
[null,null,"Composition","L. 2316-6"]
[null,null,"Composition","L. 2316-7"]
[null,null,"Nombre de membres","R. 2316-1"]
[null,null,"Répartition des sièges","R. 2316-2"]
[null,null,"Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier","R. 2316-3"]
[null,null,"Ressources","D. 2316-4"]
[null,null,"Délai de communication des documents","D. 2316-5"]
[null,null,"Prise en charge frais de fonctionnement","D. 2316-6"]
[null,null,"Convention Cté d'éts / CSE central","D. 2316-7"]
[null,null,"Réunions par visioconférence","D. 2316-8"]
[null,null,"Election","L. 2316-8"]
[null,null,"Election","L. 2316-9"]
[null,null,"Recours et contestation","R. 2316-9"]
[null,null,"Recours et contestation","R. 2316-10"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2316-10"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2316-11"]
[null,null,"Durée et fin du mandat","L. 2316-12"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-13"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-14"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-15"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-16"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-17"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-18"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-19"]
[null,"Comité Social Economique Etablissement","Attributions","L. 2316-20"]
[null,null,"Attributions","L. 2316-21"]
[null,null,"Attributions","L. 2316-22"]
[null,null,"Attributions","L. 2316-23"]
[null,null,"Composition","L. 2316-24"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-25"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2316-26"]
["Dispositions pénales CSE","Dispositions pénales CSE, CSE central","Pénal entrave","L. 2317-1"]
[null,null,"Pénal bilan social","L. 2317-2"]
[]
["CONSEIL D'ENTREPRISE"]
["Chapitre unique","Chapitre unique","Attributions","L. 2321-1"]
[null,null,"Mise en place","L. 2321-2"]
[null,null,"Thèmes avis conforme","L. 2321-3"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2321-4"]
[null,null,"Heures de délégation à défaut d'accord","R. 2321-1"]
[null,null,"Négociation et temps de travail","L. 2321-5"]
[null,null,"Frais de déplacement","L. 2321-6"]
[null,null,"Négociation accords ","L. 2321-7"]
[null,null,"Périodicité thèmes négociation","L. 2321-8"]
[null,null,"Validité convention ou accord","L. 2321-9"]
[null,null,"Conseil d'entreprise et UES","L. 2321-10"]
[]
["COMITE DE GROUPE, EUROPE"]
["Comité de groupe","Mise en place","Constitution, entr.dominante","L. 2331-1"]
[null,null,"Entrée, sortie comité de groupe","L. 2331-2"]
[null,null,"Litige: juge compétent","L. 2331-3"]
[null,null,"Entreprises non dominantes","L. 2331-4"]
[null,null,"Réseaux bancaires","L. 2331-5"]
[null,null,"Nombre de salariés indifférent","L. 2331-6"]
[null,null,"Demande","R. 2331-1"]
[null,null,"Saisine du TGI: mise en place","R. 2331-2"]
[null,null,"Saisine du TGI: désignation","R. 2331-3"]
[null,null,"Saisine du TGI: procédure","R. 2331-4"]
[null,"Attributions","Informations communiquées","L. 2332-1"]
[null,null,"Annonce d'une OPA","L. 2332-2"]
[null,"Composition,élection,mandat","Composition - décret","L. 2333-1"]
[null,null,"Nombre de membres","D. 2332-2"]
[null,null,"Désignation représentants personnel","L. 2333-2"]
[null,null,"Durée du mandat","L. 2333-3"]
[null,null,"Répartition des sièges","L. 2333-4"]
[null,null,"Compétence du DIRECCTE","R. 2332-1"]
[null,null,"Initiative de la constitution","L. 2333-5"]
[null,null,"Remplacement d'1 représentant","L. 2333-6"]
[null,"Fonctionnement","Présidence, Secrétariat","L. 2334-1"]
[null,null,"Secrétaire","R. 2333-1"]
[null,null,"Réunions","L. 2334-2"]
[null,null,"1ère réunion","L. 2334-3"]
[null,null,"Visio conférence","D. 2333-2"]
[null,null,"Assistance expert-comptable","L. 2334-4"]
[null,"Pénal","Constitution,1ère réunion, entrave","L. 2335-1"]
["Comité Entreprise Europ.","Champ d'application,mise en place","Définition entrep communautaires","L. 2341-1"]
[null,null,"Définition groupe ent. Communaut.","L. 2341-2"]
[null,null,"Champ d'application","L. 2341-3"]
[null,null,"Principe","L. 2341-4"]
[null,null,"Définition entreprise dominante","L. 2341-5"]
[null,null,"Définition \"consultation\"","L. 2341-6"]
[null,null,"Nature de l'information","L. 2341-7"]
[null,null,"Compétence CE européen ou L. 2341-4","L. 2341-8"]
[null,null,"Articulation CE européen IRP nationaux","L. 2341-9"]
[null,null,"Modifications structure entreprise ou groupe","L. 2341-10"]
[null,null,"Cas particulier OPA","L. 2341-11"]
[null,null,"Visioconférence","L. 2341-12"]
[null,null,"Visioconférence","D. 2341-1"]
[null,"Comité ou info et consultat./accord","Gr.spécial Négo: mise en place","L. 2342-1"]
[null,null,"Gr.spécial Négo: constitution","L. 2342-2"]
[null,null,"Gr.spécial Négo: calcul effectifs","L. 2342-3"]
[null,null,"Gr.spécial Négo: initiative salariés","L. 2342-4"]
[null,null,"Gr.spécial Négo: réunion","L. 2342-5"]
[null,null,"Gr.spécial Négo: temps de T,frais","L. 2342-6"]
[null,null,"Gr.spécial Négo: experts","L. 2342-7"]
[null,null,"Gr.spécial Négo: décisions","L. 2342-8"]
[null,null,"CE Européen: contenu de l'accord","L. 2342-9"]
[null,null,"CE Européen: secret, discrétion","L. 2342-10"]
[null,null,"CE européen: information salariés","L. 2342-10-1"]
[null,null,"CE européen formation / mandat","L. 2342-10-2"]
[null,null,"Info et consult: contenu de l'accord","L. 2342-11"]
[null,null,"Info et consult: secret, discrétion","L. 2342-12"]
[null,"Comité en absence d'accord","Mise en place","L. 2343-1"]
[null,null,"Attributions","L. 2343-2"]
[null,null,"Ordre du jour, périodicité","L. 2343-3"]
[null,null,"Circonstances exceptionnelles","L. 2343-4"]
[null,null,"Composition","L. 2343-5"]
[null,null,"Modification de la composition","L. 2343-6"]
[null,null,"Fonctionnement: Présid.bureau…","L. 2343-7"]
[null,null,"Secrétaire, bureau","R. 2343-1"]
[null,null,"Règlement intérieur","L. 2343-8"]
[null,null,"Réunion annuelle. Rapport","L. 2343-9"]
[null,null,"Réunion annuelle. Ordre du jour","L. 2343-10"]
[null,null,"Réunion annuelle. Réunion avant","L. 2343-11"]
[null,null,"Diffusion des infos","L. 2343-12"]
[null,null,"Recours à expert","L. 2343-13"]
[null,null,"Dépenses de fonctionnement","L. 2343-14"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2343-15"]
[null,null,"Temps de réunion","L. 2343-16"]
[null,null,"Documents en français","L. 2343-17"]
[null,null,"Renouvellement, remplacement","L. 2343-18"]
[null,null,"Accord conditions fonctionnement","L. 2343-19"]
[null,"Dispos.communes absence d'accord","Nombre de sièges","L. 2344-1"]
[null,null,"Désignation","L. 2344-2"]
[null,null,"Répartition","L. 2344-3"]
[null,null,"Répartition des sièges","R. 2344-1"]
[null,null,"Implantation Etat autre que France","L. 2344-4"]
[null,null,"Implantation en F, absence DS","L. 2344-5"]
[null,null,"Cas d'application L2344-5","L. 2344-6"]
[null,null,"Contestations","L. 2344-7"]
[null,null,"Contestations","R. 2344-3"]
[null,null,"Secret prof., discrétion","L. 2344-8"]
[null,null,"Formation / mandat","L. 2344-9"]
[null,"Suppression comité","Baisse d'effectifs","L. 2345-1"]
[null,null,"DIRECCTE L. 2345-1","R. 2345-1"]
[null,null,"Autre suppression","L. 2345-2"]
[null,"Pénal","Entrave","L. 2346-1"]
["S. Européenne, Comité europ.","Dispositions générales","Champ d'application","L. 2351-1"]
[null,null,"Non application du titre IV","L. 2351-2"]
[null,null,"Détails modalités d'implication","L. 2351-3"]
[null,null,"Définition de \"information\"","L. 2351-4"]
[null,null,"Définition de \"consultation\"","L. 2351-5"]
[null,null,"Définition  de \"participation\"","L. 2351-6"]
[null,null,"Décompte des effectifs","L. 2351-7"]
[null,null,"Siège territoire français","D. 2351-1"]
[null,"Implication sal.sté europ. accord GSN","Objet","L. 2352-1"]
[null,null,"Objet","L. 2352-2"]
[null,null,"GSN Répartition des sièges","L. 2352-3"]
[null,null,"Sièges supplémentaires","L. 2352-4"]
[null,null,"Désignation","L. 2352-5"]
[null,null,"Siège social en F, absence DS","L. 2352-6"]
[null,null,"Changements substantiels","L. 2352-7"]
[null,null,"Contestation","L. 2352-8"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 2352-9"]
[null,null,"Temps de réunion","L. 2352-10"]
[null,null,"Dépenses de fonctionnement","L. 2352-11"]
[null,null,"Experts","L. 2352-12"]
[null,null,"GSN: Décisions","L. 2352-13"]
[null,null,"Protection","L. 2352-14"]
[null,null,"Secret profess, discrétion","L. 2352-15"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 2352-16"]
[null,null,"Autres dispos possibles","L. 2352-17"]
[null,null,"Cas de la transformation","L. 2352-18"]
[null,null,"Existence différ. formes particip.","L. 2352-19"]
[null,null,"Application volontaire ch III","L. 2352-20"]
[null,null,"GSN:Mise en place, objet","D. 2352-1"]
[null,null,"GSN:Mise en place, objet","D. 2352-2"]
[null,null,"GSN:Mise en place, objet","D. 2352-3"]
[null,null,"GSN:Mise en place, objet","D. 2352-4"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","R. 2352-5"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-6"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-7"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-8"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-9"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-10"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-11"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-12"]
[null,null,"GSN :désignation, élection, statut des membres","D. 2352-13"]
[null,null,"GSN: fonctionnement","D. 2352-14"]
[null,null,"GSN: fonctionnement","D. 2352-15"]
[null,null,"GSN: fonctionnement","D. 2352-16"]
[null,null,"GSN: fonctionnement","R. 2352-17"]
[null,null,"GSN: contestation","R. 2352-18"]
[null,null,"GSN: contestation","R. 2352-19"]
[null,"Comité sté europ absence accord","Mise en place","L. 2353-1"]
[null,null,"Mise en place L2353-1","L. 2353-2"]
[null,null,"Attributions","L. 2353-3"]
[null,null,"Réunion annuelle","L. 2353-4"]
[null,null,"Circonstances exceptionnelles","L. 2353-5"]
[null,null,"OPA","L. 2353-6"]
[null,null,"Composition","L. 2353-7"]
[null,null,"Nombre de sièges","L. 2353-8"]
[null,null,"Désignation","L. 2353-9"]
[null,null,"Siège social en F, absence DS","L. 2353-10"]
[null,null,"Contestations","L. 2353-11"]
[null,null,"Modification de la composition","L. 2353-12"]
[null,null,"Présidence, Secrétariat","L. 2353-13"]
[null,null,"Vote","L. 2353-14"]
[null,null,"Règlement intérieur","L. 2353-15"]
[null,null,"Réunion annuelle. Rapports","L. 2353-16"]
[null,null,"Ordre du jour","L. 2353-17"]
[null,null,"Réunion prélable","L. 2353-18"]
[null,null,"Désaccord","L. 2353-19"]
[null,null,"Réunion avec le bureau","L. 2353-20"]
[null,null,"Documents en français","L. 2353-21"]
[null,null,"Experts","L. 2353-22"]
[null,null,"Diffusion des infos","L. 2353-23"]
[null,null,"Dépenses de fonctionnement","L. 2353-24"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2353-25"]
[null,null,"Secret profess., discrétion","L. 2353-26"]
[null,null,"Droit à un congé de formation","L. 2353-27"]
[null,null,"Visioconférence","L. 2353-27-1"]
[null,null,"Visioconférence","D. 2353-6"]
[null,null,"Participation CA: cadre","L. 2353-28"]
[null,null,"Existance 1 seule forme partic.","L. 2353-29"]
[null,null,"Absence accord GSN","L. 2353-30"]
[null,null,"Recommandation, opposition","L. 2353-31"]
[null,null,"Répartition des sièges","L. 2353-32"]
[null,null,"Mise en place","D. 2353-1"]
[null,null,"Mise en place","D. 2353-2"]
[null,null,"Mise en place","R. 2353-3"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 2353-4"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 2353-5"]
[null,"Dispositions post.immatr.sté europ.","Suppression","L. 2354-1"]
[null,null,"Renouvellement, remplacement","L. 2354-2"]
[null,null,"Application décision L2352-13","L. 2354-3"]
[null,null,"Changements après immatricul.","L. 2354-4"]
[null,null,"Contestations L. 2354-4","R. 2354-1"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 2355-1"]
["S. Coop Europ, comité coop. Europ.","Dispositions générales.","Dispositions générales","L. 2361-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2361-2"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2361-3"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2361-4"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2361-5"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2361-6"]
[null,null,"Dispositions générales","D. 2361-1"]
[null,"Implication salariés. Accord GSN","Groupe spécial de négociation","L. 2362-1"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-2"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-3"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-4"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-5"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-6"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-7"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-8"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2362-9"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 2362-10"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 2362-11"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 2362-12"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation mise en place","D. 2362-1"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation mise en place","D. 2362-2"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation mise en place","D. 2362-3"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation mise en place","D. 2362-4"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","R. 2362-5"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-6"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-7"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-8"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-9"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-10"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-11"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-12"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation élection ","D. 2362-13"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation fonctionn.","D. 2362-14"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation fonctionn.","D. 2362-15"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation fonctionn.","D. 2362-16"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation fonctionn.","R. 2362-17"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation contestation","R. 2362-18"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation contestation","R. 2362-19"]
[null,"Comité et participation.Absence GSN","Comité société coop. europ.","L. 2363-1"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","L. 2363-2"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","L. 2363-3"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","L. 2363-4"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","L. 2363-5"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","L. 2363-6"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","L. 2363-7"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","D. 2363-1"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","D. 2363-2"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","R. 2363-3"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","R. 2363-4"]
[null,null,"Comité société coop. europ.","R. 2363-5"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2363-8"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2363-9"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2363-10"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2363-11"]
[null,null,"Stés non soumises à GSN","L. 2363-12"]
[null,null,"Stés non soumises à GSN","L. 2363-13"]
[null,null,"Stés non soumises à GSN","L. 2363-14"]
[null,null,"Stés non soumises à GSN","L. 2363-15"]
[null,null,"Stés non soumises à GSN","L. 2363-16"]
[null,null,"Stés non soumises à GSN","L. 2363-17"]
[null,null,"Participation salariés / AG ou assemblées","L. 2363-18"]
[null,null,"Participation salariés / AG ou assemblées","L. 2363-19"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2364-1"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2364-2"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2364-3"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2364-4"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2364-5"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. Immatriculation","R. 2364-1"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 2365-1"]
["Stés issues fusions transfrontalières","Dispositions générales","Dispositions générales","L. 2371-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2371-2"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2371-3"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2371-4"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2371-5"]
[null,"Participation salariés /accord GSN","Groupe spécial de négociation","L. 2372-1"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2372-2"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2372-3"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2372-4"]
[null,null,"Groupe spécial de négociation","L. 2372-5"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 2372-6"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 2372-7"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 2372-8"]
[null,null,"Dispositions générales","D. 2371-1"]
[null,null,"Mise en place et objet","D. 2372-1"]
[null,null,"Mise en place et objet","D. 2372-2"]
[null,null,"Mise en place et objet","D. 2372-3"]
[null,null,"Mise en place et objet","D. 2372-4"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","R. 2372-5"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-6"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-7"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-8"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-9"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-10"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-11"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-12"]
[null,null,"Désignation, élection, statut des membres","D. 2372-13"]
[null,null,"Fonctionnement","D. 2372-14"]
[null,null,"Fonctionnement","D. 2372-15"]
[null,null,"Fonctionnement","D. 2372-16"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 2372-17"]
[null,null,"Contestation","R. 2372-18"]
[null,null,"Contestation","R. 2372-19"]
[null,"Comité et participation.Absence GSN","Comité société issue fusion transfrontalière","L. 2373-1"]
[null,null,"Comité société issue fusion transfrontalière","L. 2373-2"]
[null,null,"Comité société issue fusion transfrontalière","L. 2373-3"]
[null,null,"Absence d'accord, engagement des dirigeants","D. 2373-1"]
[null,null,"Mise en place","D. 2373-2"]
[null,null,"Mise en place","R. 2373-3"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 2373-4"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 2373-5"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2373-4"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2373-5"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2373-6"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2373-7"]
[null,null,"Participation salariés/CA et C Surveillance","L. 2373-8"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2374-1"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2374-2"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2374-3"]
[null,null,"Dispo. applicables postérieur. immatriculation","L. 2374-4"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 2375-1"]
[]
[]
["DELEGUE SYNDICAL, SYNDICAT"]
["Syndicats: Champ d'application","Champ d'application","Champ d'application","L. 2111-1"]
[null,null,"Sans préjudice lois particulières","L. 2111-2"]
["Syndicats: Statut, ressources, moyens","Objet, constitution","Etude, défense des droits et intérêts","L. 2131-1"]
[null,null,"Constitution","L. 2131-2"]
[null,null,"Dépôt statuts, noms des dirigeants","L. 2131-3"]
[null,null,"Dépôt statuts","R. 2131-1"]
[null,null,"Accès aux fonctions de dirigeant","L. 2131-4"]
[null,null,"Avoir ses droits civiques","L. 2131-5"]
[null,null,"Dévolution des biens si dissolution","L. 2131-6"]
[null,"Capacité civile","Personnalité civile","L. 2132-1"]
[null,null,"Seul admis à négocier conv.,accord","L. 2132-2"]
[null,null,"Droit d'agir en justice","L. 2132-3"]
[null,null,"Biens insaisissables","L. 2132-4"]
[null,null,"Créations, subventions possibles","L. 2132-5"]
[null,null,"Caisses spéciales de secours","L. 2132-6"]
[null,"Unions de syndicats","Objet","L. 2133-1"]
[null,null,"Dispositions applicables, statuts","L. 2133-2"]
[null,null,"Droits","L. 2133-3"]
[null,"Marques syndicales","Marques, labels","L. 2134-1"]
[null,null,"Utilisation des marques, labels","L. 2134-2"]
[null,"Certification,publication des comptes","Obligation / comptes ","L. 2135-1"]
[null,null,"Obligation / comptes ","D. 2135-1"]
[null,null,"Obligation / comptes ","D. 2135-2"]
[null,null,"Obligation / comptes ","D. 2135-3"]
[null,null,"Obligation / comptes ","D. 2135-4"]
[null,null,"Obligation / comptes ","D. 2135-5"]
[null,null,"Obligation / comptes ","D. 2135-6"]
[null,null,"Obligation / comptes ","L. 2135-2"]
[null,null,"Obligation / comptes ","L. 2135-3"]
[null,null,"Approbation des comptes","L. 2135-4"]
[null,null,"Publicité des comptes","L. 2135-5"]
[null,null,"Publicité des comptes","D. 2135-7"]
[null,null,"Publicité des comptes","D. 2135-8"]
[null,null,"Commissaire aux comptes","L. 2135-6"]
[null,null,"Commissaire aux comptes","D. 2135-9"]
[null,"Mise à disposition de salariés","Mise à dispo de salariés","L. 2135-7"]
[null,null,"Mise à dispo de salariés","L. 2135-8"]
[null,"Financement mutualisé ","Financement mutualisé ","L. 2135-9"]
[null,null,"Financement mutualisé ","D. 2135-31"]
[null,null,"Financement mutualisé ","D. 2135-34"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-10"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-11"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-12"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-13"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-14"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-15"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-16"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-17"]
[null,null,"Financement mutualisé ","L. 2135-18"]
[null,null,"Financement mutualisé ","R. 2135-10"]
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[null,null,"Financement mutualisé ","R. 2135-13"]
[null,null,"Financement mutualisé ","R. 2135-14"]
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[null,null,"Financement mutualisé ","R. 2135-29"]
[null,null,"Financement mutualisé ","D. 2135-30"]
[null,"Statut: Pénal","Sanctions du responsable syndical","L. 2136-1"]
[null,null,"Sanctions employeur / marques","L. 2136-2"]
["Exercice droit syndical: Principes","Droit syndical: principes","Liberté d'adhésion","L. 2141-1"]
[null,null,"Liberté d'adhésion si cessation activité","L. 2141-2"]
[null,null,"Liberté de quitter le syndicat","L. 2141-3"]
[null,null,"Respect de la Constitution. Liberté ","L. 2141-4"]
[null,null,"Interd.décision liée appartenance synd","L. 2141-5"]
[null,null,"Si pas accord: garantie évolution rémunération","L. 2141-5-1"]
[null,null,"Employeur et cotisation syndicale","L. 2141-6"]
[null,null,"Interdiction d'exercer des pressions","L. 2141-7"]
[null,null,"Adresses des OS Branche","L. 2141-7-1"]
[null,null,"Dispositions d'ordre public","L. 2141-8"]
[null,null,"Syndicat, Section syndicale, DS","L. 2141-9"]
[null,null,"Clauses + favorables applicables","L. 2141-10"]
[null,null,"Modalités de calcul des effectifs","L. 2141-11"]
[null,"Texte prévoyant des décrets","Texte prévoyant des décrets","L. 2141-12"]
[null,"TPE","Rapport ministre TPE","L. 2141-13"]
[" Section syndicale","Constitution","Constitution section syndicale","L. 2142-1"]
[null,"Représentant de la section syndicale","Désignation, prérogatives","L. 2142-1-1"]
[null,null,"Règles applicables","L. 2142-1-2"]
[null,null,"Heures de délégation","L. 2142-1-3"]
[null,null,"Heures de délégation","R. 2142-1"]
[null,null,"Entreprises - 50 salariés","L. 2142-1-4"]
[null,"Cotisations","Collecte des cotisations","L. 2142-2"]
[null,"Affichage,diffusion communications","Affichages, panneaux","L. 2142-3"]
[null,null,"Publications, tracts: diffusion","L. 2142-4"]
[null,null,"Publications, tracts: Contenu","L. 2142-5"]
[null,null,"Intranet, messagerie","L. 2142-6"]
[null,null,"E. T. Temporaire","L. 2142-7"]
[null,"Local syndical","Seuil","L. 2142-8"]
[null,null,"Aménagement, utilisation","L. 2142-9"]
[null,"Réunions syndicales","Fréquence, modalités","L. 2142-10"]
[null,null,"Réunions et temps de travail","L. 2142-11"]
["Délégué syndical","Conditions de désignation","Nb DS par section syndicale - Décret","L. 2143-12"]
[null,null,"Conditions d'âge, d'ancienneté ","L. 2143-1"]
[null,null,"Conditions âge,ancienn.T Temporaire","L. 2143-2"]
[null,null,"Désignation entr. 50 salariés ou +","L. 2143-3"]
[null,null,"Désignation entr. 500 sal ou +","L. 2143-4"]
[null,null,"Délégué syndical central","L. 2143-5"]
[null,null,"Désignation entr. - 50 salariés","L. 2143-6"]
[null,null,"Nombre de DS: Principe","R. 2143-1"]
[null,null,"Nombre de DS / entreprise","R. 2143-2"]
[null,null,"Nombre de DS  / établissement ","R. 2143-3"]
[null,null,"Crédit d'heures","R. 2143-3-1"]
[null,null,"Formalités","L. 2143-7"]
[null,null,"Formalités","D. 2143-4"]
[null,null,"Contestations","L. 2143-8"]
[null,null,"Contestations: TI","R. 2143-5"]
[null,"Mandat","Compatibilité avec autres mandats","L. 2143-9"]
[null,null,"Mandat et modif juridique employeur","L. 2143-10"]
[null,null,"Fin du mandat","L. 2143-11"]
[null,null,"Fin du mandat","R. 2143-6"]
[null,"Exercice des fonctions","H. de délégation: Nb minimum","L. 2143-13"]
[null,null,"H. de délégation: partage possible","L. 2143-14"]
[null,null,"H. de délégation: DS Central","L. 2143-15"]
[null,null,"H. de délégation: Spécial négociation","L. 2143-16"]
[null,null,"H. de délégation: Négo., concertation hors entreprise","L. 2143-16-1"]
[null,null,"H. de délégation: T Travail,contestation","L. 2143-17"]
[null,null,"H. de délégation: Réunions exclues","L. 2143-18"]
[null,null,"H. de délégation: T Temporaire","L. 2143-19"]
[null,null,"Déplacements, circulation","L. 2143-20"]
[null,null,"Secret professionnel","L. 2143-21"]
[null,"Attributions compl.entrep. -300 sal.","DS = RS auprès du CE","L. 2143-22"]
[null,"Désignation dérogatoire","Désignation dérogatoire","L. 2143-23"]
["Syndicats Secteur public","Secteur public","Champ d'application","L. 2144-1"]
[null,null,"Négociation exercice du droit syndical","L. 2144-2"]
["Formation Economique et Sociale","Formation Economique et sociale","Congé formation éco: Droit, durée","L. 2145-1"]
[null,null,"Congé formation éco: Formateurs","L. 2145-2"]
[null,null,"Aide de l'Etat","L. 2145-3"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 2145-4"]
[null,null,"Conditions / aide financière","R. 2145-1"]
[null,null,"Crédit / loi de finances","R. 2145-2"]
["Congé Form Eco, sociale et syndicale","Congé form éco, sociale, syndicale","Principes","L. 2145-5"]
[null,null,"Modalités","L. 2145-6"]
[null,null,"Durées minimale et max du congé / salarié","L. 2145-7"]
[null,null,"Durées minimale et max des congés/ établissement","L. 2145-8"]
[null,null,"Demandeur d'emploi","L. 2145-9"]
[null,null,"Congé formation E, S et S et congé payé","L. 2145-10"]
[null,null,"Droit au congé, refus, contestation","L. 2145-11"]
[null,null,"Dispositions conventionnelles","L. 2145-12"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 2145-13"]
[null,null,"Liste des centres et instituts","R. 2145-3"]
[null,null,"Demande de congé ","R. 2145-4"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 2145-5"]
[null,null,"Attestation","R. 2145-6"]
["Pénal","Entrave, Discrimination","Entrave exercice Droit Syndical","L. 2146-1"]
[null,null,"Discrimination syndicale","L. 2146-2"]
[null,null,"Entrave / libre constituttion","R. 2146-1"]
[null," Pénal : autres","Défaut dépôt des statuts","R. 2146-2"]
[null,null,"Fonctionnement interne syndicat","R. 2146-3"]
[null,null,"Fonctionnement interne syndicat","R. 2146-4"]
[null,null,"Fonctionnement interne syndicat","R. 2146-5"]
[null,null,"Non respect règles congé formation E, S et S","R. 2146-6"]
["Syndicats: Représentativité","Critères de représentativité","Liste des critères","L. 2121-1"]
[null,null,"Enquête sur la représentativité","L. 2121-2"]
[null,null,"Enquête sur la représentativité","R. 2121-1"]
[null,null,"Rejet implicite","R. 2121-2"]
[null,"Syndicats représentatifs","Niveau entreprise et établissement","L. 2122-1"]
[null,null,"Niveau entreprise et établissement","L. 2122-2"]
[null,null,"Niveau entreprise et établissement","L. 2122-3"]
[null,null,"Niveau entreprise et établissement","L. 2122-3-1"]
[null,null,"Niveau groupe","L. 2122-4"]
[null,null,"Niveau branche professionnelle","L. 2122-5"]
[null,null,"Niveau branche professionnelle","L. 2122-6"]
[null,null,"Niveau branche professionnelle","L. 2122-6-1"]
[null,null,"Niveau branche professionnelle","L. 2122-7"]
[null,null,"Niveau branche professionnelle","L. 2122-8"]
[null,null,"Niveau national et interpro","L. 2122-9"]
[null,null,"Niveau national et interpro","L. 2122-10"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-1"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-2"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-3"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-4"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-5"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-6"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-7"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-8"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-9"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-10"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","L. 2122-10-11"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-8"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-9"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-10"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-11"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-12"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-13"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-14"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-15"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-15-1"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-16"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-16-1"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-17"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-18"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-19"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-20"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-21"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-22"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-23"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-25"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-30"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-31"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-32"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-41"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-44"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-45"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-46"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-47"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-48-1"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-48-2"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-48-3"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-48-5"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-49"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-50"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-51"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-52"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-52-2"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-55"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-56"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-59"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-60"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-61"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-62"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-63"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-64"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-65"]
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[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-67"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-68"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-69"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-70"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-71"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-72"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-73"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-74"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-75"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-76"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-77"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-78"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-79"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-80"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-81"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-82"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-83"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-84"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-85"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-86"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-87"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-88"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-89"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-90"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-91"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-92"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-93"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-94"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-95"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-96"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-97"]
[null,null,"Audience entreprises moins de 11 sal.","R. 2122-98"]
[null,null,"Recours","R. 2122-99"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 2122-11"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 2122-12"]
[null,null,"Consultation Haut Conseil dialogue social","L. 2122-13"]
[null,null,"Haut Conseil du dialogue social","R. * 2122-1"]
[null,null,"Haut Conseil du dialogue social","R. * 2122-2"]
[null,null,"Haut Conseil du dialogue social","R. * 2122-3"]
[null,null,"Haut Conseil du dialogue social","R. * 2122-4"]
[null,null,"Haut Conseil du dialogue social","R. * 2122-5"]
[null,null,"Recueil des résultats des OS","D. 2122-6"]
["Représentativité patronale","Représentativité patronale","Critères","L. 2151-1"]
[null,null,"Critères","R. 2151-1"]
[null,null,"Niveau de représentativité","L. 2152-1"]
[null,null,"Niveau de représentativité","L. 2152-2"]
[null,null,"Niveau de représentativité","L. 2152-3"]
[null,null,"Niveau de représentativité","L. 2152-4"]
[null,null,"Seuil","D. 2152-9-1"]
[null,null,"Déclaration de candidature","L. 2152-5"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 2152-6"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 2152-7"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-1"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-2"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-3"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-4"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-5"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-6"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-6-1"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-7"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-8"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-9"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-10"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-11"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-12"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-13"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-14"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-15"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-16"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-17"]
[null,null,"Dispositions d'application","R. 2152-18"]
[null,null,"Voies de recours","R. 2152-19"]
[]
["REGROUPEMENT IRP"]
["Commission paritaire R interpro - 11 salariés","Commission paritaire R interpro - 11 salariés","Principes","L. 23-111-1"]
[null,null,"Principes","R. 23-111-1"]
[null,null,"Composition, mandat","L. 23-112-1","modification"]
[null,null,"Composition, mandat","L. 23-112-2"]
[null,null,"Composition, mandat","L. 23-112-3"]
[null,null,"Composition, mandat","L. 23-112-4"]
[null,null,"Composition, mandat","L. 23-112-5"]
[null,null,"Composition, mandat","L. 23-112-6"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-1"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-2"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-3"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-4"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-5"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-6","modification"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-7"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-8"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-9"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-10"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-11"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-12"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-13"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-14"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-15"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-16"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-17"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-18"]
[null,null,"Composition, mandat","R. 23-112-19"]
[null,null,"Attributions","L. 23-113-1"]
[null,null,"Attributions","L. 23-113-2"]
[null,null,"Attributions","R. 23-113-1"]
[null,null,"Attributions","R. 23-113-2"]
[null,null,"Attributions","R. 23-113-3"]
[null,null,"Attributions","R. 23-113-4"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 23-114-1"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 23-114-2"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 23-114-3"]
[null,null,"Fonctionnement","L. 23-114-4"]
[null,null,"Disposition d'application","L. 23-115-1"]
[]
["SALARIÉS PROTÉGÉS"]
["Protection: Licenciement","Champ d'application","Liste des 20 mandats légaux","L. 2411-1"]
[null,null,"Liste des mandats conventionnels","L. 2411-2"]
[null,"Licenciement DS, salarié mandaté","DS, ancien DS, futur DS","L. 2411-3"]
[null,null,"Salarié ou ancien salarié mandaté.","L. 2411-4"]
[null,"CSE","Membre et ancien membre","L. 2411-5"]
[null,null,"Salarié demandeur d'élections","L. 2411-6"]
[null,null,"Candidat CSE","L. 2411-7"]
[null,"Représentant de proximité","Représentant et ancien représentant de proximité","L. 2411-8"]
[null,null,"Candidat représentant de proximité","L. 2411-9"]
[null,"CSE interentreprise","Membre et ancien membre CSE interentreprise","L. 2411-10"]
[null,null,"Candidat CSE interentreprise","L. 2411-10-1"]
[null,"Licenciement / Europe","Membre groupe spécial négo,CE européen","L. 2411-11"]
[null,null,"Membre groupe spéc.négo,comité sté europ.","L. 2411-12"]
[null,"Personnel extérieur à la CSSCT","Membre et ancien membre","L. 2411-13"]
[null,null,"Salariés exclus","R. 2411-1"]
[null,null,"Candidat","L. 2411-14"]
[null,"Commission paritaire HSCT agriculture","Mb commission paritaire HSCT agriculture","L. 2411-15"]
[null,"Licenciement autres mandats représentation","Représentant des salariés RJ / LJ","L. 2411-16"]
[null,null,"Représent..CA ou surveillance secteur public","L. 2411-17"]
[null,null,"Salarié conseil, administrateur Sécu.sociale","L. 2411-18"]
[null,null,"Salarié CA mutuelle, union, fédération","L. 2411-19"]
[null,null,"Représentant salariés chambre agriculture","L. 2411-20"]
[null,"Licenciement Conseiller du salarié","Conseiller du salarié","L. 2411-21"]
[null,"Licenciement Conseiller prud'homme","Conseiller prud'homme","L. 2411-22"]
[null,"Licenciement assesseur maritime","Assesseur maritime","L. 2411-23"]
[null,"Licenciement Défenseur syndical","Défenseur syndical","L. 2411-24"]
[null,"Licenciement mb commission PR Interpro","Mb commission paritaire régionale Interpro","L. 2411-25"]
["Protection: Rupture du CDD","Champ d'application","Liste des mandats ","L. 2412-1"]
[null,"DS","DS","L. 2412-2"]
[null,"Membre CSE","Membre, ancien membre CSE, RS au CSE","L. 2412-3"]
[null,"Représentant de proximité","Représentant et ancien représentant de proximité","L. 2412-4"]
[null,"CSE interentreprise","Membre et ancien membre CSE interentreprise","L. 2412-5"]
[null,"Groupe spéc.négo,comité sté europ.","Membre groupe spéc.négo,comité sté europ.","L. 2412-6"]
[null,"Groupe spéc.négo,comité sté europ.","Membre groupe spéc.négo,comité sté europ.","L. 2412-7"]
[null,"Entreprise extérieure","Représentant entreprise extérieure CSSCT","L. 2412-8"]
[null,"Commission paritaire HSCT agriculture","Mb commission paritaire HSCT agriculture","L. 2412-9"]
[null,"Autres mandats de représentation","Salarié mandaté","L. 2412-10"]
[null,null,"Membre conseil,administrateur sécu sociale","L. 2412-11"]
[null,null,"Représentant des salariés chambre agric.","L. 2412-12"]
[null,"Conseiller prud'homme","Conseiller prud'homme","L. 2412-13"]
[null,"Assesseur maritime","Assesseur maritime","L. 2412-14"]
[null,"Défenseur syndical","Défenseur syndical","L. 2412-15"]
[null,"Mb commission paritaire régionale Interpro","Mb commission paritaire régionale Interpro","L. 2412-16"]
["Travail temporaire","T. temporaire","Interruption ou non renouvellement","L. 2413-1"]
["Protection:Transfert partiel ","Transfert partiel","Liste des mandats soumis à autorisation","L. 2414-1"]
["Procédure","Procédure de licenciement","DS, salarié mandaté, conseiller du salarié, membre CSE","L. 2421-1"]
[null,null,"Envoi demande","R. 2421-1"]
[null,null,"Lic.économique","R. 2421-2"]
[null,null,"Entretien préalable","R. 2421-3"]
[null,null,"Enquête IT","R. 2421-4"]
[null,null,"Décision IT","R. 2421-5"]
[null,null,"Faute grave","R. 2421-6"]
[null,null,"Lien avec mandat","R. 2421-7"]
[null,null,"Autres mandats","L. 2421-2"]
[null,null,"Membre CSE et représentant de proximité","L. 2421-3"]
[null,null,"Entretien préalable","R. 2421-8"]
[null,null,"Avis du CSE","R. 2421-9"]
[null,null,"Envoi à IT","R. 2421-10"]
[null,null,"Enquête IT","R. 2421-11"]
[null,null,"Décision IT","R. 2421-12"]
[null,null,"Licenciement éco.","R. 2421-13"]
[null,null,"Faute grave","R. 2421-14"]
[null,null,"Demande motivée","R. 2421-15"]
[null,null,"Lien avec mandat","R. 2421-16"]
[null,null,"Europe, HSCT agric, Sté extérieure CSSCT","L. 2421-4"]
[null,null,"Représ.CA ou surveillance secteur public","L. 2421-5"]
[null,null,"Représentant salariés RJ / LJ","L. 2421-6"]
[null,"Procédure pour un salarié en CDD","Même procédure que licenciement","L. 2421-7"]
[null,null,"Décision de l'IT et rupture du contrat","L. 2421-8"]
[null,null,"CDD reconduit","L. 2421-8-1"]
[null,"Procédure de transfert ","Vérification de l'IT, Conséquences d'un refus","L. 2421-9"]
[null,null,"Délais, textes applicables","R. 2421-17"]
[null,"Procédure interrup,non-renouvell.T.temporaire","Même procédure que licenciement","L. 2421-10"]
[null,"Rupture conventionnelle ","DS, Sal. Mandaté, cons. du salarié, CSE interentreprise","R. 2421-18"]
[null,null,"DS, Sal. Mandaté, cons. du salarié, CSE interentreprise","R. 2421-19"]
[null,null,"Membre CSE et représentant de proximité","R. 2421-20"]
[null,null,"Membre CSE et représentant de proximité","R. 2421-21"]
[null,null,"Membre CSE et représentant de proximité","R. 2421-22"]
[null,"Contestation, Réintégration","Mandats visés par le droit à réintégration","L. 2422-1"]
[null,null,"Membre CSE : effets de réintégration sur mandat","L. 2422-2"]
[null,null,"Mb CA, surveillance, secteur public","L. 2422-3"]
[null,null,"Attribution du ministre, délai du recours","R. 2422-1"]
[null,"Contestation, Indemnisation","Montant de l'indemnité, Délai ","L. 2422-4"]
["Pénal  / Rupture","Pénal","Délégué syndical","L. 2431-1"]
[null,null,"Membre CSE et représentant de proximité","L. 2432-1"]
[null,null,"Représentant de proximité","L. 2433-1"]
[null,null,"Membre CSE interentreprise","L. 2434-1"]
[null,null,"Membre groupe spéc.négo,comité ent. europ.","L. 2435-1"]
[null,null,"Membre groupe spéc.négo,comité sté europ.","L. 2435-2"]
[null,null,"Membre groupe spéc.négo,comité coop europ.","L. 2435-3"]
[null,null,"Membre groupe spéc.négo,comité fusion trans.","L. 2435-4"]
[null,null,"Mb CA, surveillance, secteur public","L. 2436-1"]
[null,null,"Conseiller du salarié","L. 2437-1"]
[null,null,"Conseiller prud'homme","L. 2438-1"]
[null,null,"Assesseur maritime","L. 2439-1"]
[null,null,"Défenseur syndical","L. 243-10-1"]
[null,null,"Mb commission paritaire régionale Interpro","L. 243-11-1"]
[]
["CONFLITS"]
["Droit de grève","Dispositions générales","Protection / rupture, discrimination","L. 2511-1"]
[null,"Dispositions services publics","Champ d'application","L. 2512-1"]
[null,null,"Préavis","L. 2512-2"]
[null,null,"Heures début et fin collectives","L. 2512-3"]
[null,null,"Sanctions","L. 2512-4"]
[null,null,"Retenue sur salaire","L. 2512-5"]
["Règlement conflit: dispos.générales","Champ d'application","Champ d'application","L. 2521-1"]
[null,null,"Professions agricoles","R. 2521-1"]
[null,"Principes","Principe de négociation","L. 2521-2"]
[null,"Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 2522-13"]
["Règlement du conflit: Conciliation","Procédure de conciliation","Principes","L. 2522-1"]
[null,null,"Facilitées / membres de commission","L. 2522-2"]
[null,null,"Comparusion","L. 2522-3"]
[null,null,"Absence de comparution","L. 2522-4"]
[null,null,"PV d'accord ou de désaccord","L. 2522-5"]
[null,null,"Echec de la conciliation","L. 2522-6"]
[null,null,"Notification au préfet, Rôle IT","R. 2522-1"]
[null,null,"Initiateurs de la procédure","R. 2522-2"]
[null,"Commissions de conciliation","Composition","L. 2522-7"]
[null,null,"Compétence commission nationale","R. 2522-3"]
[null,null,"Compétence commission nationale: saisine","R. 2522-4"]
[null,null,"Compétence commission rég., départ,interdépart.","R. 2522-5"]
[null,null,"Compétence commission rég., départ,interdépart.","R. 2522-6"]
[null,null,"Compétence commission rég., départ,interdépart.","R. 2522-7"]
[null,null,"Composition commission nationale","R. 2522-8"]
[null,null,"Composition commission régionale","R. 2522-9"]
[null,null,"Composition commission départementale","R. 2522-10"]
[null,null,"Composition branche Transports","R. 2522-11"]
[null,null,"Composition: durée du mandat","R. 2522-12"]
[null,null,"Composition: nominations","R. 2522-13"]
[null,null,"Composition: nominations rég., départ, interdépart","R. 2522-14"]
[null,null,"Composition: suppléants, qualité des membres","R. 2522-15"]
[null,null,"Composition: conditions ","R. 2522-16"]
[null,null,"Fonctionnement: exposé du désaccord","R. 2522-17"]
[null,null,"Fonctionnement: assistance, représentation ","R. 2522-18"]
[null,null,"Fonctionnement: convocation aux réunions","R. 2522-19"]
[null,null,"Fonctionnement: absence aux réunions","R. 2522-20"]
[null,null,"Fonctionnement: accord, désaccord","R. 2522-21"]
[null,null,"Fonctionnement: secrétariat","R. 2522-22"]
[null,null,"Fonctionnement: indemnisation des membres","R. 2522-23"]
[null,"Entreprises publiques, EPIC","Procédure de conciliation","L. 2522-8"]
[null,null,"Protocole / procédure","L. 2522-9"]
[null,null,"Participants à la procédure","L. 2522-10"]
[null,null,"PV","L. 2522-11"]
[null,null,"Procédure particul. ou droit commun","L. 2522-12"]
["Règlement du conflit: Médiation","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 2523-10"]
[null,"Désignation du médiateur","Initiative","L. 2523-1"]
[null,null,"Choix du médiateur","L. 2523-2"]
[null,null,"Listes de médiateurs","L. 2523-3"]
[null,null,"Listes médiateurs départem., région","R. 2523-1"]
[null,null,"Listes médiateurs national","R. 2523-2"]
[null,null,"Révision des listes","R. 2523-3"]
[null,null,"Engagement de la médiation","R. 2523-4"]
[null,null,"Cas de désignation par le ministre","R. 2523-5"]
[null,null,"Recours à des experts","R. 2523-6"]
[null,"Procédure de médiation","Convocation des parties","L. 2523-4"]
[null,null,"Recommandations du médiateur","L. 2523-5"]
[null,null,"Réponses aux recommandations","L. 2523-6"]
[null,null,"Echec de la médiation","L. 2523-7"]
[null,null,"Absence de comparution","L. 2523-8"]
[null,null,"Refus de communication de doc.","L. 2523-9"]
[null,null,"La demande","R. 2523-7"]
[null,null,"Choix du médiateur conflit interrégion","R. 2523-8"]
[null,null,"Choix du médiateur conflit région? Département","R. 2523-9"]
[null,null,"Communication du dossier","R. 2523-10"]
[null,null,"Pouvoir du médiateur","R. 2523-11"]
[null,null,"Pouvoir du médiateur: auditions","R. 2523-12"]
[null,null,"Pouvoir du médiateur: suspension ","R. 2523-13"]
[null,null,"Rejet de la proposition","R. 2523-14"]
[null,null,"Publications","R. 2523-15"]
[null,null,"Publicité donné au rapport","R. 2523-16"]
[null,"Indemnités","Indemnisation du médiateur","R. 2523-17"]
[null,null,"Rétribution des experts et personnes qualifiées","R. 2523-18"]
[null,null,"Montant des indemnités et vacations","R. 2523-19"]
[null,null,"Frais de déplacement","R. 2523-20"]
["Règlement du conflit: Arbitrage","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 2524-11"]
[null,"Arbitre","Par convention ou accord","L. 2524-1"]
[null,null,"Par commun accord","L. 2524-2"]
[null,null,"Pièces remises à l'arbitre","L. 2524-3"]
[null,null,"Règles applicables à l'arbitre","L. 2524-4"]
[null,null,"Portée des accords arbitrales","L. 2524-5"]
[null,null,"Motivation des sentences, recours","L. 2524-6"]
[null,null,"Cour supérieure d'arbitrage","L. 2524-7"]
[null,null,"Arbitre","R. 2524-1"]
[null,null,"Composition","L. 2524-8"]
[null,null,"Annulation de la sentence","L. 2524-9"]
[null,null,"Dispense droit de timbre, enregis.","L. 2524-10"]
[null,"Cour supérieure d’arbitrage"," Composition et fonctionnement","R. 2524-2"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-3"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-4"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-5"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-6"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-7"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-8"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-9"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-10"]
[null,null," Composition et fonctionnement","R. 2524-11"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-12"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-13"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-14"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-15"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-16"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-17"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-18"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-19"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-20"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-21"]
[null,null," Procédure d’arbitrage","R. 2524-22"]
["Règlement du conflit: Pénal","Pénal","Méconnaissance L2522-3 et 4","L. 2525-1"]
[null,null,"Méconnaissance L2523-9","L. 2525-2"]
[null,null,"Défaut de comparution","R. 2525-1"]
[null,null,"Non respect / salaires","R. 2525-2"]
[]
["NÉGOCIATION COLLECTIVE, ACCORDS"]
["Préliminaires","Champ d'application","Champ d'application","L. 2211-1"]
["Formation des acteurs","Formations","Mise en œuvre","L. 2212-1"]
[null,null,"Mise en œuvre","R. 2212-1"]
[null,null,"Mise en œuvre","R. 2212-2"]
[null,null,"Mise en œuvre","R. 2212-3"]
[null,null,"Contenu et modalités définis par accord","L. 2212-2"]
["Objet, Contenu, Durée","Objet","Contenu du livre II: généralités","L. 2221-1"]
[null,null,"Vocation des conventions.et accords","L. 2221-2"]
[null,null,"Garanties / sécurité sociale","L. 2221-3"]
[null,"Contenu","Champ: Détermination","L. 2222-1"]
[null,null,"Champ: Avenants, annexes","L. 2222-2"]
[null,null,"Méthode et périodicité","L. 2222-3"]
[null,null,"Conditions de loyauté","L. 2222-3-1"]
[null,null,"Méthode par accord de branche","L. 2222-3-2"]
[null,null,"Préambule","L. 2222-3-3"]
[null,"Durée","Durée déterminée ou indéterminée","L. 2222-4"]
[null,null,"Renouvellement, Révision","L. 2222-5"]
[null,null,"Conditions de suivi","L. 2222-5-1"]
[null,null,"Dénonciation","L. 2222-6"]
["Validité des accords, conventions","Capacité à négocier","Négociateurs habilités","L. 2231-1"]
[null,null,"Négociateurs habilités","L. 2231-2"]
[null,"Conditions de forme","Acte écrit","L. 2231-3"]
[null,null,"En français","L. 2231-4"]
[null,"Notification, Dépôt","Notification","L. 2231-5"]
[null,null,"Dépôt base données nationale","L. 2231-5-1"]
[null,null,"Dépôt ","L. 2231-6"]
[null,null,"Notification, Dépôt","R. 2231-1"]
[null,null,"Notification, Dépôt","R. 2231-1-1"]
[null,null,"Notification, Dépôt","D. 2231-2"]
[null,null,"Notification, Dépôt","D. 2231-3"]
[null,null,"Notification, Dépôt","D. 2231-4"]
[null,null,"Notification, Dépôt","D. 2231-5"]
[null,null,"Notification, Dépôt","D. 2231-6"]
[null,null,"Notification, Dépôt","D. 2231-7"]
[null,null,"Notification, Dépôt","D. 2231-8","modification"]
[null,null,"Notification, Dépôt","R. 2231-9"]
[null,"Opposition","Forme","L. 2231-8"]
[null,null,"Effets","L. 2231-9"]
["Règles / branche, interprofess","Accords interprofessionnels","Champ d'application","L. 2232-1"]
[null,null,"Conditions de validité","L. 2232-2"]
[null,null,"Négociation et catégorie professionnelle","L. 2232-2-1"]
[null,null,"Droit à absence, rémunération, frais","L. 2232-3"]
[null,null,"Commission d'interprétation","L. 2232-4"]
[null,"Branche, accords professionnels","Champs d'application possibles","L. 2232-5"]
[null,null,"Missions de la Branche","L. 2232-5-1"]
[null,null,"Compétence géographique de la branche","L. 2232-5-2"]
[null,null,"Conditions de validité","L. 2232-6"]
[null,null,"Négociation et catégorie de salariés","L. 2232-7"]
[null,null,"Droit à absence, rémunération, frais","L. 2232-8"]
[null,null,"Commissions paritaires interpétation","L. 2232-9"]
[null,null,"Observatoires négo collective","L. 2232-10"]
[null,null,"Accord type moins de 50 salariés","L. 2232-10-1"]
[null,null,"Convention branche, accords prof.","R. 2232-1"]
[null,null,"Seuil de 50 salariés","R. 2232-1-3"]
[null,null,"Montant du fond L. 2232-8","R. 2232-1-4"]
[null,null,"prise en charge du fond L. 2232-9","R. 2232-1-5"]
[null,"Accords entreprise, étab.","Accords entreprise, étab.","D. 2232-1-1"]
[null,null,"Accords entreprise, étab.","D. 2232-1-2"]
["Règles / entreprise, établissement","Champ d'application","Champ d'application","L. 2232-11"]
[null,"Dispositions communes","Modalités de  consultation, PV résultat","D. 2232-2"]
[null,null,"Organisation de la consultation: détails","D. 2232-3"]
[null,null,"Information préalable des salariés","D. 2232-4"]
[null,null,"Contestation de la consultation","R. 2232-5"]
[null,"Entrep.avec DS: Conditions de validité","Convention: Fixation validité accords","L. 2232-12",null,"Entrée en vigueur"]
[null,null,"Négociation et catégorie de salariés","L. 2232-13",null,"Entrée en vigueur"]
[null,null,"Carence 1er tour et accord","L. 2232-14"]
[null,null,"Modalités organisation de la consultation","D. 2232-6"]
[null,null,"Désaccord, saisine du TI","D. 2232-7"]
[null,"Entrep.avec DS: Modalités négociation","Négociateurs","L. 2232-16"]
[null,null,"Composition délégation","L. 2232-17"]
[null,null,"Temps de négociation","L. 2232-18"]
[null,null,"DS entreprises extérieures","L. 2232-19"]
[null,null,"Objet, périodicité des négociations","L. 2232-20"]
[null,"Entreprises sans DS ou conseil d'entreprise","Accords entreprises - 11 salariés: projet accord","L. 2232-21"]
[null,null,"Accords entreprises - 11 salariés: ratification","L. 2232-22"]
[null,null,"Modalités de dénonciation et révision","L. 2232-22-1"]
[null,null,"Conditions de recueil de l'approbation des salariés","R. 2232-10"]
[null,null,"Organisation de la consultation","R. 2232-11"]
[null,null,"Communication du projet d'accord","R. 2232-12"]
[null,null,"Contestation de la consultation","R. 2232-13"]
[null,null,"Négo entreprises 11 à 49 salariés","L. 2232-23"]
[null,null,"Négo entreprises 11 à 49 salariés","L. 2232-23-1"]
[null,null,"Négo entreprises 50 salariés et + : absence de DS","L. 2232-24"]
[null,null,"Négo entreprises 50 salariés et + : absence de membre CSE mandaté","L. 2232-25"]
[null,null,"Négo entreprises 50 salariés et + : intention de négocier","L. 2232-25-1"]
[null,null,"Négo entreprises 50 salariés et + : salarié expressément mandaté","L. 2232-26"]
[null,null,"Salarié mandaté : heures de délégation","L. 2232-27"]
[null,null,"Salariés assimilés à l'employeur","L. 2232-28"]
[null,null,"Procédure de négociation","L. 2232-29"]
[null,null,"Validité des accords","L. 2232-29-1"]
[null,null,"Calcul d'effectif","L. 2232-29-2"]
[null,"Décrets temporaires","Entreprises sans DS ou conseil d'entreprise","D. 2232-8"]
[null,null,"Désaccord, saisine du TI par sal. mandaté","D. 2232-9"]
["Règles / groupe","Règles / groupe","Fixation du champ d'application","L. 2232-30"]
[null,null,"Négociateurs","L. 2232-31"]
[null,null,"Coordonnateurs syndicaux groupe","L. 2232-32"]
[null,null,"Effets","L. 2232-33"]
[null,null,"Conditions validité","L. 2232-34"]
[null,null,"Clauses dérogatoires: limites","L. 2232-35"]
["Règles / Inter entreprises","Règles / Inter entreprises","Signataires","L. 2232-36"]
[null,null,"Règles de représentativité","L. 2232-37"]
[null,null,"Conditions de validité","L. 2232-38"]
["Secteur public","Secteur public","Conditions d'existence","L. 2233-1"]
[null,null,"Contenu","L. 2233-2"]
[null,null,"Dispositions étendues applicables","L. 2233-3"]
["Commissions paritaires locales","Commissions paritaires locales","Commissions instituées  par accords","L. 2234-1"]
[null,null,"Rôle","L. 2234-2"]
[null,null,"Droit à absence, rémunération, Frais","L. 2234-3"]
["Observatoire analyse et appui dialogue social","Observatoire analyse et appui dialogue social","Niveau départemental","L. 2234-4"]
[null,null,"Composition","L. 2234-5"]
[null,null,"Missions","L. 2234-6"]
[null,null,"Décret d'application","L. 2234-7"]
[null,null,"Composition","R. 2234-1"]
[null,null,"Publication liste des OS représentatives","R. 2234-2"]
[null,null,"Noms des représentants des OS","R. 2234-3"]
[null,null,"Publication liste des noms des représentants des OS","R. 2234-4"]
["Articulation conventions et accords","Rapports accords ou convention et lois","Pas de dérogation si ordre public","L. 2251-1"]
[null,"Rapports accords branche/accord + large","Stipulations - favorables","L. 2252-1"]
[null,"Rapports accords entrep./accord + large","Domaines réservés convention de branche","L. 2253-1"]
[null,null,"Domaines prioritaires en cas de stipulation expresse","L. 2253-2"]
[null,null,"Domaines prioritaires accord d'entreprise","L. 2253-3"]
[null,null,"Clauses salariales","L. 2253-4"]
[null,"Rapport accords groupe/accords entrep","Substitution des clause","L. 2253-5"]
[null,null,"Substitution des clause","L. 2253-6"]
[null,null,"Substitution des clause","L. 2253-7"]
[null,"Rapports accords et contrats de travail","Rapports accords et contrats de travail","L. 2254-1"]
[null,null,"Accords développement de l'emploi","L. 2254-2"]
["Application conventions et accords","Date d'entrée en vigueur","Date d'entrée en vigueur","L. 2261-1"]
[null,"Convention collective applicable","Convention collective applicable","L. 2261-2"]
[null,"Adhésion","Adhérents possibles","L. 2261-3"]
[null,null,"Adhésion à la totalité des clauses","L. 2261-4"]
[null,null,"Secteur non compris dans le champ","L. 2261-5"]
[null,null,"Adhésion d'1employeur hors champ","L. 2261-6"]
[null,"Révision","Organisations habilitées Branches Interpro","L. 2261-7"]
[null,null,"Organisations habilitées Entrep Etablissement","L. 2261-7-1"]
[null,null,"Substitution de plein droit","L. 2261-8"]
[null,"Dénonciation","Procédure","L. 2261-9"]
[null,null,"Effet de la dénonciation","L. 2261-10"]
[null,null,"Partie des signataires","L. 2261-11"]
[null,null,"Partie des signataires","L. 2261-12"]
[null,null,"Maintien avantages individuel acquis","L. 2261-13"]
[null,"Mise en cause","Effets de la mise en cause","L. 2261-14"]
[null,null,"Effets de la perte de représentativité","L. 2261-14-1"]
[null,null,"Accord de substitution","L. 2261-14-2"]
[null,null,"Nouvel accord","L. 2261-14-3"]
[null,null,"Validité des accords","L. 2261-14-4"]
[null,"Extension, élargissement","Principes","L. 2261-15","modification"]
[null,null,"Principes","L. 2261-16"]
[null,null,"Absence ou carence d'OS salariée / employeur","L. 2261-17","modification"]
[null,null,"Principes","L. 2261-18"]
[null,null,"Négociation en commission paritaire du L. 2232-9","L. 2261-19"]
[null,null,"Conditions extension conv.,accords","L. 2261-20"]
[null,null,"Conditions extension conv.,accords","L. 2261-21"]
[null,null,"Conditions extension conv.,accords","L. 2261-22"]
[null,null,"Conditions extension conv.,accords","L. 2261-23"]
[null,null,"Stipulations spécifiques moins de 50 salariés","L. 2261-23-1"]
[null,null,"Procédures extension, élargissement","L. 2261-24","modification"]
[null,null,"Exclusion de l'extension","L. 2261-25"]
[null,null,"Procédures extension, élargissement","L. 2261-26"]
[null,null,"Procédures extension, élargissement","L. 2261-27","modification"]
[null,null,"Groupe d'expert","L. 2261-27-1"]
[null,null,"Procédures extension, élargissement","L. 2261-28"]
[null,null,"Procédures extension, élargissement","L. 2261-29"]
[null,null,"Procédures extension, élargissement","L. 2261-30"]
[null,null,"Procédures extension, élargissement","L. 2261-31"]
[null,null,"Extension, élargissement","R. 2261-1"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-2"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-3"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-4"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-4-1"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-4-2"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-4-3"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-4-4"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-4-5"]
[null,null,"Extension, élargissement","D. 2261-4-6"]
[null,"Extension avenants salariaux","Extension avenants salariaux","R. 2261-5"]
[null,null,"Extension avenants salariaux","R. 2261-8"]
[null,"Commissions mixtes paritaires","Commissions mixtes paritaires","D. 2261-9"]
[null,null,"Commissions mixtes paritaires","R. 2261-10"]
[null,null,"Commissions mixtes paritaires","D. 2261-11"]
[null,null,"Commissions mixtes paritaires","D. 2261-12"]
[null,"Abrogation","Abrogation","D. 2261-13"]
[null,"Effets","Information et communication","R. 2262-1"]
[null,null,"Information et communication","R. 2262-2"]
[null,null,"Information et communication","R. 2262-3"]
[null,null,"Information et communication","R. 2262-4"]
[null,null,"Information et communication","R. 2262-5"]
[null,"Restructuration des branches ","Fusion des champs d'application","L. 2261-32","modification"]
[null,null,"Restructuration des branches ","D. 2261-14"]
[null,null,"Restructuration des branches ","D. 2261-15"]
[null,null,"Restructuration des branches ","L. 2261-33"]
[null,null,"Restructuration des branches ","L. 2261-34"]
[null,null,"Restructuration des branches ","R. 2261-15"]
["Effets de l'application des accords","Obligations d'exécution","Signataires, membres d'organis.signataires","L. 2262-1"]
[null,null,"Effet de l'adhésion à une organisation","L. 2262-2"]
[null,null,"Effet: démission d'une organisation","L. 2262-3"]
[null,null,"Exécution loyale","L. 2262-4"]
[null,"Information, communication","Conditions d'infos salariés, IRP","L. 2262-5"]
[null,null,"Infos annuels / liste modif. apportées","L. 2262-6"]
[null,null,"Démission et information du personnel","L. 2262-7"]
[null,null,"Copie des textes- Décret ","L. 2262-8"]
[null,"Actions en justice","Acteurs","L. 2262-9"]
[null,null,"Interventions à l'action engagée","L. 2262-10"]
[null,null,"Actions / exécution des engagements","L. 2262-11"]
[null,null,"Actions / exécution des engagements","L. 2262-12"]
[null,null,"Charge de la preuve","L. 2262-13"]
[null,null,"Délai de contestation","L. 2262-14"]
[null,null,"Action en nullité","L. 2262-14-1"]
[null,null,"Annulation: effet","L. 2262-15"]
["Pénal","Pénal","Cas des accords dérogatoires","L. 2263-1"]
[null,null,"Défaut affichage et transmission","R. 2263-1"]
[null,null,"Absence d'indication / modification  ","R. 2263-2"]
[null,null,"Non paiement salaires conventionnels","R. 2263-3"]
[null,null,"Méconnaissance accessoires du salaire","R. 2263-4"]
[null,null,"Défaut de présentation à convocation","R. 2263-5"]
["Commission Nationale","Missions","Missions","L. 2271-1","modification"]
[null,null,"Bilan / mesures / écarts rémunération F / H","R. 2271-1"]
[null,"Organisation, fonctionnement","Composition","L. 2272-1","modification"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 2272-2"]
[null,null,"Composition","R. 2272-1","modification"]
[null,null,"Nomination représentants des salariés","R. 2272-2"]
[null,null,"Nomination représentants employeurs","R. 2272-3"]
[null,null,"Membres suppléants","R. 2272-4"]
[null,null,"Nomination personnalités qualifiées","R. 2272-4-1","création"]
[null,null,"Professions agricoles","R. 2272-5"]
[null,null,"Groupes de travail","R. 2272-6"]
[null,null,"Restrictions","R. 2272-7"]
[null,null,"Convocation, fréquence","R. 2272-8","modification"]
[null,null,"Membres consultatifs","R. 2272-9","modification"]
[null,null,"Sous-commissions","R. 2272-10","modification"]
[null,null,"Sous-commissions: groupes de travail","R. 2272-11"]
[null,null,"Sous-commissions: participants","R. 2272-12","modification"]
[null,null,"Sous-commissions: nominations","R. 2272-13","modification"]
[null,null,"Sous-commission des conventions, accords","R. 2272-14","modification"]
[null,null,"Sous-commission emploi","R. .2272-15","modification"]
[null,null,"sous-commission de la protection sociale complémentaire","R. .2272-15-1","création"]
[null,null,"sous-commission de la participation","R. .2272-15-2","création"]
[null,null,"Représentants sans voix délibérative","R. .2272-16","modification"]
[null,null,"Avis","R. .2272-17","création"]
["Expression directe, collective","Dispositions communes","Droit des salariés","L. 2281-1"]
[null,null,"Objet","L. 2281-2"]
[null,null,"Protection de la liberté d'opinion","L. 2281-3"]
[null,null,"Lieu de travail. Temps de travail","L. 2281-4"]
[null,null,"Accord d'entreprise","L. 2281-5"]
[null,null,"Absence d'accord: négociation annuelle","L. 2281-6"]
[null,null,"Réunion: périodicité, contenu","L. 2281-7"]
[null,null,"Défaut initiative employeur","L. 2281-8"]
[null,null,"PV accord ou désaccord: dépôt administ.","L. 2281-9"]
[null,null,"Etablissements distincts","L. 2281-10"]
[null,null,"Contenu de l'accord sur Droit expression","L. 2281-11"]
[null,"Entreprises, établ. secteur public","Champ","L. 2282-1"]
[null,null,"Réunions","L. 2282-2"]
[null,null,"Stipulations complémentaires dans l'accord","L. 2282-3"]
[null,null,"Rapport annuel","R. 2282-1"]
[null,"Pénal","Refus de négociation droit d'expression","L. 2283-1"]
[null,null,"Cas consultation CSE","L. 2283-2"]
[]
["NÉGOCIATION OBLIGATOIRE"]
["Négo. Branche, Professionnelle","Ordre public","Fréquences de réunions","L. 2241-1"]
[null,null,"Négociation temps partiel","L. 2241-2"]
[null,null,"Commission mixte","L. 2241-3"]
[null,"Champ de la négo","Accord de méthode","L. 2241-4"]
[null,null,"Contenu de l'accord de méthode","L. 2241-5"]
[null,null,"Périodicité de renégociation","L. 2241-6"]
[null,"Dispositions supplétives","Modalités négo","L. 2241-7"]
[null,null,"Négociation annuelle salaires","L. 2241-8"]
[null,null,"Négociation annuelle salaires : contenu","L. 2241-9"]
[null,null,"Salaire conventionnel < SMIC","L. 2241-10"]
[null,null,"Négo triennale: Egalité F/H","L. 2241-11"]
[null,null,"Négo triennale: Egalité F/H","D. 2241-2"]
[null,null,"Négo triennale: conditions de T, GPEC","L. 2241-12"]
[null,null,"Négo triennale: T. Handicapés","L. 2241-13"]
[null,null,"Négo triennale: Form. Pro., apprentissage","L. 2241-14"]
[null,null,"Contenu négo triennale: Form. Pro., apprentissage","R. 2241-4"]
[null,null,"Négo. Quinquennale: classifications","L. 2241-15"]
[null,null,"Négo. Quinquennale: Epargne salariale","L. 2241-16"]
[null,null,"Règles communes négo annuelle et quiquennale","L. 2241-17"]
[null,null,"Règles communes négo annuelle et quiquennale","L. 2241-18"]
[null,"Décrets temporaires","Rapport","D. 2241-1"]
[null,null,"Gestion prévisionnelle emplois et mutations éco.","D. 2241-3"]
["Négo. Obligatoire Entreprise","Ordre public","Négo quadriennale salaires, égalité pro","L. 2242-1"]
[null,null,"Négo quadriennale GPEC","L. 2242-2"]
[null,null,"Plan d'action égalité pro","L. 2242-3"]
[null,null,"Négo en cours : décision unilatérale interdite","L. 2242-4"]
[null,null,"PV de désaccord","L. 2242-5"]
[null,null,"Dépôt","L. 2242-6"]
[null,null,"Pénalité pour défaut de négociation salaires","L. 2242-7"]
[null,null,"Pénalité pour défaut de négociation égalité pro","L. 2242-8"]
[null,null,"Conformité des accords","L. 2242-9"]
[null,null,"Rémunération: rapport IT","D. 2242-12"]
[null,null,"Rémunération: action du DIRECCTE","D. 2242-13"]
[null,null,"Rémunération :montant de la pénalité","D. 2242-14"]
[null,null,"Rémunération : notification de la pénalité","D. 2242-15"]
[null,null,"Rémunération: paiement de la pénalité","D. 2242-16"]
[null,"Champ de la négo","Accord de méthode","L. 2242-10"]
[null,null,"Contenu de l'accord de méthode","L. 2242-11"]
[null,null,"Périodicité de renégociation","L. 2242-12"]
[null,"Dispositions supplétives","Périodicité à défaut d'accord","L. 2242-13"]
[null,null,"Première réunion","L. 2242-14"]
[null,null,"Contenu de la négociation annuelle","L. 2242-15"]
[null,null,"Salariés mis à disposition","L. 2242-16"]
[null,null,"Négo. Égalité F/H, qualité de vie au travail : contenu","L. 2242-17"]
[null,null,"Négo. Égalité F/H, qualité de vie au travail : rapport de l'employeur","L. 2242-18"]
[null,null,"Négo. Égalité F/H, qualité de vie au travail : facteurs de risque","L. 2242-19"]
[null,null,"Gestion des emplois, parcours professionnels : contenu obl","L. 2242-20"]
[null,null,"Gestion des emplois, parcours professionnels : autre contenu","L. 2242-21"]
[null,"Décrets temporaires","Procès verbal de désaccord","R. 2242-1"]
[null,null,"Objectifs de progression et actions à mener","R. 2242-2"]
[null,null,"Dépôt du plan d'action","R. 2242-2-1"]
[null,null,"Mise en demeure de l'inspection du travail","R. 2242-3"]
[null,null,"Réponse de l'employeur à l'IT","R. 2242-4"]
[null,null,"Rôle du DIRECCTE pénalité","R. 2242-5"]
[null,null,"Taux de la pénalité","R. 2242-6"]
[null,null,"Calcul dela pénalité","R. 2242-7"]
[null,null,"Notification du taux de pénalité","R. 2242-8"]
[null,null,"Demande de l'employeur","R. 2242-9"]
[null,null,"Délai de réponse du Direccte","R. 2242-10"]
[null,null,"Date de réception","R. 2242-11"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 2243-1"]
[null,null,"Pénal","L. 2243-2"]
[]
["DIALOGUE SOCIAL"]
["Dialogue social","Dialogue social","Concertation préalable","L. 1"]
[null,null,"Projets de textes et consultations","L. 2","modification"]
[null,null,"Orientations et calendrier annuels","L. 3","modification"]

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["Partie 3"]
[]
["CONGÉS PAYÉS"]
["Champ d'application","Champ d'application","Champ d'application","L. 3111-1"]
[null,null,"Principe:  ordre public, négo, supplétif","R. 3111-1"]
["Droit au congé","Ordre public","Principe","L. 3141-1"]
[null,null,"Congé payé, maternité et adoption","L. 3141-2"]
[null,null,"Travail interdit pendant le CP: employeur","D. 3141-1"]
[null,null,"Travail interdit pendant le CP: salarié","D. 3141-2"]
["Durée du congé","Ordre public","Nombre de jours de CP","L. 3141-3"]
[null,null,"Tavail effectif et congé","L. 3141-4"]
[null,null,"Tavail effectif et congé","L. 3141-5"]
[null,null,"Effet des absences","L. 3141-6"]
[null,null,"Nombre arrondi","L. 3141-7"]
[null,null,"Salarié de - de 21 ans, enfant à charge","L. 3141-8"]
[null,null,"Hiérarchie des normes / CP","L. 3141-9"]
[null,null,"Jours non déductibles","D. 3141-3"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3141-10"]
[null,"Dispositions supplétives","Période de référence/ acquisition: décret","L. 3141-11"]
[null,null,"Point de départ période CP","R. 3141-4"]
["Période congé, ordre départs","Ordre public","Période de congés: prinicpe","L. 3141-12"]
[null,null,"Période de congés: ","L. 3141-13"]
[null,null,"Situation des conjoints et pacsés","L. 3141-14"]
[null,null,"Période prise de congés: information","D. 3141-5"]
[null,null,"Ordre des départs: délai, modalité d'information","D. 3141-6"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3141-15"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions définies unilatéralement","L. 3141-16"]
["Fractionnement et report ","Ordre public","Durée maximum du congé ","L. 3141-17"]
[null,null,"Congé min. continu","L. 3141-18"]
[null,null,"Fractionnement: conditions","L. 3141-19"]
[null,null,"Fractionnement: dérogations","L. 3141-20"]
[null,"Champ de la négo","Période année/12 jours continus + Fractionnement","L. 3141-21"]
[null,null,"Report de congés","L. 3141-22"]
[null,"Dispositions supplétives","Période année/12 jours continus + Fractionnement","L. 3141-23"]
["Indemnités congés payés","Ordre public","Indemnité CP: calcul","L. 3141-24"]
[null,null,"Indemnité CP: accessoires, prestations","L. 3141-25"]
[null,null,"Indemnité CP: pourboires","L. 3141-26"]
[null,null,"Indemnité CP: hiérarchie des normes","L. 3141-27"]
[null,null,"Indemnité CP: rupture contrat","L. 3141-28"]
[null,null,"Indemnité CP: rupture contrat","L. 3141-29"]
[null,null,"Indemnité CP: caisse de congé","L. 3141-30"]
[null,null,"Indemnité et fermeture établissement","L. 3141-31"]
[null,null,"Paiement","D. 3141-7"]
[null,null,"Salariés temporaires","D. 3141-8"]
["Caisse de CP","Caisse de CP","Champ d'app. obligations: décrets","L. 3141-32"]
[null,null,"Caisses: contrôleurs agréés","L. 3141-33"]
[null,null,"Rupture du contrat: certificat","D. 3141-9"]
[null,null,"Détermination droit à congé","D. 3141-10"]
[null,null,"Agrément","D. 3141-11"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-12"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-13"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-14"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-15"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-16"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-17"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-18"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","R. 3141-19"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-20"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-21"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-22"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-23"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-24"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-25"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-26"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-27"]
[null,null,"BTP: Règles d'affiliation","D. 3141-28"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-29"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-30"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-31"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-32"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-33"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-34"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-35"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-36"]
[null,null,"BTP: Organisation, fonctionnement","D. 3141-37"]
["Pénal","Pénal","Non respect L.3141-1 à L.3141-31 et L. 3164-9","R. 3143-1"]
[]
["CONGÉS AUTRES"]
["Champ d'application","Champ d'application","Champ d'application","L. 3111-1"]
[null,null,"Champ d'application","R. 3111-1"]
["Congés pour événements familiaux ","Ordre public","Evènements familiaux: cas","L. 3142-1","modification"]
[null,null,"Congés de deuil","L. 3142-1-1"]
[null,null,"Evènements familiaux: rémunération","L. 3142-2"]
[null,null,"Evènements familiaux: refus employeur","L. 3142-3"]
[null,null,"Contestation","R. 3142-1"]
[null,null,"Fractionnement","D. 3142-1-1"]
[null,"Champ de la négo","Evènements familiaux: contenu des accords","L. 3142-4","modification"]
[null,"Dispositions supplétives","Evènements familiaux: dispo. définies unilatéralement","L. 3142-5"]
["Congé solidarité familiale","Ordre public","Principe","L. 3142-6"]
[null,null,"Durée du congé","L. 3142-7"]
[null,null,"Congé à temps partiel","L. 3142-8"]
[null,null,"Interdiction activité prof. complémentaire","L. 3142-9"]
[null,null,"Retour de congé","L. 3142-10"]
[null,null,"Entretien professionnel","L. 3142-11"]
[null,null,"Articulation avec les CP, ancienneté","L. 3142-12"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-13"]
[null,null,"Durée minimale si fractionnement","D. 3142-2"]
[null,null,"Information par le salarié","D. 3142-3"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-4"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-14"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-15"]
[null,null,"Demande de congé","D. 3142-5"]
[null,null,"Renouvellement","D. 3142-6"]
["Congé de proche aidant","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-16"]
[null,null,"Présence en France","L. 3142-17"]
[null,null,"Interdiction activité prof. complémentaire","L. 3142-18"]
[null,null,"Dates et durée du congé","L. 3142-19"]
[null,null,"Congé à temps partiel","L. 3142-20"]
[null,null,"Articulation avec les CP, ancienneté","L. 3142-21"]
[null,null,"Retour de congé","L. 3142-22"]
[null,null,"Entretien professionnel","L. 3142-23"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3142-24"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-25"]
[null,null,"Renonciation par le salarié","L. 3142-25-1"]
[null,null,"Urgence","D. 3142-7"]
[null,null,"Demande de congé","D. 3142-8"]
[null,null,"Fractionnement ","D. 3142-9"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-10"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-26"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-27"]
[null,null,"Délai de prévenance","D. 3142-11"]
[null,null,"Renouvellement","D. 3142-12"]
[null,null,"Fin anticipée, renonciation","D. 3142-13"]
["Congé sabattique","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-28"]
[null,null,"Départ différé","L. 3142-29"]
[null,null,"Réponse de l'employeur sur la date","L. 3142-30"]
[null,null,"Retour de congé","L. 3142-31"]
[null,null,"Départ différé","D. 3142-14"]
[null,null,"Refus de l'employeur","D. 3142-15"]
[null,null,"Contestation refus employeur","D. 3142-16"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-17"]
[null,null,"Accord de l'employeur","D. 3142-18"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-32"]
[null,null,"Contenu des accords","L. 3142-33"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-34"]
[null,null,"Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-35"]
[null,null,"Demande de congé","D. 3142-19"]
[null,null,"Congé différé","D. 3142-20"]
[null,null,"Congé différé","D. 3142-21"]
["Congé mutualiste formation","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-36"]
[null,null,"Articulation et effets sur les CP","L. 3142-37"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3142-38"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-39"]
[null,null,"Liste des organismes","R. 3142-22"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-23"]
[null,null,"Entreprises publiques","R. 3142-23-1"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-24"]
[null,null,"Priorité en cas de refus","R. 3142-25"]
[null,null,"Attestation de présence","R. 3142-26"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-27"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-40"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions supplétives","L. 3142-41"]
[null,null,"Demande de congé","R. 3142-28"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-29"]
[null,"Pénal ","Pénal ","R. 3143-2-1"]
["Congé partic.instances, jury","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-42"]
[null,null,"Rémunération et CP","L. 3142-43"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3142-44"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-45"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-30"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-31"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-46"]
[null,"Dispositions supplétives","Décret sur les délais","L. 3142-47"]
[null,null,"Absence pour jury ou VAE","D. 3142-32"]
["Congé catastrophe naturelle","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-48"]
[null,null,"Durée préavis su urgence","L. 3142-49"]
[null,null,"Articulation avec CP","L. 3142-50"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-51"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-33"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-34"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-52"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-53"]
[null,null,"Demande de congé","D. 3142-35"]
["Congé formation cadres jeunesse","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-54"]
[null,null,"Champ d'application","L. 3142-54-1"]
[null,null,"Articulation et effets sur les CP, autres droits","L. 3142-55"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3142-56"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-36"]
[null,null,"Refus de l'employeur","D. 3142-37"]
[null,null,"Priorité en cas de refus","D. 3142-38"]
[null,null,"Entreprises publiques","R. 3142-39"]
[null,null,"Exception","R. 3142-40"]
[null,null,"Attestation de présence","D. 3142-41"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-42"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-57"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-58"]
[null,null,"Contenu des accords","L. 3142-58-1"]
[null,null,"Contenu des accords","L. 3142-59"]
[null,"Dispositions supplétives","Demande de congé","D. 3142-43"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-44"]
[null,"Pénal ","Pénal ","R. 3143-2"]
["Congé de représentation","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-60"]
[null,null,"Rémunération et indemnité compensatrice","L. 3142-61"]
[null,null,"Fractionnement du congé","L. 3142-62"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-63"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3142-64"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-45"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-46"]
[null,null,"Priorité en cas de refus","R. 3142-47"]
[null,null,"Attestation de présence","R. 3142-48"]
[null,null,"Rémunération","R. 3142-49"]
[null,null,"Rémunération","R. 3142-50"]
[null,null,"Liste des instances","R. 3142-51"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-65"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-66"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-52"]
[null,null,"Refus de l'employeur","R. 3142-53"]
["Congé solidarité internat.","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-67"]
[null,null,"Articulation et effets sur les CP, autres droits","L. 3142-68"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-69"]
[null,null,"Refus de l'employeur","D. 3142-54"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-55"]
[null,null,"Urgence et refus de l'employeur","L. 3142-70"]
[null,null,"Retour de congé","L. 3142-71"]
[null,null,"Attestation d'accomplissement mission","L. 3142-72"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-73"]
[null,null,"Contenu des accords","L. 3142-74"]
[null,"Dispositions supplétives","Demande de congé","D. 3142-56"]
[null,null,"Refus de l'employeur","D. 3142-57"]
["Congé acquisition nationalité","Ordre public","Champ d'application, articulation CP","L. 3142-75"]
[null,null,"Refus de l'employeur","L. 3142-76"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-58"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-77"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-78"]
["Congés canditats, élus parlement ou local","Ordre public","Droit au congé. Durée","L. 3142-79"]
[null,null,"Bénéfice L3142-46","L. 3142-80"]
[null,null,"Imputation sur CP ou récupération","L. 3142-81"]
[null,null,"Effet sur CP et autres droits","L. 3142-82"]
[null,null,"Suspension du contrat","L. 3142-83"]
[null,null,"Retour de congé","L. 3142-84"]
[null,null,"Effet du renouvellement du mandat","L. 3142-85"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3142-86"]
[null,null,"Application aux fonctionnaires et autres","L. 3142-87"]
[null,null,"Application /collectivités territoriales","L. 3142-88"]
[null,null,"Demande de congé","D. 3142-59"]
[null,null,"Retour de congé","D. 3142-60"]
[null,null,"Réembauche","D. 3142-61"]
["Réserve opérationnelle, Service National","Réserve opérationnelle, Service National","Droit au congé. Durée","L. 3142-89"]
[null,null,"Formalités, préavis","L. 3142-90"]
[null,null,"Effet sur CP et autres droits","L. 3142-91"]
[null,null,"Protection de la rupture du contrat","L. 3142-92"]
[null,null,"Protection de la rupture du contrat","L. 3142-93"]
[null,null,"Refus de l'employeur: règlement","L. 3142-94"]
[null,null,"Don de congés","L. 3142-94-1"]
[null,null,"Suspension du contrat. Retour de congé","L. 3142-95"]
[null,null,"Maintien au service national","L. 3142-96"]
[null,null,"Journée appel de préparation à la défense","L. 3142-97"]
[null,null,"Protection de la rupture du contrat","L. 3142-98"]
[null,null,"Notification de la rupture","L. 3142-99"]
[null,null,"Dommages et intérêts","L. 3142-100"]
[null,null,"Nullité de stipulations contraires","L. 3142-101"]
[null,null,"Réserve opérationnelle","D. 3142-62"]
[null,null,"Service National","D. 3142-63"]
[null,null,"Service National","D. 3142-64"]
[null,"Pénal ","Pénal ","R. 3143-3"]
["Autres congés","Réserve dans la sécurité civile","Demande, réponse","L. 3142-102"]
[null,"Participation opérations de secours","Demande, réponse","L. 3142-103"]
[null,"Réserve sanitaire","Réserve sanitaire","L. 3142-104"]
["Création d'entreprise","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-105"]
[null,null,"Champ d'application","L. 3142-106"]
[null,null,"Départ en congé","L. 3142-107"]
[null,null,"Retour de congé","L. 3142-108"]
[null,null,"Rupture du contrat par le salarié","L. 3142-109"]
[null,null,"Réadaptation professionnelle","L. 3142-110"]
[null,null,"Congé à temps partiel","L. 3142-111"]
[null,null,"Congé à temps partiel","L. 3142-112"]
[null,null,"Entreprises - 300: réponse de l'employeur","L. 3142-113"]
[null,null,"Départ en congé différé","L. 3142-114"]
[null,null,"Entreprises 300 et +: réponse au congé  partiel","L. 3142-115"]
[null,null,"Modalités de réponse","L. 3142-116"]
[null,null,"Réponse de l'employeur","D. 3142-65"]
[null,null,"Départ différé","D. 3142-66"]
[null,null,"Départ en congé","D. 3142-67"]
[null,null,"Signature des avenants","D. 3142-68"]
[null,null,"Refus de l'employeur","D. 3142-69"]
[null,null,"Contestation du refus","D. 3142-70"]
[null,null,"Contestation CPH","R. 3142-71"]
[null,null,"Date de départ en congé","D. 3142-72"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-117"]
[null,null,"Contenu des accords","L. 3142-118"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-119"]
[null,null,"Report congés payés: principes","L. 3142-120"]
[null,null,"Report congés payés et départ du salarié","L. 3142-121"]
[null,null,"Report congés payés et renonciation","L. 3142-122"]
[null,null,"Report congés payés et rupture du contrat","L. 3142-123"]
[null,null,"Report congés payés et indemn. compensatrices","L. 3142-124"]
[null,null,"Demande de congé","D. 3142-73"]
[null,null,"Prolongation du congé","D. 3142-74"]
[null,null,"Départ différé","D. 3142-75"]
[null,null,"Départ différé","D. 3142-76"]
["Enseignement ou recherche","Ordre public","Champ d'application","L. 3142-125"]
[null,null,"Champ d'application","L. 3142-126"]
[null,null,"Départ en congé","L. 3142-127"]
[null,null,"Départ en congé","L. 3142-128"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3142-129"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions applicables en absence accord","L. 3142-130"]
[]
["DURÉE DU TRAVAIL, GÉNÉRALITÉS"]
["Champ d'application","Champ d'application","Généralités","L. 3111-1"]
[null,null,"Cadres dirigeants","L. 3111-2"]
[null,null,"Présentation de la structure de ce livre","L. 3111-3"]
[null,null,"Présentation de la structure de ce livre","R. 3111-1"]
["Travail effectif","Ordre public","Définition travail effectif","L. 3121-1"]
[null,null,"Restauration et pause ","L. 3121-2"]
[null,null,"Habillage et déshabillage ","L. 3121-3"]
[null,null,"Temps de déplacement pro","L. 3121-4"]
[null,null,"Trajet et handicap","L. 3121-5"]
[null,null,"Travaux salissants et douches","R. 3121-1"]
[null,"Champ de la négo","Restauration et pause ","L. 3121-6"]
[null,null,"Habillage, déshabillage, déplacement ","L. 3121-7"]
[null,"Dispositions supplétives","Restauration, pause,  habillage ","L. 3121-8"]
["Astreintes","Ordre public","Définition, contreparties","L. 3121-9"]
[null,null,"Astreinte et repos quotidien","L. 3121-10"]
[null,null,"Récapitulatif mensuel","R. 3121-2"]
[null,"Champ de la négo","Mise en place, compensations","L. 3121-11"]
[null,"Dispositions supplétives","Mise en place, compensations","L. 3121-12"]
[null,null,"Programmation individuelle des astreintes","R. 3121-3"]
[null,"Pénal"," Pénal : Non respect dispositions astreintes","R. 3124-4"]
["Equivalences","Ordre public","Définition","L. 3121-13"]
[null,"Champ de la négo","Contenu de la négo","L. 3121-14"]
[null,"Dispositions supplétives","A défaut accord, voir décret","L. 3121-15"]
["Temps de pause","Ordre public","Temps de pause quotidien","L. 3121-16"]
[null,"Champ de la négo","Temps de pause supérieur à ordre public","L. 3121-17"]
["Durée quotidien max","Ordre public","Durée max et exceptions","L. 3121-18"]
[null,null,"Dérogation: Motifs de dépassement ","D. 3121-4"]
[null,null,"Dérogation: Procédure / IT","D. 3121-5"]
[null,null,"Dérogation dans l'urgence","D. 3121-6"]
[null,null,"Recours / décisions administratives","D. 3121-7"]
[null,"Champ de la négo","Durée max et limites","L. 3121-19"]
[null,"Pénal","Pénal : Non respect dispositions durée quot max","R. 3124-3"]
["Durée hebdo max absolue et moyenne"," Ordre public","Durée max hebdo 48h","L. 3121-20"]
[null,null,"Durée max hebdo: dérogations 60h","L. 3121-21"]
[null,null,"Durée max hebdo 44h sur 12 semaines","L. 3121-22"]
[null,null,"Dépassement et mesures conservatoires","R. 3121-8"]
[null,null,"Dépassement et mesures conservatoires","R. 3121-9"]
[null,null,"Durée max absolue et moyenne","R. 3121-10"]
[null,"Champ de la négo","Durée max hebdo 44 sur 12 semaines","L. 3121-23"]
[null,"Dispositions supplétives","Durée max hebdo 44h / 12 semaines autorisation admin.","L. 3121-24"]
[null,null,"Durée max hebdo 46h autorisation administrative / décret","L. 3121-25"]
[null,null,"Avis CSE","L. 3121-26"]
[null,null,"Durée moyenne 44h autorisation administrative","R. 3121-11"]
[null,null,"Durée max moyenne certains secteurs","R. 3121-12"]
[null,null,"Durée max moyenne certains secteurs","R. 3121-13"]
[null,null,"Durée max moyenne certains secteurs","R. 3121-14"]
[null,null,"Durée max moyenne certains secteurs","R. 3121-15"]
[null,null,"Durée max moyenne certains secteurs","R. 3121-16"]
[null,"Pénal"," Pénal : Non respect durée hebdo max","R. 3124-11"]
[null,null," Pénal : Non respect durée hebdo max absolue","R. 3124-13"]
["Durée légale, heures supp","Ordre public","Durée légale","L. 3121-27"]
[null,null,"Définition H.Supp et compensation","L. 3121-28"]
[null,null,"Calcul H.Supp.","L. 3121-29"]
[null,null,"H. Supp. , contingent annuel et compensation","L. 3121-30"]
[null,null,"Lissage rémunération si + 35h","L. 3121-31"]
[null,null,"Contrepartie obligatoire en repos","D. 3121-17"]
[null,"Champ de la négo","Définition semaine","L. 3121-32"]
[null,null,"Taux majoration, contingent annuel, contreparties","L. 3121-33"]
[null,null,"Activités à caractère saisonnier","L. 3121-34"]
[null,"Dispositions supplétives","Définition semaine en absence accord","L. 3121-35"]
[null,null,"Majoration HS en absence accord","L. 3121-36"]
[null,null,"Repos compensateur en absence accord","L. 3121-37"]
[null,null,"Dépassement contingent en absence accord","L. 3121-38"]
[null,null,"Volume contingent, prises contreparties en absence accord","L. 3121-39"]
[null,null,"Contingent: consultation IRP","L. 3121-40"]
[null,null,"Contrepartie repos: ouverture du droit","D. 3121-18"]
[null,null,"Contrepartie repos: Prise du repos","D. 3121-19"]
[null,null,"Contrepartie repos: demande de repos","D. 3121-20"]
[null,null,"Contrepartie repos: demandes simultanées","D. 3121-21"]
[null,null,"Contrepartie repos: repos différé","D. 3121-22"]
[null,null,"Contrepartie repos: rupture contrat","D. 3121-23"]
[null,null,"Contingent heures supplémentaires","D. 3121-24"]
[null,"Pénal"," Pénal : non respect d'un accord conforme","R. 3124-1"]
[null,null," Pénal : application d'un accord non conforme","R. 3124-2"]
[null,null," Pénal : Non respect durée légale ","R. 3124-3"]
[null,null," Pénal : Non respect contingent","R. 3124-6"]
[null,null," Pénal : Non respect contreparties heures supp","R. 3124-7"]
["Dispositions d'application","Dispositions d'application","Texte prévoyant des décrets","L. 3121-67"]
[null,null,"Champ de la dérogation / accord","L. 3121-68"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3121-69"]
[]
["DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION"]
["Aménagement TT:période sup. à semaine","Ordre public","Cadre général","L. 3121-41"]
[null,null,"Informations des salariés","L. 3121-42"]
[null,null,"Effet sur le contrat de travail","L. 3121-43"]
[null,null,"Définition heures supplémentaires","D. 3121-25"]
[null,null,"Travail équipes successives cycle continu","R. 3121-26"]
[null,"Champ de la négo","Contenu de l'accord","L. 3121-44"]
[null,"Dispositions supplétives","Répartition unilatérale par employeur: limites","L. 3121-45"]
[null,null,"Entreprise fonctionnant en continu","L. 3121-46"]
[null,null,"Délai de prévenence","L. 3121-47"]
[null,null,"Durée des périodes, programmation, IRP, changement H.","D. 3121-27"]
[null,null,"Rémunération mensuelle","D. 3121-28"]
[null,"Pénal","Pénal : Non respect répartition","R. 3124-3"]
["Aménagement TT:horaires individualiés, récup ","Ordre public","Cadre général + autorisation IT","L. 3121-48"]
[null,null,"Horaires individualisés: décision IT","R. 3121-29"]
[null,null,"Situations  particulières (salariés handicap, invalides…)","L. 3121-49"]
[null,null,"Récup. H perdues: conditions","L. 3121-50"]
[null,null,"Récup. et licenciement","R. 3121-31"]
[null,null,"Récup et chômage extraordinaire dans une profession","R. 3121-32"]
[null,null,"Interruption collective, récupération: info. IT","R. 3121-33"]
[null,"Champ de la négo","Contenu de l'accord","L. 3121-51"]
[null,"Dispositions supplétives","Limites et modalités: voir décret","L. 3121-52"]
[null,null,"Horaires indivudalisés: limites au report d'heures","R. 3121-30"]
[null,null,"Récup. H perdues: limites","R. 3121-34"]
[null,null,"Récup. H perdues: restriction répartition","R. 3121-35"]
[null,"Pénal","Pénal : Non respect aménagement","R. 3124-3"]
["Convention de forfait","Ordre public","Principe","L. 3121-53"]
[null,null,"Nature du forfait","L. 3121-54"]
[null,null,"Forme de la convention de forfait","L. 3121-55"]
[null,null,"Forfait en heures: salariés concernés","L. 3121-56"]
[null,null,"Forfait en heures: Rémunération","L. 3121-57"]
[null,null,"Forfait en jours: salariés concernés","L. 3121-58"]
[null,null,"Forfait en jours: renonciation jours repos","L. 3121-59"]
[null,null,"Forfait en jours et charge de travail: role employeur","L. 3121-60"]
[null,null,"Forfait en jours et charge de travail: juge","L. 3121-61"]
[null,null,"Forfait en jours: dispositions non applicables","L. 3121-62"]
[null,"Champ de la négo","Forfait sur l'année: mise en place","L. 3121-63"]
[null,null,"Forfait sur l'année: contenu de l'accord","L. 3121-64"]
[null,"Dispositions supplétives","Convention indiv. forfait jours + droit déconnexion ","L. 3121-65"]
[null,null,"Nombre maximal jours travaillés/an","L. 3121-66"]
["Travail de nuit","Ordre public","Principes","L. 3122-1"]
[null,null,"Définition travail de nuit","L. 3122-2"]
[null,null,"Particularité travail de nuit certains secteurs","L. 3122-3"]
[null,null,"Particularité travail de nuit certains secteurs","L. 3122-4"]
[null,null,"Définition travailleur de nuit","L. 3122-5"]
[null,null,"Durée quotidienne travail de nuit","L. 3122-6"]
[null,null,"Durée quotidienne nuit: autorisation IT","R. 3122-1"]
[null,null,"Durée quotidienne nuit: autorisation IT","R. 3122-2"]
[null,null,"Durée quotidienne nuit: dépassement conditions","R. 3122-3"]
[null,null,"Durée quotidienne nuit: autorisation IT recours","R. 3122-4"]
[null,null,"Durée quotidienne nuit: circonstances except.","R. 3122-5"]
[null,null,"Durée quotidienne nuit: réponse IT","R. 3122-6"]
[null,null,"Durée hebdomadaire de travail  de nuit","L. 3122-7"]
[null,null,"Compensation travail de nuit","L. 3122-8"]
[null,null,"Compensation travail de nuit","L. 3122-9"]
[null,null,"Consultation médecin travail","L. 3122-10"]
[null,null,"Suivi médical ","L. 3122-11"]
[null,null,"Suivi médical principes","R. 3122-11"]
[null,null,"Suivi médical conditions","R. 3122-12"]
[null,null,"Suivi médical: rôle du médecin","R. 3122-13"]
[null,null,"Suivi médical: informations, conseil","R. 3122-14"]
[null,null,"Suivi médical: rapport annuel","R. 3122-15"]
[null,null,"Travail de nuit et obligations familiales","L. 3122-12"]
[null,null,"Changements travail de nuit / jour","L. 3122-13"]
[null,null,"Inaptitude temporaire ou définitive","L. 3122-14"]
[null,"Champ de la négo","Contenu des accords","L. 3122-15"]
[null,null,"Définition travailleur de nuit ","L. 3122-16"]
[null,null,"Durée quotidienne de travail  de nuit ","L. 3122-17"]
[null,null,"Durée quotidienne de travail  de nuit ","R. 3122-7"]
[null,null,"Durée quotidienne de travail  de nuit ","R. 3122-8"]
[null,null,"Durée hebdomadaire de travail  de nuit","L. 3122-18"]
[null,null,"Zones touristiques internationales","L. 3122-19"]
[null,"Dispositions supplétives","Définition travail de nuit","L. 3122-20"]
[null,null,"Affectation poste de nuit: décision IT","L. 3122-21"]
[null,null,"Affectation poste de nuit: décision IT","R. 3122-9"]
[null,null,"Affectation poste de nuit: décision IT recours","R. 3122-10"]
[null,null,"Définition période nuit: décision IT","L. 3122-22"]
[null,null,"Nombre minimal d'heures travailleur de nuit","L. 3122-23"]
[null,null,"Secteurs particuliers et durée max hebdo","L. 3122-24"]
[null,"Pénal","Non respect dispositions travail de nuit","R. 3124-15"]
["Compte Epargne Temps","Ordre public","Ordre public: mise en place","L. 3151-1"]
[null,null,"Ordre public: objectifs, limites","L. 3151-2"]
[null,null,"Ordre public: utilisation","L. 3151-3"]
[null,null,"Ordre public: garantie","L. 3151-4"]
[null,"Champ de la négociation","Champ de la négociation","L. 3152-1"]
[null,null,"Contenu de l'accord","L. 3152-2"]
[null,null,"gestion, utilisation","L. 3152-3"]
[null,null,"gestion, utilisation","L. 3152-4"]
[null,"Dispostions supplétives","Dispositions supplétives","L. 3153-1"]
[null,null,"Dispositions supplétives","L. 3153-2"]
[null,null,"Plafond atteint: effets","D. 3154-1"]
[null,null,"Plafond atteint: dépassement","D. 3154-2"]
[null,null,"Plafond atteint: garantie fin.","D. 3154-3"]
[null,null,"Caution","D. 3154-4"]
[null,null,"Consignation","D. 3154-5"]
[null,null,"Déblocage des droits","D. 3154-6"]
[]
["DURÉE DU TRAVAIL, CONTRÔLES"]
[null,"Contrôle de la durée du travail","Informations des salariés, affichages","L. 3171-1"]
[null,null,"Même horaire collectif: principes","D. 3171-1"]
[null,null,"Même horaire collectif:affichage","D. 3171-2"]
[null,null,"Même horaire collectif: modification","D. 3171-3"]
[null,null,"Même horaire collectif: envoi IT","D. 3171-4"]
[null,null,"Horaires aménagement mois,année ","D. 3171-5"]
[null,null,"Horaires roulements","D. 3171-7"]
[null,null,"Décomptes individuels du T de travail","L. 3171-2"]
[null,null,"Pas même horaire collectif: décompte","D. 3171-8"]
[null,null,"Pas même horaire collectif: dérogation","D. 3171-9"]
[null,null,"Pas même horaire collectif: forfaits","D. 3171-10"]
[null,null,"Info. annexées B de paie","D. 3171-11"]
[null,null,"Info. annexées B de paie","D. 3171-12"]
[null,null,"Info. annexées B de paie","D. 3171-13"]
[null,null,"Accès aux documents et informations","D. 3171-14"]
[null,null,"Accès aux documents et informations","D. 3171-15"]
[null,null,"Documents tenus à dispo de l'IT","L. 3171-3"]
[null,null,"Documents tenus à dispo de l'IT","D. 3171-16"]
[null,null,"Documents fournis au juge","L. 3171-4"]
[null,"Contrôle du repos hebdomadaire","Texte prévoyant un décret","L. 3172-1"]
[null,null,"Communication information","R. 3172-1"]
[null,null,"Registre spécial","R. 3172-2"]
[null,null,"Registre spécial, nouvel embauché","R. 3172-3"]
[null,null,"Registre spécial, modifications","R. 3172-4"]
[null,null,"Registre spécial, tenu à disposition","R. 3172-5"]
[null,null,"Suspension travaux urgents","R. 3172-6"]
[null,null,"Suspension surcroit activité","R. 3172-7"]
[null,null,"Suspension activités saisonnières","R. 3172-8"]
[null,null,"Suspension: communication  information ","R. 3172-9"]
[null,null,"Offices ministériels","L. 3172-2"]
[null,"Pénal","Non respect L.3171-1  D3171-17","R. 3173-1"]
[null,null,"Non respect L.3171-2, L.3171-1 (1et2)","R. 3173-2"]
[null,null,"Non respect L3171-3  D3171-17","R. 3173-3"]
[null,null,"Non respect L.3172-1 et 2","R. 3135-6"]
[]
["DURÉE DU TRAVAIL, CONGÉS : JEUNES"]
[null,"Définition","Salariés - 18ans, stagiaires - 18 ans","L. 3161-1"]
[null,"Durée du Travail","Journalière et Hebdo: maxi; dérog","L. 3162-1"]
[null,null,"Temps de formation","L. 3162-2"]
[null,null,"T.Travail effectif ininterrompu maxi","L. 3162-3"]
[null,null,"Dépassement des durées max","R. 3162-1"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3162-1 et 2 ","R. 3165-1"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3162-3","R. 3165-2"]
[null,"Travail de nuit","Définition travail de nuit / jeunes","L. 3163-1"]
[null,null,"Interdiction, dérogations IT - décret ","L. 3163-2"]
[null,null,"Travaux extrême urgence","L. 3163-3"]
[null,null,"Secteurs dérogatoires","R. 3163-1"]
[null,null,"HCR","R. 3163-2"]
[null,null,"Boulangerie, pâtisserie","R. 3163-3"]
[null,null,"Spectacles, courses hippiques","R. 3163-4"]
[null,null,"Décision IT","R. 3163-5"]
[null,null,"Avis Conseil Sup. prévention risques pro.","R. 3163-6"]
[null,null,"Pénal : Non respect  L3163-1 et 2","R. 3124-15"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3163-3","R. 3124-16"]
[null,"Repos quotidien","Durée","L. 3164-1"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3164-1","R. 3165-7"]
[null,"Repos hebdomadaire, dominical","2 jours consécutifs, dérogations","L. 3164-2"]
[null,null,"Non application dérog L3132-4 et 8","L. 3164-3"]
[null,null,"Industries bénéficiant dérog- Décret","L. 3164-4"]
[null,null,"Apprentis dimanche / certains secteurs","L. 3164-5"]
[null,null,"Emploi apprentis - 18 ans","R. 3164-1"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3164-5 ","R. 3165-3"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3164-2 à 4","R. 3135-5"]
[null,"Jours fériés","Non travaillés","L. 3164-6"]
[null,null,"Industries en continue","L. 3164-7"]
[null,null,"Secteurs particuliers - Décret","L. 3164-8"]
[null,null,"Secteurs autorisés emploi jeunes ","R. 3164-2"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3164-6","R. 3165-4"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3164-7 +  décret","R. 3165-5"]
[null,"Congés annuels","Nb jours de congé, indemnité","L. 3164-9"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3164-8","R. 3165-6"]
[null,null,"Pénal : Non respect L3164-9 ","R. 3143-1"]
[null,"Dispositions d'application","Dispositions d'application","R. 3164-3"]
[]
["REPOS, JOURS FÉRIÉS"]
["Repos quotidien","Ordre public","11h min.","L. 3131-1"]
[null,null,"11h min. dérog employeur","D. 3131-1"]
[null,null,"Dérogations employeur Contreparties","D. 3131-2"]
[null,null,"Preuve du repos","D. 3131-3"]
[null,"Champ de la négociation","Ddérogation 11h","L. 3131-2"]
[null,null,"Dérogation 11h activités concernées","D. 3131-4"]
[null,null,"Dérogation 11h surcroit activité","D. 3131-5"]
[null,null,"Dérogation 11h limites","D. 3131-6"]
[null,"Dispositions supplétives","Dispositions supplétives","L. 3131-3"]
[null,null,"Dispositions supplétives","D. 3131-7"]
[null,"Pénal"," Pénal non respect repos quotidien","R. 3135-1"]
["Repos hebdomadaire","Principes","Interdit + 6 jours / semaine","L. 3132-1"]
[null,null,"Durée min. 24h + repos quotidien","L. 3132-2"]
[null,null,"Donné le dimanche","L. 3132-3"]
[null,null,"Refus  du demandeur d'emploi","L. 3132-3-1"]
[null,"Dérogations repos hebdomadaire","Travaux urgents","L. 3132-4"]
[null,null,"Matières périssables,surcroit extraord.","L. 3132-5"]
[null,null,"Matières périssables,surcroit extraord.","R. 3132-1",null,"Tableau"]
[null,null,"Ports, débarcadères, stations","L. 3132-6"]
[null,null,"Ports, débarcadères, stations","R. 3132-2"]
[null,null,"Activités saisonnières","L. 3132-7"]
[null,null,"Activités saisonnières","R. 3132-3"]
[null,null,"Activités saisonnières","R. 3132-4"]
[null,null,"Nettoyage locaux industriels, maintenance","L. 3132-8"]
[null,null,"Défense nationale","L. 3132-9"]
[null,null,"Industries en continue","L. 3132-10"]
[null,null,"Gardiens établiss industriels et commerciaux","L. 3132-11"]
[null,"Dérogations / dimanche: permanentes","Dérogation de droit  Production, besoin du public","L. 3132-12"]
[null,null,"Liste  / L. 3132-12","R. 3132-5",null,"Tableau"]
[null,null,"Liste  / L. 3132-12: limites","R. 3132-6"]
[null,null,"Liste  / L. 3132-12: compléments","R. 3132-7"]
[null,null,"Dérogation de droit: Commerces détail alimentaires","L. 3132-13"]
[null,null,"Dérogation de droit: Commerces détail alimentaires","R. 3132-8"]
[null,"Dérogations / dimanche: conventionnelles","Travail en continu: mise en place","L. 3132-14"]
[null,null,"Travail en continu: durée maxi du T","L. 3132-15"]
[null,null,"Travail en continu: décision IT","R. 3132-9"]
[null,null,"Equipes de suppléance: Conditions","L. 3132-16"]
[null,null,"Equipes de suppléance: Contenu accord","L. 3132-17"]
[null,null,"Equipes de suppléance: Autorisation IT","L. 3132-18"]
[null,null,"Equipes de suppléance: Autorisation IT","R. 3132-10"]
[null,null,"Equipes de suppléance: Majoration rémun.","L. 3132-19"]
[null,null,"Equipes de suppléance: Durée du travail","R. 3132-11"]
[null,null,"Equipes de suppléance: Durée du travail","R. 3132-12"]
[null,null,"Procédure: Demande IT, Réponse","R. 3132-13"]
[null,null,"Recours / décision IT","R. 3132-14"]
[null,null,"Procédure / durée maxi quotidienne","R. 3132-15"]
[null,"Dérogations / dimanche: préfet","Préfet: Conditions","L. 3132-20"]
[null,null,"Préfet: procédure","L. 3132-21"]
[null,null,"Préfet: cas des clercs...offices ministériels","L. 3132-22"]
[null,null,"Préfet: Autorisation d'extension","L. 3132-23"]
[null,null,"Préfet: autorisations d'extension","R. 3132-16"]
[null,null,"Préfet: périmètre, conditions","R. 3132-17"]
[null,null,"Préfet: arrêté","R. 3132-19"]
[null,null,"Préfet: liste des communes et zones concernées","R. 3132-20"]
[null,null,"Préfet: définition zone commerciale","R.  3132-20-1"]
[null,"Dérogations fondement géographique","Zones touristiques internationales","L. 3132-24"]
[null,null,"Définition zones touristiques internationales","R. 3132-21-1"]
[null,null,"Zone touristique ou animation culturelle","L. 3132-25"]
[null,null,"Zones commerciales demande forte","L. 3132-25-1"]
[null,null,"Délimitation des zones L. 3132-25 et L. 3132-25-1","L. 3132-25-2"]
[null,null,"Conditions mises en œuvre","L. 3132-25-3"]
[null,null,"Volontariat","L. 3132-25-4"]
[null,null,"Commerces de détail alim.: articulation des textes","L. 3132-25-5"]
[null,null,"Gares","L. 3132-25-6"]
[null,"Dérogations / dimanche: maire","Maire: commerce de détail  12 x par an","L. 3132-26"]
[null,null,"Maire: les jours de scrutin","L. 3132-26-1"]
[null,null,"Maire: repos compensateur, majoration","L. 3132-27"]
[null,null,"Maire: concertation annuelle","L. 3132-27-2"]
[null,null,"Maire: Volontariat","L. 3132-27-1"]
[null,null,"Maire: consultations préalables","R. 3132-21"]
[null,"Décrets / Dérogations","Règles d'adoption","L. 3132-28"]
[null,"Décisions de fermeture","Arrêté préfectoral de fermeture","L. 3132-29"]
[null,null,"Non applicables aux Foires, stands, expo","L. 3132-30"]
[null,null,"Recours / arrêté préfectoral","R. 3132-22"]
[null,null,"Liste L. 3132-30 : précisions","R. 3132-23"]
[null,"Pénal","Non respect L.3132-1 à 14, L.3132-16 à 31","R. 3135-2"]
["Référé dominical","Référé","Référé dominical par IT","L. 3132-31"]
[null,null,"Compétence TGI","D. 3132-24"]
["Jours fériés","Dispositions générales","Ordre public: liste jours fériés","L. 3133-1"]
[null,null,"Ordre public: absence de récupération","L. 3133-2"]
[null,null,"Ordre public: paiement","L. 3133-3"]
[null,null,"Champ de la négociation","L. 3133-3-1"]
[null,null,"Dispositions supplétives","L. 3133-3-2"]
[null,"1er mai","Férié et chômé","L. 3133-4"]
[null,null,"Maintien du salaire ou indemnité ","L. 3133-5"]
[null,null,"Indemnité si activité entreprise ininterrompue","L. 3133-6"]
[null,null,"Calcul de l'indemnité","D. 3133-1"]
[null,null," Pénal : Non respect L.3133-4 à 6,  D.3133-1","R. 3135-3"]
[null,"Journée de solidarité","Ordre public: principes","L. 3133-7"]
[null,null,"Ordre public: effet sur la rémunération","L. 3133-8"]
[null,null,"Ordre public: effet sur HS et Hcompl.","L. 3133-9"]
[null,null,"Ordre public: changement d'employeur","L. 3133-10"]
[null,null,"Champ de la négociation","L. 3133-11"]
[null,null,"Dispositions supplétives","L. 3133-12"]
["Moselle, B-Rhin, H-Rhin","Moselle, B-Rhin, H-Rhin","Champ d'application","L. 3134-1"]
[null,null,"Dimanches et jours fériés","L. 3134-2"]
[null,null,"Repos","L. 3134-3"]
[null,null,"Commerces, associations et coopératives","L. 3134-4"]
[null,null,"Exception à L3134-3 et 4","L. 3134-5"]
[null,null,"Dérogations","L. 3134-6"]
[null,null,"Dérogations à L3134-3 et 4 - décret","L. 3134-7"]
[null,null,"Dérogations / éviter dommage disproportionné","L. 3134-8"]
[null,null,"Extension","L. 3134-9"]
[null,null,"HCR, Spectacles, Transports, expos","L. 3134-10"]
[null,null,"Lieux de vente au public","L. 3134-11"]
[null,null,"Besoins de la population journaliers ","L. 3134-12"]
[null,null,"Jours fériés chômés","L. 3134-13"]
[null,null,"Vendredi saint en Moselle ","L. 3134-14"]
[null,null,"Inspecteur du Travail: référé","L. 3134-15"]
[null,null,"Accord: dispositions interdites","L. 3134-16"]
[null,null,"Registre dimanche, jours fériés","R. 3134-1"]
[null,null,"Décision préfectorale L3134-8","R. 3134-2"]
[null,null,"Autorité administrative compétente","R. 3134-3"]
[null,null,"Avis sollicités","R. 3134-4"]
[null,null,"Compétence TGI","D. 3134-5"]
[null,null,"Pénal : Non respect L.3134-3 à 9","R. 3135-4"]
[]
["TEMPS PARTIEL ET INTERMITTENT"]
["Temps partiel","Ordre public","Définition","L. 3123-1"]
[null,null,"Passage à temps partiel demande du salarié ","L. 3123-2"]
[null,null,"Passages temps partiel /temps complet ","L. 3123-3"]
[null,null,"Refus d'un temps partiel","L. 3123-4"]
[null,null,"Egalité de traitement / temps plein","L. 3123-5"]
[null,null,"Contrat de travail ","L. 3123-6"]
[null,null,"Durée minimale de travail","L. 3123-7"]
[null,null,"Heures complémentaires: majoration","L. 3123-8"]
[null,null,"Heures complémentaires: limites","L. 3123-9"]
[null,null,"Heures complémentaires: conditions, effet du refus","L. 3123-10"]
[null,null,"Répartition temps travail: modification: délai","L. 3123-11"]
[null,null,"Répartition temps travail: modification: refus","L. 3123-12"]
[null,null,"Intégration au contrat des H. complémentaires: ","L. 3123-13"]
[null,null,"Exercice d'un mandat","L. 3123-14"]
[null,null,"Information CSE et DS","L. 3123-15"]
[null,null,"Bilan temps partiel CSE et DS","R. 3123-1"]
[null,null,"Information CSE et DS","L. 3123-16"]
[null,"Champ de la négo","Mise en place temps partiel","L. 3123-17"]
[null,null,"Dispositions réservées à convention/accord branche","L. 3123-18"]
[null,null,"Durée minimale de travail","L. 3123-19"]
[null,null,"Heures complémentaires: limites","L. 3123-20"]
[null,null,"Heures complémentaires: majoration","L. 3123-21"]
[null,null,"Augmentation temporaire heures par avenant","L. 3123-22"]
[null,null,"Répartition temps travail, amplitude, interruptions","L. 3123-23"]
[null,null,"Répartition temps travail: modification: délai","L. 3123-24"]
[null,null,"Egalité de traitement / temps plein","L. 3123-25"]
[null,"Dispositions supplétives","Mise en place temps partiel","L. 3123-26"]
[null,null,"Durée minimale de travail","L. 3123-27"]
[null,null,"Heures complémentaires: limites","L. 3123-28"]
[null,null,"Heures complémentaires: majoration","L. 3123-29"]
[null,null,"Répartition temps travail, amplitude, interruptions","L. 3123-30"]
[null,null,"Répartition temps travail: modification: délai","L. 3123-31"]
[null,null,"Mise en place horaires temps partiel","D. 3123-2"]
[null,null,"Demande du salarié","D. 3123-3"]
[null,"Dispositions d'application","Dispositions d'application","L. 3123-32"]
[null,"Pénal","Non respect contrat écrit","R. 3124-5"]
[null,null,"Non respect limites H. complémentaires","R. 3124-8"]
[null,null,"Non respect interruptions","R. 3124-9"]
[null,null,"Non respect majoration H. complémentaires","R. 3124-10"]
["Travail intermitent","Ordre public","Mise en place travail intermitent","L. 3123-33"]
[null,null,"Contrat de travail ","L. 3123-34"]
[null,null,"Dépassement durée annuelle","L. 3123-35"]
[null,null,"Egalité de traitement / temps plein","L. 3123-36"]
[null,null,"Entreprises adaptées TH","L. 3123-37"]
[null,"Champ de la négo","Champ de l'intermittence, droits conventionnels","L. 3123-38"]
[null,null,"Intermittents","D. 3123-4"]
[null,"Pénal","Non respect contrat écrit","R. 3124-5"]
[null,null,"Non respect limites H. complémentaires","R. 3124-8"]
[]
["INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE"]
["Intéressement: Champ","Champ d'application","Champ d'application","L. 3311-1"]
[null,null,"Entreprises publiques","R. 3311-1"]
[null,null,"Entreprises publiques","R. 3311-2"]
[null,null,"Autres personnes concernées","R. 3311-3"]
[null,null,"Autres personnes concernées","D. 3311-4"]
["Intéressement: Mise en place","Mise en place","Objet","L. 3312-1"]
[null,null,"Par voie d'accord","L. 3312-2"]
[null,null,"Effectif 1 à 100 salariés","L. 3312-3"]
[null,null,"Nature des sommes versées","L. 3312-4"]
[null,null,"Durée de l'accord","L. 3312-5"]
[null,null,"Intéressement de projet","L. 3312-6"]
[null,null,"Intéressement au niveau branche","L. 3312-8"]
[null,null,"Intéressement de projet","R. 3312-2"]
[null,null,"Intéressement de projet","D. 3312-1"]
["Intéressement: Contenu, régime","Contenu des accords","Informations sal, vérifications","L. 3313-1"]
[null,null,"Contenu","L. 3313-2"]
[null,"Régime des accords","Dépôt et contrôle administratif","L. 3313-3"]
[null,null,"Autorité compétente, Délai","D. 3313-1"]
[null,null,"Calcul /Entreprises liées","D. 3313-3"]
[null,null,"Modification situation juridique","L. 3313-4"]
[null,null,"Modif., dénonciation: conditions","D. 3313-5"]
[null,null,"Dépôt de l'avenant","D. 3313-6"]
[null,null,"Dénonciation: règles","D. 3313-7"]
[null,null,"Renouvellement","D. 3313-7-1"]
[null,"Information des salariés","Note d'information","D. 3313-8"]
[null,null,"Fiche explicative","D. 3313-9"]
[null,null,"Départ de l'entreprise","D. 3313-10"]
[null,null,"Départ de l'entreprise","D. 3313-11"]
[null,"Disponibilité droits des bénéficiaires","Disponibilité droits des bénéficiaires","R. 3313-12"]
[null,null,"Disponibilité droits des bénéficiaires","D. 3313-13"]
["Intéressement: Calculs","Calcul intéressement","Variations possibles /établiss.","L. 3314-1"]
[null,null,"Droit aux exonérations","L. 3314-2"]
[null,null,"GIE, Group. Employeurs","L. 3314-3"]
[null,null,"Date / droit aux exonérations","L. 3314-4"]
[null,null,"Salaires pris en considération","D. 3314-1"]
[null,null,"Primes","D. 3314-2"]
[null,"Répartition intéressement","Uniforme ou proportionnelle","L. 3314-5"]
[null,null,"Proportionnelle et effectif 1 à 100","L. 3314-6"]
[null,null,"Proportionnelle","R. 3314-3"]
[null,null,"Accord homologué ordonnance 1959","L. 3314-7"]
[null,"Distribution intéressement","Montant global maxi","L. 3314-8"]
[null,null,"Intérêts","L. 3314-9"]
[null,null,"Supplément d'intéressement collectif","L. 3314-10"]
[null,null,"Sommes non distribuées","L. 3314-11"]
[null,"Supplément d'intéressement","Règles applicables","R. 3314-4"]
["Intéressement: Régime social, fiscal","Régime social et fiscal","Règles / impôts","L. 3315-1"]
[null,null,"Versement sur plan épargne entreprise","L. 3315-2"]
[null,null,"Versement sur plan épargne salariale","L. 3315-3"]
[null,null,"Sociétés dans différents Etats CE","L. 3315-4"]
[null,null,"Conclusion ou dépôt hors délai","L. 3315-5"]
["Participation: Champ","Champ d'application","Champ d'application","L. 3321-1"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret ","L. 3321-2"]
[null,null,"Champ d'application","R. 3321-1"]
[null,null,"Groupement d'employeurs","D. 3321-2"]
["Participation: Mise en place","Mise en place dans l'entreprise","Objet","L. 3322-1"]
[null,null,"Conditions d'effectif","L. 3322-2"]
[null,null,"Baisse de l'effectif","L. 3322-3"]
[null,null,"Calcul de l'effectif Portage salarial","L. 3322-4-1"]
[null,null,"Entreprises nouvelles","L. 3322-5"]
[null,null,"Modalités de conclusion","L. 3322-6"]
[null,null,"Dérogation / Accord de groupe","L. 3322-7"]
[null,null,"Modalités calcul effectif: décret","L. 3322-8"]
[null,null,"Accord de branche","L. 3322-9"]
[null,null,"Accord de branche","D. 3322-1"]
[null,null,"UES ","R. 3322-2"]
["Participation: Contenu, Régime","Contenu accords","Contenu","L. 3323-1"]
[null,null,"Réserve spéciale de participation","L. 3323-2"]
[null,null,"Réserve spécial et compte bloqué","L. 3323-3"]
[null,"Régime des accords","Dépôt","L. 3323-4"]
[null,null,"Dépôt DIRECCTE","D. 3323-1"]
[null,null,"Décision de l' entreprise","D. 3323-3"]
[null,null,"Accord participation de groupe","D. 3323-4"]
[null,null,"Accord participation de groupe","R. 3323-5"]
[null,null,"Accord participation de groupe","R. 3323-6"]
[null,null,"Absence d'accord après 1 an, rôle IT","L. 3323-5"]
[null,null,"Mise en place volontaire","L. 3323-6"]
[null,null,"Entreprises agricoles","L. 3323-7"]
[null,null,"Modification situation juridique entr.","L. 3323-8"]
[null,null,"Scop, coop. Agricoles - Décret","L. 3323-9"]
[null,null,"SCOP, coop. agricoles","R. 3323-9"]
[null,null,"SCOP, coop. agricoles","R. 3323-10"]
[null,null,"SCOP, coop. agricoles","R. 3323-11"]
[null,null,"Cas de non application ","L. 3323-10"]
[null,null,"Dénonciation de l’accord ","D. 3323-8"]
[null," Information des salariés"," Information des salariés","D. 3323-12"]
[null,null,"Rapport au CSE","D. 3323-13"]
[null,null,"Réunions du CSE","D. 3323-14"]
[null,null,"En l'absence de CSE","D. 3323-15"]
[null,null,"Fiche explicative","D. 3323-16"]
[null,null,"Information périodique","D. 3323-17"]
[null,null,"Départ de l'entreprise","D. 3323-18"]
["Participation: Calcul, Gestion","Calcul réserve spéciale participation","Constitution","L. 3324-1"]
[null,null,"Autre base de calcul et modalités","L. 3324-2"]
[null,null,"Bénéfice pris en considération","L. 3324-3"]
[null,null,"Mode de calcul - Décret","L. 3324-4"]
[null,null,"Salaires retenus","D. 3324-1"]
[null,null,"Détermination VA de l'entreprise","D. 3324-2"]
[null,null,"Détermination VA de l'entreprise","D. 3324-3"]
[null,null,"Capitaux propres","D. 3324-4"]
[null,null,"Capitaux propres","D. 3324-5"]
[null,null,"Valeur patrimoniale","D. 3324-6"]
[null,null,"Impôt / revenu","R. 3324-7"]
[null,null,"Autre régime fiscal","D. 3324-8"]
[null,null,"Autre régime fiscal","D. 3324-9"]
[null,"Répartition réserve spéciale ","Règles de répartition possibles","L. 3324-5"]
[null,null,"Répartition réserve spéciale ","D. 3324-10"]
[null,null,"Répartition réserve spéciale ","D. 3324-11"]
[null,null,"Répartition réserve spéciale ","D. 3324-12"]
[null,null,"Répartition réserve spéciale ","D. 3324-13"]
[null,null,"Répartition réserve spéciale ","D. 3324-14"]
[null,null,"Répartition réserve spéciale ","D. 3324-15"]
[null,null,"Répartition réserve spéciale ","R. 3324-16"]
[null,null,"Maternité, AT, MP = présence","L. 3324-6"]
[null,null,"Sommes non mises en distribution","L. 3324-7"]
[null,null,"UES ","L. 3324-8"]
[null,null,"Supplément de réserve spéciale","L. 3324-9"]
[null," Evaluation des titres"," Evaluation des titres","D. 3324-17"]
[null,null," Evaluation des titres","D. 3324-18"]
[null,null," Evaluation des titres","D. 3324-19"]
[null,null," Evaluation des titres","D. 3324-20"]
[null,null," Evaluation des titres","D. 3324-21"]
[null,"Disponibilité droits des bénéficiaires","5 ans. Exception. Décret","L. 3324-10"]
[null,null,"Information, demande de versement","R. 3324-21-1"]
[null,null,"Versement","D. 3324-21-2"]
[null,null,"Liquidation anticipée","R. 3324-22"]
[null,null,"Liquidation anticipée","R. 3324-23"]
[null,null,"Liquidation anticipée","R. 3324-24"]
[null,"Gestion de la réserve spéciale","Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-25"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-26"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-27"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-28"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-29"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-30"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-31"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-32"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-33"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-34"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-35"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-36"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-37"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-38"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-39"]
[null,null,"Gestion de la réserve spéciale","D. 3324-40"]
[null,"Paiement, déblocage anticipé","Paiement direct","L. 3324-11"]
[null,null,"Paiement, déblocage anticipé","D. 3324-41"]
[null,null,"Paiement, déblocage anticipé","D. 3324-42"]
[null,null,"Paiement, déblocage anticipé","D. 3324-43"]
[null,null,"Paiement, déblocage anticipé","D. 3324-44"]
[null,"Affectation au plan épargne salariale","Affectation plan épargne salariale","L. 3324-12"]
["Participation: Régime social, Fiscal","Régime social et fiscal","Déductible assiette impôt","L. 3325-1"]
[null,null,"Règles d'exonération","L. 3325-2"]
[null,null,"Provision pour investissement","L. 3325-3"]
[null,null,"Supplément de réserve spéciale","L. 3325-4"]
[null,null,"Attestation","D. 3325-1"]
[null,null,"Attestation","D. 3325-2"]
[null,null,"Attestation demande IT","D. 3325-3"]
[null,null,"Attestation rectificative","D. 3325-4"]
[null,null,"Provision pour investissement","D. 3325-5"]
[null,null,"Revenus des valeurs mobilières","D. 3325-6"]
[null,null,"Restitution","D. 3325-7"]
["Participation: Contestation, Sanctions","Contestations, sanctions","Règles, tribunaux compétents","L. 3326-1"]
[null,null,"Astreintes","L. 3326-2"]
[null,null,"TGI","R. 3326-1"]
["Plan d'épargne salariale","Champ d'application","Champ d'application","L. 3331-1"]
[null,null,"Champ d'application","R. 3331-1"]
[null,null,"Groupement d'employeurs","D. 3331-2"]
[null,null,"Ancienneté","D. 3331-3"]
[null,"Texte prévoyant un décret ","Texte prévoyant un décret ","L. 3332-28"]
["Plan d'épargne d'entreprise","Mise en place","Principe","L. 3332-1"]
[null,null,"Adhérents","L. 3332-2"]
[null,null,"Mise en place: initiative","L. 3332-3"]
[null,null,"PV de désaccord","L. 3332-4"]
[null,null,"Pas d'accord: consultation CSE","L. 3332-5"]
[null,null,"Mise à l'ordre du jour","L. 3332-6"]
[null,null,"Accord de branche","L.3332-6-1"]
[null,null,"Contenu du règlement","L. 3332-7"]
[null,null,"Relevé annuel de situation","L. 3332-7-1"]
[null,null,"Pas d'accord: infos à fournir","L. 3332-8"]
[null,null,"Dépôt des règlements","L. 3332-9"]
[null,null,"Choix de placement","R. 3332-1"]
[null,null,"Choix de placement","R. 3332-2"]
[null,null,"Choix de placement","R. 3332-3"]
[null,null,"Dépôt","R. 3332-4"]
[null,null,"Dépôt","R. 3332-5"]
[null,null,"Dépôt","R. 3332-7"]
[null,"Versements","Versements maximum/ salarié","L. 3332-10"]
[null,null,"Plafonds règlementaires entreprise","L. 3332-11"]
[null,null,"Limites à la modulation","L. 3332-12"]
[null,null,"Pas de substitution à la rémunération","L. 3332-13"]
[null,null,"Actions gratuites attribuées salarié","L. 3332-14"]
[null,null,"Plafond","R. 3332-8"]
[null,null,"Versement unilatéral de l'employeur","D. 3332-8-1"]
[null,null,"Contrat de partage","D. 3332-8-2"]
[null,null,"Sommes admises","R. 3332-9"]
[null,null,"Plafond des versements","D. 3332-9-1"]
[null,null,"Affectation des sommes","R. 3332-10"]
[null,null,"Affectation des sommes complém.","R. 3332-11"]
[null,null,"Affectation des sommes issues intéres.","R. 3332-12"]
[null,null,"Ancien salarié","R. 3332-13"]
[null,null,"Affectation en absence convention","R. 3332-13-1"]
[null,"Composition, gestion du plan","Affectation des sommes","L. 3332-15"]
[null,null,"Affectation des sommes","L. 3332-16"]
[null,null,"Fonds communs de placement …","L. 3332-17"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-14"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-15"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-16"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","D. 3332-16-1"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-17"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-18"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-19"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-20"]
[null,null,"Composition et gestion du plan","R. 3332-21"]
[null,"Evaluation des titres","Evaluation des titres","R. 3332-22"]
[null,null,"Evaluation des titres","R. 3332-23"]
[null,"Entreprises solidaires","Entreprises solidaires","L. 3332-17-1"]
[null,null,"Entreprises solidaires","R. 3332-21-1"]
[null,null,"Entreprises solidaires","R. 3332-21-2"]
[null,null,"Entreprises solidaires","R. 3332-21-3"]
[null,null,"Entreprises solidaires","R. 3332-21-4"]
[null,null,"Entreprises solidaires","R. 3332-21-5"]
[null,"Augmentation de capital","Réservée aux adhérents du PEE","L. 3332-18"]
[null,null,"Titres sur un marché réglementé","L. 3332-19"]
[null,null,"Titres non admis sur marché réglementé","L. 3332-20"]
[null,null,"Attribution gratuite d'actions","L. 3332-21"]
[null,null,"Avantage exonéré d'impôts","L. 3332-22"]
[null,null,"Souscription d'obligations","L. 3332-23"]
[null,null,"Cession de titres","L. 3332-24"]
[null,null,"Augmentation de capital","R. 3332-24"]
[null,null,"Augmentation de capital","R. 3332-25"]
[null,null,"Augmentation de capital","R. 3332-26"]
[null,null,"Augmentation de capital","R. 3332-27"]
[null,"Indisponib.sommes,débloc.antic.,liquid.","5 ans sauf exception","L. 3332-25"]
[null,null,"Actions gratuites: 5 ans","L. 3332-26"]
[null,null,"Cas","R. 3332-28"]
[null,null,"Faits ouvrant droit","R. 3332-29"]
[null,null,"Investissement plan épargne entreprise","R. 3332-30"]
[null,"Régime social et fiscal","Régime fiscal et social","L. 3332-27"]
[null,null,"Régime social et fiscal","R. 3332-31"]
[null,null,"Régime social et fiscal","R. 3332-32"]
["Plan épargne interentreprises","Plan épargne interentreprises","Champ d'application","L. 3331-1"]
[null,null,"Dispos PPE applicables sauf exception","L. 3333-1"]
[null,null,"Mise en place","L. 3333-2"]
[null,null,"Contenu du règlement","L. 3333-3"]
[null,null,"Absence accord","L. 3333-3-1"]
[null,null,"Sommes","L. 3333-4"]
[null,null,"Affectation à un fond d'investissement","L. 3333-5"]
[null,null,"Pas d'acquisition fonds communs plac.","L. 3333-6"]
[null,null,"Avenants","L. 3333-7"]
[null,null,"Accord de branche","L. 3333-7-1"]
[null,null,"Avenants","R. 3333-6"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3333-8"]
[null,null,"Dispos PPE applicables sauf exception","R. 3333-1"]
[null,null,"Sommes admises","R. 3333-2"]
[null,null,"Participation volontaire","R. 3333-3"]
[null,null,"Contribution des entreprises","R. 3333-4"]
[null,null,"Tenue du registre","R. 3333-5"]
["Plan épargne retraite collective","Champ d'application","Champ d'application","L. 3331-1"]
[null,"Mise en place","Dispos PPE applicables sauf exception","L. 3334-1"]
[null,null,"Mise en place","L. 3334-2"]
[null,null,"PPE et négociation P.E.Retraite","L. 3334-3"]
[null,null,"PER et plan Epargne interentreprises","L. 3334-4"]
[null,null,"Conditions","L. 3334-5-1"]
[null,"Versements","Sommes","L. 3334-6"]
[null,null,"Participants","L. 3334-7"]
[null,null,"PER et CET","L. 3334-8"]
[null,null,"Versements complémentaires","L. 3334-9"]
[null,null,"Abondements de l'employeur","L. 3334-10"]
[null,"Composition, gestion du plan","Choix organismes de placement","L. 3334-11"]
[null,null,"Dérogation à L3332-15 2°","L. 3334-12"]
[null,null,"Acquisition parts de fonds investis","L. 3334-13"]
[null,"Indisponib,débloc.antic,délivr.sommes","Départ à la retraite sauf exception","L. 3334-14"]
[null,null,"Rente viagière ou autre modalité","L. 3334-15"]
[null,"Dispositions d'application","Texte prévoyant un décret","L. 3334-16"]
[null,null,"Règles applicables","R. 3334-1"]
[null,null,"Règles applicables","R. 3334-1-1"]
[null,null,"Règles applicables","R. 3334-1-2"]
[null,null,"Règles applicables","R. 3334-1-3"]
[null,null,"Plafond","R. 3334-2"]
[null,null,"Rente viagière ou autre modalité","R. 3334-3"]
[null,null,"Information des salariés","D. 3334-3-1"]
[null,null,"Versement initial entreprise ","D. 3334-3-2"]
[null,null,"Frais","D. 3334-3-3"]
[null,null,"Liquidation exceptionnelle","R. 3334-4"]
[null,null,"Levée anticipée indisponibilité","R. 3334-5"]
["Plans d'épargne salariale: Généralités","Transferts","Transferts, rupture du contrat","L. 3335-1"]
[null,null,"Transferts, rupture du contrat","L. 3335-2"]
[null,null,"Procédure","D. 3335-1"]
[null,null,"Procédure","D. 3335-2"]
[null,null,"Liquidation","D. 3335-3"]
[null,null,"Information /absence","D. 3341-1"]
[null,null,"Rémunération","D. 3341-2"]
[null,"Form.éco,financ,juridique représ.sal.","Stage de formation économique","L. 3341-2"]
[null,null,"Temps de formation= temps de travail","L. 3341-3"]
[null,null,"Application à d'autres salariés","L. 3341-4"]
[null,null,"Bénéficiaires","D. 3341-3"]
[null,null,"Liste préfectorale","D. 3341-4"]
[null,"Information représentant du  personnel","Information représentant du personnel","L. 3341-5"]
[null,"Informations des salariés","Livret d'épargne salariale à l'embauche","L. 3341-6"]
[null,null,"Départ de l'entreprise","L. 3341-7"]
[null,null,"Références sur relevés et états récap.","L. 3341-8"]
[null,null,"Livret d'épargne salariale ","R. 3341-5"]
[null,null,"Etat récapitulatif","R. 3341-6"]
[null,"Conditions d'ancienneté","Conditions d'ancienneté","L. 3342-1"]
[null,null,"Ancienneté group. d'employeurs","D. 3342-1"]
[null,"Versement Compte Epargne-temps","Versement CET","L. 3343-1"]
[null,"Mise en place / groupe entreprise","Conditions","L. 3344-1"]
[null,null,"Loi du 10 septembre 1947","L. 3344-2"]
[null,"Mise en place entrepr.sans épargne sal.","Mise en place entrepr.sans épargne sal.","L. 3344-3"]
[null,"Dépôt","Dépôt de plusieurs types d'accords","L. 3345-1"]
[null,null,"Accord non encadré","D. 3345-1"]
[null,null,"Accord ratifié demande conjointe","D. 3345-2"]
[null,null,"Accord ratifié demande non conjointe","D. 3345-3"]
[null,null,"Conditions","D. 3345-4"]
[null,null,"Accusé de réception","D. 3345-5"]
[null,"Contrôle autorité administrative","Délai de 4 mois","L. 3345-2"]
[null,null,"Effet du silence de l'administration","L. 3345-3"]
[null,null,"Mêmes règles / branches","L. 3345-4"]
[null,"Mise en place unilatérale","Mise en place unilatérale","L. 3347-1"]
[]
["SALAIRES"]
["Salaire","Champ d'application","Champ d'application","L. 3211-1"]
[null,null,"Champ d'application: exclusion","D. 3211-1"]
["Egalité F / H","Principes","L3221-2 à 7  aussi pour agents droit public","L. 3221-1"]
[null,null,"Travail valeur égale = égalité rémun. F / H","L. 3221-2"]
[null,null,"Définition de \"rémunération\"","L. 3221-3"]
[null,null,"Définition de \"valeur égale\"","L. 3221-4"]
[null,null,"Disparité rémunération entre établissements","L. 3221-5"]
[null,null,"Rémun. établie selon normes identiques","L. 3221-6"]
[null,null,"Nullité dispos. différentes F / H, substitution","L. 3221-7"]
[null,null,"Litige: règles de preuve L. 1144-1","L. 3221-8"]
[null,null,"Agents compétents pour constater infractions","L. 3221-9"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 3221-10"]
[null,null,"Pouvoirs de l'IT","R. 3221-1"]
[null,null,"Communication texte / égalité","R. 3221-2"]
[null,"Pénal","Ajournement du prononcé de la peine","L. 3222-1"]
[null,null,"Dispense de peine","L. 3222-2"]
[null,null,"Non respect L.3221-2 à 6","R. 3222-1"]
[null,null,"Non respect R.3221-1","R. 3222-2"]
[null,null,"Non respect R.3221-2","R. 3222-3"]
["SMIC","Champ d'application","Champ d'application","L. 3231-1"]
[null,"Principes","Finalités","L. 3231-2"]
[null,null,"Interdiction d'indexations","L. 3231-3"]
[null,"Garantie pouvoir achat","Indexation / indice des prix","L. 3231-4"]
[null,null,"Relévement si hausse indice au moins = à 2%","L. 3231-5"]
[null,"Participation développ. éco nation","Fixation avec effet 1er juillet","L. 3231-6"]
[null,null,"Taux fixé par règlement","L. 3231-7"]
[null,null,"Accroissement annuel minimum","L. 3231-8"]
[null,null,"Lien entre progression Smic et conditions éco.","L. 3231-9"]
[null,"Dispositions générales","Paticularités des décrets","R. *3231-1"]
[null,null,"Indice des prix / consommation","R. *3231-2"]
[null,null,"Mode calcul du smic","R. .* 3231-2-1"]
[null,null,"Jeunes - 18 ans","D. 3231-3"]
[null,null,"Relèvement en application L. 3231-5","R. *3231-4"]
[null,null,"Complément / salaire minimum","D. 3231-5"]
[null,null,"Salaire pris en considération","D. 3231-6"]
[null,null,"Procédure fixation du taux","R. *3231-7"]
[null,"Avantages en nature","Champ ","D. 3231-8"]
[null,null,"Déduction","D. 3231-9"]
[null,null,"Nourriture","D. 3231-10"]
[null,null,"Logement","D. 3231-11"]
[null,null,"Autres avantages","D. 3231-12"]
[null,null,"HCR et usages particuliers","D. 3231-13"]
[null,null,"Rémunération en espèces","D. 3231-14"]
[null,null,"Professions agricoles","D. 3231-15"]
[null,null,"Boissons alcoolisées","R. 3231-16"]
[null,null,"L.3231-5 et L. 3231-12","R. * 3231-17"]
[null,"Autres modalités fixation","Augmentation en cours d'année","L. 3231-10"]
[null,null,"Prise en compte augmentation en cours d'année","L. 3231-11"]
[null,"Minimum garanti","Détermination","L. 3231-12"]
[null,"Pénal","Non respect SMIC","R. 3233-1"]
["Rémunération Mens.Minimale","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 3232-9"]
[null,"Dispositions générales","Bénéficiaires","L. 3232-1"]
[null,null,"Rapport gouvernemental","L. 3232-2"]
[null,"Modalités de  fixation","Calcul","L. 3232-3"]
[null,null,"Réduction: circonstances","L. 3232-4"]
[null,"Allocation complémentaire","Conditions d'attribution","L. 3232-5"]
[null,null,"Conditions d'attribution","R. 3232-1"]
[null,null,"Régime social et fiscal","L. 3232-6"]
[null,null,"A la charge de l'employeur","L. 3232-7"]
[null,null,"Document remis / salarié","R. 3232-2"]
[null,null,"Montant","R. 3232-3"]
[null,null,"Etats nominatifs, contrôle IT","R. 3232-4"]
[null,null,"Information IT","R. 3232-5"]
[null,null,"RJ / LJ: rôle du préfet","R. 3232-6"]
[null,null,"Vérification IT","R. 3232-7"]
[null,"Certaines catégories de salariés","Travailleur à domicile","R. 3232-8"]
[null,null,"Salariés intermittents","R. 3232-9"]
[null,null,"Salariés saisonniers","R. 3232-10"]
[null,"Pénal","Non respect RMM","R. 3233-1"]
["Paiement","Dispositions générales","Espèces, chèques, virement","L. 3241-1"]
[null,null,"Jour du versement","R. 3241-1"]
[null,"Mensualisation","Principes","L. 3242-1"]
[null,null,"N'exclut pas salaire aux pièces, prime, rendement","L. 3242-2"]
[null,null,"Si pas de mensualisation: 2 paiements / mois min","L. 3242-3"]
[null,null,"Paiement travail aux pièces","L. 3242-4"]
[null,"Bulletin de paie","Champ d'application","L. 3243-1"]
[null,null,"Délivrance","L. 3243-2"]
[null,null,"Mentions portées sur BP","R. 3243-1"]
[null,null,"Retenues cotisations contributions salariales","R. 3243-2"]
[null,null,"Grève, activité représentant du personnel","R. 3243-4"]
[null,null,"Mention conservation du BP","R. 3243-5"]
[null,null,"Dérogation service à domicile","R. 3243-6"]
[null,null,"Bulletin de paie électronique","D. 3243-7"]
[null,null,"Bulletin de paie électronique","D. 3243-8"]
[null,null,"Bulletin de paie électronique","R. 3243-9"]
[null,null,"Acceptation par le salarié: portée","L. 3243-3"]
[null,null,"Conservation du double","L. 3243-4"]
[null,null,"Conservation par informatique","L. 3243-5"]
[null,"Pourboires","Perception par employeur, versement salarié","L. 3244-1"]
[null,null,"Ajout au salaire: Conditions","L. 3244-2"]
[null,null,"Justificatifs","R. 3244-1"]
[null,null,"Dispos. prises par C. Coll. ou décret","R. 3244-2"]
[null,"Action en paiement, prescription","Prescription / 3 ans","L. 3245-1"]
[null,"Pénal","Non respect L.3241-1, L.3242-3, L.3242-4","R. 3246-1"]
[null,null,"Non respect / bulletin de paie","R. 3246-2"]
[null,null,"Non respect L.3244-1, L.3244-2, R.3244-2","R. 3246-3"]
[null,null,"Non respect / accessoires de salaire","R. 3246-4"]
[null,"Obligation responsabilité MO DO","Obligation responsabilité MO DO Rôle IT","L. 3245-2"]
[null,null,"Informations employeur/MO et MO/IT","R. 3245-1"]
[null,null,"Responsabilité solidaire","R. 3245-2"]
[null,null,"Informations des salariés par l'IT","R. 3245-3"]
[null,null,"Modalités de circulation des informations","R. 3245-4"]
["Protection du salaire","Retenues","Pas de retenues pour fournitures diverses","L. 3251-1"]
[null,null,"Dérogations / certaines fournitures","L. 3251-2"]
[null,null,"Retenues limitées à 1/10 ème","L. 3251-3"]
[null,null,"Secteurs HCR, Spectacles, Transport","L. 3251-4"]
[null,null," Pénal : HCR,spectacles, transport","R. 3255-1"]
[null,"Saisies et cessions","Champ d'application","L. 3252-1"]
[null,null,"Créancier habilité","R. 3252-1"]
[null,null,"Proportion et seuil rémun. saisissable, cessible","L. 3252-2"]
[null,null,"Proportion rémunération saississable","R. 3252-2"]
[null,null,"Seuils","R. 3252-3"]
[null,null,"Seuils","R. 3252-4"]
[null,null,"Détermination de la fraction insaisissable","L. 3252-3"]
[null,null,"Hypothèse plusieurs payeurs","L. 3252-4"]
[null,null,"Pensions alimentaires. Décret ","L. 3252-5"]
[null,null,"Pensions alimentaires","R. 3252-5"]
[null,null,"Courriers en RAR","R. 3252-6"]
[null,null,"Juridiction compétente  ","R. 3252-7"]
[null,null,"Procédure applicable","R. 3252-8"]
[null,null,"Documents tenus par le greffe","R. 3252-9"]
[null,null,"Rôle du régisseur","R. 3252-10"]
[null,null,"Pas de saisie conservatoire possible","L. 3252-7"]
[null,null,"Pluralité de saisies","L. 3252-8"]
[null,null,"Informations fournies par le tiers saisi","L. 3252-9"]
[null,null,"Versement des retenues par le tiers saisi","L. 3252-10"]
[null,null,"Représentation des parties","L. 3252-11"]
[null,null,"Cas d'une cession antérieurement consentie","L. 3252-12"]
[null,null,"Pouvoir du juge","L. 3252-13"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-12"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-13"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-14"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-15"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-16"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-17"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-18"]
[null,null,"Saisie: conciliation","R. 3252-19"]
[null,null,"Saisie: opération","R. 3252-20"]
[null,null,"Saisie: opération","R. 3252-21"]
[null,null,"Saisie: opération","R. 3252-22"]
[null,null,"Saisie: opération","R. 3252-23"]
[null,null,"Saisie: opération","R. 3252-24"]
[null,null,"Saisie: opération","R. 3252-25"]
[null,null,"Saisie: opération","R. 3252-26"]
[null,null,"Saisie: effets","R. 3252-27"]
[null,null,"Saisie: effets","R. 3252-28"]
[null,null,"Saisie: effets","R. 3252-29"]
[null,null,"Saisies: pluralité","R. 3252-30"]
[null,null,"Saisies: pluralité","R. 3252-31"]
[null,null,"Saisies: pluralité","R. 3252-32"]
[null,null,"Saisies: pluralité","R. 3252-33"]
[null,null,"Saisie: répartition","R. 3252-34"]
[null,null,"Saisie: répartition","D. 3252-34-1"]
[null,null,"Saisie: répartition","R. 3252-35"]
[null,null,"Saisie: répartition","R. 3252-36"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-37"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-38"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-39"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-40"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-41"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-42"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-43"]
[null,null,"Saisie: incidents","R. 3252-44"]
[null,null,"Cession rémunération","R. 3252-45"]
[null,null,"Cession rémunération","R. 3252-46"]
[null,null,"Cession rémunération","R. 3252-47"]
[null,null,"Cession rémunération","R. 3252-48"]
[null,null,"Cession rémunération","R. 3252-49"]
["Privilèges,assurance: RJ / LJ","Privilèges","Garanties / code civil et code commerce","L. 3253-1"]
[null,null,"Plafond garanti à l'ouverture de la procédure","L. 3253-2"]
[null,null,"Plafond garanti à l'ouverture de la procédure","D. 3253-1"]
[null,null,"Rémunérations prises en compte","L. 3253-3"]
[null,null,"Indemnités de congés payés","L. 3253-4"]
[null,null,"Sommes dues aux façonniers","L. 3253-5"]
[null,"Assurance/non-paiement: principes","Obligation pour l'employeur","L. 3253-6"]
[null,null,"Droit du salarié garanti","L. 3253-7"]
[null,"Créances couvertes","Liste des créances couvertes","L. 3253-8"]
[null,null,"Liste des créances couvertes: plafond","D. 3253-2"]
[null,null,"Prise en compte des salariés protégés","L. 3253-9"]
[null,null,"Intéressement et participation","L. 3253-10"]
[null,null,"Arrérages de préretraite","L. 3253-11"]
[null,null,"Arrérages de préretraite","D. 3253-3"]
[null,null,"Créances garanties à ouverture, plan, liquidation","L. 3253-12"]
[null,null,"Sommes non couvertes","L. 3253-13"]
[null,"Assurance: organismes","Association agréée par administration","L. 3253-14"]
[null,null,"Association agréée par administration","R. 3253-4"]
[null,null,"Avances et relevés","L. 3253-15"]
[null,null,"Subrogation","L. 3253-16"]
[null,null,"Montant des créances garanties / salarié","L. 3253-17"]
[null,null,"Montant des créances garanties / salarié","D. 3253-5"]
[null,"Assurance: Financement","Cotisations employeurs","L. 3253-18"]
[null,"Assurance: autre état CE","Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-1"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-2"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-3"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-4"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-5"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-6"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-7"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-8"]
[null,null,"Autre état CE ou espace européen","L. 3253-18-9"]
[null,"Etabliss.,liquidation créances","Conditions / réalisation des relevés de créances","L. 3253-19"]
[null,null,"Avance des fonds","L. 3253-20"]
[null,null,"Avance des fonds","R. 3253-6"]
[null,null,"Délais de versement au mandataire judiciaire","L. 3253-21"]
[null,"Privilèges spéciaux","Entrepreneurs de T Publics, Salaires prioritaires","L. 3253-22"]
[null,null,"Action directe, privilèges spéciaux","L. 3253-23"]
["Economats","Economats","Interdictions","L. 3254-1"]
[null,null,"Autorisations","L. 3254-2"]
[null,null,"Pénal","L. 3255-1"]
[]
["SALAIRES : AVANTAGES DIVERS"]
["Champ d'application","Champ d'application","Champ d'application","L. 3211-1"]
["Frais de transport","Champ d'application Décret","Champ d'application","L. 3261-1"]
[null,"Titre-mobilité","Solution de paiement spécifique","L. 3261-5"]
[null,null,"Fonds perçu contre cession des titres","L. 3261-6"]
[null,null,"Comptes de titre-mobilité","L. 3261-7"]
[null,null,"Procédures de sauvegarde, LJ et RJ","L. 3261-8"]
[null,null,"Titres périmés","L. 3261-9"]
[null,null,"Décret en conseil d'état","L. 3261-10"]
[null,null,"Décret en conseil d'état","L. 3261-11"]
[null,"Frais de transports publics","Principe","L. 3261-2"]
[null,null,"Montant","R. 3261-1"]
[null,null,"Titres pris en charge","R. 3261-2"]
[null,null,"Base tarifaire retenue","R. 3261-3"]
[null,null,"Délai de remboursement","R. 3261-4"]
[null,null,"Présentation du titre par le salarié","R. 3261-5"]
[null,null,"Accord collectif","R. 3261-6"]
[null,null,"Changements","R. 3261-7"]
[null,null,"Refus de prise en charge","R. 3261-8"]
[null,null,"Salarié à temps partiel","R. 3261-9"]
[null,null,"Différents lieux de travail","R. 3261-10"]
[null,"Frais de transports personnels","Principes","L. 3261-3"]
[null,null,"Vélo","L. 3261-3-1"]
[null,null,"Mise en œuvre","L. 3261-4"]
[null,null,"Salariés bénéficiaires Eléments à fournir","R. 3261-11"]
[null,null,"Exclusion","R. 3261-12"]
[null,null,"Changements","R. 3261-13"]
[null,null,"Autres cas de mobilité partagée","R. 3261-13-1"]
[null,null,"Prise en charge des frais","R. 3261-13-2"]
[null,null,"Salarié à temps partiel","R. 3261-14"]
[null,null,"Différents lieux de travail","R. 3261-15"]
[null,"Pénal","Pénal ","R. 3261-16"]
["Titres-restaurant","Texte prévoyant un décret  ","Texte prévoyant un décret","L. 3262-7"]
[null,"Emission","Emission: Nature du titre","L. 3262-1"]
[null,null,"Emission: Ouverture compte si + 25 salariés","L. 3262-2"]
[null,null,"Emission: Particularité du compte","L. 3262-3"]
[null,null,"Conditions d'émission et validité","R. 3262-1"]
[null,null,"Conditions d'émission et validité","R. 3262-1-1"]
[null,null,"Conditions d'émission et validité","R. 3262-1-2"]
[null,null,"Conditions d'émission et validité","R. 3262-2"]
[null,null,"Conditions d'émission et validité","R. 3262-3"]
[null,"Utilisation","Utilisation: RJ / LJ","L. 3262-4"]
[null,null,"Utilisation: Titres périmés","L. 3262-5"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-4"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-5"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-6"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-7"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-8"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-9"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-10"]
[null,null,"Utilisation","R. 3262-11"]
[null,"Conditions de remboursement","Conditions de remboursement","R. 3262-12"]
[null,null,"Conditions de remboursement","R. 3262-13"]
[null,null,"Conditions de remboursement","R. 3262-14"]
[null,null,"Conditions de remboursement","R. 3262-15"]
[null,"Fonctionnement","Fonctionnement","R. 3262-16"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-17"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-18"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-19"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-21"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-22"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-23"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-24"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 3262-25"]
[null,"Profession restaurateur ou assimilé","Profession restaurateur ou assimilé","R. 3262-26"]
[null,null,"Profession restaurateur ou assimilé","R. 3262-27"]
[null,null,"Profession restaurateur ou assimilé","R. 3262-28"]
[null,null,"Profession restaurateur ou assimilé","R. 3262-29"]
[null,null,"Profession restaurateur ou assimilé","R. 3262-30"]
[null,null,"Profession restaurateur ou assimilé","R. 3262-31"]
[null,null,"Profession restaurateur ou assimilé","R. 3262-32"]
[null,"Contrôle de la gestion","Contrôle de la gestion","R. 3262-33"]
[null,null,"Contrôle de la gestion","R. 3262-34"]
[null,null,"Contrôle de la gestion","R. 3262-35"]
[null,"Commission nationale: missions","Missions","R. 3262-36"]
[null,null,"Missions","R. 3262-37"]
[null,null,"Missions","R. 3262-38"]
[null,null,"Missions","R. 3262-39"]
[null,"Commission nationale: organisation, fonctionn.","Organisation, fonctionnement","R. 3262-40"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 3262-41"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 3262-42"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 3262-43"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 3262-44"]
[null,null,"Organisation, fonctionnement","R. 3262-45"]
[null,"Exonérations","Exonérations","L. 3262-6"]
[null,"Pénal","Pénal","R. 3262-46"]
["Chèques-vacances","Prévus / articles L411-1 à 17 code  Tourisme","Prévus aux articles L411-1 à 17 code  Tourisme","L. 3263-1"]

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["Partie 4"]
[]
["AMIANTE, CMR, PLOMB, AUTRES"]
["CMR","Champ d'application","champ d'application","R. 4412-59"]
[null,"Définitions","définition CMR","R. 4412-60"]
[null,"Evaluation des risques","nature et niveau d'exposition","R. 4412-61"]
[null,null,"renouvellement","R. 4412-62"]
[null,null,"actvité nouvelle","R. 4412-63"]
[null,null,"consultation par des tiers","R. 4412-64"]
[null,null,"exposition cutanée","R. 4412-65"]
[null,"Mesures et moyens de prévention","substitution","R. 4412-66"]
[null,null,"principe d'évitement","R. 4412-67"]
[null,null,"système clos","R. 4412-68"]
[null,null,"réduction niveau d'exposition","R. 4412-69"]
[null,null,"démarche de prévention","R. 4412-70"]
[null,null,"cumul avec d'autres dangers","R. 4412-71"]
[null,null,"hygiène au poste de travail","R. 4412-72"]
[null,null,"entretien des EPI","R. 4412-73"]
[null,null,"accès aux zones à risques","R. 4412-74"]
[null,null,"entretien et maintenance","R. 4412-75"]
[null,"Contrôle VLEP","contrôles périodiques","R. 4412-76"]
[null,null,"dépassement VLEP contraignantes","R. 4412-77"]
[null,null,"dépassement VLEP indicatives","R. 4412-78"]
[null,null,"communication des résultats","R. 4412-79"]
[null,null,"modalités des mesurages","R. 4412-80"]
[null,"Contrôle valeurs limites biologiques","dépassement","R. 4412-82"]
[null,"Mesures en cas d'accidents, incidents","accès aux zones à risques","R. 4412-83"]
[null,null,"EPI","R. 4412-84"]
[null,null,"élimination des polluants","R. 4412-85"]
[null,"Information des travailleurs","résultats de l'évaluation","R. 4412-86"]
[null,"Formation des travailleurs","contenu de la formation","R. 4412-87"]
[null,"Information, formation des travailleurs","renouvellement","R. 4412-88"]
[null,null,"risques pour la maternité","R. 4412-89"]
[null,null,"signalisation","R. 4412-90"]
[null,null,"respect des obligations","R. 4412-91"]
[null,null,"situations anormales","R. 4412-92"]
[null,null,"communication aux tiers","R. 4412-93"]
["Amiante","Champ d'application, définitions","Champ d'application","R. 4412-94"]
[null,null,"Textes ACD CMR","R. 4412-95"]
[null,null,"Définitions","R. 4412-96"]
[null,"Dispositions communes à toutes les activités","Evaluation initiale des risques","R. 4412-97"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-97-1"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-97-2"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-97-3"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-97-4"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-97-5"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-97-6"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-98"]
[null,null,"Evaluation initiale des risques","R. 4412-99"]
[null,null,"VLEP","R. 4412-100"]
[null,null,"VLEP","R. 4412-101"]
[null,null,"VLEP","R. 4412-102"]
[null,null,"Recours à organisme accrédité","R. 4412-103"]
[null,null,"Mesurage, contrôle VLEP","R. 4412-104"]
[null,null,"Mesurage, contrôle VLEP","R. 4412-105"]
[null,null,"Mesurage, contrôle VLEP: META","R. 4412-106"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-107"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-108"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-109"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-110"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-111"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-112"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-113"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-114"]
[null,null,"Principes, moyens de prévention","R. 4412-115"]
[null,null,"Info., formation des travailleurs","R. 4412-116"]
[null,null,"Info., formation des travailleurs","R. 4412-117"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4412-118"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4412-119"]
[null,null,"Suivi de l'exposition","R. 4412-120"]
[null,null,"Traitements des déchets","R. 4412-121"]
[null,null,"Traitements des déchets","R. 4412-122"]
[null,null,"Traitements des déchets","R. 4412-123"]
[null,null,"Protection environnement chantier","R. 4412-124"]
[null,"Dispositions spécifiques encapsulage et retrait","Champ d'application","R. 4412-125"]
[null,null,"Eval. risques,mesures empoussièrement","R. 4412-126"]
[null,null,"Eval. risques,mesures empoussièrement","R. 4412-127"]
[null,null,"Eval. risques,mesures empoussièrement","R. 4412-128"]
[null,null,"Certification des entreprises","R. 4412-129"]
[null,null,"Certification des entreprises","R. 4412-130"]
[null,null,"Certification des entreprises","R. 4412-131"]
[null,null,"Certification des entreprises","R. 4412-132"]
[null,null,"Plan de démolition, retrait, encapsulage","R. 4412-133"]
[null,null,"Plan de démolition, retrait, encapsulage","R. 4412-134"]
[null,null,"Plan de démolition, retrait, encapsulage","R. 4412-135"]
[null,null,"Plan de démolition, retrait, encapsulage","R. 4412-136"]
[null,null,"Plan de démolition, retrait, encapsulage","R. 4412-137"]
[null,null,"Plan de démolition, retrait, encapsulage","R. 4412-138"]
[null,null,"Dispositions applicables en fin de travaux","R. 4412-139"]
[null,null,"Dispositions applicables en fin de travaux","R. 4412-140"]
[null,null,"Formation","R. 4412-141"]
[null,null,"Formation","R. 4412-142"]
[null,null,"Formation","R. 4412-143"]
[null,"Dispositions interventions sur matériaux, équipements…","Champ d'application","R. 4412-144"]
[null,null,"Définition mode opératoire","R. 4412-145"]
[null,null,"Définition mode opératoire","R. 4412-146"]
[null,null,"Définition mode opératoire","R. 4412-147"]
[null,null,"Définition mode opératoire","R. 4412-148"]
["Certains agents dangereux","Fixation des VLEP","VLEP contraignantes","R. 4412-149",null,"Tableau"]
[null,null,"VLEP indicatives","R. 4412-150"]
[null,null,"méthodes de prélèvement","R. 4412-151"]
[null,"Fixation des valeurs limites biologiques","plomb","R. 4412-152"]
[null,"VLEP silice","silice cristalline","R. 4412-154"]
[null,null,"silice cristalline","R. 4412-155"]
[null,"Plomb et ses composés","vestiaires, douches","R. 4412-156"]
[null,null,"décontamination","R. 4412-157"]
[null,null,"hygiène au poste","R. 4412-158"]
[null,null,"lavage des vêtements","R. 4412-159"]
[null,null,"surveillance médicale","R. 4412-160"]
[]
["Bâtiment"]
["Principes  prévention","Principes de prévention","Obligations générales","L. 4531-1"]
[null,null,"Communes - 5000 habitants","L. 4531-2"]
[null,null,"Maitres d'ouvrage multiples","L. 4531-3"]
["Avant travaux","Voies et réseaux divers","chantiers de + de 760 000 euros","R. 4533-1"]
[null,null,"voies d'accès","R. 4533-2"]
[null,null,"eau potable","R. 4533-3"]
[null,null,"électricité","R. 4533-4"]
[null,null,"eaux usées","R. 4533-5"]
[null,"Dérogations","dérogations DIRECCTE","R. 4533-6"]
[null,null,"dérogations DIRECCTE","R. 4533-7"]
["Pendant travaux","Champ d’application","champ d’application","R. 4534-1"]
[null,null,"champ d’application","R. 4534-2"]
[null,"Chutes de personnes","signalisation dangers","R. 4534-3"]
[null,null,"ouvertures sur le vide (baies)","R. 4534-4"]
[null,null,"plate-forme donnant sur vide","R. 4534-5"]
[null,null,"orifices de puits, galeries, trémies…","R. 4534-6"]
[null,"Mesures générales  sécurité","rangement","R. 4534-7"]
[null,null,"planches avec pointes saillantes","R. 4534-8"]
[null,null,"éclairage chantier","R. 4534-9"]
[null,"Véhicules,appareils,engins chantier","pistes","R. 4534-10"]
[null,null,"conducteur de manoeuvres","R. 4534-11"]
[null,null,"terrains en pente","R. 4534-12"]
[null,null,"bennes, bétonnières","R. 4534-13"]
[null,null,"utilisation de crics","R. 4534-14"]
[null,"Examens, vérifications, registres","mise ou remise en service","R. 4534-15"]
[null,null,"renouvellements","R. 4534-16"]
[null,null,"matériel retiré ou réformé","R. 4534-17"]
[null,null,"personne compétente","R. 4534-18"]
[null,null,"registre","R. 4534-19"]
[null,null,"registre (accès des préventeurs)","R. 4534-20"]
[null,"Chargement,déchargement hauteur","recettes","R. 4534-21"]
[null,"Terrassement","recherches sur la nature du sol","R. 4534-22"]
[null,null,"environnement de la fouille","R. 4534-23"]
[null,null,"blindage des fouilles","R. 4534-24"]
[null,null,"surcharges et vibrations alentour","R. 4534-25"]
[null,null,"reprises de fondations en sous-œuvre","R. 4534-26"]
[null,null,"état des pentes et crêtes","R. 4534-27"]
[null,null,"terrains en surplomb","R. 4534-28"]
[null,null,"blindage à l'avancement","R. 4534-29"]
[null,null,"hauteur et calage du blindage","R. 4534-30"]
[null,null,"plinthes en bordures de fouilles","R. 4534-31"]
[null,null,"berne au long d'une tranchée","R. 4534-32"]
[null,null,"infiltration des eaux","R. 4534-33"]
[null,null,"examen après pluie ou gel","R. 4534-34"]
[null,null,"évacuation des fouilles","R. 4534-35"]
[null,null,"passerelles de franchissement","R. 4534-36"]
[null,null,"retrait du blindage","R. 4534-37"]
[null,null,"abattage en sous-cave","R. 4534-38"]
[null,null,"découverte d'engin explosif","R. 4534-39"]
[null,"T.souterrains:éboulements, chutes blocs","soutènement","R. 4534-40"]
[null,null,"examens périodiques","R. 4534-41"]
[null,null,"retrait du soutènement","R. 4534-42"]
[null,"T.souterrains: ventilation","qualité de l'air","R. 4534-43"]
[null,null,"ventilation mécanique","R. 4534-44"]
[null,null,"utilisation d'explosifs","R. 4534-45"]
[null,null,"utilisation de moteurs à combustion","R. 4534-46"]
[null,null,"présence de silice","R. 4534-47"]
[null,null,"arrosage des déblais","R. 4534-48"]
[null,null,"lampes et appareils à feu nu","R. 4534-49"]
[null,"T.souterrains: circulation","treuils mécaniques","R. 4534-50"]
[null,null,"manoeuvre du treuil","R. 4534-51"]
[null,null,"paliers de repos des descenderies","R. 4534-52"]
[null,null,"risques d'inondation","R. 4534-53"]
[null,null,"niches de sûreté","R. 4534-54"]
[null,"T.souterrains: signalisation, éclairage","éclairage de nuit","R. 4534-55"]
[null,null,"signalisation","R. 4534-56"]
[null,null,"éclairage des véhicules","R. 4534-57"]
[null,null,"projecteurs des véhicules","R. 4534-58"]
[null,null,"éclairage de sécurité","R. 4534-59"]
[null,"Travaux de démolition","examen préalable","R. 4534-60"]
[null,null,"personnel compétent","R. 4534-61"]
[null,null,"encadrement et surveillance","R. 4534-62"]
[null,null,"ouvrages béton et charpentes métal","R. 4534-63"]
[null,null,"travail sur plusieurs niveaux","R. 4534-64"]
[null,null,"retrait des pièces en saillie","R. 4534-65"]
[null,null,"risque fouettement et déstabilisation","R. 4534-66"]
[null,null,"démolition par traction","R. 4534-67"]
[null,null,"démolition par poussée","R. 4534-68"]
[null,null,"étaiement","R. 4534-69"]
[null,null,"sapement mécanique","R. 4534-70"]
[null,null,"travaux à plus de 6 mètres","R. 4534-71"]
[null,null,"travaux à moins de 6 mètres","R. 4534-72"]
[null,null,"casque de protection","R. 4534-73"]
[null,"Plates-formes de travail","règles applicables","R. 4534-74"]
[null,null,"caractéristiques générales","R. 4534-75"]
[null,null,"appuis","R. 4534-76"]
[null,null,"application règles échafaudages","R. 4534-77"]
[null,null,"garde-corps, plinthes","R. 4534-78"]
[null,null,"garde-corps, plinthes","R. 4534-79"]
[null,null,"plate forme sur tréteaux","R. 4534-80"]
[null,"Passerelles, escaliers","planchers","R. 4534-81"]
[null,null,"garde-corps, plinthes","R. 4534-82"]
[null,null,"risque de glissades","R. 4534-83"]
[null,null,"rampes provisoires","R. 4534-84"]
[null,"Travaux sur toitures","travaux à plus de 3 mètres","R. 4534-85"]
[null,null,"protection collective ou individuelle","R. 4534-86"]
[null,null,"points d'ancrage permanents","R. 4534-87"]
[null,null,"toitures fragiles","R. 4534-88"]
[null,null,"toitures fragiles","R. 4534-89"]
[null,null,"travaux de vitrage sur toiture","R. 4534-90"]
[null,null,"échelles de couvreur","R. 4534-91"]
[null,null,"signalisation des obstacles","R. 4534-92"]
[null,null,"déplacement sur matériau fragile","R. 4534-93"]
[null,null,"travaux glissants, intempéries","R. 4534-94"]
[null,"Montage, démontage,levage charpentes","mode opératoire","R. 4534-95"]
[null,null,"déplacements en hauteur","R. 4534-96"]
[null,null,"travail en hauteur","R. 4534-97"]
[null,null,"élévation des travailleurs","R. 4534-98"]
[null,null,"auvents et filets","R. 4534-99"]
[null,null,"risque de bascule ou rebondissement","R. 4534-100"]
[null,null,"EPI","R. 4534-101"]
[null,null,"casque de protection","R. 4534-102"]
[null,"Eléments préfabriqués lourds,beton précontraint","stabilité","R. 4534-103"]
[null,null,"mise en tension","R. 4534-104"]
[null,"Etaiements, cintres, coffrages","note de calcul à plus e 6 mètres","R. 4534-105"]
[null,null,"enlèvement des cintres et coffrages","R. 4534-106"]
[null,"Lignes,canalisations,install.HT, BTB,ext.BTA","Champ d'application","R. 4534-107"]
[null,null,"Distances sécurité","R. 4534-108"]
[null,null,"Distances sécurité","R. 4534-109"]
[null,null,"Distances sécurité","R. 4534-110"]
[null,null,"T. hors tension: obligation","R. 4534-111"]
[null,null,"T. hors tension: demande","R. 4534-112"]
[null,null,"T. hors tension: attestation","R. 4534-113"]
[null,null,"T. hors tension: avis de cessation","R. 4534-114"]
[null,null,"T. hors tension: reprise des travaux","R. 4534-115"]
[null,null,"T. hors tension: modèles","R. 4534-116"]
[null,null,"T. hors tension:voisinage d'une ligne","R. 4534-117"]
[null,null,"T. sous tension","R. 4534-118"]
[null,null,"T. sous tension:voisinage d'une ligne","R. 4534-119"]
[null,null,"T. sous tension: EPI","R. 4534-120"]
[null,null,"T. sous tension: obstacles","R. 4534-121"]
[null,null,"T. sous tension: forages…","R. 4534-122"]
[null,null,"T. sous tension:engins terrassement","R. 4534-123"]
[null,null,"désaccord employeur/exploitant","R. 4534-124"]
[null,null,"mesures avant travaux","R. 4534-125"]
[null,"Lignes, canalisations,install.intérieurs BTA","Champ d'application","R. 4534-126"]
[null,null,"T. hors tension","R. 4534-127"]
[null,null,"T. hors tension","R. 4534-128"]
[null,null,"T. sous tension","R. 4534-129"]
[null,null,"autres moyens de protection","R. 4534-130"]
[null,"Soudage,rivetage,sablage,découpage","formation, EPI","R. 4534-131"]
[null,null,"appareils respiratoires","R. 4534-132"]
[null,null,"rayonnement, éblouissement","R. 4534-133"]
[null,"Risques de projection","projections béton, ciment","R. 4534-134"]
[null,null,"EPI contre éclats matériaux durs","R. 4534-135"]
[null,"Risques de noyade","moyens de sauvetage","R. 4534-136"]
[null,"Hygiène","instal sanitaires, restauration","R. 4534-137"]
[null,null,"caractéristiques des locaux fermés","R. 4534-138"]
[null,null,"local-vestiaire","R. 4534-139"]
[null,null,"Véhicules aménagés","R. 4534-140"]
[null,null,"Eau potable et règlable","R. 4534-141"]
[null,null,"Local réfectoire","R. 4534-142"]
[null,null,"Conditions climatiques particulières","R. 4534-142-1"]
[null,null,"Boisson fraiche","R. 4534-143"]
[null,null,"Cabinets d'aisance","R. 4534-144"]
[null,null,"Locaux à proximité","R. 4534-145"]
[null,"Hébergement","caractéristiques des locaux","R. 4534-146"]
[null,null,"voies d'accès","R. 4534-147"]
[null,null,"consultations IRP","R. 4534-148"]
[null,null,"convention collective","R. 4534-149"]
[null,null,"logement sur terrain du propriétaire","R. 4534-150"]
[null,null,"dérogations de l'inspecteur","R. 4534-151"]
[null,"Premiers secours","Premiers secours","R. 4534-152"]
[null,"Affichage, information","emplacement","R. 4534-153"]
[null,null,"services d'urgence","R. 4534-154"]
[null,null,"document remis au travailleur","R. 4534-155"]
[null,"Dérogations","Dérogations","R. 4534-156"]
["Trav. indépendants","Travailleurs indépendants","Articles du code applicables","L. 4535-1"]
[null,"Prescriptions techniques","risques BTP,règles applicables","R. 4535-1"]
[null,null,"risques BTP, vérifications","R. 4535-2"]
[null,null,"risques BTP, électricité","R. 4535-3"]
[null,null,"risques BTP, appareils respiratoires","R. 4535-4"]
[null,null,"risques BTP, noyade","R. 4535-5"]
[null,"Utilisation équipements de T, EPI","règles applicables","R. 4535-6"]
[null,null,"vérifications","R. 4535-7"]
[null,"Risques chimiques","règles applicables","R. 4535-8"]
[null,null,"CMR","R. 4535-9"]
[null,null,"Amiante","R. 4535-10"]
[null,"Risque électrique","Utilisation des installations électriques","R. 4535-11"]
[null,null,"Opération au voisinage des installations","R. 4535-12"]
[null,"Risque hyperbare","Risque hyperbare","R. 4535-13"]
[]
["Bâtiment : coordination"]
["Décrets","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 4532-18"]
["Principes de prévention","Principes de prévention","Obligations générales","L. 4531-1"]
[null,null,"Communes - 5000 habitants","L. 4531-2"]
[null,null,"Cas M.Ouvrage multiples","L. 4531-3"]
["Catégories d’opérations","Catégories d’opérations","Catégories d’opérations","R. 4532-1"]
["Déclaration préalable ","Déclaration préalable ","Cadre de l'obligation","L. 4532-1"]
[null,null,"Cadre de l'obligation","R. 4532-2"]
[null,null,"Information IT, organismes","R. 4532-3"]
["Mission de coordination,coordonnateur","Mission de coordination,coordonnateur","Cadre, finalité","L. 4532-2"]
[null,null,"Conception, réalisation","L. 4532-3"]
[null,null,"Désignation","L. 4532-4"]
[null,null,"Autorité et moyens","L. 4532-5"]
[null,null,"responsabilité","L. 4532-6"]
[null,null,"Opérations réalisées par 1 particulier","L. 4532-7"]
[null,"Obligations M Ouvrage","désignation coordo phase conception","R. 4532-4"]
[null,null,"désignation coordo phase réalisation","R. 4532-5"]
[null,null,"coopération des intervenants","R. 4532-6"]
[null,null,"recherche d'amiante","R. 4532-7"]
[null,null,"moyens du coordonateur","R. 4532-8"]
[null,null,"prise en compte obs du coordo","R. 4532-9"]
[null,null,"opérations sans permis de construire","R. 4532-10"]
[null,"Coordonnateur SPS: mission","principes de prévention","R. 4532-11"]
[null,null,"PGC, DIUO, registre journal","R. 4532-12"]
[null,null,"coordination, veille, mises à jour","R. 4532-13"]
[null,null,"inspection commune","R. 4532-14"]
[null,null,"préside collège interentreprise","R. 4532-15"]
[null,null,"contrôle d'accès au chantier","R. 4532-16"]
[null,"Coordonnateur SPS: conditions mission","compétences requises","R. 4532-17"]
[null,null,"personnes morales","R. 4532-18"]
[null,null,"incompatibilités","R. 4532-19"]
[null,null,"contrat, rémunération","R. 4532-20"]
[null,null,"cordonnateur salarié du maitre d'ouvrage","R. 4532-21"]
[null,null,"contenu du contrat du coordo","R. 4532-22"]
[null,"Coordonnateur SPS: compétences","niveaux de compétence","R. 4532-23"]
[null,null,"aptitude à coordonner","R. 4532-24"]
[null,null,"expérience, formation, phase conception","R. 4532-25","modification"]
[null,null,"expérience, formation, phase réalisation","R. 4532-26","modification"]
[null,null,"attestation de compétence","R. 4532-27"]
[null,null,"validation de l'expérience","R. 4532-28"]
[null,null,"justification à l'inspecteur","R. 4532-29"]
[null,"Coordonnateur SPS: formation","compétence du formateur","R. 4532-30"]
[null,null,"durée de la formation","R. 4532-31"]
[null,null,"admission en stage","R. 4532-32"]
[null,null,"refus d'admission","R. 4532-33"]
[null,null,"organismes accrédités","R. 4532-34"]
[null,null,"recours à des personnes qualifiées","R. 4532-35"]
[null,null,"arrêtés ministériels","R. 4532-37"]
[null,"Registre-journal","contenu","R. 4532-38"]
[null,null,"transmission du DIUO","R. 4532-39"]
[null,null,"présentation aux préventeurs","R. 4532-40"]
[null,null,"conservation","R. 4532-41"]
["PGC","PGC","PGC","L. 4532-8"]
[null,"Opérations 1ère et 2ème cat.","information des entrepreneurs","R. 4532-42"]
[null,null,"document écrit","R. 4532-43"]
[null,null,"contenu","R. 4532-44"]
[null,null,"existence d'un collège interentreprises","R. 4532-45"]
[null,null,"pièces jointes / recherche amiante","R. 4532-46"]
[null,null,"mises à jour","R. 4532-47"]
[null,null,"intégration des PPSPS","R. 4532-48"]
[null,null,"communication aux préventeurs","R. 4532-49"]
[null,null,"consultation sur le chantier","R. 4532-50"]
[null,null,"conservation","R. 4532-51"]
[null,"Opérations 3ème cat.","Risques particuliers: PGC simplifié","R. 4532-52"]
[null,null,"Pièces jointes / recherche amiante","R. 4532-53"]
[null,null,"Risques découverts en cours de travaux","R. 4532-54"]
[null,null,"PGC simplifié: textes applicables","R. 4532-55"]
["PPSPS","Cadre de l'obligation","Cadre de l'obligation","L. 4532-9"]
[null,"Opérations 1ère et 2ème cat.","PPSPS au moins 30 jours avant travaux","R. 4532-56"]
[null,null,"entrepreneur intervenant seul","R. 4532-57"]
[null,null,"communication nom autres intervenants","R. 4532-58"]
[null,null,"communication des autres PPSPS","R. 4532-59"]
[null,null,"sous-traitants","R. 4532-60"]
[null,null,"sous-traitants","R. 4532-61"]
[null,null,"sous-traitants","R. 4532-62"]
[null,null,"contenu PPSPS","R. 4532-63"]
[null,null,"contenu PPSPS","R. 4532-64"]
[null,null,"contenu PPSPS","R. 4532-65"]
[null,null,"contenu PPSPS","R. 4532-66"]
[null,null,"contenu PPSPS","R. 4532-67"]
[null,null,"évacuation, secours","R. 4532-68"]
[null,null,"consultations","R. 4532-69"]
[null,null,"transmission aux préventeurs","R. 4532-70"]
[null,null,"exemplaire sur le chantier","R. 4532-71"]
[null,null,"moyens substitutifs de protection","R. 4532-72"]
[null,null,"consultation sur le chantier","R. 4532-73"]
[null,null,"conservation","R. 4532-74"]
[null,"Opérations 3ème cat.","plan simplifié","R. 4532-75"]
[null,null,"plan simplifié","R. 4532-76"]
["CISSCT","CISSCT","Seuil, Constitution","L. 4532-10"]
[null,null,"Protection des travailleurs au CISSCT","L. 4532-11"]
[null,null,"Les sous traitants","L. 4532-12"]
[null,null,"Rôle du CISSCT","L. 4532-13"]
[null,null,"Pas modif. responsabilité des participants","L. 4532-14"]
[null,null,"Temps de réunion = Temps de travail","L. 4532-15"]
[null,"Mise en place","Mise en place","R. 4532-77"]
[null,"Composition","Membres","R. 4532-78"]
[null,null,"Membres à titre consultatif","R. 4532-79"]
[null,null,"Représentation de chaque entreprise","R. 4532-80"]
[null,null,"Représentation de chaque entreprise","R. 4532-81"]
[null,null,"Entreprises dispensées","R. 4532-82"]
[null,null,"Liste tenue à jour, affichée","R. 4532-83"]
[null,"Fonctionnement","présidence","R. 4532-84"]
[null,null,"réunions: périodicité","R. 4532-85"]
[null,null,"réunions: local, temps de travail","R. 4532-86"]
[null,null,"ordre du jour, convocation","R. 4532-87"]
[null,null,"procès verbaux","R. 4532-88"]
[null,null,"accès aux PV, conservation","R. 4532-89"]
[null,null,"règlement: contenu","R. 4532-90"]
[null,null,"règlement: élaboration","R. 4532-91"]
[null,null,"règlement: adoption","R. 4532-92"]
[null,null,"participation lots différés","R. 4532-93"]
[null,null,"implication du CSE","R. 4532-94"]
["Interventions ultérieures/ouvrage","Dossier Interventions Ultérieures/Ouvrage","Règles générales","L. 4532-16"]
[null,null,"Conteu","R. 4532-95"]
[null,null,"Personnes responsables de la constitution","R. 4532-96"]
[null,null,"Transmission au maître d'ouvrage","R. 4532-97"]
[null,null,"Nouvelle opération","R. 4532-98"]
["Travaux d'extrême urgence","Travaux d'extrême urgence","Règles applicables","L. 4532-17"]
[]
["Equipements de travail : conception"]
["Règles générales","Principes","Conception, fabrication","L. 4311-1"]
[null,null,"Définitions Equip Travail, Moyens de protection","L. 4311-2"]
[null,null,"Interdiction si non conformes","L. 4311-3"]
[null,null,"Dérogations","L. 4311-4"]
[null,null,"Résolution de la vente","L. 4311-5"]
[null,null,"Agents compétents pour PV","L. 4311-6"]
[null,"Texte prévoyant des décrets","Texte prévoyant des décrets","L. 4311-7"]
[null,"Définitions et champs d'application","notion de \"neuf\"","R. 4311-1"]
[null,null,"notion \"d'occasion\"","R. 4311-2"]
[null,null,"notion de \"maintien en service\"","R. 4311-3"]
[null,"Equip.travail soumis à règle mise/marché","Equipements de travail visés: principes","R. 4311-4"]
[null,null,"Définition: machine","R. 4311-4-1"]
[null,null,"Définition: équipement interchangeable","R. 4311-4-2"]
[null,null,"Définition: Composant de sécurité","R. 4311-4-3"]
[null,null,"Définition: Accessoire de levage","R. 4311-4-4"]
[null,null,"Définition: Chaîne, câble, sangle","R. 4311-4-5"]
[null,null,"Définition: Dispositif amovible transmission mécan.","R. 4311-4-6"]
[null,null,"Exclusions","R. 4311-5"]
[null,null,"Quasi-machines","R. 4311-6"]
[null,null,"Autres équipements de travail","R. 4311-7"]
[null,"Equipements de protection individuelle ","notion d'EPI","R. 4311-8"]
[null,null,"notion d'EPI","R. 4311-9"]
[null,null,"systèmes de liaison des EPI","R. 4311-10"]
[null,null,"EPI exclus","R. 4311-11"]
[null,"Dispositions d’application","normes et présomption de conformité","R. 4311-12"]
[null,null,"normes et présomption de conformité","R. 4311-13"]
["Règles techniques","Equip. Neufs, considérés neufs","Renvoi à l'annexe I (precriptions techniques)","R. 4312-1",null,"Annexe 1"]
[null,null,"Tracteurs","R. 4312-1-1"]
[null,null,"Electrificateurs de clôture","R. 4312-1-2"]
[null,null,"Appareil de radiologie industrielle","R. 4312-1-3"]
[null,"Equipements d'occasion","maintien en conformité des machines","R. 4312-2"]
[null,null,"Tracteurs agricoles ou forestiers","R. 4312-2-1"]
[null,null,"maintien en conformité accessoires de levage","R. 4312-3"]
[null,null,"maitine en conformité composants de sécurité","R. 4312-4"]
[null,null,"matériel importé d'un Etat membre","R. 4312-5"]
[null,"EPI neufs, considérés neufs","renvoi à l'annexe II (prescriptions techniques)","R. 4312-6",null,"Annexe 2"]
[null,"EPI occasion","renvoi à l'annexe II (prescriptions techniques)","R. 4312-7"]
[null,null,"interdictions","R. 4312-8"]
[null,null,"usage non professionnel","R. 4312-9"]
["Procédure mise sur marché","Equip.neufs, considérés neufs","Procédure de certification","L. 4313-1"]
[null,null,"Machines et EPI: déclaration CE conformité","R. 4313-1"]
[null,null,"Machines et EPI: déclaration CE conformité","R. 4313-2"]
[null,null,"Machines et EPI: marquage conformité","R. 4313-3"]
[null,null,"Machines et EPI: marquage epi","R. 4313-4"]
[null,null,"Machines et EPI: marquage conformité","R. 4313-5"]
[null,null,"Machines et EPI: dossier technique","R. 4313-6"]
[null,null,"Quasi-machines","R. 4313-7"]
[null,null,"Quasi-machines","R. 4313-8"]
[null,null,"Quasi-machines","R. 4313-9"]
[null,null,"Quasi-machines","R. 4313-10"]
[null,null,"Quasi-machines","R. 4313-11"]
[null,null,"Dispositions d'application: arrêtés","R. 4313-12"]
[null,null,"Dispositions d'application: Etat membre CE","R. 4313-13"]
[null,"Equipement de T et EPI d'occasion","Equip. de T, EPI d'occas: certificat conformité","R. 4313-14"]
[null,null,"Equip. de T, EPI d'occas: certificat conformité","R. 4313-15"]
[null,null,"Equip. de T, EPI d'occas: maintien en conformité","R. 4313-16"]
[null,"Interdictions","Interdictions","R. 4313-17"]
[null,null,"Interdictions","R. 4313-18"]
["Procédure évaluation conformité","Dispositions communes","Dispositions communes","R. 4313-19"]
[null,"Autocertification CE","Autocertification CE","R. 4313-20"]
[null,null,"Autocertification CE","R. 4313-21"]
[null,null,"Autocertification CE","R. 4313-22"]
[null,"Examen CE de type","Examen CE de type","R. 4313-23"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-24"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-25"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-26"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-27"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-28"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-29"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-30"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-31"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-32"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-33"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-34"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-35"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-36"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-37"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-38"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-39"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-40"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-41"]
[null,null,"Examen CE de type","R. 4313-42"]
[null,"Système assurance qualité complète","Système assurance qualité complète","R. 4313-43"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-44"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-45"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-46"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-47"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-48"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-49"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-50"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-51"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-52"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-53"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-54"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-55"]
[null,null,"Système assurance qualité complète","R. 4313-56"]
[null,"Evaluation conformité EPI","Système de garantie qualité CE","R. 4313-57"]
[null,null,"Système de garantie qualité CE","R. 4313-58"]
[null,null,"Système de garantie qualité CE","R. 4313-59"]
[null,null,"Système de garantie qualité CE","R. 4313-60"]
[null,null,"Système de garantie qualité CE","R. 4313-61"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-62"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-63"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-64"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-65"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-66"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-67"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-68"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-69"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-70"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-71"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-72"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-73"]
[null,null,"Système assurance qualité CE avec surveillance","R. 4313-74"]
["Procédure applicable/chaque catégorie","Machines et autres équipements de T","Machines et autres équipements de T","R. 4313-75"]
[null,null,"Machines et autres équipements de T","R. 4313-76"]
[null,null,"Machines et autres équipements de T","R. 4313-77"]
[null,null,"Machines et autres équipements de T","R. 4313-78"]
[null,null,"Machines et autres équipements de T","R. 4313-79"]
[null,"EPI","EPI","R. 4313-80"]
[null,null,"EPI","R. 4313-81"]
[null,null,"EPI","R. 4313-82"]
[null,"Organismes notifiés","Organismes notifiés","R. 4313-83"]
[null,null,"Organismes notifiés","R. 4313-84"]
[null,null,"Organismes notifiés","R. 4313-85"]
[null,null,"Organismes notifiés","R. 4313-86"]
[null,null,"Organismes notifiés","R. 4313-87"]
[null,null,"Organismes notifiés","R. 4313-88"]
[null,null,"Organismes notifiés","R. 4313-89"]
[null,"Comm. administration, mesures contrôle","Communication IT","R. 4313-90"]
[null,null,"Communication ministres","R. 4313-91"]
[null,null,"Communication ministres","R. 4313-92"]
[null,null,"Communication ministres","R. 4313-93"]
[null,null,"Communication ministres","R. 4313-94"]
[null,null,"Recours","R. 4313-95"]
["Procédure sauvegarde","Procédure sauvegarde nationale","Procédure sauvegarde nationale","L. 4314-1"]
[null,null,"Procédure sauvegarde nationale","R. 4314-1"]
[null,null,"Procédure sauvegarde nationale","R. 4314-2"]
[null,null,"Procédure sauvegarde nationale","R. 4314-3"]
[null,null,"Procédure sauvegarde nationale","R. 4314-4"]
[null,"Procédure sauvegarde europe","Procédure sauvegarde europe","R. 4314-5"]
[null,"Recours","Recours","R. 4314-6"]
[]
["Equipements de travail : utilisation"]
["Règles générales","Principes","Obligations générales de l'utilisateur","L. 4321-1"]
[null,null,"Interdiction mise en service, utilisation ","L. 4321-2"]
[null,null,"Dérogations","L. 4321-3"]
[null,null,"Equipements appropriés","R. 4321-1"]
[null,null,"Equipements appropriés","R. 4321-2"]
[null,null,"Organisation, procédés de travail","R. 4321-3"]
[null,null,"EPI, vêtements","R. 4321-4"]
[null,null,"EPI, vêtements","R. 4321-5"]
[null,"Conventions / organisations prof.","Mise en conformité","R. 4321-6"]
[null,"Texte prévoyant des décrets","Texte prévoyant des décrets","L. 4321-4"]
[null,null,"Modalités d'application des décrets","L. 4321-5"]
["Maintien en conformité","Maintien en conformité","obligation de maintien en conformité","R. 4322-1"]
[null,null,"moyens de protection détériorés","R. 4322-2"]
[null,null,"notice d'utilisation","R. 4322-3"]
["Information,formation / travailleurs","Information,formation des travailleurs","information des travailleurs","R. 4323-1"]
[null,null,"information des travailleurs","R. 4323-2"]
[null,null,"formation à la sécurité","R. 4323-3"]
[null,null,"formation à la sécurité / maintenance","R. 4323-4"]
[null,null,"information IRP","R. 4323-5"]
["Installation des équip. de travail","Installation des équip. de travail","stabilité","R. 4323-6"]
[null,null,"interventions en toute sécurité","R. 4323-7"]
[null,null,"espace entre équipements","R. 4323-8"]
[null,null,"alimentation, évacuation des énergies","R. 4323-9"]
[null,null,"implantation des équipements","R. 4323-10"]
[null,null,"implantation des équipements","R. 4323-11"]
[null,null,"passages et allées","R. 4323-12"]
[null,null,"zones de projection","R. 4323-13"]
["Utilisation, maintenance équip.de T","Utilisation, maintenance équip.de T","montage, démontage, remise en service","R. 4323-14"]
[null,null,"interventions en marche","R. 4323-15"]
[null,null,"vêtements ajustés","R. 4323-16"]
[null,null,"personnel qualifié","R. 4323-17"]
[null,null,"amenage manuel","R. 4323-18"]
[null,null,"carnet de maintenance: contenu","R. 4323-19"]
[null,null,"carnet de maintenance: mise à disposition","R. 4323-20"]
[null,null,"carnet de maintenance: conservation","R. 4323-21"]
["Vérifications équip. de travail","Vérification initiale","catégories visées","R. 4323-22"]
[null,"Vérifications périodiques","catégories visées","R. 4323-23"]
[null,null,"personnes qualifées","R. 4323-24"]
[null,null,"consignation des résultats","R. 4323-25"]
[null,null,"consignation des résultats","R. 4323-26"]
[null,null,"conservation","R. 4323-27"]
[null,"Vérification / remise en service","catégories visées","R. 4323-28"]
["Levage","Levage","stabilité","R. 4323-29"]
[null,null,"contacts avec installations électriques","R. 4323-30"]
[null,null,"levage de personnes","R. 4323-31"]
[null,null,"levage de personnes","R. 4323-32"]
[null,null,"limites de charge","R. 4323-33"]
[null,null,"risque de chute et accrochage des matériaux","R. 4323-34"]
[null,null,"charges en suspension à l'arrêt","R. 4323-35"]
[null,null,"transport de charges sous les personnes","R. 4323-36"]
[null,null,"croisement de voies de circulation","R. 4323-37"]
[null,null,"risques d'interférences","R. 4323-38"]
[null,null,"risques de basculement, renversement","R. 4323-39"]
[null,null,"fins de course sur chemins de roulement","R. 4323-40"]
[null,null,"poste de manœuvre","R. 4323-41"]
[null,null,"surveillance des manœuvres","R. 4323-42"]
[null,null,"levage simultané par plusieurs appareils","R. 4323-43"]
[null,null,"gestion des ruptures en énergie","R. 4323-44"]
[null,null,"balancement des charges (recettes)","R. 4323-45"]
[null,null,"conditions météorologiques","R. 4323-46"]
[null,null,"accessoires de levage: choix","R. 4323-47"]
[null,null,"contenants des charges en vrac","R. 4323-48"]
[null,null,"accessoires de levage (stockage, mise au rebut)","R. 4323-49"]
["Equipements mobiles","Equipements mobiles","gabarit et profil des voies de circulation","R. 4323-50"]
[null,null,"règles de circulation","R. 4323-51"]
[null,null,"protection des piétons","R. 4323-52"]
[null,null,"pollution des moteurs à combustion ","R. 4323-53"]
[null,null,"travailleurs embarqués","R. 4323-54"]
["Autorisation de conduite","Autorisation de conduite","formation","R. 4323-55"]
[null,null,"équipements à risques","R. 4323-56"]
[null,null,"arrêtés d'application","R. 4323-57"]
["Trav. Tempor. hauteur + équip.en lien","Travaux à partir d’un plan de travail","principe et ergonomie","R. 4323-58"]
[null,null,"protection collective","R. 4323-59"]
[null,null,"dispositifs de recueil","R. 4323-60"]
[null,null,"EPI","R. 4323-61"]
[null,"Trav. réalisés au moyen d’équip.travail","principes","R. 4323-62"]
[null,null,"échelles, escabeaux, marchepieds","R. 4323-63"]
[null,null,"utilisation de cordes","R. 4323-64"]
[null,"Travail, accès, circulation en hauteur","continuité des protections collectives","R. 4323-65"]
[null,null,"enlèvement temporaire des protections","R. 4323-66"]
[null,null,"caractéristiques  accès et voies de circulation","R. 4323-67"]
[null,null,"conditions météorologiques","R. 4323-68"]
[null,"Echafaudages","formation personne compétente","R. 4323-69"]
[null,null,"notice","R. 4323-70"]
[null,null,"protection lors du montage, démontage…","R. 4323-71"]
[null,null,"solidité et résistance","R. 4323-72"]
[null,null,"stabilité","R. 4323-73"]
[null,null,"résistance","R. 4323-74"]
[null,null,"risques de déplacement, basculement","R. 4323-75"]
[null,null,"charge admissible","R. 4323-76"]
[null,null,"protection cotés extérieurs","R. 4323-77"]
[null,null,"planchers","R. 4323-78"]
[null,null,"accès","R. 4323-79"]
[null,null,"parties non prêtes à l'emploi","R. 4323-80"]
[null,"Echelles, escabeaux et marchepieds","matériaux constittutifs","R. 4323-81"]
[null,null,"stabilité","R. 4323-82"]
[null,null,"échelles fixes, paliers de repos","R. 4323-83"]
[null,null,"échelles portables","R. 4323-84"]
[null,null,"échelles suspendues","R. 4323-85"]
[null,null,"échelles coulissantes","R. 4323-86"]
[null,null,"dépassement du niveau d'accès","R. 4323-87"]
[null,null,"prises, appuis, port de charges","R. 4323-88"]
[null,"Cordes","conditions d'utilisation","R. 4323-89"]
[null,null,"dérogations","R. 4323-90"]
["EPI","Caractéristiques des EPI, utilisation","adéquation au risque","R. 4323-91"]
[null,null,"exposition quotidienne admisible","R. 4323-92"]
[null,null,"risques multiples: compatibilité des EPI","R. 4323-93"]
[null,null,"rayonnements non iominsants","R. 4323-94"]
[null,null,"fourniture et entretien","R. 4323-95"]
[null,null,"usage personnel","R. 4323-96"]
[null,null,"consignes d'utilisation","R. 4323-97"]
[null,null,"usage conforme à leur destination","R. 4323-98"]
[null,"Vérifications périodiques","catégories visées","R. 4323-99"]
[null,null,"personnes qualifiées","R. 4323-100"]
[null,null,"consignation des résultats","R. 4323-101"]
[null,null,"rapports de vérification","R. 4323-102"]
[null,null,"registre de sécurité informatisé","R. 4323-103"]
[null,"Information,formation des travailleurs","information des travailleurs","R. 4323-104"]
[null,null,"consignes d'utilisation","R. 4323-105"]
[null,null,"formation (renouvellement, entrainement)","R. 4323-106"]
["Ascenseurs, équip. à habitacle","Ascenseurs, équip. à habitacle","Champ d'application","R. 4323-107"]
[null,null,"Accès réservé aux locaux spécifiques","R. 4323-108"]
[null,null,"Transport d'objets","R. 4323-109"]
["Appareils de radiologie indust.","Appareils de radiologie indust.","Règles minimales d'installation et d'utilisation","R. 4323-110"]
["Equipements anciens","Protecteurs, dispositifs de protection","éléments mobiles de transmission","R. 4324-1"]
[null,null,"éléments mobiles de travail","R. 4324-2"]
[null,null,"caractéristiques des protecteurs","R. 4324-3"]
[null,null,"risques de rupture, éclatement","R. 4324-4"]
[null,null,"risques de chutes et projections","R. 4324-5"]
[null,null,"risques de brûlure","R. 4324-6"]
[null,null,"arrêtés d'application","R. 4324-7"]
[null,"Organes de service:mise en marche,arrêt","mise en marche intempestive","R. 4324-8"]
[null,null,"identification organes de service","R. 4324-9"]
[null,null,"emplacement organes de service","R. 4324-10"]
[null,null,"manœuvres non intentionnelles","R. 4324-11"]
[null,null,"signalement des ordres de départ","R. 4324-12"]
[null,null,"arrêt général","R. 4324-13"]
[null,null,"arrêt localisé","R. 4324-14"]
[null,null,"arrêt d'urgence","R. 4324-15"]
[null,"Dispositifs d’alerte et signalisation","caractéristiques","R. 4324-16"]
[null,null,"sélection des modes de commande","R. 4324-17"]
[null,"Isolation, dissipation des énergies","isolement des sources d'énergie","R. 4324-18"]
[null,null,"séparation des sources d'énergie","R. 4324-19"]
[null,null,"dissipation des énergies","R. 4324-20"]
[null,"Risques électrique, incendie","risques électriques","R. 4324-21"]
[null,null,"mise en œuvre produits/matéiaux inflammables","R. 4324-22"]
[null,"Eclairage","éclairage","R. 4324-23"]
[null,"Levage des charges","solidité, stabilité","R. 4324-24"]
[null,null,"indication charges limites","R. 4324-25"]
[null,null,"marquages accessoires de levage","R. 4324-26"]
[null,null,"levage des personnes (interdictions)","R. 4324-27"]
[null,null,"risques de heurts, mouvements, décrochages","R. 4324-28"]
[null,"Levage, déplacement des travailleurs","levage des personnes (conditions)","R. 4324-29"]
[null,"Equip.mobiles: dispos. particulières","risque de retournement, renversement","R. 4324-30"]
[null,null,"structures de protection habitacle","R. 4324-31"]
[null,null,"risque de chutes d'objets","R. 4324-32"]
[null,null,"cabines","R. 4324-33"]
[null,null,"limitation des conditions d'utilisation","R. 4324-34"]
[null,null,"risque d'écrasement (dispositif de retenue)","R. 4324-35"]
[null,null,"risques de contact avec éléments mobiles","R. 4324-36"]
[null,null,"risque de blocage éléments de transmission","R. 4324-37"]
[null,null,"détérioration éléments de transmission","R. 4324-38"]
[null,null,"mise en marche par personne habilitée","R. 4324-39"]
[null,null,"dispositifs de freinage","R. 4324-40"]
[null,null,"éléments dépassant le gabarit","R. 4324-41"]
[null,null,"champ de vision","R. 4324-42"]
[null,null,"équipements commandés à distance","R. 4324-43"]
[null,null,"risques de collision (équipements sur rail)","R. 4324-44"]
[null,null,"risque incendie","R. 4324-45"]
[null,"Equip.desservant niveaux habitacle  ","Equipements concernés","R. 4324-46"]
[null,null,"Personnes: risques à éviter","R. 4324-47"]
[null,null,"Personnes: risques à éviter","R. 4324-48"]
[null,null,"Vérifications et maintenance","R. 4324-49"]
[null,null,"Protection / chute dans la gaine","R. 4324-50"]
[null,null,"Eclairage","R. 4324-51"]
[null,null,"Protection objets à l'extérieur de l'habitacle","R. 4324-52"]
[null,null,"Dispositif de secours","R. 4324-53"]
[]
["Lieux de travail : conception"]
[null,null,"Champ d'application","R. 4211-1"]
[null,null,"Notion de lieu de travail","R. 4211-2"]
[null,null,"Dossier de maintenance","R. 4211-3"]
[null,null,"Dossier de maintenance","R. 4211-4"]
[null,null,"Dossier de maintenance","R. 4211-5"]
["Aération, assainissement","Conception, installation des équip.","règles applicables","R. 4212-1"]
[null,null,"installations de ventilation","R. 4212-2"]
[null,null,"entretien des équipements","R. 4212-3"]
[null,null,"parois des circuits d'air","R. 4212-4"]
[null,"Locaux à pollution non spécifique","isolement des sources de pollution","R. 4212-5"]
[null,"Locaux sanitaires","débit d'air minimal","R. 4212-6",null,"Tableau"]
[null,null,"notice instruction","R. 4212-7"]
["Eclairage","Bâtiments, aménagements","règles applicables","R. 4213-1"]
[null,"Bâtiments","lumière naturelle","R. 4213-2"]
[null,"Locaux de travail","baies transparentes","R. 4213-3"]
[null,"Locaux, dépendances…","notice d'instruction","R. 4213-4"]
["Insonorisation","Insonorisation","obligation de réduction bruit","R. 4213-5"]
[null,null,"arrêté d'application","R. 4213-6"]
["Ambiance thermique","Locaux de travail","température adaptée","R. 4213-7"]
[null,"Locaux annexes","température adaptée","R. 4213-8"]
[null,"Code de la construction","articulation avec CCH","R. 4213-9"]
["Sécurité lieux de travail","Caractéristiques des batiments","résistance","R. 4214-1"]
[null,null,"nettoyage surfaces vitrées","R. 4214-2"]
[null,null,"planchers","R. 4214-3"]
[null,null,"nettoyage planchers et murs","R. 4214-4"]
[null,null,"ouvrants en élévation ou toiture","R. 4214-5"]
[null,null,"marquage parois translucides","R. 4214-6"]
[null,null,"portes et portails","R. 4214-7"]
[null,null,"portes et portails automatiques","R. 4214-8"]
[null,"Voies de circulation et accès","implantation / dimensions voies","R. 4214-9"]
[null,null,"portes et dégagements","R. 4214-10"]
[null,null,"marquages au sol","R. 4214-11"]
[null,null,"portes piétons","R. 4214-12"]
[null,null,"voies extérieures et autres","R. 4214-13"]
[null,null,"matérialisation des dangers","R. 4214-14"]
[null,"Escaliers/ trottoirs roulants/ ascenseurs","installation, entretien","R. 4214-15"]
[null,null,"arrêt d'urgence","R. 4214-16"]
[null,"Postes et voies à l'air libre","sûrté de circulation","R. 4214-17"]
[null,"Quais et rampes de chargement","règles applicables","R. 4214-18"]
[null,null,"dimension des charges","R. 4214-19"]
[null,null,"issues","R. 4214-20"]
[null,null,"risques de chute","R. 4214-21"]
[null,"Locaux de travail","dimensions, espace","R. 4214-22"]
[null,"Locaux de secours","caractéristiques","R. 4214-23"]
[null,"Postes de travail extérieurs","caractéristiques","R. 4214-24"]
[null,"Signalisation de sécurité","caractéristiques (arrêté)","R. 4214-25"]
[null,"Personnes handicapées","accessibilité","R. 4214-26"]
[null,null,"Dérogations","R. 4214-27"]
[null,null,"arrêté d'application","R. 4214-28"]
["Installations électriques","Obligations générales","Prévention risque électrique","R. 4215-1"]
[null,null,"Dossier technique","R. 4215-2"]
[null,"Conceptions et réalisation des installations","Inaccessibilité partie active dangereuse","R. 4215-3"]
[null,null,"Tensions dangereuses","R. 4215-4"]
[null,null,"Protection élévation anormale température","R. 4215-5"]
[null,null,"Caractéristiques des matériels","R. 4215-6"]
[null,null,"Dispositifs de sectionnement","R. 4215-7"]
[null,null,"Dispositifs de sectionnement urgence","R. 4215-8"]
[null,null,"Canalisations électriques","R. 4215-9"]
[null,null,"Identifications des circuits et appareils","R. 4215-10"]
[null,null,"Prise en compte de la tension","R. 4215-11"]
[null,null,"Prise en compte risque incendie explosion","R. 4215-12"]
[null,null,"Locaux de service électrique","R. 4215-13"]
[null,null,"Normes d'installations homologuées","R. 4215-14"]
[null,null,"Norme et conformité","R. 4215-15"]
[null,null,"Matériel de sectionnement.Surintensité.Choc","R. 4215-16"]
[null,null,"Eclairage de sécurité","R. 4215-17"]
["Incendies,explosions,évacuation","Dispositions générales","Champ d'application","R. 4216-1"]
[null,null,"Principes de conception","R. 4216-2"]
[null,null,"Personnes handicapées espace d'attente","R. 4216-2-1"]
[null,null,"Personnes handicapées espace d'attente","R. 4216-2-2"]
[null,null,"Personnes handicapées espace d'attente","R. 4216-2-3"]
[null,null,"Isolement des autres locaux","R. 4216-3"]
[null,null,"Règle de calcul des effectifs","R. 4216-4"]
[null,"Dégagements","largeur minimale","R. 4216-5"]
[null,null,"règles applicables","R. 4216-6"]
[null,null,"saillies","R. 4216-7"]
[null,null,"nombre de dégagements","R. 4216-8",null,"Tableau"]
[null,null,"locaux en sous-sol","R. 4216-9"]
[null,null,"locaux en sous-sol","R. 4216-10"]
[null,null,"locaux en sous-sol","R. 4216-11"]
[null,null,"marches d'escalier","R. 4216-12"]
[null,"Désenfumage","locaux concernés","R. 4216-13"]
[null,null,"Naturel: ouvertures","R. 4216-14"]
[null,null,"Mécanique: débit d'extraction","R. 4216-15"]
[null,null,"Désemfumage:arrêté d'application","R. 4216-16"]
[null,"Chauffage","réglementations applicables","R. 4216-17"]
[null,null,"caractéristiques installations","R. 4216-18"]
[null,null,"générateur d'air à combustion","R. 4216-19"]
[null,null,"canalisations","R. 4216-20"]
[null,"Matières inflammables","règles applicables","R. 4216-21"]
[null,null,"ventilation","R. 4216-22"]
[null,null,"issues, portes, fenêtres","R. 4216-23"]
[null,"Bâtiments de + de 8m","stabilité au feu","R. 4216-24"]
[null,null,"accès des secours","R. 4216-25"]
[null,null,"escaliers, ascenceurs","R. 4216-26"]
[null,null,"aménagement intérieur","R. 4216-27"]
[null,null,"comportement au feu","R. 4216-28"]
[null,null,"arrêté d'application","R. 4216-29"]
[null,"Prévention, lutte contre incendie","règles applicables","R. 4216-30"]
[null,"Prévention des explosions","règles applicables","R. 4216-31"]
[null,"Dérogations","Décision DIRECCTE","R. 4216-32"]
[null,null,"enquête IT","R. 4216-33"]
[null,null,"délai de réponse","R. 4216-34"]
["Installations sanitaires,restauration","Règles applicables","règles applicables","R. 4217-1"]
[null,"Personnes handicapées","aménagements","R. 4217-2"]
[]
["Lieux de travail : utilisation"]
["Principes, dispos. générales","Principes généraux et décrets","hygiène, salubrité","L. 4221-1"]
[null,"Définitions","notion de lieu de travail","R. 4221-1"]
["Aération, assainissement","locaux fermés","renouvellement de l'air","R. 4222-1"]
[null,"règles applicables","règles applicables","R. 4222-2"]
[null,"Définitions","Définitions","R. 4222-3"]
[null,"Locaux pollution non spécifique","aération","R. 4222-4"]
[null,null,"aération naturelle","R. 4222-5"]
[null,null,"aération mécanique","R. 4222-6",null,"Tableau"]
[null,null,"locaux de circulation","R. 4222-7"]
[null,null,"recyclage","R. 4222-8"]
[null,null,"recyclage","R. 4222-9"]
[null,"Locaux pollution spécifique","VLEP poussières","R. 4222-10"]
[null,null,"débit d'air","R. 4222-11"]
[null,null,"captage à la source","R. 4222-12"]
[null,null,"caractéristiques installations","R. 4222-13"]
[null,null,"recyclage","R. 4222-14"]
[null,null,"recyclage (interdictions)","R. 4222-15"]
[null,null,"recyclage (surveillance)","R. 4222-16"]
[null,null,"recyclage (consultations)","R. 4222-17"]
[null,"Pollution par eaux usées","émanations ","R. 4222-18"]
[null,null,"intercepteur hydraulique","R. 4222-19"]
[null,"Contrôle,maintenance installations","maintien en conformité","R. 4222-20"]
[null,null,"consigne d'utilisation","R. 4222-21"]
[null,null,"arrêtés d'application","R. 4222-22"]
[null,"Travaux en espace confiné","ventilation","R. 4222-23"]
[null,null,"règles applicables","R. 4222-24"]
[null,"Protection individuelle","choix, caractéristiques","R. 4222-25"]
[null,null,"mise à dispo, entretien","R. 4222-26"]
["Eclairage","Eclairage","champ d'application","R. 4223-1"]
[null,null,"principes","R. 4223-2"]
[null,null,"lumière naturelle","R. 4223-3"]
[null,null,"niveaux d'éclairement","R. 4223-4",null,"Tableau"]
[null,null,"niveaux d'éclairement","R. 4223-5"]
[null,null,"niveaux d'éclairement","R. 4223-6"]
[null,null,"rayonnement solaire","R. 4223-7"]
[null,null,"éblouissement, fatigue visuelle","R. 4223-8"]
[null,null,"rayonnement des sources","R. 4223-9"]
[null,null,"organes de commande","R. 4223-10"]
[null,null,"entretien","R. 4223-11"]
[null,null,"chantiers du BTP","R. 4223-12"]
["Ambiance thermique","locaux fermés","chauffage en saison froide","R. 4223-13"]
[null,"locaux annexes","température adaptée","R. 4223-14"]
[null,"mesures contre froid, intempéries","consultations obligatoires","R. 4223-15"]
["Sécurité des lieux de travail","Caractéristiques lieux de travail","règles applicables","R. 4224-1"]
[null,null,"structure et solidité","R. 4224-2"]
[null,null,"circulation","R. 4224-3"]
[null,null,"accès zones de danger","R. 4224-4"]
[null,null,"passerelles, planchers…","R. 4224-5"]
[null,null,"chargement navires","R. 4224-6"]
[null,null,"cuves, bassins,réservoirs","R. 4224-7"]
[null,null,"toitures fragiles","R. 4224-8"]
[null,"Portes et portails","panneaux transparents","R. 4224-9"]
[null,null,"résistance panneaux","R. 4224-10"]
[null,null,"coulissants ou ouvrant en haut","R. 4224-11"]
[null,null,"coulissants ou ouvrant en haut","R. 4224-12"]
[null,null,"automatiques: arrêtés d'application","R. 4224-13"]
[null,"1er secours, secouriste","Matériel : adéquation/accessibilité","R. 4224-14"]
[null,null,"secouriste: formation","R. 4224-15"]
[null,null,"mesures: organisation des secours","R. 4224-16"]
[null,"Maintenance, entretien et vérifications","installations techniques et de sécurité","R. 4224-17"]
[null,null,"Ascenseurs relations propriétaires employeur","R. 4224-17-1"]
[null,null,"Ascenseurs relations propriétaires employeur","R. 4224-17-2"]
[null,null,"locaux de T, annexes:nettoyage, entretien","R. 4224-18"]
[null,null,"dossier de maintenance: déménagement","R. 4224-19"]
[null,"Signalisation, matérialisation","zones de danger","R. 4224-20"]
[null,null,"tuyauteries","R. 4224-21"]
[null,null,"portes transparentes","R. 4224-22"]
[null,null,"matériel de scours","R. 4224-23"]
[null,null,"arrêté d'application","R. 4224-24"]
["Aménagement postes de travail","Postes de travail extérieurs","postes de travail extérieurs","R. 4225-1"]
[null,"Confort au poste de travail","eau potable et fraiche","R. 4225-2"]
[null,null,"Boisson gratis non alcool","R. 4225-3"]
[null,null,"appareils distribution","R. 4225-4"]
[null,null,"Sièges","R. 4225-5"]
[null,"Travailleurs handicapés","accès","R. 4225-6"]
[null,null,"installations sanitaires","R. 4225-7"]
[null,null,"système d'alarme","R. 4225-8"]
["Installations électriques","Champ d'application, définitions","Champ d'application","R. 4226-1"]
[null,null,"Périmètre, classement","R. 4226-2"]
[null,null,"Périmètre installations temporaires","R. 4226-3"]
[null,null,"Exclusions","R. 4226-4"]
[null,"Dispositions générales","Maintien en conformité","R. 4226-5"]
[null,null,"Adjonctions, modifications","R. 4226-6"]
[null,null,"Surveillance, maintenance","R. 4226-7"]
[null,"Dispositions particulières","Atmosphères explosives","R. 4226-8"]
[null,null,"Accessibilité de certains locaux, emplacements","R. 4226-9"]
[null,null,"Accessibilité de certains locaux, emplacements","R. 4226-10"]
[null,null,"Installations de soudage","R. 4226-11"]
[null,null,"Appareils électriques amovibles","R. 4226-12"]
[null,null,"Eclairage de sécurité","R. 4226-13"]
[null,"Vérifications des installations permanentes","Vérification initiale","R. 4226-14"]
[null,null,"Organisme accrédité","R. 4226-15"]
[null,null,"Vérification périodique","R. 4226-16"]
[null,null,"Vérification périodique: le vérificateur","R. 4226-17"]
[null,null,"Périodicité et contenu: voir arrêté","R. 4226-18"]
[null,null,"Registre résultats des vérifications","R. 4226-19"]
[null,null,"Conservation des registres et rapports","R. 4226-20"]
[null,"Vérifications des installations temporaires","Vérifications des installations temporaires","R. 4226-21"]
["Risques incendie,explosion","Champ d’application","règles applicables","R. 4227-1"]
[null,null,"règles applicables","R. 4227-2"]
[null,null,"règle de calcul d'effectif","R. 4227-3"]
[null,"Dégagements","caractéristiques","R. 4227-4"]
[null,null,"nombre et largeur","R. 4227-5",null,"Tableau"]
[null,null,"caractéristiques portes","R. 4227-6"]
[null,null,"portes coulissant, tambour..","R. 4227-7"]
[null,null,"ascenseurs, monte charges…","R. 4227-8"]
[null,null,"escaliers (parois/marches)","R. 4227-9"]
[null,null,"escaliers (rampes)","R. 4227-10"]
[null,null,"escaliers (séparations)","R. 4227-11"]
[null,null,"escaliers (sous-sol)","R. 4227-12"]
[null,null,"signalisation","R. 4227-13"]
[null,null,"éclairage sécurité","R. 4227-14"]
[null,"Chauffage","champ d'application","R. 4227-15"]
[null,null,"choix du combustible","R. 4227-16"]
[null,null,"remplissage réservoirs","R. 4227-17"]
[null,null,"matériaux ininflammables","R. 4227-18"]
[null,null,"canalisations","R. 4227-19"]
[null,null,"arrêt d'urgence","R. 4227-20"]
[null,"Emploi,stockage matières explosives,inflamm.","source ignition,ventilation","R. 4227-22"]
[null,null,"interdiction de fumer","R. 4227-23"]
[null,null,"évacuation","R. 4227-24"]
[null,null,"stockage dans escaliers","R. 4227-25"]
[null,null,"Poubelles étanches","R. 4227-26"]
[null,"Utilisation gaz combustibles, hydrocarbures","arrêté d'application","R. 4227-27"]
[null,"Incendie: moyens d’extinction","première intervention","R. 4227-28"]
[null,null,"extincteurs","R. 4227-29"]
[null,null,"RIA","R. 4227-30"]
[null,null,"accès, manipulation","R. 4227-31"]
[null,null,"sable","R. 4227-32"]
[null,null,"signalisation","R. 4227-33"]
[null,"Incendie: systèmes d’alarme","alarme sonore","R. 4227-34"]
[null,null,"alarme sonore","R. 4227-35"]
[null,null,"alarme sonore","R. 4227-36"]
[null,"Incendie: consigne de sécurité","locaux visés","R. 4227-37"]
[null,null,"consigne incendie","R. 4227-38"]
[null,null,"essais et visites périodiques","R. 4227-39"]
[null,null,"envoi inspection du travail","R. 4227-40"]
[null,null,"arrêté d'application","R. 4227-41"]
[null,"Prévention des explosions","champ d'application","R. 4227-42"]
[null,null,"atmosphère explosive","R. 4227-43"]
[null,null,"mesures tech. et orga.","R. 4227-44"]
[null,null,"mesures tech. et orga.","R. 4227-45"]
[null,null,"évaluation du risque","R. 4227-46"]
[null,null,"évaluation du risque","R. 4227-47"]
[null,null,"évaluation du risque","R. 4227-48"]
[null,null,"surveillance, formation","R. 4227-49"]
[null,null,"zonage  emplacements","R. 4227-50"]
[null,null,"signalisation des zones","R. 4227-51"]
[null,null,"document spécial","R. 4227-52"]
[null,null,"entreprises extérieures","R. 4227-53"]
[null,null,"mise à jour du document","R. 4227-54"]
[null,"Dispenses partielles /autorité admin.","mesures compensatoires","R. 4227-55"]
[null,null,"procédure","R. 4227-56"]
[null,null,"délai d'instruction","R. 4227-57"]
["Installations sanitaires","Dispositions générales","Texte prévoyant un décret","L. 4228-1"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 4228-1"]
[null,"Vestiaires collectifs","local spécial","R. 4228-2"]
[null,null,"sols et parois","R. 4228-3"]
[null,null,"aération et chauffage","R. 4228-4"]
[null,null,"mixité","R. 4228-5"]
[null,null,"sièges et armoires","R. 4228-6"]
[null,"Lavabos ","eau potable, règlable","R. 4228-7"]
[null,"Douches","travaux insalubres","R. 4228-8"]
[null,null,"caractéristiques","R. 4228-9"]
[null,"Cabinets d'aisance","nombre et largeur","R. 4228-10"]
[null,null,"caractéristiques","R. 4228-11"]
[null,null,"aération et chauffage","R. 4228-12"]
[null,null,"nettoyage, entretien","R. 4228-13"]
[null,null,"portes","R. 4228-14"]
[null,null,"évacuation effluents","R. 4228-15"]
[null,"Dispenses / IT","Cadre de la demande","R. 4228-16"]
[null,null,"mesures compensatoires","R. 4228-17"]
[null,null,"procédure","R. 4228-18"]
["Restauration","Restauration","locaux de travail: repas interdits","R. 4228-19"]
[null,null,"boissons alcoolisées","R. 4228-20"]
[null,null,"état d'ivresse","R. 4228-21"]
[null,null,"local spécial: 25 travailleurs et +","R. 4228-22"]
[null,null,"emplacement spécial: - de 25 travailleurs","R. 4228-23"]
[null,null,"nettoyage","R. 4228-24"]
["Repos","Repos","local ou emplacement","R. 4228-25"]
["Hébergement","Hébergement","locaux de travail: interdiction","R. 4228-26"]
[null,null,"caractéristiques générales","R. 4228-27"]
[null,null,"température","R. 4228-28"]
[null,null,"chambres, literie","R. 4228-29"]
[null,null,"dortoirs","R. 4228-30"]
[null,null,"sols et parois","R. 4228-31"]
[null,null,"propreté","R. 4228-32"]
[null,null,"lavabos, eau potable","R. 4228-33"]
[null,null,"cabinets d'aisance","R. 4228-34"]
[null,null,"douches","R. 4228-35"]
[null,null,"secteur syndical","R. 4228-36"]
[null,null,"Hébergement hors limites étab.","R. 4228-37"]
[null,"Hébergement responsabilité D. ordre","Hébergement responsabilité D. ordre","L. 4231-1"]
[null,null,"Circonstances justifiant injonction agent de contrôle","R. 4231-1"]
[null,null,"Circulation infos Employeur / MO ou DO /IT","R. 4231-2"]
[null,null,"Conséquence si absence de régularisation","R. 4231-3"]
[null,null,"Modalités d'échange des informations","R. 4231-4"]
[]
["Manutention, écrans, op. installations électriques"]
["Manutention","Texte prévoyant des décrets","Texte prévoyant des décrets","L. 4541-1"]
[null,"Dispositions générales","champ d'application","R. 4541-1"]
[null,null,"notion de manutention","R. 4541-2"]
[null,"Principes de prévention","équipements mécaniques","R. 4541-3"]
[null,null,"aide à la manutention manuelle","R. 4541-4"]
[null,"Evaluation des risques","aide à la manutention manuelle","R. 4541-5"]
[null,null,"évaluation des risques","R. 4541-6"]
[null,"Mesures, moyens de prévention","information/poids des charges","R. 4541-7"]
[null,null,"information, formation","R. 4541-8"]
[null,null,"aptitude médicale","R. 4541-9"]
[null,null,"marquage","R. 4541-10"]
["Ecrans visualisation","Champ, définitions","champ d'application","R. 4542-1"]
[null,null,"notion d'écran de visualisation","R. 4542-2"]
[null,"Evaluation des risques","évaluation des risques","R. 4542-3"]
[null,"Mesures, moyens de prévention","organisation du poste (pauses…)","R. 4542-4"]
[null,null,"ergonomie des logiciels","R. 4542-5"]
[null,null,"caractéristiques de l'écran","R. 4542-6"]
[null,null,"caractéristiques du clavier","R. 4542-7"]
[null,null,"espace de travail","R. 4542-8"]
[null,null,"siège, repose-pieds","R. 4542-9"]
[null,null,"aménagement du poste","R. 4542-10"]
[null,null,"dérogations","R. 4542-11"]
[null,"Ambiance physique de T.","chaleur au poste de travail","R. 4542-12"]
[null,null,"radiations","R. 4542-13"]
[null,null,"taux d'humidité","R. 4542-14"]
[null,null,"bruit","R. 4542-15"]
[null,"Information, formation","information, formation","R. 4542-16"]
[null,"Surveillance médicale","aptitude médicale","R. 4542-17"]
[null,null,"examens médicaux","R. 4542-18"]
[null,null,"dispositifs de correction","R. 4542-19"]
["Interventions équip. élévateurs","Champ d'application","Champ d'application","R. 4543-1"]
[null,"Etude de sécurité spécifique","Etude de sécurité spécifique","R. 4543-2"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-3"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-4"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-5"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-6"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-7"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-8"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-9"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-10"]
[null,null,"Etude de sécurité spécifique","R. 4543-11"]
[null,"Infos des travailleurs intervenants","Infos des travailleurs intervenants","R. 4543-12"]
[null,null,"Infos des travailleurs intervenants","R. 4543-13"]
[null,"Organisation de l'intervention","Organisation de l'intervention","R. 4543-14"]
[null,null,"Organisation de l'intervention","R. 4543-15"]
[null,null,"Organisation de l'intervention","R. 4543-16"]
[null,null,"Organisation de l'intervention","R. 4543-17"]
[null,null,"Organisation de l'intervention","R. 4543-18"]
[null,null,"Travailleurs isolés","R. 4543-19"]
[null,null,"Travailleurs isolés","R. 4543-20"]
[null,null,"Travailleurs isolés","R. 4543-21"]
[null,null,"Formation des travailleurs","R. 4543-22"]
[null,null,"Formation des travailleurs","R. 4543-23"]
[null,null,"Montage démontage des ascenseurs","R. 4543-24"]
[null,null,"Montage démontage des ascenseurs","R. 4543-25"]
[null,null,"Montage démontage des ascenseurs","R. 4543-26"]
[null,null,"Montage démontage des ascenseurs","R. 4543-27"]
[null,null,"Montage démontage des ascenseurs","R. 4543-28"]
["Opérations install électriques ou voisinage","Champ d'application, définitions","Champ d'application, définitions","R. 4544-1"]
[null,null,"Champ d'application, définitions","R. 4544-2"]
[null,null,"Champ d'application, définitions","R. 4544-3"]
[null,"Obligations générales","Obligations générales","R. 4544-4"]
[null,"Prescriptions particulières","Prescriptions particulières","R. 4544-5"]
[null,null,"Prescriptions particulières","R. 4544-6"]
[null,null,"Prescriptions particulières","R. 4544-7"]
[null,null,"Prescriptions particulières","R. 4544-8"]
[null,"Travailleurs autorisés","Travailleurs autorisés","R. 4544-9"]
[null,null,"Travailleurs autorisés","R. 4544-10"]
[null,null,"Travailleurs autorisés","R. 4544-11"]
[]
["Opérations particulières"]
["Entreprises intervenantes","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 4511-1"]
[null,"Champ d'application","champ d'application","R. 4511-1"]
[null,null,"construction navale","R. 4511-2"]
[null,null,"chantiers soumis à coordination","R. 4511-3"]
[null,null,"notion d'opération","R. 4511-4"]
[null,"Coordination ","coordination générale par l'EU","R. 4511-5"]
[null,null,"responsabilité de chaque entreprise","R. 4511-6"]
[null,null,"objectif de la coordination","R. 4511-7"]
[null,null,"obligation d'alerte EE par EU","R. 4511-8"]
[null,null,"délégation de compétence","R. 4511-9"]
[null,null,"information des EE à EU","R. 4511-10"]
[null,null,"information IRP/ préventeurs","R. 4511-11"]
[null,null,"tenue des heures exécutées","R. 4511-12"]
[null,"Phase préalable","recours à la sous-traitance","R. 4512-1"]
[null,null,"inspection commune préalable","R. 4512-2"]
[null,null,"inspection commune préalable","R. 4512-3"]
[null,null,"consignes de sécurité de l'EU","R. 4512-4"]
[null,null,"échanges d'information","R. 4512-5"]
[null,null,"plan de prévention","R. 4512-6"]
[null,null,"obligation d'écrit","R. 4512-7"]
[null,null,"contenu du plan de prévention","R. 4512-8"]
[null,null,"surveillance médicale renforcée","R. 4512-9"]
[null,null,"répartition charges d'entretien","R. 4512-10"]
[null,null,"recherche d'amiante","R. 4512-11"]
[null,null,"information des préventeurs","R. 4512-12"]
[null,null,"travail isolé, secours","R. 4512-13"]
[null,null,"travail isolé (agriculture)","R. 4512-14"]
[null,null,"information mesures arrêtées","R. 4512-15"]
[null,null,"temps d'info=travail effectif","R. 4512-16"]
[null,"Pendant opération","suivi et coordination par EU","R. 4513-1"]
[null,null,"inspections et réunions périodiques","R. 4513-2"]
[null,null,"inspections et réunions périodiques","R. 4513-3"]
[null,null,"mises à jours du plan","R. 4513-4"]
[null,null,"opérations de plus de 90 000 heures","R. 4513-5"]
[null,null,"arrivée de nouveaux travailleurs","R. 4513-6"]
[null,null,"contrôle de l'info des travailleurs","R. 4513-7"]
[null,null,"locaux, installations sanitaires","R. 4513-8"]
[null,"Surveillance médicale","information du médecin","R. 4513-9"]
[null,null,"échanges entre médecins","R. 4513-10"]
[null,null,"examens complémentaires","R. 4513-11"]
[null,null,"suivi individuel","R. 4513-12"]
[null,null,"accès au poste par médecin de l'EE","R. 4513-13"]
[null,"CSE, dispositions communes","information","R. 4514-1"]
[null,null,"accès au plan de prévention","R. 4514-2"]
[null,null,"participation inpsection préalable","R. 4514-3"]
[null,null,"demandes de réunions, inspections","R. 4514-4"]
[null,null,"affichages","R. 4514-5"]
[null,"CSE de l'entreprise utilisatrice","participation inspections périodiques","R. 4514-6"]
[null,null,"enquêtes","R. 4514-7"]
[null,null,"statut des représentants entr. extérieures","R. 4514-7-1"]
[null,"CSE de l'entreprise extérieure","participation inspections périodiques","R. 4514-8"]
[null,null,"inspection préalable","R. 4514-9"]
[null,null,"inspections périodiques","R. 4514-10"]
[null,"Chargement, déchargement","Champ d'application","R. 4515-1"]
[null,null,"notion de chargement/déchargement","R. 4515-2"]
[null,null,"notion de chargement/déchargement","R. 4515-3"]
[null,null,"Protocole de sécurité","R. 4515-4"]
[null,null,"contenu du protocole","R. 4515-5"]
[null,null,"informations fournies par ent. d'accueil","R. 4515-6"]
[null,null,"informations fournies par transporteur","R. 4515-7"]
[null,null,"conditions d'élaboration du protocole","R. 4515-8"]
[null,null,"opérations répétitives","R. 4515-9"]
[null,null,"prestataire non identifié","R. 4515-10"]
[null,null,"information préventeurs/CSE","R. 4515-11"]
["Install. nucléaires, ICPE \"seveso II\"","Champ d'application","Champ d'apllication","L. 4521-1"]
[null,"Coordination de la prévention","Principes","L. 4522-1"]
[null,null,"Formation","L. 4522-2"]
[null,"CSE: Attributions particulières","Dispos. spécifiques en +du CSE","L. 4523-1"]
[null,null,"Consultations /postes, ss-traitance","L. 4523-2"]
[null,null,"Rôle si incident","L. 4523-3"]
[null,null,"Politique de sureté, plan d'urgence","L. 4523-4"]
[null,null,"Recours à expert","L. 4523-5"]
[null,null,"consultations /postes","R. 4523-1"]
[null,null,"expert en risques technologiques","R. 4523-2"]
[null,null,"expert en risques technologiques","R. 4523-3"]
[null,"CSE: Composition","Nombre de représentants","L. 4523-6"]
[null,"CSE: Fonctionnement","Heures de délégation","L. 4523-7"]
[null,null,"Majoration des heures de délégation","L. 4523-7-1"]
[null,null,"Police des installations et réunions","L. 4523-8"]
[null,null,"Police des installations et IRP","L. 4523-9"]
[null,"CSE: Formation des représentants","Droit à une formation spécifique","L. 4523-10"]
[null,"CSE: Comité élargi","Objet, participants, fonctionnement","L. 4523-11"]
[null,null,"Exceptions","L. 4523-12"]
[null,null,"Fréquence des réunions","L. 4523-13"]
[null,null,"représentants des ent. extérieures","R. 4523-4"]
[null,null,"Réunion suite à AT","R. 4523-4-1"]
[null,null,"Règles de représentation","L. 4523-14"]
[null,null,"Moyens pour exercice de la mission","L. 4523-15"]
[null,null,"Secret professionnnel","L. 4523-16"]
[null,null,"Protection représentants du personnel","L. 4523-17"]
[null,"CSE: Comité élargi absence convention","Désignation entreprises extérieures","R. 4523-5"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-6"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-7"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-8"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-9"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-10"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-11"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-12"]
[null,null,"Désignation entreprises extérieures","R. 4523-13"]
[null,null,"Fonctionnement: durée du mandat","R. 4523-14"]
[null,null,"Fonctionnement: Réunions","R. 4523-15"]
[null,null,"Fonctionnement: pv de réunion","R. 4523-16"]
[null,null,"Dérogation installation nucléaire de base","R. 4523-17"]
[null,"Comité interentreprises Santé Sécurité","Constitution, Rôle. Décrets","L. 4524-1"]
[null,null,"Mise en place","R. 4524-1"]
[null,null,"Mise en place","R. 4524-2"]
[null,null,"Missions","R. 4524-3"]
[null,null,"Missions","R. 4524-4"]
[null,null,"Composition","R. 4524-5"]
[null,null,"Composition","R. 4524-6"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 4524-7"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 4524-8"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 4524-9"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 4524-10"]
[null,"Incendie, Secours","Moyens particuliers, consult. CSE","L. 4525-1"]
[null,"Danger grave, imminent et droit de retrait","Informations à IT + autres services","L. 4526-1"]
[]
["Risque chimique"]
["Mise /marché, utilisation","Mesures générales, décrets","Principes","L. 4411-1"]
[null,null,"Texte prévoyant des décrets","L. 4411-2"]
[null,"Dispositions générales","Dispositions générales","R. 4411-1"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 4411-1-1"]
[null,null,"Définitions,principes de classement","R. 4411-6"]
[null,"Fabrication, Importation, Vente","Mise sur le marché","L. 4411-3"]
[null,null,"Information des autorités","L. 4411-4"]
[null,null,"Exception","L. 4411-5"]
[null,null,"Information autorités: Dispo. Communes","R. 4411-42"]
[null,null,"Information autorités: Dispo. Communes","R. 4411-43"]
[null,null,"Information autorités: Dispo. Communes","R. 4411-44"]
[null,null,"Information autorités: Dispo. Communes","R. 4411-45"]
[null,null,"Information autorités: Dispo. Communes","R. 4411-46"]
[null,"Protection des utilisateurs","Information de utilisateurs","L. 4411-6"]
[null,null,"Résolution de la vente","L. 4411-7"]
[null,null,"Fiche Données Sécurité","R. 4411-73"]
[null,null,"Dispositions d’urgence","R. 4411-83"]
[null,null,"Dispositions d’urgence","R. 4411-84"]
[null,null,"Exception / intérêts de la défense","R. 4411-86"]
["Mesures de prévention","Texte prévoyant un décret ","Texte prévoyant un décret","L. 4412-1"]
[null,"Champ d'application, définitions","Champ d'application","R. 4412-1"]
[null,null,"Définitions","R. 4412-2"]
[null,null,"Définitions","R. 4412-3"]
[null,null,"Définitions","R. 4412-4"]
[null,"Evaluation des risques","Principes","R. 4412-5"]
[null,null,"Repérage avant travaux","L. 4412-2"]
[null,null,"Eléments pris en compte","R. 4412-6"]
[null,null,"Activités concernées","R. 4412-7"]
[null,null,"Activité nouvelle","R. 4412-8"]
[null,null,"Résultats","R. 4412-9"]
[null,null,"Résultats","R. 4412-10"]
[null,"Mesures et moyens de prévention","Principes","R. 4412-11"]
[null,null,"Si risque avéré: dispositons à respecter","R. 4412-12"]
[null,null,"Si risque avéré: dispositons à respecter","R. 4412-13"]
[null,null,"Agent chimique dangereux  L.4411-1","R. 4412-14"]
[null,null,"Agent chimique dangereux  supprimé ou réduire","R. 4412-15"]
[null,null,"Agent chimique dangereux  supprimé ou réduire","R. 4412-16"]
[null,null,"Stockage, manutention, isolement et autres","R. 4412-17"]
[null,null,"Stockage, manutention, isolement et autres","R. 4412-18"]
[null,null,"EPI, vêtements de travail","R. 4412-19"]
[null,null,"Mesures d'hygiène","R. 4412-20"]
[null,null,"Accès aux locaux","R. 4412-21"]
[null,null,"Gaz délétères et espaces confinés","R. 4412-22"]
[null,"Agents chimiques dangereux","Installations,appareils protection collect.: vérif","R. 4412-23"]
[null,null,"Installations,appareils protection collect.: notice","R. 4412-24"]
[null,null,"Cuves, bassins, réservoirs: visites périodiques","R. 4412-25"]
[null,null,"Consignation des résultats","R. 4412-26"]
[null,null,"Mesurage exposition aux ACD","R. 4412-27"]
[null,null,"VLEP contraignante: dépassement","R. 4412-28"]
[null,null,"VLEP indicative: dépassement","R. 4412-29"]
[null,null,"Communication des résultats","R. 4412-30"]
[null,null,"Modalités et méthode des mesurages","R. 4412-31"]
[null,null,"Contrôle valeur limite biologique","R. 4412-32"]
[null,null,"Mesures / accident, incident: alarmes","R. 4412-33"]
[null,null,"Mesures / accident, incident: install. 1er secours","R. 4412-34"]
[null,null,"Accident, incident, urgence:  mesures adoptées","R. 4412-35"]
[null,null,"Accident, incident, urgence:  mesures adoptées","R. 4412-36"]
[null,null,"Mesures / accident, incident: information","R. 4412-37"]
[null,null,"Information, formation des travailleurs","R. 4412-38"]
[null,null,"Notice de poste","R. 4412-39"]
[null,null,"Etiquetage","R. 4412-39-1"]
[null,null,"Suivi médical: examen préalable","R. 4412-44"]
[null,null,"Suivi médical: examen préalable","R. 4412-45"]
[null,null,"Suivi médical: information du salarié","R. 4412-46"]
[null,null,"Suivi médical: examens","R. 4412-49"]
[null,null,"Suivi médical hors visites périodiques","R. 4412-50"]
[null,null,"Suivi médical et Valeur Limite Biologique","R. 4412-51"]
[null,null,"Suivi médical et Valeur Limite Biologique","R. 4412-51-1"]
[null,null,"Suivi médical et Valeur Limite Biologique","R. 4412-51-2"]
[null,null,"Suivi médical, maladie prof., anomalie","R. 4412-52"]
[null,null,"Suivi médical, maladie prof., anomalie","R. 4412-53"]
[null,null,"Suivi médical: dossier - contenu","R. 4412-54"]
[null,null,"Suivi médical: dossier - conservation","R. 4412-55"]
[null,null,"Suivi médical: dossier- communication","R. 4412-56"]
[null,null,"Suivi médical: dossier- changement étab.","R. 4412-57"]
[]
["Risques d'exposition (autre)"]
["Risques Biologiques","Dispositions générales","Texte prévoyant un décret","L. 4421-1"]
[null,null,"Champ","R. 4421-1"]
[null,null,"Définitions","R. 4421-2"]
[null,null,"Classement en 4 groupes","R. 4421-3"]
[null,null,"Définition agents biologiques pathogènes","R. 4421-4"]
[null,"Principes de prévention ","Supprimer ou réduire le risque","R. 4422-1"]
[null,"Evaluation des risques","Nature ,durée,condition de l'exposition","R. 4423-1"]
[null,null,"Réalisation","R. 4423-2"]
[null,null,"Réalisation","R. 4423-3"]
[null,null,"Informations tenues à dispo ","R. 4423-4"]
[null,"Mesures, moyens de prévention","Substitution par non ou moins dangereux","R. 4424-1"]
[null,null,"Existence du risque: exposition évitée","R. 4424-2"]
[null,null,"Existence du risque: exposition réduite","R. 4424-3"]
[null,null,"Agents biologiques pathogènes","R. 4424-4"]
[null,null,"Agents biologiques pathogènes","R. 4424-5"]
[null,null,"Agents biologiques pathogènes: EPI","R. 4424-6"]
[null,null,"Dispos. particulières/certaines activités","R. 4424-7"]
[null,null,"Dispos. particulières/certaines activités","R. 4424-8"]
[null,null,"Dispos. particulières/certaines activités","R. 4424-9"]
[null,null,"Dispos. particulières/certaines activités","R. 4424-10"]
[null,null,"Dispos. particulières/certaines activités","R. 4424-11"]
[null,"Information des travailleurs","Instructions écrites","R. 4425-1"]
[null,null,"Information CSE et médecin du T","R. 4425-2"]
[null,null,"Signalement accident / agent pathogène","R. 4425-3"]
[null,null,"Existence du risque: infos. dûes","R. 4425-4"]
[null,null,"Existence du risque: infos. dûes","R. 4425-5"]
[null,"Formation des travailleurs","Contenu","R. 4425-6"]
[null,null,"Fréquence de la formation","R. 4425-7"]
[null,"Surveillance médicale","Liste travailleurs exposés","R. 4426-1"]
[null,null,"Liste travailleurs exposés:conservation","R. 4426-2"]
[null,null,"Liste travailleurs exposés: accès","R. 4426-3"]
[null,null,"Liste travailleurs exposés: cessation activités","R. 4426-4"]
[null,null,"Mesures spéciales, vaccinations","R. 4426-6"]
[null,null,"Arrêté / surveillance renforcée","R. 4426-7"]
[null,null,"Dossier médical spécial","R. 4426-8"]
[null,null,"Dossier médical spécial","R. 4426-9"]
[null,null,"Dossier médical spécial","R. 4426-10"]
[null,null,"Dossier médical spécial","R. 4426-11"]
[null,null,"Suivi des pathologies","R. 4426-12"]
[null,null,"Suivi des pathologies","R. 4426-13"]
[null,"Déclaration administrative","1ère utlisation agent pathogène: IT","R. 4427-1"]
[null,null,"1ère utlisation agent pathogène: contenu","R. 4427-2"]
[null,null,"Autre déclaration 1ére utilisation","R. 4427-3"]
[null,null,"Dispense de déclaration","R. 4427-4"]
[null,null,"Renouvellement de la déclaration","R. 4427-5"]
["Bruit","Dispositions générales","Texte prévoyant un décret","L. 4431-1"]
[null,"Définitions","Définitions","R. 4431-1"]
[null,null,"VLEP","R. 4431-2",null,"Tableau"]
[null,null,"VLEP, Valeurs exposition et protecteurs","R. 4431-3"]
[null,null,"Aménagement / niveau d'exposition","R. 4431-4"]
[null,"Principes de prévention","Supprimer le risque ou le réduire au min","R. 4432-1"]
[null,null,"Réduction du risque: principes","R. 4432-2"]
[null,null,"VLE et protecteurs auditifs individuels","R. 4432-3"]
[null,null,"Evaluation, mesurages","R. 4433-1"]
[null,null,"Evaluation, mesurages","R. 4433-2"]
[null,null,"Evaluation, mesurages","R. 4433-3"]
[null,null,"Evaluation, mesurages","R. 4433-4"]
[null,null,"Evaluation: éléments pris en compte","R. 4433-5"]
[null,null,"Existence d'un risque: action de employeur","R. 4433-6"]
[null,null,"Arrêté / conditions de mesurage","R. 4433-7"]
[null,"Mesures, moyens de prévention coll.","Moyens de réduction du bruit","R. 4434-1"]
[null,null,"Dépassement valeur exposition supérieure","R. 4434-2"]
[null,null,"Signalisation","R. 4434-3"]
[null,null,"Local de repos","R. 4434-4"]
[null,null,"Travailleurs + sensibles au risque bruit","R. 4434-5"]
[null,null,"Insuffisance moyens mis en œuvre","R. 4434-6"]
[null,"Mesures, moyens prévention (individuels)","Protection individuelle: cas d'utilisation","R. 4434-7"]
[null,null,"Protection individuelle: choix","R. 4434-8"]
[null,null,"Protection individuelle: vérification","R. 4434-9"]
[null,null,"Protection individuelle: renouvellement","R. 4434-10"]
[null,null,"Examen audiométrique","R. 4435-2"]
[null,null,"Altération de l'ouïe","R. 4435-3"]
[null,null,"Altération de l'ouïe","R. 4435-4"]
[null,"Information, formation","Information, formation","R. 4436-1"]
[null,"Dispositions dérogatoires","Dérogation IT: conditions","R. 4437-1"]
[null,null,"Demande de dérogation","R. 4437-2"]
[null,null,"Dérogation conditionnelle","R. 4437-3"]
[null,null,"dérogation: durée, retrait","R. 4437-4"]
["Vibrations mécaniques","Dispositions générales","Texte prévoyant un décret","L. 4441-1"]
[null,null,"Définitions","R. 4441-1"]
[null,null,"Définition","R. 4441-2"]
[null,"Principes de prévention ","Supprimer le risque ou le réduire au min","R. 4442-1"]
[null,null,"Réduction du risque: principes","R. 4442-2"]
[null,"Valeurs limites d'exposition","Valeurs limites d'exposition","R. 4443-1"]
[null,null,"Valeurs limites d'exposition","R. 4443-2"]
[null,"Evaluation des risques","Evaluation, mesurages","R. 4444-1"]
[null,null,"Evaluation, mesurages: réalisation","R. 4444-2"]
[null,null,"Evaluation, mesurages: résultats","R. 4444-3"]
[null,null,"Evaluation, mesurages: résultats","R. 4444-4"]
[null,null,"Evaluation des risques","R. 4444-5"]
[null,null,"Existence d'un risque: action de employeur","R. 4444-6"]
[null,null,"Arrêté / conditions de mesurage","R. 4444-7"]
[null,"Mesures, moyens de prévention","Dépassement valeur exposition journalière","R. 4445-1"]
[null,null,"Réduction des risques","R. 4445-2"]
[null,null,"EPI: efficacité","R. 4445-3"]
[null,null,"Local de repos","R. 4445-4"]
[null,null,"Travailleurs + sensibles au risque vibration","R. 4445-5"]
[null,null,"Dépassement des VLE","R. 4445-6"]
[null,null,"Maladie / exposition: droit du travailleur","R. 4446-2"]
[null,null,"Maladie: Info. à l'employeur, conséquences","R. 4446-3"]
[null,null,"Maladie: actions du médecin","R. 4446-4"]
[null,"Information, formation des travailleurs","Information, formation des travailleurs","R. 4447-1"]
["Rayonnements ionisants","Rayonnements ionisants","Champ d’application","R. 4451-1"]
[null,null,"Champ d’application","R. 4451-2"]
[null,null,"Champ d’application","R. 4451-3"]
[null,null,"Champ d’application","R. 4451-4"]
[null,"Prévention expositions aux R Ionisants","Respect principes généraux radioprotection","L. 4451-1"]
[null,null,"Médecin du T et conseiller radioprotection","L. 4451-2"]
[null,null,"Médecin du T et conseiller radioprotection","L. 4451-3"]
[null,null,"Renvoi à décret","L. 4451-4"]
[null,null,"Principes de prévention","R. 4451-5"]
[null,"Valeurs limites et niveau de référence","Valeurs limites d'exposition","R. 4451-6"]
[null,null,"Valeurs limites d'exposition","R. 4451-7"]
[null,null,"Valeurs limites d'exposition","R. 4451-8"]
[null,null,"Valeurs limites d'exposition","R. 4451-9"]
[null,null,"Niveaux de référence","R. 4451-10"]
[null,null,"Niveaux de référence","R. 4451-11"]
[null,null,"Méthode de calcul des doses","R. 4451-12"]
[null,"Evaluation des risques","Objectifs","R. 4451-13"]
[null,null,"Eléments à prendre en considération","R. 4451-14"]
[null,null,"Mesurages","R. 4451-15"]
[null,null,"Résultats consignés dans DUER","R. 4451-16"]
[null,null,"Communication des résultats","R. 4451-17"]
[null,"Mesures et moyens de prévention","Mesures de prévention collective","R. 4451-18"]
[null,null,"Mesures de prévention collective","R. 4451-19"]
[null,null,"Mesures de prévention collective","R. 4451-20"]
[null,null,"Aménagement lieux de travail","R. 4451-21"]
[null,null,"Délimitation et signalisation","R. 4451-22"]
[null,null,"Délimitation et signalisation","R. 4451-23"]
[null,null,"Délimitation et signalisation","R. 4451-24"]
[null,null,"Délimitation et signalisation","R. 4451-25"]
[null,null,"Signalisation des sources de RI","R. 4451-26"]
[null,null,"Appareils mobiles ou portables","R. 4451-27"]
[null,null,"Appareils mobiles ou portables","R. 4451-28"]
[null,null,"Appareils mobiles ou portables","R. 4451-29"]
[null,null,"Conditions et modalités d'accès","R. 4451-30"]
[null,null,"Conditions et modalités d'accès","R. 4451-31"]
[null,null,"Conditions et modalités d'accès","R. 4451-32"]
[null,null,"Gestion de la contrainte de dose","R. 4451-33"]
[null,null,"Arrêté conjoint","R. 4451-34"]
[null,null,"Coordinnation de la prévention","R. 4451-35"]
[null,null,"Exploitation résultats si absence conformité","R. 4451-36"]
[null,null,"Exploitation résultats si absence conformité","R. 4451-37"]
[null,null,"Exploitation résultats si absence conformité","R. 4451-38"]
[null,null,"Exploitation résultats si absence conformité","R. 4451-39"]
[null,"Efficaité des moyens de prévention","ET/sources de RI : Vérification initiale","R. 4451-40"]
[null,null,"ET/sources de RI : Vérification initiale","R. 4451-41"]
[null,null,"ET/sources de RI : Vérification périodique","R. 4451-42"]
[null,null,"ET/sources de RI : remise en service","R. 4451-43"]
[null,null,"Lieu de travail/véhicule : Vérification initiale","R. 4451-44"]
[null,null,"Lieu de travail/véhicule : Vérification périodique","R. 4451-45"]
[null,null,"Lieu de travail/véhicule : Vérification périodique","R. 4451-46"]
[null,null,"Lieu de travail/véhicule : Cessation d'activité","R. 4451-47"]
[null,null,"Vérif de l'instrumentation de radioprotection","R. 4451-48"]
[null,null,"Résultats","R. 4451-49"]
[null,null,"Résultats","R. 4451-50"]
[null,null,"Arrêté conjoint travail / agriculture","R. 4451-51"]
[null,"Emploi des travailleurs","Exposition individuelle au RI","R. 4451-52"]
[null,null,"Exposition individuelle au RI","R. 4451-53"]
[null,null,"Exposition individuelle au RI","R. 4451-54"]
[null,null,"Exposition individuelle au RI","R. 4451-55"]
[null,null,"Protection individuelle","R. 4451-56"]
[null,null,"Classement des travailleurs","R. 4451-57"]
[null,"Formation / information des travailleurs","Information appropriée","R. 4451-58"]
[null,null,"Prise en charge et renouvellement","R. 4451-59"]
[null,null,"Source orpheline","R. 4451-60"]
[null,null,"Manipulation appareil de radiologie industrielle","R. 4451-61"]
[null,null,"Manipulation appareil de radiologie industrielle","R. 4451-62"]
[null,null,"Manipulation appareil de radiologie industrielle","R. 4451-63"]
[null,"Surveillance de l'exposition","Surveillance dosimétrique","R. 4451-64"]
[null,null,"Surveillance dosimétrique","R. 4451-65"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-66"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-67"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-68"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-69"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-70"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-71"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-72"]
[null,null,"Gestion des résultats de la surveillance","R. 4451-73"]
[null,null,"Evènements significatifs","R. 4451-74"]
[null,null,"Evènements significatifs","R. 4451-75"]
[null,null,"Evènements significatifs","R. 4451-76"]
[null,null,"Evènements significatifs","R. 4451-77"]
[null,null,"Evènements significatifs","R. 4451-78"]
[null,null,"Dépassement valeurs limites","R. 4451-79"]
[null,null,"Dépassement valeurs limites","R. 4451-80"]
[null,null,"Dépassement valeurs limites","R. 4451-81"]
[null,"Suivi de l'état de santé des travailleurs","Suivi individuel renforcé","R. 4451-82"]
[null,null,"Suivi individuel renforcé","R. 4451-83"]
[null,null,"Suivi individuel renforcé","R. 4451-84"]
[null,null,"INB : travailleurs des entreprises extérieures","R. 4451-85"]
[null,null,"INB : agrément des SST","R. 4451-86"]
[null,null,"INB : agrément des SST","R. 4451-87"]
[null,null,"Travailleurs temporaires","R. 4451-88"]
[null,"Exposition exceptionnelle","Autorisations","R. 4451-89"]
[null,null,"Autorisations","R. 4451-90"]
[null,null,"Autorisations","R. 4451-91"]
[null,null,"Autorisations","R. 4451-92"]
[null,null,"Autorisations","R. 4451-93"]
[null,null,"Dépassement de dose","R. 4451-94"]
[null,null,"Engins spaciaux","R. 4451-95"]
[null,"Urgences radiologique","Champ d'application","R. 4451-96"]
[null,null,"Champ d'application","R. 4451-97"]
[null,null,"Organisation préalable","R. 4451-98"]
[null,null,"Organisation préalable","R. 4451-99"]
[null,null,"Organisation préalable","R. 4451-100"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-101"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-102"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-103"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-104"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-105"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-106"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-107"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-108"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-109"]
[null,null,"Intervention","R. 4451-110"]
[null,"Organisation de la radioprotection","Champ d'application","R. 4451-111"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-112"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-113"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-114"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-115"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-116"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-117"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-118"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-119"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-120"]
[null,null,"Désignation du conseiller en radioprotection","R. 4451-121"]
[null,null,"Missions du onseiller en radioprotection","R. 4451-122"]
[null,null,"Missions du onseiller en radioprotection","R. 4451-123"]
[null,null,"Missions du onseiller en radioprotection","R. 4451-124"]
[null,null,"Certification, approbation","R. 4451-125"]
[null,null,"Arrêté conjoint","R. 4451-126"]
[null,"IRSN","Missions","R. 4451-127"]
[null,null,"Missions","R. 4451-128"]
[null,null,"Missions","R. 4451-129"]
[null,null,"Missions","R. 4451-130"]
[null,null,"Missions","R. 4451-131"]
[null,null,"Missions","R. 4451-132"]
[null,null,"Missions","R. 4451-133"]
[null,null,"Missions","R. 4451-134"]
[null,"Autres systèmes de contrôle","Autres systèmes de contrôle","R. 4451-135"]
["Rayonn. optiques artificiels","Définitions","Définitions","R. 4452-1"]
[null,"Principes de prévention","Principes de prévention","R. 4452-2"]
[null,null,"Principes de prévention","R. 4452-3"]
[null,null,"Principes de prévention","R. 4452-4",null,"Annexe"]
[null,"VLEP","VLEP","R. 4452-5"]
[null,null,"VLEP","R. 4452-6"]
[null,"Evaluation risques","Evaluation risques","R. 4452-7"]
[null,null,"Evaluation risques","R. 4452-8"]
[null,null,"Evaluation risques","R. 4452-9"]
[null,null,"Evaluation risques","R. 4452-10"]
[null,null,"Evaluation risques","R. 4452-11"]
[null,null,"Evaluation risques","R. 4452-12"]
[null,"Mesures, moyens de prévention","Mesures, moyens de prévention","R. 4452-13"]
[null,null,"Mesures, moyens de prévention","R. 4452-14"]
[null,null,"Mesures, moyens de prévention","R. 4452-15"]
[null,null,"Mesures, moyens de prévention","R. 4452-16"]
[null,null,"Mesures, moyens de prévention","R. 4452-17"]
[null,null,"Mesures, moyens de prévention","R. 4452-18"]
[null,"Information formation","Information formation","R. 4452-19"]
[null,null,"Information formation","R. 4452-20"]
[null,null,"Information formation","R. 4452-21"]
[null,"Suivi surveillance médicale","Suivi surveillance médicale","R. 4452-22"]
[null,null,"Suivi surveillance médicale","R. 4452-23"]
[null,null,"Suivi surveillance médicale","R. 4452-24"]
[null,null,"Suivi surveillance médicale","R. 4452-25"]
[null,null,"Suivi surveillance médicale","R. 4452-26"]
[null,null,"Suivi surveillance médicale","R. 4452-29"]
[null,null,"Suivi surveillance médicale","R. 4452-30"]
[null,null,"Suivi surveillance médicale","R. 4452-31"]
["Champ électromagnétique","Champ électromagnétique","Champ électromagnétique","L. 4453-1"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-1"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-2"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-3"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-4"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-5"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-6"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-7"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-8"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-9"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-10"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-11"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-12"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-13"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-14"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-15"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-16"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-17"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-18"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-19"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-20"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-21"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-22"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-23"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-24"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-25"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-26"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-27"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-28"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-29"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-30"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-31"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-32"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-33"]
[null,null,"Champ électromagnétique","R. 4453-34"]
["Milieu hyperbare","Définitions, dispositions générales","Texte prévoyant un décret","L. 4461-1"]
[null,null,"Définitions, dispositions générales","R. 4461-1"]
[null,null,"Définitions, dispositions générales","R. 4461-2"]
[null,"Evaluation des risques","Document unique","R. 4461-3"]
[null,null," Conseiller à la prévention","R. 4461-4"]
[null,null," Conseiller à la prévention","R. 4461-5"]
[null,"Mesures et moyens de prévention","Organisation du travail","R. 4461-6"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-7"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-8"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-9"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-10"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-11"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-12"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-13"]
[null,null,"Organisation du travail","R. 4461-13-1"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-14"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-15"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-16"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-17"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-18"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-19"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-20"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-21"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-22"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-23"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-24"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-25"]
[null,null,"Règles techniques","R. 4461-26"]
[null,"Formation","Certificats","R. 4461-27"]
[null,null,"Certificats","R. 4461-28"]
[null,null,"Organismes de formation","R. 4461-29"]
[null,null,"Organismes de formation","R. 4461-30"]
[null,null,"Habilitation, accréditation, certification","R. 4461-32"]
[null,null,"Habilitation, accréditation, certification","R. 4461-33"]
[null,null,"Habilitation, accréditation, certification","R. 4461-34"]
[null,null,"Habilitation, accréditation, certification","R. 4461-35"]
[null,null,"Habilitation, accréditation, certification","R. 4461-36"]
[null,"Organisation interventions et travaux","Dispositions communes","R. 4461-37"]
[null,null,"Dispositions communes","R. 4461-38"]
[null,null,"Dispositions communes","R. 4461-39"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux interventions","R. 4461-40"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux interventions","R. 4461-41"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux interventions","R. 4461-42"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux travaux","R. 4461-43"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux travaux","R. 4461-44"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux travaux","R. 4461-45"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux travaux","R. 4461-46"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux travaux","R. 4461-47"]
[null,null,"Dispositions spécifiques aux travaux","R. 4461-48"]
[null,"Situations exceptionnelles","Situations exceptionnelles","R. 4461-49"]
["Risque pyrotechnique","Champ d'application et définitions","Champ d'application","R. 4462-1"]
[null,null,"Définitions","R. 4462-2"]
[null,"Etude de sécurité","Etude de sécurité","R. 4462-3"]
[null,null,"Etude de sécurité","R. 4462-4"]
[null,null,"Etude de sécurité","R. 4462-5"]
[null,"Mesures générales de sécurité","Mesures générales de sécurité","R. 4462-6"]
[null,null,"Mesures générales de sécurité","R. 4462-7"]
[null,null,"Mesures générales de sécurité","R. 4462-8"]
[null,null,"Mesures générales de sécurité","R. 4462-9"]
[null,"Implantation installations et postes de travail","Implantation installations et postes de travail","R. 4462-10"]
[null,null,"Implantation installations et postes de travail","R. 4462-11"]
[null,null,"Implantation installations et postes de travail","R. 4462-12"]
[null,null,"Implantation installations et postes de travail","R. 4462-13"]
[null,"Transports de substances ou d'objets explosifs","Transports de substances ou d'objets explosifs","R. 4462-14"]
[null,null,"Transports de substances ou d'objets explosifs","R. 4462-15"]
[null,"Exigences de sécurité des installations","Caractéristiques générales","R. 4462-16"]
[null,null,"Caractéristiques générales","R. 4462-17"]
[null,null,"Issues et dégagements","R. 4462-18"]
[null,null,"Issues et dégagements","R. 4462-19"]
[null,null,"Issues et dégagements","R. 4462-20"]
[null,null,"Issues et dégagements","R. 4462-21"]
[null,null,"Issues et dégagements","R. 4462-22"]
[null,null,"Installations électriques, électricité statique","R. 4462-23"]
[null,null,"Installations électriques, électricité statique","R. 4462-24"]
[null,null,"Installations électriques, électricité statique","R. 4462-25"]
[null,null,"Encadrement et formation","R. 4462-26"]
[null,null,"Encadrement et formation","R. 4462-27"]
[null,null,"Encadrement et formation","R. 4462-28"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-29"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-30"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-31"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-32"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-33"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-34"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-35"]
[null,null,"Dispositions administratives","R. 4462-36"]
[]
["Sécurité : Contrôle"]
["Documents, affichages oblig.","attestations, rapports de vérification…","mentions obligatoires ","L. 4711-1"]
[null,"observations, mises en demeure","Conservation","L. 4711-2"]
[null,"accès aux documents","accès IT/CRAM","L. 4711-3"]
[null,null,"CSE, Médecin","L. 4711-4"]
[null,"registres","Registre unique autorisé","L. 4711-5"]
[null,"Affichages ","médecin, secours, inspection","D. 4711-1"]
[null,"Documents obligatoires","mentions obligatoires ","D. 4711-2"]
[null,null,"conservation des documents","D. 4711-3"]
["Mises en demeure","Mises en demeure DIRECCTE","cas de mise en œuvre","L. 4721-1"]
[null,null,"délai, dépassement délai","L. 4721-2"]
[null,null,"Etablissements exclus","L. 4721-3"]
[null,null,"cas de mise en œuvre","R. 4721-1"]
[null,null,"délai minimum","R. 4721-2"]
[null,null,"règles de forme","R. 4721-3"]
[null,"Mise en demeure préalable au  PV","Principes","L. 4721-4"]
[null,null,"Dérogation si danger grave ou imminent","L. 4721-5"]
[null,null,"Contenu de la mise en demeure","L. 4721-6"]
[null,null,"Etablissements exclus","L. 4721-7"]
[null,null,"règles de forme","R. 4721-4"]
[null,null,"prescriptions visées","R. 4721-5",null,"Tableau"]
[null,"Mise en demeure préalable arrêt activité","CMR","L. 4721-8"]
[null,null,"plan d'action, mesures correctives","R. 4721-6"]
[null,null,"information préventeurs, IRP","R. 4721-7"]
[null,null,"consultations sur plan d'action","R. 4721-8"]
[null,null,"information sur mise en œuvre du plan","R. 4721-9"]
[null,null,"demande vérification VLEP","R. 4721-10"]
[null,"Mise en demeure réduc.intervalle/vérif.","Vérif. équipement de travail","R. 4721-11"]
[null,null,"Vérif. EPI","R. 4721-12"]
["Demande de vérification, analyses","Demande de vérification, analyses","Objet des contrôles techniques","L. 4722-1"]
[null,null,"Cas de recours à organismes ","L. 4722-2"]
[null,"Aération, assainissement locaux ","dispositions visées","R. 4722-1","modification"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-2","modification"]
[null,"Eclairage ","dispositions visées","R. 4722-3","modification"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-4","modification"]
[null,"Équip.de travail,moyens de protection","équip. visés à L.4321-1","R. 4722-5"]
[null,null,"équip. visés à R.4313-66 et L.4311-3","R. 4722-6"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-7"]
[null,null,"autres destinataires du rapport","R. 4722-8"]
[null,null,"Contrôle VLEP: demande","R. 4722-12"]
[null,null,"Contrôle VLEP: réponse","R. 4722-13"]
[null,null,"Amiante: demande","R. 4722-14"]
[null,null,"Amiante: réponse","R. 4722-15"]
[null,"Bruit","dispositions visées","R. 4722-16"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-17"]
[null,"Vibrations mécaniques","dispositions visées","R. 4722-18"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-19"]
[null,"Rayonnements","Rayonnements ionisants","R. 4722-20"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-20-1"]
[null,null,"Rayonnements optiques","R. 4722-21"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-21-1"]
[null,null,"Champs électro magnétiques","R. 4722-21-2"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4722-21-3"]
[null,"Installations électriques","Pouvoir IT et CT","R. 4722-26"]
[null,null,"Actions de l'employeur ","R. 4722-27"]
[null,null,"Rapport et CARSAT","R. 4722-28"]
[null,"Analyse des matières","Demande d'analyse","R. 4722-29"]
[null,"Dispos. Communes","Prélèvement et expédition des échantillons","R. 4722-30"]
[null,null,"Transmission des résultats à l'AC","R. 4722-31"]
[null,null,"Conditions d'accréditation et méthodes de prélèv.","R. 4722-32"]
[null,null,"Prise en charge ","R. 4722-33"]
[null,"mises en demeure, demandes de vérification","Voies de recours","L. 4723-1"]
["Recours","délais","délai de recours","R. 4723-1"]
[null,null,"point de départ du délai","R. 4723-2"]
[null,null,"délai de décision","R. 4723-3"]
[null,null,"absence de réponse dans le délai","R. 4723-4"]
[null,"contestation demande analyse produit","compétence DIRECCTE","R. 4723-5"]
[null,"Recours mise en demeure Direccte ","Recours","R. 4723-6"]
["Organismes mesures, vérif.","Accréditations","délivrance","R. 4724-1"]
[null,"Aération, assainissement locaux","Arrêtés ","R. 4724-2","modification"]
[null,"Equipements de travail","Arrêté","R. 4724-4"]
[null,null,"Contrôle  VLEP","R. 4724-8"]
[null,null,"Contrôle  VLEP","R. 4724-9"]
[null,null,"Contrôle  VLEP","R. 4724-10"]
[null,null,"Contrôle  VLEP","R. 4724-11"]
[null,null,"Contrôle  VLEP","R. 4724-12"]
[null,null,"Contrôle  VLEP","R. 4724-13"]
[null,null,"Contrôle concentration amiante","R. 4724-14"]
[null,null,"Contrôle valeurs limites biologiques","R. 4724-15"]
[null,null,"Indépendance de l'organisme accrédité","R. 4724-15-1"]
[null,null,"Arrêté conditions d'accréditation","R. 4724-15-2"]
[null,"Contrôle ambiances physiques","Arrêtés / relevés photométriques","R. 4724-16","modification"]
[null,null,"Arrêtés / bruit, vibrations mécaniques","R. 4724-18"]
[null,null,"Arrêtés / installations électriques","R. 4724-19"]
["Arrêts temporaires travaux ou activité","Arrêts temporaires ","Arrêt de travaux : les causes de danger","L. 4731-1"]
[null,null,"Arrêt activité CMR","L. 4731-2"]
[null,null,"Reprise arrêt travaux ou activité","L. 4731-3"]
[null,null,"Contestation employeur","L. 4731-4"]
[null,null,"Arrêt temporaire: effets sur les contrats","L. 4731-5"]
[null,null,"Décret ","L. 4731-6"]
[null,"Arrêt de travaux","Contenu, forme","R. 4731-1"]
[null,null,"Notification arrêt","R. 4731-2"]
[null,null,"Copie","R. 4731-3"]
[null,null,"Demande de reprise par employeur","R. 4731-4"]
[null,null,"Vérification par agent de contrôle","R. 4731-5"]
[null,null,"Notification reprise","R. 4731-6"]
[null,"Arrêt d’activité CMR","décision d'arrêt","R. 4731-10"]
[null,null,"réponse de l'employeur","R. 4731-11"]
[null,null,"vérification par agent de contrôle","R. 4731-12"]
["Référé","Référé","Conditions de mise en œuvre","L. 4732-1"]
[null,null,"BTP","L. 4732-2"]
[null,null,"Effets sur les contrats de Travail","L. 4732-3"]
[null,null,"Etablissements exclus","L. 4732-4"]
["Procédure urgence jeunes de- 18 ans","Retrait affectation à certains travaux","Jeunes concernés","L. 4733-1"]
[null,null,"Définition du chef d'établissement","R. 4733-1"]
[null,null,"Retrait affectation travaux interdits","L. 4733-2"]
[null,null,"Retrait travaux interdits: décision - effet","R. 4733-2"]
[null,null,"Retrait travaux interdits: notification","R. 4733-3"]
[null,null,"Retrait travaux interdits: notification","R. 4733-4"]
[null,null,"Retrait travaux réglementés si DGI","L. 4733-3"]
[null,null,"Retrait travaux réglementés si DGI: décision - effet","R. 4733-5"]
[null,null,"Retrait travaux réglementés si DGI: notification","R. 4733-6"]
[null,null,"Retrait travaux réglementés si DGI: notification","R. 4733-7"]
[null,null,"Retrait travaux réglementés si DGI: demande de reprise","R. 4733-8"]
[null,null,"Retrait travaux réglementés si DGI: contrôle fin DGI","R. 4733-9"]
[null,null,"Retrait travaux réglementés si DGI: décision IT","R. 4733-10"]
[null,null,"Absence de préjudice pour le jeune","L. 4733-4"]
[null,null,"Conditions reprise travaux réglementés","L. 4733-5"]
[null,null,"Voies de recours (TA en référé)","L. 4733-6"]
[null,"Suspension rupture contrat ou convention","Jeunes concernés","L. 4733-7"]
[null,null,"Jeunes exclus","R. 4733-11"]
[null,null,"Suspension contrat ou convention","L. 4733-8"]
[null,null,"Suspension contrat ou convention","R. 4733-12"]
[null,null,"Décision du DIRECCTE / reprise","L. 4733-9"]
[null,null,"Interdiction accueil nouveaux jeunes","L. 4733-10"]
[null,null,"Interdiction accueil: demande de levée","R. 4733-13"]
[null,null,"Interdiction accueil: décision Direccte","R. 4733-14"]
[null,null,"Poursuite formation du jeune","L. 4733-11"]
[null,"Décret application","Texte renvoyant à décret d'application","L. 4733-12"]
[null,"Dispositions communes","Copie des décisions","R. 4733-15"]
["Pénal","Infractions commises par employeur","Dispositions sanctionnées","L. 4741-1"]
[null,null,"Mort ou blessures","L. 4741-2"]
[null,null,"Non respect mise en demeure DIRECCTE","L. 4741-3"]
[null,null,"Non respect arrêt travaux et activité","L. 4741-3-1"]
[null,null,"Travaux de sécurité: délai","L. 4741-4"]
[null,null,"Peines complémentaires, récidive","L. 4741-5"]
[null,null,"Etablissements exclus","L. 4741-6"]
[null,null,"Responsabilité civile ","L. 4741-7"]
[null,null,"Emploi de mineurs / mendicité","L. 4741-8"]
[null,null,"non transcription évaluation des risques","R. 4741-1"]
[null,null,"non respect fiche exposition","R. 4741-1-1"]
[null,null,"non respect affichages, documents","R. 4741-3"]
[null,null,"non respect accès fiche données sécurité","R. 4741-3-1"]
[null,"Infractions /personne autre que employeur","Dispositions sanctionnées","L. 4741-9"]
[null,null,"Peines complémentaires, récidive","L. 4741-10"]
[null,null,"infractions CISSCT","R. 4741-4"]
[null,null,"infractions CISSCT","R. 4741-5"]
[null,"Personnes morales","AT: rétablissement des conditions de T.","L. 4741-11"]
[null,null,"Application de L4741-11 et récidive","L. 4741-12"]
[null,null,"L4741-12: Effets sur les contrats de T","L. 4741-13"]
[null,null,"L4741-12: Peines complémentaires","L. 4741-14"]
[null,"Infractions / Représentation salariés","Entrave Commission SSCT","L. 4742-1"]
[null,"Infractions / règles femmes maternité","Non respect L.4152-1 et décrets","R. 4743-1"]
[null,null,"Non respect R.4152-13 à R.4152-28","R. 4743-2"]
[null,null,"Peines complémentaires","L. 4743-1"]
[null,"Infractions / mendicité enfants","Mise en cause des parents","L. 4743-2"]
[null,"Infractions / jeunes travailleurs","Non respect L.4733-2 ou L.4733-3","L. 4743-3"]
[null,null,"Non respect R.4153-8 et décrets","R. 4743-3"]
[null,null,"Non respect R.4153-9 et décrets","R. 4743-4"]
[null,null,"Non respect L.4153-1 à 5 et décrets","R. 4743-5"]
[null,null,"Nombre d'amendes / R.4743-5","R. 4743-6"]
[null,null,"Débit de boissons sans agrément","R. 4743-7"]
[null,"Bâtiment : Maître d'ouvrage","Non respect  L4211-1 et 2","L. 4744-1","modification"]
[null,null,"Absence de déclaration préalable","L. 4744-2"]
[null,null,"Ouverture chantier / voies et réseaux","L. 4744-3"]
[null,null,"Coordonnateur, PGC, DIUO","L. 4744-4"]
[null,"Bâtiment : Entrepreneur","PPSPS","L. 4744-5"]
[null,"Bâtiment","Travailleurs indépendants","L. 4744-6"]
[null,null,"Personnes compétentes / L4744-1 à 5","L. 4744-7"]
[null,"Infractions / Médecine travail","Infractions / Médecine travail","L. 4745-1"]
[null,null,"Infractions / Médecine travail","R. 4745-1"]
[null,null,"Infractions / Médecine travail","R. 4745-2"]
[null,null,"Infractions / Médecine travail","R. 4745-3"]
[null,null,"Infractions / Médecine travail","R. 4745-4"]
[null,null,"Infractions / Médecine travail","R. 4745-5"]
[null,null,"Infractions / Médecine travail","R. 4745-6"]
["Amendes administratives","Dispositions communes","Prononcé, recourvrement des amendes et recours","L. 4751-1"]
[null,null,"Infos CSE","L. 4751-2"]
[null,"Manquements décisions de IT en SS","Non respect arrêt de travaux ou activité","L. 4752-1"]
[null,null,"Non respect demande de vérif, mesure, analyse","L. 4752-2"]
[null,"Manquements jeunes - 18 ans","Non respect décisions IT / jeunes","L. 4753-1"]
[null,null,"Non respect travaux interdits réglementés jeunes","L. 4753-2"]
[null,"Manquements repérage avant travaux","Repérage avant travaux","L. 4754-1"]
[]
["Sécurité : Généralités"]
["Champ d'application","Champ d'application","Champ d'application","L. 4111-1"]
[null,null,"EPIC et EPA. Décret ","L. 4111-2"]
[null,null,"Ateliers d'établiss. publics. Décret ","L. 4111-3"]
[null,null,"Exclusions","L. 4111-4"]
[null,null,"Définition \"Travailleurs\"","L. 4111-5"]
["Décrets","Texte prévoyant des décrets","Texte prévoyant des décrets","L. 4111-6"]
["Principes généraux de prévention","Obligations de l'employeur","Mesures à prendre / sécurité","L. 4121-1"]
[null,null,"Fondement des principes généraux","L. 4121-2"]
[null,null,"Evaluation des risques","L. 4121-3"]
[null,null,"Document Unique Evaluation Risques","R. 4121-1"]
[null,null,"DUER annexe pénibilité","R. 4121-1-1"]
[null,null,"DUER: mise à jour","R. 4121-2"]
[null,null,"DUER: si CSE","R. 4121-3"]
[null,null,"DUER: tenu à disposition","R. 4121-4"]
[null,null,"Vérif. des capacités du travailleur","L. 4121-4"]
[null,null,"Pluralité d'entreprise, coopération","L. 4121-5"]
[null,"Obligations des travailleurs","Principes","L. 4122-1"]
[null,null,"Aucune charge financ../ travailleur","L. 4122-2"]
["Droit d'alerte et  de retrait","Principes","Conditions du droit d'alerte,retrait","L. 4131-1"]
[null,null,"Action du représentant CSE","L. 4131-2"]
[null,null,"Absence de sanction, retenue","L. 4131-3"]
[null,null,"Faute inexcusable","L. 4131-4"]
[null,"Exercice","Protection d'autrui","L. 4132-1"]
[null,null,"Suites données à alerte CSE","L. 4132-2"]
[null,null,"registre spécial avis CSE","D. 4132-1"]
[null,null,"registre spécial tenu à dispo","D. 4132-2"]
[null,null,"Divergence, réunion CSE","L. 4132-3"]
[null,null,"Saisine de l'Inspecteur du T","L. 4132-4"]
[null,null,"Employeur: mesures, instructions/danger","L. 4132-5"]
[null,"Droit alerte santé publique","Alerte par un travailleur","L. 4133-1"]
[null,null,"Alerte par le CSE","L. 4133-2"]
[null,null,"Divergence sur l'alerte","L. 4133-3"]
[null,null,"Alerte et information du CSE","L. 4133-4"]
[null,null,"Registre spécial alerte du travailleur","D. 4133-1"]
[null,null,"Registre spécial alerte du CSE","D. 4133-2"]
[null,null,"Registre spécial tenu à dispo CSE","D. 4133-3"]
["Inform., formation à la sécurité","Information des travailleurs","Obligation générale","L. 4141-1"]
[null,"Objet, organisation","Bénéficiaires, Fréquence de la formation","L. 4141-2"]
[null,null,"Etendue de l'obligation","L. 4141-3"]
[null,null,"Financement actions de formation","L. 4141-4"]
[null,null,"Objectifs","R. 4141-1"]
[null,null,"A l'embauche,aussi souvent que néCSEsaire","R. 4141-2"]
[null,null,"Objet","R. 4141-3"]
[null,null,"Information: contenu","R. 4141-3-1"]
[null,null,"Utilité de la prévention","R. 4141-4"]
[null,null,"Personnalisée.Temps de travail.","R. 4141-5"]
[null,null,"Acteurs associés","R. 4141-6"]
[null,null,"Acteurs associés","R. 4141-7"]
[null,null,"AT ou MP: analyse, formation éventuelle","R. 4141-8"]
[null,null,"Arrêt maladie- Rôle médecin du travail","R. 4141-9"]
[null,null,"Formations particulières","R. 4141-10"]
[null,"Formation: circulations","Contenu de la formation","R. 4141-11"]
[null,null,"Modifications: analyse, formation éventuelle","R. 4141-12"]
[null,"Formation: exécution travail","Objet","R. 4141-13"]
[null,null,"Intégrée aux instructions professionnelles","R. 4141-14"]
[null,null,"Situation nouvelle, risques particuliers","R. 4141-15"]
[null,null,"Situation nouvelle, risques particuliers","R. 4141-16"]
[null,"Formation: en cas AT, sinistre","Objet","R. 4141-17"]
[null,null,"Systématique si tâche visée à R.4141-15","R. 4141-18"]
[null,null,"Systématique si tâche visée à R.4141-15","R. 4141-19"]
[null,null,"Délai formation: un mois","R. 4141-20"]
[null,"Formation: mesures particulières","Actions particulières","L. 4142-1"]
[null,null,"Formation CDD, CTT- Financement","L. 4142-2"]
[null,null,"Installations classées: formation étendue","L. 4142-3"]
[null,null,"Etab. recevant public et personnes handicapées","L. 4142-3-1"]
[null,null,"Modification poste de travail","L. 4142-4"]
[null,"Consultation des IRP","Contenu de la consultation","L. 4143-1"]
[null,null,"Rôle CSE","R. 4143-1"]
[null,null,"Consultation annuelle CE","R. 4143-2"]
["Femmes , Jeunes, CDD, CTT","Champ d'application","Champ d'application","L. 4151-1"]
["Femmes maternité","Femmes maternité","Interdictions/ certains travaux, Règlements","L. 4152-1"]
[null,null,"Postes à risques. Reclassement.Décret","L. 4152-2"]
[null,null,"Repos en position allongée","R. 4152-2"]
[null,"Exposition agents biologiques","Interdiction","D. 4152-3"]
[null,"Exposition travaux ionisants","Information","D. 4152-4"]
[null,null,"Exposition: seuil","D. 4152-5"]
[null,null,"Pas de classement en catégorie A","D. 4152-6"]
[null,null,"Femme allaitante","D. 4152-7"]
[null,null,"Femme enceinte","R. 4152-7-1"]
[null,"Utilisation équip. de travail","Engins interdits","D. 4152-8"]
[null,"Agents chimiques dangereux","Interdictions","D. 4152-9"]
[null,null,"Interdictions","D. 4152-10"]
[null,null,"Information sur les effets néfastes","D. 4152-11"]
[null,"Manutention des charges","Manutention des charges","D. 4152-12"]
[null,"Local allaitement","Local allaitement","R. 4152-13"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-14"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-15"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-16"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-17"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-18"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-19"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-20"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-21"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-22"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-23"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-24"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-25"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-26"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-27"]
[null,null,"Local allaitement","R. 4152-28"]
[null,"Travaux en milieu hyperbarre ","Travaux en milieu hyperbarre ","D. 4152-29"]
["Jeunes travailleurs","Age d'admission","16 ans sauf cas particuliers","L. 4153-1"]
[null,null,"Convention / élèves","L. 4153-2"]
[null,null,"Travail 14 ans et vacances scolaires","L. 4153-3"]
[null,null,"Emploi vacances scolaires:jeunes visés","D. 4153-1"]
[null,null,"Emploi vacances scolaires: limites","D. 4153-2"]
[null,null,"Emploi vacances scolaires: limites","D. 4153-3"]
[null,null,"Emploi vacances scolaires: travaux légers","D. 4153-4"]
[null,null,"Emploi vacances scolaires: demande","D. 4153-5"]
[null,null,"Emploi vacances scolaires: réponse IT","R. 4153-6"]
[null,null,"Emploi vacances scolaires: retrait","D. 4153-7"]
[null,null,"IT et examen médical d'un jeune","L. 4153-4"]
[null,null,"Travail en famille","L. 4153-5"]
[null,null,"Mineurs et débits de boisson","L. 4153-6"]
[null,null,"Agrément débits  boisson: délivrance","R. 4153-8"]
[null,null,"Agrément débits boisson: rejet implicite","R. 4153-9"]
[null,null,"Agrément débits boisson: renouvellement","R. 4153-10"]
[null,null,"Agrément débits boisson: changement ","R. 4153-11"]
[null,null,"Agrément débits boisson: retrait","R. 4153-12"]
[null,null,"Protection /vagabondage, mendicité","L. 4153-7"]
[null,null,"Contrôle","D. 4153-13"]
[null,null,"Décision renvoi par IT","D. 4153-14"]
[null,"Travaux interdits et réglementés","Interdictions. Règlement","L. 4153-8"]
[null,null,"Principes","D. 4153-15"]
[null,null,"Travaux atteinte intégrité physique/morale","D. 4153-16"]
[null,null,"Travaux exposant aux ACD","D. 4153-17"]
[null,null,"Travaux exposant aux ACD","D. 4153-18"]
[null,null,"Travaux exposant à agents biologiques","D. 4153-19"]
[null,null,"Travaux exposant aux vibrations mécaniques","D. 4153-20"]
[null,null,"Travaux exposant à rayonnements","D. 4153-21"]
[null,null,"Travaux exposant à rayonnements","D. 4153-22"]
[null,null,"Travaux exposant à rayonnements","R. 4153-22-1"]
[null,null,"Travaux en milieu hyperbare","D. 4153-23"]
[null,null,"Travaux risque électrique","D. 4153-24"]
[null,null,"Travaux risque effondrement ensevelissement","D. 4153-25"]
[null,null,"Travaux certains équipements de T., levage","D. 4153-26"]
[null,null,"Travaux certains équipements de T., levage","D. 4153-27"]
[null,null,"Travaux équipements de travail","D. 4153-28"]
[null,null,"Travaux équipements de travail","D. 4153-29"]
[null,null,"Travaux temporaires en hauteur","D. 4153-30"]
[null,null,"Travaux temporaires en hauteur","D. 4153-31"]
[null,null,"Travaux temporaires en hauteur","D. 4153-32"]
[null,null,"Travaux appareils sous pression","D. 4153-33"]
[null,null,"Travaux en milieu confiné","D. 4153-34"]
[null,null,"Travaux verre, métal en fusion","D. 4153-35"]
[null,null,"Travaux températures extrêmes","D. 4153-36"]
[null,null,"Travaux en contact animaux","D. 4153-37"]
[null,"Déclarations","Dérogation à L4153-8. Règlement","L. 4153-9"]
[null,null,"Définition \"chef d'établissement\"","R. 4153-38"]
[null,null,"Jeunes concernés","R. 4153-39"]
[null,null,"Conditions préalables","R. 4153-40"]
[null,null,"Déclaration de dérogation","R. 4153-41"]
[null,null,"Actualisation desinformations transmises","R. 4153-42"]
[null,null,"Changement de personne encadrante","R. 4153-43"]
[null,null,"Renouvellement de la demande","R. 4153-44"]
[null,null,"Informations tenues à disposition","R. 4153-45"]
[null,null,"Dérogations permanentes","R. 4153-49"]
[null,null,"Dérogations permanentes","R. 4153-50"]
[null,null,"Dérogations permanentes","R. 4153-51"]
[null,null,"Dérogations permanentes","R. 4153-52"]
["CDD, Travail temporaire","Travaux interdits","Interdiction - Dérogation","L. 4154-1"]
[null,null,"Liste","D. 4154-1"]
[null,"Dérogations","Appareils hermétiquement clos","D. 4154-2"]
[null,null,"Dérogation DIRECCTE: demande","D. 4154-3"]
[null,null,"Dérogation DIRECCTE: décision","D. 4154-4"]
[null,null,"Dérogation DIRECCTE: décision","R. 4154-5"]
[null,null,"Dérogation DIRECCTE: retrait","D. 4154-6"]
[null,"Obligations d'information, formation","Formation renforcée Liste des postes","L. 4154-2"]
[null,null,"Faute inexcusable de l'employeur","L. 4154-3"]
[null,null,"Travaux urgents","L. 4154-4"]
["Prévention exposition, C.pro.prévention","Facteurs de risques professionnels","Liste","L. 4161-1"]
[null,null,"Déclaration des expositions","D. 4161-1"]
[null,null,"Assujettissement","D. 4162-1"]
[null,null,"Diagnostic préalable","D. 4162-2"]
[null,null,"Thèmes de l'accord ou du plan d'action","D. 4162-3"]
[null,"Compte personnel prévention pénibilité","CPPP: ouverture, abondement","L. 4162-1"]
[null,null,"CPPP: utilisation","L. 4162-2"]
[null,null,"CPPP: utilisation form pro.","L. 4162-3"]
[null,null,"CPPP: utilisation","L. 4162-4"]
[null,null,"CPPP: utilisation","L. 4162-5"]
[null,null,"Condition utilisation compte pénibilité","R. 4162-4"]
[null,null,"Condition utilisation compte pénibilité","R. 4162-5"]
[null,null,"Condition utilisation compte pénibilité","R. 4162-6"]
[null,null,"Condition utilisation compte pénibilité","R. 4162-7"]
[null,null,"Condition utilisation compte pénibilité","R. 4162-8"]
[null,"Compte professionnel de prévention","CPP: Déclaration certains facteurs de risques pro.","L. 4163-1"]
[null,null,"CPP: Déclaration certains facteurs de risques pro.","L. 4163-2"]
[null,null,"CPP: Déclaration certains facteurs de risques pro.","L. 4163-3"]
[null,null,"CPP : Dispositions générales","D. 4163-2"]
[null,null,"CPP : Dispositions générales","D. 4163-3"]
[null,null,"CPP : Dispositions générales","D. 4163-4"]
[null,null,"CPP : Dispositions générales","D. 4163-5"]
[null,null,"CPP : Dispositions générales","D. 4163-6"]
[null,null,"CPP : Dispositions générales","R. 4163-7"]
[null,null,"CPP: Ouverture, abondement","L. 4163-4"]
[null,null,"CPP: Ouverture, abondement","L. 4163-5"]
[null,null,"CPP: Ouverture, abondement","L. 4163-6"]
[null,null,"CPP: Ouverture, abondement","R. 4163-8"]
[null,null,"CPP: Ouverture, abondement","R. 4163-9"]
[null,null,"CPP: Ouverture, abondement","R. 4163-10"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","L. 4163-14"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","L. 4163-15"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","D. 4163-31"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","R. 4163-11"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","R. 4163-12"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","R. 4163-13"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","R. 4163-14"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","R. 4163-15"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","R. 4163-16"]
[null,null,"CPP : Gestion du compte","R. 4163-17"]
[null,null,"CPP : Organisme gestionnaire","R. 4163-1"]
[null,null,"CPP : Utilisation du compte","L. 4163-7"]
[null,null,"CPP : Utilisation du compte","L. 4163-8"]
[null,null,"CPP : Utilisation du compte","R. 4163-18"]
[null,null,"CPP : Utilisation du compte","R. 4163-19"]
[null,null,"CPP : Utilisation du compte","R. 4163-20"]
[null,null,"CPP : Utilisation du compte","R. 4163-21"]
[null,null,"CPP : Utilisation du compte","R. 4163-22"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","L. 4163-9"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","L. 4163-10"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","L. 4163-11"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","L. 4163-12"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","D. 4163-25"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","D. 4163-26"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","D. 4163-27"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","D. 4163-28"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour passage à temps partiel","D. 4163-29"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour la retraite","L. 4163-13"]
[null,null,"CPP : Utilisation pour la retraite","R. 4163-30"]
[null,null,"CPP : Contrôle de l'exposition","L. 4163-16"]
[null,null,"CPP : Contrôle de l'exposition","D. 4163-32"]
[null,null,"CPP : Contrôle de l'exposition Pénalité","R. 4163-33"]
[null,null,"CPP : Réclamations","L. 4163-17"]
[null,null,"CPP : Réclamations","L. 4163-18"]
[null,null,"CPP : Réclamations","L. 4163-19"]
[null,null,"CPP : Réclamations","L. 4163-20"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-34"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-35"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-36"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-37"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-38"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-39"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-40"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-41"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-42"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-43"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-44"]
[null,null,"CPP : Réclamations","R. 4163-45"]
[null,null,"CPP : Réclamations","D. 4163-46"]
[null,null,"CPP : Financement","L. 4163-21"]
[null,null,"CPP : Financement","D. 4163-47"]
[null,null,"CPP : Financement","D. 4163-48"]
[null,null,"CPP : Dispositions d'application","L. 4163-22"]
[]
["Institutions, Prévention"]
["ANACT","Missions","Missions","L. 4642-1"]
[null,null,"Missions","L. 4642-2"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 4642-3"]
[null,null,"Missions","R. 4642-1"]
[null,null,"Missions","R. 4642-2"]
[null,null,"Missions","R. 4642-3"]
[null,"Conseil d’administration","Conseil d’administration","R. 4642-4"]
[null,null,"Conseil d’administration","R. 4642-5"]
[null,null,"Conseil d’administration","R. 4642-6"]
[null,null,"Conseil d’administration","R. 4642-7"]
[null,null,"Conseil d’administration","R. 4642-8"]
[null,null,"Conseil d’administration","R. 4642-9"]
[null,null,"Conseil d’administration","R. 4642-10"]
["Commissions santé et sécurité","Commissions santé et sécurité","Missions","L. 4643-4"]
["Conseil orientation conditions de T","Dispositions générales","Missions et organisation","L. 4641-1"]
[null,null,"Missions et organisation","L. 4641-2"]
[null,null,"Missions et organisation","L. 4641-3"]
[null,null,"Missions ","R. 4641-1"]
[null,null,"Missions ","R. 4641-2"]
[null,null,"Composition, désignation","R. 4641-3"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 4641-4"]
[null,"Conseil national et groupe permanent","Conseil national","R. 4641-5"]
[null,null,"Conseil national","R. 4641-6"]
[null,null,"Groupe permanent","R. 4641-7"]
[null,null,"Groupe permanent","R. 4641-8"]
[null,"Commission générale, comm spécialisées","Commission générale","R. 4641-9"]
[null,null,"Commission générale","R. 4641-10"]
[null,null,"Commissions spécialisées","R. 4641-11"]
[null,null,"Commissions spécialisées","R. 4641-12"]
[null,null,"Commissions spécialisées","R. 4641-13"]
[null,null,"Commissions spécialisées","R. 4641-14"]
[null,"Comités régionaux","Comités régionaux","R. 4641-15"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4641-16"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4641-17"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4641-18"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4641-19"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4641-20"]
[null,"Groupe permanent régional","Groupe permanent régional","R. 4641-21"]
[null,null,"Groupe permanent régional","R. 4641-22"]
["Comités régionaux PRP","Missions","Missions","L. 4641-4"]
["Organismes professionnels SSCT","Organismes professionnels SSCT","Constitution, missions","L. 4643-1"]
[null,null,"Composition, coordination","L. 4643-2"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 4643-3"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 4643-1"]
[null,"OPPBTP: missions","missions","R. 4643-2"]
[null,null,"missions","R. 4643-3"]
[null,"OPPBTP: composition","composition","R. 4643-4"]
[null,"OPPBTP: Comité national","Comité national","R. 4643-5"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-6"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-7"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-8"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-9"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-10"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-11"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-12"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-13"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-14"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-15"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-16"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-17"]
[null,null,"Comité national","R. 4643-18"]
[null,"OPPBTP: Comités régionaux","Comités régionaux","R. 4643-19"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-20"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-21"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-22"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-23"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-24"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-25"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-26"]
[null,null,"Comités régionaux","R. 4643-27"]
[null,"OPPBTP: Membres des comités","Membres des comités","R. 4643-28"]
[null,null,"Membres des comités","R. 4643-29"]
[null,null,"Membres des comités","R. 4643-30"]
[null,null,"Membres des comités","R. 4643-31"]
[null,null,"Membres des comités","R. 4643-32"]
[null,null,"Membres des comités","R. 4643-33"]
[null,null,"Membres des comités","R. 4643-34"]
[null,"OPPBTP: Dispos. Financières","Dispositions financières","R. 4643-35"]
[null,null,"Dispositions financières","R. 4643-36"]
[null,null,"Dispositions financières","R. 4643-37"]
[null,null,"Dispositions financières","R. 4643-38"]
[null,null,"Dispositions financières","R. 4643-39"]
[null,null,"Dispositions financières","R. 4643-40"]
[null,null,"Dispositions financières","R. 4643-41"]
[null,null,"Dispositions financières","R. 4643-42"]
["Aide à l'employeur en santé sécurité","Aide à l'employeur en santé sécurité","Principes","L. 4644-1"]
[null,"Conditions d'exercice","Conditions d'exercice","R. 4644-1"]
[null,null,"Convention pour IPRP","R. 4644-2"]
[null,null,"Information du SST de l'action IPRP","R. 4644-3"]
[null,null,"Convention: limites","R. 4644-4"]
[null,null,"Documents accessibles IPRP","R. 4644-5"]
[null,"Enregistrement","Enregistrement","D. 4644-6"]
[null,null,"Enregistrement","D. 4644-7"]
[null,null,"Enregistrement","D. 4644-8"]
[null,null,"Enregistrement","D. 4644-9"]
[null,null,"Enregistrement","D. 4644-10"]
[null,null,"Enregistrement","D. 4644-11"]
[]
["Services de Santé au Travail"]
["Champ d'application","Champ d'application","Champ d'application","L. 4621-1"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 4621-2"]
[null,null,"Champ d'application: exclusion","R. 4621-1"]
["SST: Missions,organisation","Principes","Organisés par les employeurs","L. 4622-1"]
[null,null,"Missions des services santé au travail","L. 4622-2"]
[null,null,"Rôle préventif","L. 4622-3"]
[null,null,"Indépendance Coordination ","L. 4622-4"]
[null,null,"Service propre à une entreprise ou commun","L. 4622-5"]
[null,null,"Dépenses: employeurs","L. 4622-6"]
[null,"Services interentreprises","Prescriptions applicables","L. 4622-7"]
[null,null,"Composition équipe pluridisciplianire","L. 4622-8"]
[null,null,"Service social du travail","L. 4622-9"]
[null,null,"Priorités, contrat d'objectif","L. 4622-10"]
[null,null,"Administration du SST","L. 4622-11"]
[null,null,"Surveillance, organisation, gestion du SST","L. 4622-12"]
[null,null,"Commission médico technique","L. 4622-13"]
[null,null,"Projet de service pluriannuel","L. 4622-14"]
[null,null,"Convention et autorisation du CA","L. 4622-15"]
[null,null,"Rôle du directeur","L. 4622-16"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 4622-17"]
[null,null,"Mise en place et administration","D. 4622-14"]
[null,null,"Mise en place et administration","D. 4622-15"]
[null,null,"Mise en place et administration","D. 4622-16"]
[null,null,"Mise en place et administration","R. 4622-17"]
[null,null,"Mise en place et administration","R. 4622-18"]
[null,null,"Mise en place et administration","D. 4622-19"]
[null,null,"Mise en place et administration","D. 4622-20"]
[null,null,"Mise en place et administration","D. 4622-21"]
[null,null,"Adhésion et cessation d'adhésion","D. 4622-22"]
[null,null,"Adhésion et cessation d'adhésion","D. 4622-23"]
[null,null,"Adhésion et cessation d'adhésion","R. 4622-24"]
[null,null,"Secteurs médicaux","D. 4622-25"]
[null,null,"Secteurs médicaux","D. 4622-26"]
[null,null,"Secteurs médicaux","D. 4622-27"]
[null,null,"Commission médico technique","D. 4622-28"]
[null,null,"Commission médico technique","D. 4622-29"]
[null,null,"Commission médico technique","D. 4622-30"]
[null,null,"Organe surveillance consultation:dispo.comm.","D. 4622-31"]
[null,null,"Organe surveillance consultation:dispo.comm.","D. 4622-32"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-33"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-34"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-35"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-36"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-37"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-38"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-39"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-40"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-41"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-42"]
[null,null,"Organe surveillance consultation: contrôle","D. 4622-43"]
[null,null,"CPOM:signataires","D. 4622-44"]
[null,null,"CPOM:contenu","D. 4622-45"]
[null,null,"CPOM:moyens, programmation,modalités","D. 4622-46"]
[null,null,"CPOM:durée","D. 4622-47"]
[null,"Organisation des SST","Forme SST: autonome ou interentreprise","D. 4622-1"]
[null,null,"Forme SST: choix par l'employeur","D. 4622-2"]
[null,null,"Forme SST: opposition du CE","D. 4622-3"]
[null,null,"Approbation par le DIRECCTE","R. 4622-4"]
[null,"SST autonomes","SST de groupe, entreprise, établissement","D. 4622-5"]
[null,null,"SST de groupe, entreprise, établissement","D. 4622-6"]
[null,null,"SST de groupe, entreprise, établissement","D. 4622-7"]
[null,null,"SST de groupe, entreprise, établissement","D. 4622-8"]
[null,null,"SST interétablissements","D. 4622-9"]
[null,null,"SST interétablissements","D. 4622-10"]
[null,null,"SST interétablissements","D. 4622-11"]
[null,null,"SST et UES","D. 4622-12"]
[null,null,"SST et UES","D. 4622-13"]
[null,"Dispo. communes aux SST","Agréments","D. 4622-48"]
[null,null,"Agréments","D. 4622-49"]
[null,null,"Agréments","D. 4622-50"]
[null,null,"Agréments","D. 4622-51"]
[null,null,"Agréments","R. 4622-52"]
[null,null,"Agréments","D. 4622-53"]
[null,null,"Rapports","D. 4622-54"]
[null,null,"Rapports","D. 4622-55"]
[null,null,"Rapports","D. 4622-56"]
[null,null,"Rapports","D. 4622-57"]
["Personnel des SST","Médecin: diplôme","Diplôme","L. 4623-1"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 4623-2"]
[null,null,"Si possible à temps plein","L. 4623-3"]
[null,"Médecin: missions ","Conseiller employeur  et IRP","R. 4623-1"]
[null,"Médecin:recrutement, nomination, exercice","Recrutement","R. 4623-2"]
[null,null,"Recrutement","R. 4623-3"]
[null,null,"Recrutement","R. 4623-4"]
[null,null,"Nomination","R. 4623-5"]
[null,null,"Nomination","R. 4623-6"]
[null,null,"Nomination","R. 4623-7"]
[null,null,"Nomination","R. 4623-8"]
[null,null,"Nomination","R. 4623-9"]
[null,null,"Nomination","R. 4623-10"]
[null,null,"Nomination","R. 4623-11"]
[null,null,"Changement d'affectation","R. 4623-12"]
[null,null,"Changement d'affectation","R. 4623-13"]
[null,null,"Modalités d'exercice","R. 4623-14"]
[null,null,"Modalités d'exercice","R. 4623-15"]
[null,null,"Participation organes surveillance, consultation","R. 4623-16"]
[null,null,"Participation organes surveillance, consultation","R. 4623-17"]
[null,"Médecin: Protection","Licenciement: Avis","L. 4623-4"]
[null,null,"Licenciement: Autorisation IT","L. 4623-5"]
[null,null,"Rupture Non renouvell. CDD: autorisation IT","L. 4623-5-1"]
[null,null,"Fin de CDD: autorisation ","L. 4623-5-2"]
[null,null,"Transfert: autorisation IT","L. 4623-5-3"]
[null,null,"Recours","L. 4623-6"]
[null,null,"Indemnité ","L. 4623-7"]
[null,null,"Procédure rupture ou transfert du contrat","R. 4623-18"]
[null,null,"Procédure rupture ou transfert du contrat","R. 4623-19"]
[null,null,"Procédure rupture ou transfert du contrat","R. 4623-20"]
[null,null,"Procédure rupture ou transfert du contrat","R. 4623-21"]
[null,null,"Procédure rupture ou transfert du contrat","R. 4623-22"]
[null,null,"Procédure rupture ou transfert du contrat","R. 4623-23"]
[null,null,"Procédure rupture ou transfert du contrat","R. 4623-24"]
[null,"Médecin: cadre intervention","Cadre juridique d'intervention","L. 4623-8"]
[null,"Collaborateur médecin","Collaborateur médecin","R. 4623-25"]
[null,null,"Collaborateur médecin mission","R. 4623-25-1"]
[null,null,"Collaborateur médecin temps et moyens","R. 4623-25-2"]
[null,null,"Candidat","R. 4623-25-3"]
[null,null,"Candidat","R. 4623-25-4"]
[null,null,"Candidat","R. 4623-25-5"]
[null,"Interne en médecine du travail","Interne en médecine du travail","R. 4623-26"]
[null,null,"Interne en médecine du travail","R. 4623-27"]
[null,null,"Interne en médecine du travail","R. 4623-28"]
[null,"Personnel infirmier","Dispositions communes","R. 4623-29"]
[null,null,"Dispositions communes","R. 4623-30"]
[null,null,"Dispositions communes","R. 4623-31"]
[null,null,"Personnel infirmier en entreprise","R. 4623-32"]
[null,null,"Personnel infirmier en entreprise","R. 4623-33"]
[null,null,"Personnel infirmier en entreprise","R. 4623-34"]
[null,null,"Personnel infirmier en service interentreprise","R. 4623-35"]
[null,null,"Personnel infirmier en service interentreprise","R. 4623-36"]
[null,"Intervenant prévention risques prof.","Intervenant prévention risques prof. =IPRP","R. 4623-37"]
[null,null,"Intervenant prévention risques prof. =IPRP","R. 4623-38"]
[null,null,"Intervenant prévention risques prof. =IPRP","R. 4623-39"]
[null,"Assistant de SST","Assistant de SST","R. 4623-40"]
["Actions et moyens","Actions moyens équipe pluridisciplinaire","Suivi individuel, rapport annuel","L. 4624-1"]
[null,null,"Poste à risque particulier","L. 4624-2"]
[null,null,"Poste à risque particulier : Retraite","L. 4624-2-1"]
[null,null,"Mesures individuelles aménagement ","L. 4624-3"]
[null,null,"Inaptitude à un poste de travail","L. 4624-4"]
[null,null,"Inaptitude à un poste de travail","L. 4624-5"]
[null,null,"Prise en compte avis médecin par l'employeur","L. 4624-6"]
[null,null,"Contestation avis médical","L. 4624-7"]
[null,null,"Contestation éléments nature médicale","R. 4624-45"]
[null,null,"Consignation des provisions","R. 4624-45-1"]
[null,null,"Indisponibilité du MIT","R. 4624-45-2"]
[null,null,"Dossier médical","L. 4624-8","modification"]
[null,null,"Propositions et préconisations du médecin","L. 4624-9"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 4624-10"]
[null,"Actions sur le milieu de travail","Liste des actions","R. 4624-1"]
[null,null,"Les intervenants","R. 4624-2"]
[null,null,"Accès aux lieux de travail","R. 4624-3"]
[null,null,"Tiers temps","R. 4624-4"]
[null,null,"Informations équipe pluridisciplinaire","R. 4624-4-1"]
[null,null,"Accès aux documents","R. 4624-5"]
[null,null,"Avis sur emploi des T. handicapés","R. 4624-6"]
[null,null,"Prélèvements et mesures","R. 4624-7"]
[null,null,"Communications des rapports et études","R. 4624-8"]
[null,null,"Obligation de secret","R. 4624-9"]
[null,"Suivi individuel de la santé des salariés","Visite information prévention: délai","R. 4624-10"]
[null,null,"Visite information prévention: objet","R. 4624-11"]
[null,null,"Visite information prévention: dossier médical","R. 4624-12"]
[null,null,"Visite information prévention: orientation médecin","R. 4624-13"]
[null,null,"Visite information prévention: attestation de suivi","R. 4624-14"]
[null,null,"Visite info. prévention: validité/nouvelle embauche","R. 4624-15"]
[null,null,"Visite info. prévention: périodicité","R. 4624-16"]
[null,null,"Adaptation suivi individuel principes","R. 4624-17"]
[null,null,"Adaptation suivi travailleur de nuit ou moins 18 ans","R. 4624-18"]
[null,null,"Adaptation suivi femme enceinte","R. 4624-19"]
[null,null,"Adaptation suivi travailleur handicapé","R. 4624-20"]
[null,null,"Adaptation suivi si risques particuliers","R. 4624-21"]
[null,null,"Suivi renforcé: principes","R. 4624-22"]
[null,null,"Suivi renforcé: définition postes à risque","R. 4624-23"]
[null,null,"Suivi renforcé: examen médical embauche","R. 4624-24"]
[null,null,"Suivi renforcé: examen médical avis aptitude","R. 4624-25"]
[null,null,"Suivi renforcé: examen médical dossier médical","R. 4624-26"]
[null,null,"Suivi renforcé: validité/ nouvelle embauche","R. 4624-27"]
[null,null,"Suivi renforcé: périodicité","R. 4624-28"]
[null,null,"Visite préreprise circonstances","R. 4624-29"]
[null,null,"Visite préreprise recommandations médecin","R. 4624-30"]
[null,null,"Visite de reprise: circonstances","R. 4624-31"]
[null,null,"Visite de reprise: objet","R. 4624-32"]
[null,null,"Information du médecin arrêt de travail AT","R. 4624-33"]
[null,null,"Visite à la demande employeur, travailleur, médecin","R. 4624-34"]
[null,null,"Examens complémentaires: principes","R. 4624-35"]
[null,null,"Examens complémentaires: coût","R. 4624-36"]
[null,null,"Examens complémentaires: travailleur de nuit coût","R. 4624-37"]
[null,null,"Examens complémentaires: désaccord","R. 4624-38"]
[null,null,"Visites, examens et temps de travail","R. 4624-39"]
[null,null,"Suivi/étab.+ 200 travailleurs","R. 4624-40"]
[null,null,"Centres de visites et examens: arrêté","R. 4624-41"]
[null,null,"Déclaration d'inaptitude: conditions","R. 4624-42"]
[null,null,"Déclaration d'inaptitude: avis du MIT","R. 4624-43"]
[null,null,"Déclaration d'inaptitude: dossier médical","R. 4624-44"]
[null,"Documents et rapports","Fiche d'entreprise","R. 4624-46"]
[null,null,"Fiche d'entreprise","R. 4624-47"]
[null,null,"Fiche d'entreprise","R. 4624-48"]
[null,null,"Fiche d'entreprise","R. 4624-49"]
[null,null,"Fiche d'entreprise","R. 4624-50"]
[null,null,"Rapport annuel d'activité","R. 4624-51"]
[null,null,"Rapport annuel d'activité","R. 4624-52"]
[null,null,"Rapport annuel d'activité","R. 4624-53"]
[null,null,"Rapport annuel d'activité","R. 4624-54"]
[null,null,"Avis médical: transmission","R. 4624-55"]
[null,null,"Suspicion AT ou MP","R. 4624-56"]
[null,null,"Modèle avis inaptitude: arrêté","R. 4624-57"]
[null,null,"Recherches et études","R. 4624-58"]
["Surveillance méd catégories partic.","CDD et CTT","Texte prévoyant décret CDD et CTT","L. 4625-1"]
[null,null,"Texte prévoyant décret CDD et CTT","L. 4625-1-1"]
[null,"CDD","Suivi des CDD","R. 4625-1"]
[null,"Travailleurs temporaires"," Champ application","R. 4625-2"]
[null,null,"Agrément du SST","R. 4625-3"]
[null,null,"Agrément du SST","R. 4625-4"]
[null,null,"Agrément du SST","R. 4625-5"]
[null,null,"Agrément du SST","R. 4625-6"]
[null,null,"Action sur milieu de travail","R. 4625-7"]
[null,null,"Suivi individuel: dispos communes","R. 4625-8"]
[null,null,"Suivi individuel: dispos communes","R. 4625-9"]
[null,null,"Visite information et prévention:emplois multiples","R. 4625-10"]
[null,null,"Visite information et prévention: dispense","R. 4625-11"]
[null,null,"Suivi individuel renforcé","R. 4625-12"]
[null,null,"Suivi individuel renforcé","R. 4625-13"]
[null,null,"Suivi individuel renforcé","R. 4625-14"]
[null,null,"Documents et rapports","R. 4625-15"]
[null,null,"Documents et rapports","R. 4625-16"]
[null,null,"Dossier médical","R. 4625-17"]
[null,null,"Communication entre ETT et EU","R. 4625-18"]
[null,null,"Communication entre ETT et EU","R. 4625-19"]
[null,null,"Communication entre ETT et EU","R. 4625-20"]
[null,null,"Salarié saisonnier","D. 4625-22"]
[null,"Dérogation par accord de branche","Dérogation par accord de branche","L. 4625-2","modification"]
["Travailleurs éloignés","Travailleurs éloignés","Champ d'application","D. 4625-23"]
[null,null,"Champ d'application","D. 4625-24"]
[null,null,"Adhésion à un SST","D. 4625-25"]
[null,null,"Adhésion à un SST","D. 4625-26"]
[null,null,"Adhésion à un SST","D. 4625-27"]
[null,null,"Adhésion à un SST","D. 4625-28"]
[null,null,"Echanges d'infos, docs, rapports","D. 4625-29"]
[null,null,"Echanges d'infos, docs, rapports","D. 4625-30"]
[null,null,"Echanges d'infos, docs, rapports","D. 4625-31"]
[null,null,"Echanges d'infos, docs, rapports","D. 4625-32"]
[null,null,"Dossier médical","D. 4625-33"]
[null,null,"Contestation avis médicaux","D. 4625-34"]
["SST étab.santé, médic. sociaux","Champ d’application","Champ d’application","D. 4626-1"]
[null,"SST: organisation","SST: organisation","D. 4626-2"]
[null,null,"SST: organisation","D. 4626-3"]
[null,null,"SST: organisation","D. 4626-4"]
[null,null,"SST: organisation: locaux médicaux","D. 4626-4-1"]
[null,null,"SST: organisation","D. 4626-5"]
[null,null,"SST: organisation: déclaration au DIRECCTE","D. 4626-5-1"]
[null,"SST: rapport annuel","SST: rapport annuel","D. 4626-6"]
[null,null,"SST: rapport annuel","D. 4626-7"]
[null,null,"SST: rapport annuel","D. 4626-8"]
[null,"Médecin du travail","Médecin du travail","R. 4626-9"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-10"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-11"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-12"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-13"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-13-1"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-14"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-15"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-16"]
[null,null,"Médecin du travail","R. 4626-17"]
[null,"Action médecin/milieu de T.","Action médecin/milieu de T.","R. 4626-19"]
[null,null,"Action médecin/milieu de T.","R. 4626-20"]
[null,null,"Action médecin/milieu de T.","R. 4626-21"]
[null,"Examens médicaux","Examens médicaux préalables","R. 4626-22"]
[null,null,"Examens médicaux préalables","R. 4626-23"]
[null,null,"Examens médicaux préalables","R. 4626-25"]
[null,null,"Examens médicaux périodiques","R. 4626-26"]
[null,null,"Surveillance médicale renforcée","R. 4626-27"]
[null,null,"Surveillance médicale renforcée","R. 4626-28"]
[null,null,"Examens médicaux: reprise","R. 4626-29"]
[null,null,"Examens médicaux: reprise","R. 4626-29-1"]
[null,null,"Examens médicaux: complément.","R. 4626-30"]
[null,null,"Examens médicaux: déroulement","R. 4626-31"]
[null,"Rapport annuel d'activité","Rapport annuel d'activité","D. 4626-32"]
[null,"Dossier médical, fiches aptitudes","Dossier médical, fiches aptitudes","R. 4626-33"]
[null,null,"Dossier médical, fiches aptitudes","R. 4626-35"]
[]
["Service social du Travail"]
["Mise en place, missions","Mise en place, missions","Etablissements 250 salariés et +","L. 4631-1"]
[null,null,"Missions","L. 4631-2"]
[null,null,"Missions","D. 4631-1"]
["Organisation, fonctionnement","Organisation, fonctionnement","Rapport annuel du CE","D. 4632-1"]
[null,null,"Rapport annuel du C.Interentreprises","D. 4632-2"]
[null,null,"Un bureau au moins","D. 4632-3"]
[null,null,"Conseiller du travail","D. 4632-4"]
[null,null,"Conseiller du travail Décision IT","D. 4632-5"]
[null,null,"Conseiller: volume d'heures","D. 4632-6"]
[null,null,"Conseiller: diplôme","D. 4632-7"]
[null,null,"Conseiller: action","D. 4632-8"]
[null,null,"Conseiller: collaboration SST","D. 4632-9"]
[null,null,"Conseiller: divers contacts","D. 4632-10"]
[null,null,"Conseiller chef du travail","D. 4632-11"]

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["Partie 5"]
[]
["SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE"]
["Activité partielle","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 5122-5"]
[null,"Salariés concernés","Salariés concernés","L. 5122-1"]
[null,null,"Cause","R. 5122-1"]
[null,null,"Demande préalable / préfet","R. 5122-2"]
[null,null,"Sinistre, intempéries","R. 5122-3"]
[null,null,"Délai de réponse","R. 5122-4"]
[null,null,"Demande indemnisation","R. 5122-5"]
[null,null,"Contingent annuel","R. 5122-6"]
[null,null,"Contingent annuel","R. 5122-7"]
[null,null,"Salariés non bénéficiares","R. 5122-8"]
[null,null,"Autorisation: durée","R. 5122-9"]
[null,null,"Remboursement","R. 5122-10"]
[null,null,"Calcul nb heures indemnisables","R. 5122-11"]
[null,null,"Taux: principes","R. 5122-12"]
[null,null,"Taux: montant","D. 5122-13"]
[null,null,"Versement de l'allocation","R. 5122-14"]
[null,null,"RJ / LJ","R. 5122-16"]
[null,null,"Document explicatif","R. 5122-17"]
[null,null,"Indemnisation du salarié","R. 5122-18"]
[null,null,"Nombre d'heures indemnisées","R. 5122-19"]
[null,"Traitement automatisé données","Traitement automatisé données","R. 5122-20"]
[null,null,"Traitement automatisé données","R. 5122-21"]
[null,null,"Traitement automatisé données","R. 5122-22"]
[null,null,"Traitement automatisé données","R. 5122-23"]
[null,null,"Traitement automatisé données","R. 5122-24"]
[null,null,"Traitement automatisé données","R. 5122-25"]
[null,null,"Traitement automatisé données","R. 5122-26"]
[null,"Actions prévention/grave déséquilibre emploi","Prévention grave déséquilibre","L. 5122-2"]
[null,"Régime social, fiscal ","Régime social,fiscal ","L. 5122-4"]
[]
["TRAVAILLEURS ETRANGERS"]
["Emploi d'un salarié étranger","Accords internationaux","Articulation des textes entre eux","L. 5221-1"]
[null,"Introduction d'un  travailleur étranger","Documents à fournir","L. 5221-2"]
[null,null,"Dérogation","L. 5221-2-1"]
[null,null,"Connaissance langue française","L. 5221-3"]
[null,null,"Prestation hors territoire ","L. 5221-4"]
[null,null," Pénal : non respect L5221-4","L. 5224-1"]
[null,null," Pénal : Interdiction du territoire","L. 5224-3"]
[null,null," Pénal : Non respect L.5222-2","L. 5224-4"]
[null,"Conditions d'exercice d'une activité salariée","Obligation autorisation T+certif médical","L. 5221-5"]
[null,null,"Titre de séjour et autorisation de T","L. 5221-6","modification"]
[null,null,"Autorisation limitée, instruction demande","L. 5221-7"]
[null,null,"Vérification par l'employeur","L. 5221-8"]
[null,null,"Embauche salarié carte séjour tempor.","L. 5221-9","modification"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret ","L. 5221-11"]
[null," "," Pénal : Non respect L.5221-8 et 9","R. 5224-1"]
[null,"Autorisation travail, activités prof autorisées","Personnes concernées","R. 5221-1"]
[null,null,"Personnes dispensées","R. 5221-2","modification"]
[null,null,"Personnes dispensées","D. 5221-2-1"]
[null,null,"Document valant autorisation","R. 5221-3","modification"]
[null,null,"Contrats particuliers","R. 5221-6","modification"]
[null,null,"Contrats particuliers","R. 5221-7","modification"]
[null,null,"Documents à fournir","R. 5221-12"]
[null,null,"Auteur de la demande / R5221-11","R. 5221-14"]
[null,null,"Procédure / R5221-11","R. 5221-15"]
[null,null,"Compétence du Préfet des Bouches du Rhône","R. 5221-15-1","modification"]
[null,null,"Etranger hors France","R. 5221-16"]
[null,"Délivrance autorisations de travail","Décision","R. 5221-17"]
[null,null,"Envoi à ANAEM","R. 5221-18"]
[null,null,"Recours hiérarchique","R. 5221-19"]
[null,null,"Eléments d'appréciation","R. 5221-20","modification"]
[null,null,"Eléments d'appréciation","R. 5221-21","modification"]
[null,null,"Seuil","D. 5221-21-1","modification"]
[null,null,"Contrat apprentis, Contrat prof.","R. 5221-22","modification"]
[null,"Saisonniers, étudiants, sal. en mission","Travailleurs saisonniers","R. 5221-23"]
[null,null,"Travailleurs saisonniers","R. 5221-24"]
[null,null,"Travailleurs saisonniers","R. 5221-25"]
[null,null,"Etudiants","R. 5221-26"]
[null,null,"Etudiants","R. 5221-27"]
[null,null,"Etudiants","R. 5221-28"]
[null,"Renouvellement autorisation ","Procédure ","R. 5221-32"]
[null,null,"Procédure ","R. 5221-33"]
[null,null,"Procédure ","R. 5221-34"]
[null,null,"Procédure ","R. 5221-35"]
[null,null,"Procédure ","R. 5221-36"]
[null,"Contrôle autorisations ","Demande au préfet: principes","R. 5221-41"]
[null,null,"Demande au préfet: délai, réponse","R. 5221-42"]
[null,null,"Demande au préfet: exceptions","R. 5221-43"]
[null,null,"ETT","R. 5221-44"]
[null,null,"Etudiant","R. 5221-45"]
[null,null,"Autorisation tenue à disposition","R. 5221-46"]
[null,"Inscription liste D Emploi","Conditions","R. 5221-47"]
[null,null,"Titres nécessaires","R. 5221-48","modification"]
["Interdictions","Interdictions","Remise de fonds, valeurs","L. 5222-1"]
[null,null,"Remboursement redevance","L. 5222-2"]
[null,null," Pénal : non respect L.5222-1","L. 5224-2"]
[]
["TRAVAILLEURS HANDICAPÉS"]
["Politiques / personnes handicapées","Politiques / personnes handicapées","Reclassement: contenu","L. 5211-1"]
[null," ","Les acteurs","L. 5211-2"]
[null," ","Objectifs","L. 5211-3"]
[null," ","Trouble de santé invalidant. Décret","L. 5211-4"]
[null,null,"Plan régional / personnes handicapées","L. 5211-5"]
[null," ","Politiques / personnes handicapées","D. 5211-1"]
[null," ","Politiques / personnes handicapées","D. 5211-2"]
[null," ","Politiques / personnes handicapées","D. 5211-3"]
[null," ","Politiques / personnes handicapées","D. 5211-4"]
[null," ","Politiques / personnes handicapées","D. 5211-5"]
[null,null,"Politiques / personnes handicapées","D. 5211-6"]
["Obligation emploi T.Handic,assimilés","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 5212-17"]
[null,"Champ d'application","20 salariés et +","L. 5212-1"]
[null,"Obligation d'emploi","6%de l'effectif","L. 5212-2"]
[null,null,"Cas des établis.multiples et ETT","L. 5212-3"]
[null,null,"Délai particulier. Décret","L. 5212-4"]
[null,null,"Déclaration annuelle","L. 5212-5"]
[null,null,"Obligation d'emploi","L. 5212-5-1"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-1","modification"]
[null,null,"Obligation d'emploi","R. 5212-1-5"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-2"]
[null,null,"Obligation d'emploi","R. 5212-2-3"]
[null,null,"Obligation d'emploi","R. 5212-2-4"]
[null,null,"Obligation d'emploi","R. 5212-2-5"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-3"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-4"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-5","modification"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-6"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-7"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-8","modification"]
[null,null,"Obligation d'emploi","D. 5212-9"]
[null,"Mise en oeuvre partielle","Sous-traitance, prestation de service","L. 5212-6"]
[null,null,"Accueil stagiaires ","L. 5212-7"]
[null,null,"Calcul du nombre de bénéficiaires","L. 5212-7-2"]
[null,"Mise en oeuvre par accord","Mise en œuvre d'un accord","L. 5212-8"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-12"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-13"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-14"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-15"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-16"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-17"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-18"]
[null,null,"Mise en oeuvre par accord","R. 5212-19"]
[null,"Mise en œuvre: contribution annuelle","Principe, montant Avis IT","L. 5212-9"]
[null,null,"Modalités de calcul","L. 5212-10"]
[null,null,"Dépenses à déduire","L. 5212-10-1"]
[null,null,"Déductions possibles","L. 5212-11"]
[null,null,"Mise en œuvre: contribution annuelle","D. 5212-20"]
[null,null,"Mise en œuvre: contribution annuelle","D. 5212-21"]
[null,null,"Mise en œuvre: contribution annuelle","D. 5212-22"]
[null,null,"Mise en œuvre: contribution annuelle","D. 5212-23"]
[null,null,"Mise en œuvre: contribution annuelle","D. 5212-24"]
[null,null,"Mise en œuvre: contribution annuelle","D. 5212-25",null,"Tableau"]
[null,null,"Sanction administrative","R. 5212-31"]
[null,"Bénéficiaires ","Catégories","L. 5212-13"]
[null,null,"Emploi réservé code pensions militaires ","L. 5212-15"]
[null,"Actions en justice","Droit des associations","L. 5212-16"]
["Reconnaissance, orientation T Hand.","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 5213-22"]
[null,"Reconnaissance T Handicapé","Critères","L. 5213-1"]
[null,null,"Commission compétente","L. 5213-2"]
[null,null,"Accompagnement","L. 5213-2-1"]
[null,"Orientation, placement","Orientation, placement","R. 5213-1"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-1-1"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-2"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-3"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-4"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-5"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-6"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-7"]
[null,null,"Orientation, placement","R. 5213-8"]
[null,"Réadaptation, rééducation, form.pro","Principes","L. 5213-3"]
[null,null,"Aides financières, primes","L. 5213-4"]
[null,null,"Etabl, groupe d'établiss + 5000 salariés","L. 5213-5"]
[null,null,"Centre éducation, rééduc., formation","R. 5213-9"]
[null,null,"Centre éducation, rééduc., formation","R. 5213-10"]
[null,null,"Centre éducation, rééduc., formation","R. 5213-11"]
[null,null,"Centre éducation, rééduc., formation","R. 5213-12"]
[null,null,"Centre éducation, rééduc., formation","R. 5213-13"]
[null,null,"Centre éducation, rééduc., formation","R. 5213-14"]
[null,null,"Ré-entrainement travail","R. 5213-22"]
[null,null,"Ré-entrainement travail","R. 5213-23"]
[null,null,"Ré-entrainement travail","R. 5213-24"]
[null,null,"Ré-entrainement travail","R. 5213-25"]
[null,null,"Ré-entrainement travail","R. 5213-26"]
[null,null," Pénal : non respect L5213-5","L. 5215-1"]
[null,null," Pénal : non respect L5213-6","R. 5215-1"]
[null,"Agrément, contrôle / centres ","Agrément, contrôle / centres ","R. 5213-27"]
[null,null,"Agrément, contrôle / centres ","R. 5213-28"]
[null,null,"Agrément, contrôle / centres ","R. 5213-29"]
[null,null,"Agrément, contrôle / centres ","R. 5213-30"]
[null,null,"Agrément, contrôle / centres ","R. 5213-31"]
[null,"Orientation milieu prof.: Droits et garanties","Principe égalité de traitement","L. 5213-6"]
[null,null,"Référent","L. 5213-6-1"]
[null,null,"Salaire","L. 5213-7"]
[null,null,"Maladie","L. 5213-8"]
[null,null,"Licenciement, préavis","L. 5213-9"]
[null,"Orientation milieu prof.: Aides financières","Aide du fonds de développement","L. 5213-10"]
[null,null,"Aide / L5213-7. Avis IT","L. 5213-11"]
[null,null,"Activité prof non salariée","L. 5213-12"]
[null,null,"Aide / adaptation","R. 5213-32"]
[null,null,"Aide / adaptation","R. 5213-33"]
[null,null,"Aide / adaptation","R. 5213-34"]
[null,null,"Aide / adaptation","R. 5213-35"]
[null,null,"Renforcement encadrement","R. 5213-36"]
[null,null,"Renforcement encadrement","R. 5213-37"]
[null,null,"Renforcement encadrement","R. 5213-38"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-39"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-40"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-42"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-43"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-44"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-45"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-46"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-46-1"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-46-2"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-47"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-48"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-49"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-50"]
[null,null,"Compensation / lourdeur handicap","R. 5213-51"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","R. 5213-52"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-53"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-54"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-55"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-56"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-57"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-58"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-59"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-60"]
[null,null,"Subvention / activité indépendante","D. 5213-61"]
[null,"Orientation milieu prof.: E. adaptées, T à domicile","Création, contrat d'objectif","L. 5213-13"]
[null,null,"Création, contrat d'objectif","L. 5213-13-1"]
[null,null,"Code du travail: Applicable","L. 5213-14"]
[null,null,"Salaire","L. 5213-15"]
[null,null,"Mise à disposition provisoire","L. 5213-16"]
[null,null,"Démission salarié pour entr.ordinaire","L. 5213-17"]
[null,null,"Bénéficaires dispositifs livre premier","L. 5213-18"]
[null,null,"Aide au poste, subvention","L. 5213-19"]
[null,null,"Conditions d'application","L. 5213-19-1"]
[null,null,"Contrat d'objectifs","R. 5213-62"]
[null,null,"Proportion travailleurs handicapés","D. 5213-63"]
[null,null,"Montant de l'aide et proportion travailleurs handicapés","D. 5213-63-1"]
[null,null,"Contrat d'objectifs","R. 5213-64"]
[null,null,"Contrat d'objectifs","R. 5213-65"]
[null,null,"Contrat d'objectifs","R. 5213-66"]
[null,null,"Contrat d'objectifs","R. 5213-67"]
[null,null,"Contrat d'objectifs","R. 5213-68"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 5213-70"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 5213-71"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 5213-72"]
[null,null,"Fonctionnement","R. 5213-73"]
[null,null,"Aide financière","R. 5213-76"]
[null,null,"Aide financière","R. 5213-77"]
[null,null,"Aide financière","R. 5213-78"]
[null,null,"Mise à disposition","D. 5213-81"]
[null,null,"Mise à disposition","D. 5213-82"]
[null,null,"Mise à disposition","D. 5213-83"]
[null,null,"Mise à disposition","D. 5213-84"]
[null,null,"Mise à disposition","D. 5213-85"]
[null,null,"Mise à disposition","D. 5213-86"]
[null,"Autres orientations","Autres orientations","R. 5213-87"]
[null,"Cahier des charges","Cahier des charges","D. 5213-88"]
[null,null,"Cahier des charges","D. 5213-89"]
[null,null,"Cahier des charges","D. 5213-90"]
[null,null,"Cahier des charges","D. 5213-91"]
[null,null,"Cahier des charges","D. 5213-92"]
[null,null,"Cahier des charges","D. 5213-93"]
[null,"Actions en justice","Associations et action civile","L. 5213-21"]
["Organismes / insertion professionnelle","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret ","L. 5214-5"]
[null,"Coordination","Coordination","R. 5214-1"]
[null,"Pilotage des politiques","Pilotage des politiques","L. 5214-1 A"]
[null,null,"Pilotage des politiques","L. 5214-1 B"]
[null,"Fonds développement insertion prof.","Objet","L. 5214-1"]
[null,null,"Convention avec l'Etat","L. 5214-2"]
[null,null,"Affectation des ressources","L. 5214-3"]
[null,null,"Fonds développement insertion prof.","R. 5214-19"]
[null,null,"Fonds développement insertion prof.","R. 5214-20"]
[null,null,"Fonds développement insertion prof.","R. 5214-21"]
[null,null,"Fonds développement insertion prof.","R. 5214-22"]
[null,null,"Fonds développement insertion prof.","R. 5214-23"]
[null,"Organisme de placement","Organisme de placement","L. 5214-3-1"]
[null,"Actions en justice","Associations et action civile","L. 5214-4"]
[]
["POLITIQUE DE L'EMPLOI, SPE, DE"]
["Politique de l'Emploi","Objet","Objet","L. 5111-1"]
[null,null,"Objet","L. 5111-2"]
[null,null,"Objet","L. 5111-3"]
[null,null,"Objet","R. 5111-1"]
[null,null,"Objet","R. 5111-2"]
[null,null,"Objet","R. 5111-3"]
[null,null,"Objet","R. 5111-4"]
[null,null,"Objet","R. 5111-5"]
[null,null,"Objet","R. 5111-6"]
[null,null,"Conseil national de l'emploi","L. 5112-1-1"]
[null,null,"Conseil national de l'emploi","L. 5112-2"]
[null,null,"Commissions départem.: missions","R. 5112-11"]
[null,null,"Commissions départem.: missions","R. 5112-12"]
[null,null,"Commissions départem.: missions","R. 5112-13"]
[null,null,"Commissions départem.: compos, fonctionn.","R. 5112-14"]
[null,null,"Commissions départem.: compos, fonctionn.","R. 5112-15"]
[null,null,"Commissions départem.: compos, fonctionn.","R. 5112-16"]
[null,null,"Commissions départem.: compos, fonctionn.","R. 5112-17"]
[null,null,"Commissions départem.: compos, fonctionn.","R. 5112-18"]
[null,null,"Rôle du préfet","R. 5112-23"]
[null,null,"Dispositions applicables","D. 5112-24"]
["Maintien,sauvegarde de l'emploi","Aides adaptation.évolution emploi compét.","Développement emploi, compétences","L. 5121-1"]
[null,null,"Développement emploi, compétences","L. 5121-2"]
[null,null,"Développement emploi, compétences","D. 5121-1"]
[null,null,"Développement emploi, compétences","D. 5121-2"]
[null,null,"Développement emploi, compétences","D. 5121-3"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","L. 5121-3"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-4"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-5"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-6"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-7"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-8"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-9"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-10"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-11"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-12"]
[null,null,"Aide élaboration plan GPEC","D. 5121-13"]
[null,null,"Aides / formation adaptation","L. 5121-4"]
[null,null,"Aides / formation adaptation","L. 5121-5"]
[null,null,"Aides / formation adaptation:calcul","R. 5121-23"]
[null,null,"Aides / formation adaptation:calcul","R. 5121-24"]
[null,null,"Aides / formation adaptation:calcul","R. 5121-25"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 5121-22"]
[null,"Reclassement et conversion professionnelle","Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-1"]
[null,null,"Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-2"]
[null,null,"Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-3"]
[null,null,"Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-4"]
[null,null,"Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-5"]
[null,null,"Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-6"]
[null,null,"Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-8"]
[null,null,"Reclassement et conversion professionnelle","L. 5123-9"]
[null,null,"Dispos. générales","R. 5123-1"]
[null,null,"Dispos. générales","R. 5123-2","modification"]
[null,null,"Convention cellule reclassement","R. 5123-3"]
[null,null,"Convention cellule reclassement","D. 5123-4"]
[null,null,"Convention formation","R. 5123-5"]
[null,null,"Convention formation","R. 5123-6"]
[null,null,"Convention formation","R. 5123-7"]
[null,null,"Convention formation","R. 5123-8"]
[null,null,"ATD","R. 5123-9"]
[null,null,"ATD","R. 5123-10"]
[null,null,"ATD","R. 5123-11"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-12"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-13"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-14"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-15"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-16"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-17"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-18"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-19"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-20"]
[null,null,"Alloc. Spéciale travailleurs âgés","R. 5123-21"]
[null,null,"Cessation anticipée: convention","R. 5123-22"]
[null,null,"Cessation anticipée: convention","R. 5123-23"]
[null,null,"Cessation anticipée: convention","R. 5123-24"]
[null,null,"Cessation anticipée: convention","R. 5123-25"]
[null,null,"Cessation anticipée: convention","R. 5123-26"]
[null,null,"Cessation anticipée: convention","R. 5123-27"]
[null,null,"Cessation anticipée: convention","R. 5123-28"]
[null,null,"Cessation anticipée: attribution","R. 5123-29"]
[null,null,"Cessation anticipée: calcul,paiement","R. 5123-30"]
[null,null,"Cessation anticipée: calcul,paiement","R. 5123-31"]
[null,null,"Cessation anticipée: calcul,paiement","R. 5123-32"]
[null,null,"Cessation anticipée: calcul,paiement","R. 5123-33"]
[null,null,"Cessation anticipée: calcul,paiement","R. 5123-34"]
[null,null,"Cessation anticipée: suspension, dénonciation","R. 5123-35"]
[null,null,"Cessation anticipée: suspension, dénonciation","R. 5123-36"]
[null,null,"Cessation anticipée: suspension, dénonciation","R. 5123-37"]
[null,null,"Cessation anticipée: suspension, dénonciation","R. 5123-38"]
[null,null,"Cessation anticipée: suspension, dénonciation","R. 5123-39"]
[null,null,"Convention aide temps partiel","R. 5123-40"]
[null,null,"Convention aide temps partiel","R. 5123-41"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 5124-1"]
["Insertion activité économique","Objet","Objet","L. 5132-1"]
[null,"Conventions","Conventions","L. 5132-2","modification"]
[null,null,"Conventions","L. 5132-3","modification"]
[null,null,"Convention volet financement","L. 5132-3-1","modification"]
[null,"Mise en Oeuvre insertion activité éco","Structures d'insertion par l'activité éco","L. 5132-4"]
[null,null,"Entreprises d'insertion","L. 5132-5","modification"]
[null,null,"Entreprises d'insertion","L. 5132-5-1"]
[null,null,"Entreprises d'insertion","R. 5132-1"]
[null,null,"E.I :  Convention","R. 5132-2"]
[null,null,"E.I :  Convention","R. 5132-3"]
[null,null,"E.I :  Convention","R. 5132-4"]
[null,null,"E.I :  Convention","R. 5132-5"]
[null,null,"E.I :  Convention","R. 5132-6"]
[null,null,"EI: aide financière","R. 5132-7"]
[null,null,"EI: aide financière","R. 5132-8"]
[null,null,"EI: aide financière","R. 5132-9"]
[null,null,"EI: aide financière","R. 5132-10"]
[null,null,"EI: Période d'immersion","D. 5132-10-1"]
[null,null,"EI: Période d'immersion","D. 5132-10-2"]
[null,null,"EI: Période d'immersion","D. 5132-10-3"]
[null,null,"EI: Période d'immersion","D. 5132-10-4"]
[null,null,"ETT d'insertion","L. 5132-6"]
[null,null,"ETT d'insertion","L. 5132-6-1"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-6"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-7"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-8"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-9"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-10"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-11"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-12"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-13"]
[null,null,"ETT d'insertion Convention","R. 5132-10-14"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-7"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-8","modification"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-9","modification"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-10"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-11"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-11-1","modification"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-13"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-14"]
[null,null,"Associations intermédiaires","L. 5132-14-1"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-11"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-12"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-13"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-15"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-16"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-17"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-18"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-19"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-20"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-21"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: convention","R. 5132-22"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: aide financière","R. 5132-23"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: aide financière","R. 5132-24"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: aide financière","R. 5132-25"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: aide financière","R. 5132-26"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: période insertion","D. 5132-26-1"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: période insertion","D. 5132-26-2"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: période insertion","D. 5132-26-3"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: période insertion","D. 5132-26-4"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: suivi de l'état de santé","R. 5132-26-6"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: suivi de l'état de santé","R. 5132-26-7"]
[null,null,"Assoc. Interméd.: suivi de l'état de santé","R. 5132-26-8"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","L. 5132-15"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","L. 5132-15-1","modification"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","L. 5132-15-1-1"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","L. 5132-15-2"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-27"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-28"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-29"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-30"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-31"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-32"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-34"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-35"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-37"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-38"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-40"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-41"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","R. 5132-43"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-43-1"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-43-2"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-43-3"]
[null,null,"Ateliers, chantiers insertion","D. 5132-43-4"]
[null,null,"dérogation  durée travail temps partiel","R. 5132-43-5"]
[null,null,"dérogation  durée travail temps partiel","R. 5132-43-6"]
[null,null,"dérogation  durée travail temps partiel","R. 5132-43-7"]
[null,null,"Fonds départemental insertion","R. 5132-44"]
[null,null,"Fonds départemental insertion","R. 5132-45"]
[null,null,"Fonds départemental insertion","R. 5132-46"]
[null,null,"Fonds départemental insertion","R. 5132-47"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-1"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-2"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-3"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-4"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-5"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-6"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-7"]
[null,null,"Prime de retour à l'emploi","R. 5133-8"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 5132-16","modification"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 5132-17"]
["Insertion, accès emploi","Accompagnement personnalisé","Objet, conventions","L. 5131-1"]
[null,null,"Plan local pluriannuel","L. 5131-2"]
[null,null,"Objet, conventions","R. 5131-1"]
[null,null,"Objet, conventions","R. 5131-2"]
[null,"Dispositions d'application","Texte prévoyant un décret","L. 5131-7"]
[null,"Accompagnement des jeunes ","Droit accompagnement","R. 5131-3"]
[null,null,"Droit accompagnement","L. 5131-3"]
[null,null,"Droit accompagnement","R. 5131-4"]
[null,null,"Droit accompagnement","R. 5131-5"]
[null,null,"Droit accompagnement","R. 5131-6"]
[null,null,"Droit accompagnement","L. 5131-6-1"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-7"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-8"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-9"]
[null,null,"Contrat insertion","L. 5131-4"]
[null,null,"Contrat insertion","L. 5131-5"]
[null,null,"Contrat insertion","L. 5131-6"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-10"]
[null,null,"Fin du contrat et sanctions","R. 5131-11"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-12"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-13"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-14"]
[null,null,"Parcours contractualisé","R. 5131-15"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-16","modification"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-17","modification"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-18"]
[null,null,"Garantie jeunes","D. 5131-19"]
[null,null,"Garantie jeunes","D. 5131-20"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-21"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-22"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-23"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-24"]
[null,null,"Garantie jeunes","R. 5131-25"]
[null,"Aide personnalisée retour emploi","Aide personnalisée retour emploi","L. 5133-8"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","L. 5133-9"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","L. 5133-10"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-9"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-10"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-11"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-12"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-13"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-14"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-15"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-16"]
[null,null,"Aide personnalisée retour emploi","R. 5133-17"]
[null,"Contrat emploi jeune","Contrat emploi jeune","D. 5134-1"]
[null,null,"Contrat emploi jeune","D. 5134-2"]
[null,null,"Contrat emploi jeune","D. 5134-3"]
[null,null,"Contrat emploi jeune","D. 5134-4"]
[null,null,"Contrat emploi jeune","D. 5134-5"]
[null,null,"Contrat emploi jeune","D. 5134-6"]
[null,null,"Contrat emploi jeune","D. 5134-7"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-8"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-9"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-10"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-11"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-12"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-13"]
[null,"Contrat unique d'insertion","Contrat unique d'insertion","L. 5134-19-1"]
[null,null,"Contrat unique d'insertion","L. 5134-19-2"]
[null,null,"Contrat unique d'insertion","L. 5134-19-3"]
[null,null,"Contrat unique d'insertion","L. 5134-19-4"]
[null,null,"Contrat unique d'insertion","L. 5134-19-5"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5134-14"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5134-15"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5134-16"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5134-17"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5134-17-1"]
[null,null,"Suivi financier","R. 5134-18"]
[null,null,"Suivi financier","R. 5134-19"]
[null,null,"Suivi financier","R. 5134-20"]
[null,null,"Suivi financier","R. 5134-21"]
[null,null,"Suivi financier","R. 5134-22"]
[null,null,"Suivi financier","R. 5134-23"]
[null,null,"Suivi financier","R. 5134-24"]
[null,"Contrat d'accompagnement dans l'emploi","Objet","L. 5134-20"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 5134-34"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-21"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-21-1"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-21-2"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-22"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-23"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-23-1"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-23-2"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-26"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-27"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-28"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-29"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-30"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-31"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-32"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-33"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-35"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-24"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-25"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-25-1"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-26"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-27"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-28"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-28-1"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-29"]
[null,null,"Contrat de travail","R. 5134-36"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-37"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-38"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-39"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","L. 5134-30"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","L. 5134-30-1"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","L. 5134-30-2"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","L. 5134-31"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","L. 5134-32"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","L. 5134-33"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","R. 5134-40"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","D. 5134-41"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","R. 5134-42"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","R. 5134-43"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","R. 5134-44"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","R. 5134-45"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","R. 5134-46"]
[null,null,"Aide financière, exonérations","R. 5134-47"]
[null,null,"Exonérations","D. 5134-48"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-49"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-50"]
[null,null,"Périodes d'immersion","D. 5134-50-1"]
[null,null,"Périodes d'immersion","D. 5134-50-2"]
[null,null,"Périodes d'immersion","D. 5134-50-3"]
[null,"Contrat jeune en entreprise","Contrat jeune en entreprise","L. 5134-54"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-55"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-56"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-57"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-58"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-59"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-60"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-61"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-62"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-63"]
[null,null,"Contrat jeune en entreprise","L. 5134-64"]
[null,"CIE","Objet.","L. 5134-65"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-66"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-66-1"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-67"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-67-1"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-67-2"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","L. 5134-68"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-51"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-52"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-53"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-54"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-55"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-56"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-57"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-58"]
[null,null,"Aide insertion professionnelle","R. 5134-59"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-60"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-61"]
[null,null,"Accompagnement","R. 5134-62"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-69"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-69-1"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-69-2"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-70"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-70-1"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-70-2"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-71"]
[null,null,"Aide financière","L. 5134-72"]
[null,null,"Aide financière","L. 5134-72-1"]
[null,null,"Aide financière","L. 5134-72-2"]
[null,null,"Aide financière","R. 5134-63"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-64"]
[null,null,"Aide financière","R. 5134-65"]
[null,null,"Aide financière","R. 5134-66"]
[null,null,"Aide financière","R. 5134-67"]
[null,null,"Aide financière","R. 5134-68"]
[null,null,"Aide financière","R. 5134-69"]
[null,null,"Aide financière","R. 5134-70"]
[null,null,"Mise en situation professionnelle","D. 5134-71-1"]
[null,null,"Mise en situation professionnelle","D. 5134-71-2"]
[null,null,"Mise en situation professionnelle","D. 5134-71-3"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 5134-73"]
[null,"Contrat activités adultes-relais","Objet","L. 5134-100"]
[null,null,"Objet","L. 5134-101"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-102"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-103"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-104"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-105"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-106"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-107"]
[null,null,"Contrat de travail","L. 5134-108"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 5134-109"]
[null,null,"Objet","D. 5134-145"]
[null,null,"Objet","D. 5134-146"]
[null,null,"Convention","D. 5134-147"]
[null,null,"Convention","D. 5134-148"]
[null,null,"Convention","D. 5134-149"]
[null,null,"Convention","D. 5134-150"]
[null,null,"Convention","D. 5134-151"]
[null,null,"Convention","D. 5134-152"]
[null,null,"Convention","D. 5134-153"]
[null,null,"Convention","D. 5134-154"]
[null,null,"Contrat de travail","D. 5134-155"]
[null,null,"Contrat de travail","D. 5134-156"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-157"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-158"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-159"]
[null,null,"Aide financière","D. 5134-160"]
[null,"Contrat emploi d'avenir","Contrat emploi d'avenir","L. 5134-110"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-111"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-112"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-113"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-114"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-115"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-116"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-117"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-118"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-119"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-120"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-121"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-122"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-123"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-124"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-125"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-126"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-127"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-128"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","L. 5134-129"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-161"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-162"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-163"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-164"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-165"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-166"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-167"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir","R. 5134-168"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-169"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-170"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-171"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-172"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-173"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-174"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-175"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","R. 5134-176"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","D. 5134-177"]
[null,null,"Contrat emploi d'avenir professeur","D. 5134-178"]
["Période mise en situation prof.","Période mise en situation milieu prof.","Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-1"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-2"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-3"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-4"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-5"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-6"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-7"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","L. 5135-8"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-1"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-2"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-3"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-4"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-5"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-6"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-7","modification"]
[null,null,"Période mise en situation milieu prof.","D. 5135-8"]
["ACRE","Exonération charges ","Exonération charges sociales","L. 5141-1"]
[null,null,"Nature, bénéfice des aides","R. 5141-1"]
[null,null,"Nature, bénéfice des aides","R. 5141-2"]
[null,null,"Nature, bénéfice des aides","R. 5141-3"]
[null,null,"Retrait des aides","R. 5141-4"]
[null,null,"Retrait des aides","R. 5141-5"]
[null,null,"Retrait des aides","R. 5141-6"]
[null,null,"Exonération charges sociales","R. 5141-7"]
[null,null,"Exonération charges sociales","R. 5141-9"]
[null,null,"Exonération charges sociales","R. 5141-10"]
[null,null,"Exonération charges sociales","R. 5141-12"]
[null,"Avance remboursable","Principe","L. 5141-2"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-13"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-14"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-15"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-16"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-17"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-18"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-19"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-20"]
[null,null,"Nature, condition octroi","R. 5141-21"]
[null,null,"Organismes habilités","R. 5141-22"]
[null,null,"Organismes habilités","R. 5141-23"]
[null,null,"Organismes habilités","R. 5141-24"]
[null,null,"Organismes habilités","R. 5141-25"]
[null,null,"Organismes habilités","R. 5141-26"]
[null,null,"Organismes habilités","R. 5141-27"]
[null,"Maintien d'allocations","Maintien d'allocations","L. 5141-3"]
[null,null,"Maintien d'allocations","L. 5141-4"]
[null,null,"Maintien d'allocations","R. 5141-28"]
[null,"Financ.actions conseil, formation, accomp.","Principes","L. 5141-5"]
[null,null,"Dispos. Communes","R. 5141-29"]
[null,null,"Dispos. Communes","R. 5141-30"]
[null,null,"Chéquier conseil","R. 5141-31"]
[null,null,"Chéquier conseil","R. 5141-32"]
[null,null,"Chéquier conseil","R. 5141-33"]
[null,null,"Label","R. 5141-34"]
[null,"Dispositions d'application","Dispositions d'application","L. 5141-6"]
[null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","Contrat d' appui au projet d'entreprise","L. 5142-1"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","L. 5142-2"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","L. 5142-3"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","R. 5142-1"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","R. 5142-2"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","R. 5142-3"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","R. 5142-4"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","R. 5142-5"]
[null,null,"Contrat d' appui au projet d'entreprise","R. 5142-6"]
[null,"Appui aux entreprises","Droit à l'information","L. 5143-1"]
["Compte personnel activité","Compte personnel activité","Dispositions générales","L. 5151-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 5151-2"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 5151-3"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 5151-5"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 5151-6"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-1"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-2"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-3"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-4"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-5"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-6"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-7"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-8"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-9"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5151-10"]
[null,null,"Dispositions générales","D. 5151-10-1"]
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[null,"Missions locales ","Missions locales ","D. 5314-0"]
[null,null,"Missions locales ","L. 5314-1"]
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[null,null,"Rôle des collectivités territoriales","R. 5322-2"]
[null,null,"Rôle des collectivités territoriales","R. 5322-3"]
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[null,null,"Transmissions d'info.","R. 5323-7"]
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[null,null,"Contrats de prestation","R. 5323-12"]
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["Diffusion, pub offres emploi","Interdictions","Interdictions","L. 5331-1"]
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[null,"Publication, diffusion des offres d'emploi","Publication, diffusion des offres d'emploi","L. 5332-1"]
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[null,null,"Publication, diffusion des offres d'emploi","R. 5332-2"]
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[null,"Contrôle","Contrôle","L. 5333-1"]
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[null,"Pénal","Pénal","L. 5334-1"]
["Demandeur d'emploi","Droits, obligations DE","Inscription sur la liste des DE","L. 5411-1"]
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[null,null,"Changement de situation","R. 5411-6"]
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[null,null,"Radiation","L. 5412-1"]
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[null,null,"Dispositions d'application","L. 5411-10"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 5413-1"]
["Indemnisation DE","Dispositions générales","Dispositions générales","L. 5421-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 5421-2"]
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[null,"Régime d'assurance","Conditions d'attribution","L. 5422-1"]
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[null,null,"Conditions d'attribution","R. 5422-2-3"]
[null,null,"Modalités de calcul et de paiement","L. 5422-3"]
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[null,null,"Financement de l'allocation d'assurance","L. 5422-9"]
[null,null,"Financement de l'allocation d'assurance","L. 5422-10"]
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[null,null,"Oblig. assurance, déclaration rémunérations","L. 5422-13"]
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[null,null,"Actions en recouvrement, sanctions","R. 5422-9"]
[null,null,"Accords relatifs assurance chômage","L. 5422-20"]
[null,null,"Accords relatifs assurance chômage","L. 5422-20-1"]
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[null,null,"Accords relatifs assurance chômage","L. 5422-21"]
[null,null,"Accords relatifs assurance chômage","L. 5422-22"]
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[null,"Régime solidarité: allocations","ASS","L. 5423-1"]
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[null,null,"ASS","R. 5423-9"]
[null,null,"ASS","R. 5423-12"]
[null,null,"ASS","R. 5423-13"]
[null,"Régime solidarité: Texte prévoyant un décret","Dispositions d'application","L. 5423-33"]
[null,"Régimes particuliers","Certains salariés secteur public","L. 5424-1"]
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[null,null,"BTP, intempéries","L. 5424-6"]
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[null,null,"Cinéma, audiovisuel, spectacle","L. 5424-21"]
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[null,null,"Travailleurs indépendants","L. 5424-24"]
[null,null,"Travailleurs indépendants","L. 5424-25"]
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[null,null,"Travailleurs indépendants","R. 5424-73"]
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[null,null,"Travailleurs indépendants","D. 5424-76"]
[null,"Maintien revenu remplacement.DE","Revenu remplacement + autres revenus","L. 5425-1"]
[null,null,"Revenu remplacement + autres revenus","L. 5425-2"]
[null,null,"Revenu remplacement + autres revenus","R. 5425-1"]
[null,null,"Revenu remplacement + autres revenus","R. 5425-2"]
[null,null,"Revenu remplacement + autres revenus","R. 5425-6"]
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[null,null,"Revenu remplacement + autres revenus","R. 5425-8"]
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[null,null,"Revenu remplacement + autres revenus","R. 5425-10"]
[null,null,"Prime forfaitaire / reprise activité","L. 5425-3"]
[null,null,"Activité bénévole","L. 5425-8"]
[null,null,"Activité intérêt général","L. 5425-9"]
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[null,"Contrôle, sanctions","Agents chargés contrôle recherche emploi","L. 5426-1"]
[null,null,"Agents chargés contrôle recherche emploi","R. 5426-1"]
[null,null,"Agents chargés contrôle recherche emploi","R. 5426-2"]
[null,null,"Dispositions particulières","R. 5426-2-1"]
[null,null,"Périodes d'activité non déclarées","L. 5426-1-1"]
[null,null,"Bénéf. de l'all. d'ass. suite à démission","L. 5426-1-2"]
[null,null,"Réduc,suspens,suppress.revenu remplac.","L. 5426-2"]
[null,null,"Réduc,suspens,suppress.revenu remplac","R. 5426-3"]
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[null,null,"Réduc,suspens,suppress.revenu remplac","R. 5426-11"]
[null,null,"Pénalité administrative","L. 5426-5"]
[null,null,"Pénalité administrative","L. 5426-6"]
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[null,null,"Pénalité administrative","L. 5426-8"]
[null,null,"Pénalité administrative","R. 5426-15"]
[null,null,"Pénalité administrative","R. 5426-17"]
[null,null,"Pénalité administrative","R. 5426-17-1"]
[null,"Répétition prestations indues","Répétition prestations indues","L. 5426-8-1"]
[null,null,"Répétition prestations indues","L. 5426-8-2"]
[null,null,"Répétition prestations indues","L. 5426-8-3"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 5426-9"]
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[null,null,"Répétition prestations indues","R. 5426-21"]
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[null,null,"Répétition prestations indues","R. 5426-23"]
[null,null,"Répétition prestations indues","R. 5426-24"]
[null,"Gestionnaires assurance chômage","Gestion organ.privé / accord, convention","L. 5427-1"]
[null,null,"Gestion organ.privé / accord, convention","L. 5427-2"]
[null,null,"Gestion organ.privé / accord, convention","L. 5427-3"]
[null,null,"Gestion organ.privé / accord, convention","L. 5427-4"]
[null,null,"Gestion organ.privé / accord, convention","L. 5427-5"]
[null,null,"Gestion organ.privé / accord, convention","L. 5427-6"]
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[null,null,"Gestion étab.public absence convention","L. 5427-7"]
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[null,null,"Gestion étab.public absence convention","D. 5427-2"]
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[null,null,"Gestion étab.public absence convention","D. 5427-5"]
[null,null,"Gestion étab.public absence convention","D. 5427-6"]
[null,null,"Gestion étab.public absence convention","D. 5427-7"]
[null,null,"Gestion étab.public absence convention","D. 5427-8"]
[null,null,"Gestion étab.public absence convention","D. 5427-9"]
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[null,null,"Gestion étab.public absence convention","D. 5427-15"]
[null,null,"Dispositions communes","L. 5427-10"]
[null,"Dispositions financières","Dispositions financières","L. 5428-1"]
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[null,null,"Pénal","L. 5429-2"]
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["Partie 6"]
[]
["Apprentissage : Contrats"]
["Généralités","Généralités","Objectif","L. 6211-1"]
[null,null,"Principe éducation alternée","L. 6211-2"]
[null,null,"Contrat d'objectifs et de moyens","L. 6211-3"]
[null,null,"Attributions chambres commerce,métiers","L. 6211-4"]
[null,null,"Contrat d’objectifs et de moyens","D. 6211-2"]
[null,"Rôle des chambres consulaires","Rôle des chambres consulaires","D. 6211-3"]
[null,null,"Rôle des chambres consulaires","R. 6211-4"]
[null,null,"Rôle des chambres consulaires","R. 6211-6"]
["Contrat de Travail","Définition,régime juridique","Obligations de l'employeur et du salarié","L. 6221-1"]
[null,null,"Absence de contrepartie financière","L. 6221-2"]
[null,"Conditions de formation du contrat","Conditions d'âge","L. 6222-1"]
[null,null,"Dérogations / limite d'âge","L. 6222-2"]
[null,null,"Dérogations - Décret","L. 6222-3"]
[null,null,"Conditions d'âge","D. 6222-1"]
[null,null,"Conditions d'âge","R. 6222-1-1"]
[null,null,"Conditions d'âge","D. 6222-1-2"]
[null,"Conclusion du contrat","Ecrit et signé par les parties","L. 6222-4"]
[null,null,"Emploi par un ascendant","L. 6222-5"]
[null,null,"Dérogation 2 employeurs conjoints","L. 6222-5-1"]
[null,null,"Conclusion du contrat-décret","L. 6222-6"]
[null,null,"Contrat écrit ","R. 6222-2"]
[null,null,"Références maître d'apprentissage","R. 6222-3"]
[null,null,"Mention du salaire","R. 6222-4"]
[null,"Durée du contrat","Cas général","L. 6222-7"]
[null,null,"Durée contrat ou période d'apprentissage","L. 6222-7-1"]
[null,null,"Echec et prolongation","L. 6222-11"]
[null,null,"Date de début","L. 6222-12"]
[null,null,"Dérogation","L. 6222-12-1"]
[null,null,"Salarié en CDI","L. 6222-13"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 6222-14"]
[null,null,"Principe et dérogation","R. 6222-6"]
[null,null,"Principe et dérogation","R. 6222-7"]
[null,null,"Principe et dérogation","R. 6222-8"]
[null,null,"Niveau initial compétence","R. 6222-9"]
[null,null,"Niveau initial compétence","R. 6222-10"]
[null,"Succession contrats","Conditions générales","L. 6222-15"]
[null,null,"Embauche, période d'essai, ancienneté","L. 6222-16"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 6222-17"]
[null,"Rupture du contrat","Conditions, délai","L. 6222-18"]
[null,null,"Exclusion de l'apprenti","L. 6222-18-1"]
[null,null,"Suivi de la formation","L. 6222-18-2"]
[null,null,"Si obtention du diplôme avant le terme","L. 6222-19"]
[null,null,"Indemnité de rupture","L. 6222-21"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 6222-22"]
[null,null,"Modalités de rupture","R. 6222-21"]
[null,null,"Délais de rupture","D. 6222-21-1"]
[null,null,"Cas de l'obtention d'un titre","R. 6222-23"]
[null,null,"Dérogation à la durée minimale du contrat","R. 6222-23-1"]
[null,"Bac pro, CAP","Bac pro, CAP","L. 6222-22-1"]
["Conditions de Travail","Garanties","Principes","L. 6222-23"]
[null,"Durée du travail","Généralités","L. 6222-24"]
[null,null,"Apprenti de - de 18ans","L. 6222-25"]
[null,null,"Travail de nuit","L. 6222-26"]
[null,null,"Travail de nuit","R. 6222-24"]
[null,null,"Travail de nuit","R. 6222-25"]
[null,"Salaire","Calcul ","L. 6222-27"]
[null,null,"Heures supplémentaires","L. 6222-28"]
[null,null,"Salaire, avantages en nature - décret","L. 6222-29"]
[null,null,"Fixation du salaire","D. 6222-26"]
[null,null,"Jeunes de - de 16 ans","D. 6222-27"]
[null,null,"Prolongation de l'apprentissage","D. 6222-28"]
[null,null,"Durée inférieure à celle du cycle de formation","D. 6222-28-1"]
[null,null,"Durée supérieure à celle du cycle de formation","D. 6222-28-2"]
[null,null,"Prolongation de l'apprentissage","D. 6222-29"]
[null,null,"Durée de l'apprentissage inférieure","D. 6222-30"]
[null,null,"Nouveau contrat même employeur","D. 6222-31"]
[null,null,"Nouveau contrat autre employeur","D. 6222-32"]
[null,null,"Avantages en nature","D. 6222-33"]
[null,"Santé, Sécurité","Travaux dangereux interdits","L. 6222-30"]
[null,null,"Exceptions: cf  décret","L. 6222-31"]
[null,null,"Régime S.Sociale / AT et MP","L. 6222-32"]
[null,null,"Vérification aptitude","R. 6222-36"]
[null,"Dispositions d'application","Travaux dangereux - Décret","L. 6222-33"]
["Examen","Examen","Obligation de présentation","L. 6222-34"]
[null,null,"Congé supplémentaire","L. 6222-35"]
[null,null,"Examen - Décret","L. 6222-36"]
["Carte d'étudiant des métiers","Carte d'étudiant des métiers","Carte \"étudiant des métiers\"","L. 6222-36-1"]
[null,null,"Délivrance","D. 6222-42"]
[null,null,"Droits attachés à la carte","D. 6222-43"]
[null,null,"Modèle","D. 6222-44"]
["Aménagements personnes handic.","Aménagements personnes handic.","Dispositions aménageables","L. 6222-37"]
[null,null,"Aménagements - Décret","L. 6222-38"]
[null,"Champ d’application","Champ","R. 6222-45"]
[null,"Durée du contrat","Durée maximale","R. 6222-46"]
[null,null,"Aménagement de l'enseignement","R. 6222-47"]
[null,null,"Aménagement / R. 6222-46","R. 6222-48"]
[null,null,"Handicap en cours d'apprentissage","R. 6222-49"]
[null,null,"Handicap et temps de travail","R. 6222-49-1"]
[null,"Aménagements de la formation","Autorisations","R. 6222-50"]
[null,null,"Autorisations","R. 6222-51"]
["Médiateur consulaire","Médiateur consulaire","Médiateur consulaire","L. 6222-39"]
["Sportif haut niveau","Sportif haut niveau","Sportif haut niveau","L. 6222-40"]
[null,null,"Sportif haut niveau","L. 6222-41"]
[null,null,"Champ d'application","R. 6222-59"]
[null,null,"Durée du contrat","R. 6222-60"]
[null,null,"Durée du contrat","R. 6222-61"]
[null,null,"Durée du contrat","R. 6222-62"]
[null,null,"Durée du contrat","R. 6222-63"]
[null,null,"Aménagement form. pratique théorique","R. 6222-64"]
[null,null,"Aménagement form. pratique théorique","R. 6222-65"]
["Mobilité intern. et européenne","Mobilité intern. et européenne","Mobilité intern. et européenne","L. 6222-42"]
[null,null,"Mobilité intern. et européenne","L. 6222-43"]
[null,null,"Mobilité intern. et européenne","L. 6222-44"]
[null,null,"Mobilité intern. et européenne","R. 6222-66"]
[null,null,"Mobilité intern. et européenne","R. 6222-67"]
[null,null,"Mobilité intern. et européenne","R. 6222-68"]
[null,null,"Mobilité intern. et européenne","R. 6222-69"]
["Obligation de l'employeur","Organisation de l'apprentissage","Déclaration à l'administration","L. 6223-1"]
[null,null,"Déclaration de l’employeur","R. 6223-1"]
[null,null,"Nombre maximal d’apprentis","R. 6223-6"]
[null,null,"Nombre maximal d’apprentis","R. 6223-7"]
[null,null,"Nombre maximal d’apprentis","R. 6223-8"]
[null,null,"Oblig./représentants de l’apprenti","R. 6223-9"]
[null,null,"Conventionn.entrep. d’accueil","R. 6223-10"]
[null,null,"Conventionn.entrep. d’accueil","R. 6223-11"]
[null,null,"Conventionn.entrep. d’accueil","R. 6223-12"]
[null,null,"Conventionn.entrep. d’accueil","R. 6223-14"]
[null,null,"Conventionn.entrep. d’accueil","R. 6223-15"]
[null,null,"Conventionn.entrep. d’accueil","R. 6223-16"]
[null,"Engagement  / formation","Inscription dans un centre","L. 6223-2"]
[null,null,"Formation pratique","L. 6223-3"]
[null,null,"Engagement /faire suivre la formation","L. 6223-4"]
[null,"Maître d'apprentissage","Mission","L. 6223-5"]
[null,null,"Partage possible de la fonction","L. 6223-6"]
[null,null,"Moyens en temps pour sa mission","L. 6223-7"]
[null,null,"Formé pour sa mission","L. 6223-8"]
[null,null,"Conditions pour exercer","L. 6223-8-1"]
[null,null,"Dispos. générales","R. 6223-22"]
[null,null,"Dispos. générales","R. 6223-23"]
[null,"Dispositions d'application","Obligations de l'employeur-Décret","L. 6223-9"]
["Enregistrement du contrat","Enregistrement ","Texte prévoyant un décret","L. 6224-1"]
[null,null,"Dépôt du contrat","D. 6224-1"]
[null,null,"Dépôt du contrat","D. 6224-2"]
[null,null,"Dépôt du contrat","R. 6224-3"]
[null,null,"Dépôt du contrat","D. 6224-4"]
[null,null,"Dépôt du contrat","D. 6224-5"]
[null,null,"Dépôt du contrat","D. 6224-6"]
[null,null,"Dépôt du contrat","D. 6224-7"]
[null,null,"Dépôt du contrat","R. 6224-8"]
["Opposition, Suspension, Interdic.","Texte prévoyant un décret","Opposition, suspens., interdic.: Décret","L. 6225-8"]
[null,"Opposition à l'engagement ","Conditions de l'opposition","L. 6225-1"]
[null,"Mise en demeure préalable","Mise en demeure préalable","R. 6225-1"]
[null,null,"Mise en demeure préalable","R. 6225-2"]
[null,null,"Mise en demeure préalable","R. 6225-3"]
[null,"Opposition à engagement apprentis","Cas des contrats en cours","L. 6225-2"]
[null,null,"Rupture des contrats","L. 6225-3"]
[null,null,"Suivi en cas de rupture","L. 6225-3-1"]
[null,null,"Opposition à engagement d’apprentis","R. 6225-4"]
[null,null,"Opposition à engagement d’apprentis","R. 6225-5"]
[null,null,"Opposition à engagement d’apprentis","R. 6225-6"]
[null,null,"Opposition à engagement d’apprentis","R. 6225-7"]
[null,null,"Opposition à engagement d’apprentis","R. 6225-8"]
[null,"Suspension, Interdiction","Suspension:Conditions, Rôle DIRECCTE","L. 6225-4"]
[null,null,"Procédure, effets","L. 6225-5"]
[null,null,"Interdiction de recruter: Cadre, durée","L. 6225-6"]
[null,null,"Poursuite de la formation","L. 6225-7"]
[null,"Suspension ","Suspension ","R. 6225-9"]
[null,"Interdiction recrutement nvx apprentis","Interdiction recrutement nvx apprentis","R. 6225-10"]
[null,null,"Interdiction recrutement nvx apprentis","R. 6225-11"]
[null,null,"Interdiction recrutement nvx apprentis","R. 6225-12"]
["Entreprise de travail temporaire","ETT et contrat d'apprentissage","Principes","L. 6226-1"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 6226-1"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 6226-2"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 6226-3"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 6226-4"]
[null,null,"Maîtres d'apprentissage","R. 6226-5"]
[null,null,"Maîtres d'apprentissage","R. 6226-6"]
["Secteur public","Développement de l'apprentissage","Champ d'application","L. 6227-1"]
[null,null,"Durée du contrat","L. 6227-2"]
[null,null,"Formation pratique","L. 6227-3"]
[null,null,"Avis des instances","L. 6227-4"]
[null,null,"Centre de formation","L. 6227-5"]
[null,null,"Prise en charge des coûts de formation","L. 6227-6"]
[null,null,"Affiliation de l'apprenti","L. 6227-8"]
[null,null,"Exonération de cotisations","L. 6227-8-1"]
[null,null,"Prise en charge des cotisations par l'Etat","L. 6227-9"]
[null,null,"Compte personnel de formation","L. 6227-10"]
[null,null,"Enregistrement du contrat","L. 6227-11"]
[null,null,"Dérogations","L. 6227-12"]
[null,null,"Autre personne morale de droit public","D. 6271-1"]
[null,null,"Conclusion de la convention","D. 6271-2"]
[null,null,"Employeur d'accueil","D. 6271-3"]
[null,null,"Salaire perçu par l'apprenti","D. 6272-1"]
[null,null,"Majoration de rémunération","D. 6272-2"]
[null,null,"Maître d'apprentissage","D. 6273-1"]
[null,null,"Médiation","D. 6274-1"]
[null,null,"Délai de transmission du contrat","D. 6275-1"]
[null,null,"Vérification UD","D. 6275-2"]
[null,null,"Délai de décision de l'UD","R. 6275-3"]
[null,null,"Avenant en cas de modification","D. 6275-4"]
[null,null,"Contrat rompu avant terme","D. 6275-5"]
["Moselle, B-Rhin, H-Rhin","Moselle, B-Rhin, H-Rhin","Texte prévoyant un décret","L. 6261-2"]
[null,"Dispos. Générales","Dispos. Générales","R. 6261-1"]
[null,null,"Dispos. Générales","R. 6261-2"]
[null,null,"Contrat d'apprentissage","R. 6261-5"]
[null,"Maître d'apprentissage","Maître d'apprentissage","R. 6261-9"]
[null,null,"Maître d'apprentissage","R. 6261-10"]
[null,"Financement","Financement","R. 6261-13"]
[null,null,"Contrôle pédagogique","R. 6261-15"]
[null,null,"Contrôle pédagogique","R. 6261-16"]
[null,null,"Contrôle pédagogique","R. 6261-17"]
[null,null,"Contrôle pédagogique","R. 6261-18"]
[null,null,"Contrôle pédagogique","R. 6261-19"]
[null,null,"Contrôle pédagogique","R. 6261-20"]
["Pénal","Pénal","Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-1"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-2"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-3"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-4"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-5"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-6"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-7"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-8"]
[null,null,"Dispositions pénales apprentissage","R. 6227-9"]
[]
["Apprentissage : Centres, Financement"]
["Centres de formation","Missions centres / apprentis","Missions centres / apprentis","L. 6231-1"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","L. 6231-2"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","L. 6231-3"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","L. 6231-4"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","L. 6231-5"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","L. 6231-6"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","L. 6231-7"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","R. 6231-1"]
[null,null,"Missions centres / apprentis","R. 6231-2"]
[null,"Conseil de perfectionnement ","Conseil de perfectionnement ","R. 6231-3"]
[null,null,"Conseil de perfectionnement ","R. 6231-4"]
[null,null,"Conseil de perfectionnement ","R. 6231-5"]
[null,"Création de centres/ apprentis","Création de centres de formation","L. 6232-1"]
[null,null,"Convention: demande","R. 6232-1"]
[null,null,"Convention: demande","R. 6232-2"]
[null,null,"Convention: demande","R. 6232-3"]
[null,"Fonctionnement: ressources","Fonctionnement: ressources","L. 6233-1"]
[null,null,"Budget","R. 6233-1"]
[null,null,"Budget","R. 6233-2"]
[null,"Dispositions applicables à l'entreprise","Déclaration d'activité","R. 6234-1"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 6234-1"]
["Financement","Taxe apprentissage: Principes","Principes","L. 6241-1"]
[null,null,"Principes","L. 6241-2","modification"]
[null,null,"Principes","L. 6241-3"]
[null,"Taxe apprentissage: versements libératoires","Versements libératoires","L. 6241-4"]
[null,null,"Versements libératoires","L. 6241-5"]
[null,null,"Versements libératoires","R. 6241-19"]
[null,"Taxe apprentissage: Affectation des fonds","Affectation des fonds","R. 6241-20"]
[null,null,"Liste des établissements habilités","R. 6241-21"]
[null,null,"Affectation des fonds","R. 6241-22"]
[null,null,"Affectation des fonds","R. 6241-23"]
[null,null,"Affectation des fonds","R. 6241-24"]
[null,null,"Déductions de la taxe d'apprentissage","D. 6241-29"]
[null,null,"Déductions de la taxe d'apprentissage","D. 6241-30"]
[null,null,"Déductions de la taxe d'apprentissage","D. 6241-31"]
[null,null,"Déductions de la taxe d'apprentissage","D. 6241-32"]
[null,null,"Niveau d'activité des organismes","D. 6241-33"]
[null,"Aides: Indemnité forfaitaire","Prime à l'apprentissage","L. 6243-1"]
[null,null,"Détermination de l'effectif","L. 6243-1-1"]
[null,null,"Prime à l'apprentissage","L. 6243-1-2"]
[null,null,"Aide unique aux employeurs d'apprentis","D. 6243-1"]
[null,null,"Aide unique aux employeurs d'apprentis","D. 6243-2"]
[null,null,"Aide unique aux employeurs d'apprentis","D. 6243-3"]
[null,null,"Aide unique aux employeurs d'apprentis","D. 6243-4"]
[null,"Aides: Exonérations","Exonérations","L. 6243-2"]
[null,null,"Exonérations","L. 6243-3"]
[null,null,"Exonérations","D. 6243-5"]
[null,"Aides: Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 6243-4"]
["Inspection,contrôle","Inspection apprentissage","Inspection apprentissage","R. 6251-1"]
[null,null,"Inspection apprentissage","R. 6251-2"]
[null,null,"Inspection apprentissage","R. 6251-3"]
[null,null,"Inspection apprentissage","R. 6251-4"]
["Moselle,B-Rhin,H-Rhin","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 6261-2"]
[null,"Dispos.générales","Dispos.générales","R. 6261-1"]
[null,null,"Dispos.générales","R. 6261-2"]
[null,null,"Contrat d'apprentissage","R. 6261-5"]
[null,"Maître d'apprentissage","Maître d'apprentissage","R. 6261-9"]
[null,null,"Maître d'apprentissage","R. 6261-10"]
[null,"Financement ","Financement ","R. 6261-13"]
[]
["Formation Professionnelle Continue"]
["Dispositions générales","Objet ","Objet","L. 6311-1"]
[null,"Accès ","Différentes formes d'accès","L. 6312-1"]
[null,null,"Champ","L. 6312-2"]
[null,null,"Accès ","D. 6312-1"]
[null,"Catégories d'actions de formation","Liste des catégories","L. 6313-1"]
[null,null,"Objet des préformations","L. 6313-2"]
[null,null,"Objet des actions d'adaptation","L. 6313-3"]
[null,null,"Objet des actions de promotion","L. 6313-4"]
[null,null,"Objet des actions de prévention","L. 6313-5"]
[null,null,"Objet des actions de conversion","L. 6313-6"]
[null,null,"Objet des actions / connaissances","L. 6313-7"]
[null,null,"Objet des actions / radioprotection","L. 6313-8"]
[null,null,"Action de formation","R. 6313-1"]
[null,null,"Action de formation","R. 6313-2"]
[null,null,"Action de formation","R. 6313-3"]
[null,null,"Action de formation","D. 6313-3-1"]
[null,null,"Action de formation","D. 6313-3-2"]
[null,null,"Bilan de compétences","R. 6313-4"]
[null,null,"Bilan de compétences","R. 6313-5"]
[null,null,"Bilan de compétences","R. 6313-6"]
[null,null,"Bilan de compétences","R. 6313-7"]
[null,null,"Bilan de compétences","R. 6313-8"]
[null,"Droit à la qualification professionnelle","Droit à qualification professionnelle","L. 6314-1"]
[null,null,"Droit à la qualification professionnelle","D. 6314-1"]
[null,"Certificat de qualification","Certificat de qualification","L. 6314-2"]
[null,"Entretien professionnel","Fréquence","L. 6315-1"]
[null,null,"Entretien à la demande","L. 6315-2"]
[null,"Qualité des actions form pro","Qualité des actions form pro","L. 6316-1"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","L. 6316-3"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","L. 6316-4"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","L. 6316-5"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","R. 6316-1"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","D. 6316-1-1"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","R. 6316-2"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","R. 6316-3"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","R. 6316-4"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","R. 6316-5"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","R. 6316-6"]
[null,null,"Qualité des actions form pro","R. 6316-7"]
["Form. initiative employeur, plan formation","Obligation employeur, plan de formation","Oblig. employeur, plan de formation","L. 6321-1"]
[null,"Formation Adaptation au poste","Formation Adaptation au poste","L. 6321-2"]
[null,"Formation Développ. des compétences","Possible hors T de Tr. Décret","L. 6321-6"]
[null,null,"Accord écrit","R. 6321-4"]
[null,null,"Refus du salarié","L. 6321-7"]
[null,null,"Engagements si hors temps de T","L. 6321-8"]
[null,null,"Heures supplémentaires","L. 6321-9"]
[null,null,"Allocation de formation","L. 6321-10"]
[null,null,"Protection AT, MP","L. 6321-11"]
[null,null,"Allocation et sécurité sociale","L. 6321-12"]
["Formation initiative salarié: autres congés","Congés d'enseignement ou recherche","Condition d’ouverture","R. 6322-64"]
[null,null,"Condition d’ouverture","R. 6322-65"]
[null,null,"Condition d’ouverture","R. 6322-66"]
[null,null,"Condition d’ouverture","R. 6322-67"]
[null,null,"Obligations du salarié","R. 6322-68"]
[null,null,"Obligations du salarié","R. 6322-69"]
[null,"Congés de formation salariés  - 25ans","Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-70"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-71"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-72"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-73"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-74"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-75"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-76"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-77"]
[null,null,"Congés de formation salariés  - 25ans","R. 6322-78"]
[null,"Formation hors temps de travail","Formation hors temps de travail","D. 6322-79"]
["Compte personnel de formation","Principes communs","Ouverture","L. 6323-1"]
[null,null,"Comptabilisation, mobilisation","L. 6323-2"]
[null,null,"Changement de situation professionnelle","L. 6323-3"]
[null,null,"Financement de formations","L. 6323-4"]
[null,null,"Formations éligibles","L. 6323-6"]
[null,null,"Formations éligibles","L. 6323-6-1"]
[null,null,"Système d'information du CPF","L. 6323-8"]
[null,null,"Rapport annuel au parlement","L. 6323-9"]
[null,"Mise en œuvre du CPF","Alimentation du compte","L. 6323-10"]
[null,null,"Alimentation du compte","L. 6323-11"]
[null,null,"Alimentation du compte","L. 6323-11-1"]
[null,null,"Alimentation du compte","L. 6323-12"]
[null,null,"Alimentation du compte","L. 6323-13"]
[null,null,"Alimentation du compte","L. 6323-14"]
[null,null,"Alimentation du compte","L. 6323-15"]
[null,null,"Alimentation du compte","R. 6323-1"]
[null,null,"Alimentation du compte","R. 6323-2"]
[null,null,"Alimentation du compte","R. 6323-3"]
[null,null,"Alimentation du compte","R. 6323-3-1"]
[null,null,"Alimentation du compte","R. 6323-3-2"]
[null,null,"Alimentation du compte","D. 6323-3-3"]
[null,null,"Alimentation du compte","R. 6323-22"]
[null,null,"Mobilisation du compte","D. 6323-4"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-16"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-17"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-17-1"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-17-2"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-17-3"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-17-4"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-17-5"]
[null,null,"Formations éligibles au CPF","L. 6323-17-6"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-31"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-32"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-33"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-34"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-35"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-36"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-37"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-38"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-39"]
[null,null,"Système information du CPF","R. 6323-40"]
[null,null,"Modalités d'alimentation supplémentaire","R. 6323-42"]
[null,null,"Modalités d'utilisation des droits acquis","R. 6323-43"]
[null,null,"Modalités d'utilisation des droits acquis","D. 6323-44"]
[null,null,"Rémunération et protection sociale","L. 6323-18"]
[null,null,"Rémunération et protection sociale","L. 6323-19"]
[null,null,"Prise en charge frais de formation","L. 6323-20"]
[null,null,"Prise en charge frais de formation","D. 6323-5"]
[null,null,"Prise en charge frais de formation","L. 6323-20-1"]
[null,null,"Formations éligibles","D. 6323-6"]
[null,null,"Formations éligibles","D. 6323-7"]
[null,null,"Formations éligibles","D. 6323-8"]
[null,null,"Conditions d'ancienneté","D. 6323-9"]
[null,null,"Conditions d'ancienneté","R. 6323-9-1"]
[null,null,"Demande de congé - transition pro","R. 6323-10"]
[null,null,"Demande de congé - transition pro","R. 6323-10-1"]
[null,null,"Demande de congé - transition pro","R. 6323-10-2"]
[null,null,"Demande de congé - transition pro","R. 6323-10-3"]
[null,null,"Demande de congé - transition pro","R. 6323-10-4"]
[null,null,"Demande de prise en charge","R. 6323-11"]
[null,null,"Demande de prise en charge","R. 6323-11-1"]
[null,null,"Demande de prise en charge","R. 6323-11-2"]
[null,null,"Demande de prise en charge","R. 6323-12"]
[null,null,"Demande de prise en charge","R. 6323-13"]
[null,null,"Projet de transition professionnelle - Critères","R. 6323-14"]
[null,null,"Projet de transition professionnelle - Critères","R. 6323-14-1"]
[null,null,"Projet de transition professionnelle - Critères","R. 6323-14-2"]
[null,null,"Projet de transition professionnelle - Critères","R. 6323-14-3"]
[null,null,"Projet de transition professionnelle - Critères","R. 6323-14-4"]
[null,null,"Refus de prise en charge","R. 6323-15"]
[null,null,"Refus de prise en charge","R. 6323-16"]
[null,null,"Refus de prise en charge","R. 6323-17"]
[null,null,"Modalités de rémunération","D. 6323-18-1"]
[null,null,"Modalités de rémunération","D. 6323-18-2"]
[null,null,"Modalités de rémunération","R. 6323-18-2-1"]
[null,null,"Modalités de rémunération","D. 6323-18-3"]
[null,null,"Modalités de rémunération","R. 6323-18-3-1"]
[null,null,"Modalités de rémunération","D. 6323-18-4"]
[null,null,"Agrément","D. 6323-19"]
[null,null,"Retrait de l'agrément","D. 6323-19-1"]
[null,null,"Retrait de l'agrément","D. 6323-19-2"]
[null,null,"Commissions paritaires interprofessionnelles","D. 6323-20"]
[null,null,"Commissions paritaires interprofessionnelles","D. 6323-20-1"]
[null,null,"Commissions paritaires interprofessionnelles","D. 6323-20-2"]
[null,null,"Commissions paritaires interprofessionnelles","D. 6323-20-3"]
[null,null,"CPI - Missions","D. 6323-20-4"]
[null,null,"CPI - Missions","D. 6323-20-5"]
[null,null,"CPI - Missions","D. 6323-20-6"]
[null,null,"CPI - Financement et disponibilités","D. 6323-21"]
[null,null,"CPI - Financement et disponibilités","D. 6323-21-1"]
[null,null,"CPI - Transmission de documents","D. 6323-21-2"]
[null,null,"CPI - Convention d'objectifs et de moyens","D. 6323-21-3"]
[null,null,"CPI - Convention d'objectifs et de moyens","D. 6323-21-4"]
[null,null,"CPI - Convention d'objectifs et de moyens","D. 6323-21-5"]
[null,null,"CPI - Convention d'objectifs et de moyens","D. 6323-21-6"]
[null,null,"CPI - Syst d'information national","R. 6323-21-7"]
[null,null,"CPI - Syst d'information national","R. 6323-21-8"]
[null,null,"CPI - Syst d'information national","R. 6323-21-9"]
[null,null,"CPF et demandeur d'emploi","L. 6323-21"]
[null,null,"CPF et demandeur d'emploi","L. 6323-22"]
[null,null,"CPF et demandeur d'emploi","L. 6323-23"]
[null,null,"CPF et demandeur d'emploi","L. 6323-24"]
[null,null,"CPF et demandeur d'emploi","L. 6323-24-1"]
[null,null,"Pluriactif","R. 6323-27"]
[null,"Trav. Indepdt, libéraux, non salariés","Abondement du compte","L. 6323-25"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-26"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-27"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-28"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-29"]
[null,null,"Formations éligibles","L. 6323-31"]
[null,null,"Formations éligibles","D. 6323-23"]
[null,null,"Prise en charge frais de formation","L. 6323-32"]
[null,"Personnes handicapées","Abondement du compte","L. 6323-33"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-34"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-35"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-36"]
[null,null,"Abondement du compte","L. 6323-37"]
[null,null,"Mobilisation du compte","L. 6323-39"]
[null,null,"Mobilisation du compte","L. 6323-40"]
[null,null,"Mobilisation du compte","L. 6323-41"]
[null,null,"Mise en œuvre","R. 6323-29"]
[null,null,"Mise en œuvre","D. 6323-29-1"]
[null,null,"Mise en œuvre","D. 6323-29-2"]
[null,null,"Dispositions d'application","L. 6323-42"]
["Reconversion, promotion par altern.","Objet, conditions  d'ouverture","Objet: maintien dans l'emploi","L. 6324-1"]
[null,null,"Salariés concernés","L. 6324-2"]
[null,null,"Accord de branche étendu","L. 6324-3"]
[null,null,"Formation","L. 6324-4"]
[null,null,"Formation financement","L. 6324-5"]
[null,null,"Avenant au contrat de travail","L. 6324-6"]
[null,null,"Modalités et durée","D. 6324-1"]
[null,null,"Salariés concernés","D. 6324-1-1"]
[null,"Déroulement","Effet sur temps de T. Engagements","L. 6324-7"]
[null,null,"Rémunération","L. 6324-8"]
[null,null,"Protection sociale","L. 6324-9"]
[null,null,"Protection AT, MP","L. 6324-10"]
[null,"Tutorat","Tutorat","D. 6324-2"]
["Contrats de professionnalisation","Objet, conditions d'ouverture","Objet Bénéficiaires","L. 6325-1"]
[null,null,"Bénéficiaires","L. .6325-1-1"]
[null,null,"Contenu des contrats de prof.","L. 6325-2"]
[null,null,"Absence de contribution financière","L. 6325-2-1"]
[null,null,"Engagements réciproques","L. 6325-3"]
[null,null,"Tuteur","L. 6325-3-1"]
[null,null,"Non pris en compte / CIF","L. 6325-4"]
[null,null,"Contrats avec 2 employeurs","L. 6325-4-1"]
[null,"Formation, exécution du contrat","CDI ou CDD.  Ecrit","L. 6325-5"]
[null,null,"Egalité des droits. Limites","L. 6325-6"]
[null,null,"Mineurs et équip de travail","L. 6325-6 -1"]
[null,null,"Carte \"Etudiant des métiers\"","L. 6325-6-2"]
[null,null,"CDD et renouvellement","L. 6325-7"]
[null,"Salaire, Durée du travail","Salarié de - 26 ans: rémun.-Décret","L. 6325-8"]
[null,null,"Salarié de 26 ans et +: rémunération","L. 6325-9"]
[null,null,"Durée du travail","L. 6325-10"]
[null,"Durée, Mise en œuvre","Durée minimale","L. 6325-11"]
[null,null,"Durée minimale: cas particuliers","L. 6325-12"]
[null,null,"Mise en œuvre","L. 6325-13"]
[null,null,"Accords de branche ou collectif","L. 6325-14-1"]
[null,null,"Durée actions et accords de branche","L. 6325-14"]
[null,null,"Nullité clause rembours. dépenses","L. 6325-15"]
[null,"Entreprise de travail temporaire","Contrat de professionalisation","L. 6325-23"]
[null,null,"Spécificité sur affectation des fonds","L. 6325-24"]
[null,"Mobilité UE et étranger","Exécution à l'étranger","L. 6325-25"]
[null,"Formation, enregistr. rupture ","Formation, enregistr. rupture ","D. 6325-1"]
[null,null,"Formation, enregistr. rupture ","D. 6325-2"]
[null,null,"Formation, enregistr. rupture ","D. 6325-4"]
[null,null,"Formation, enregistr. rupture ","D. 6325-5","modification"]
[null,"Tutorat","Tutorat","D. 6325-6"]
[null,null,"Tutorat","D. 6325-7"]
[null,null,"Tutorat","D. 6325-8"]
[null,null,"Tutorat","D. 6325-9"]
[null,null,"Tutorat","D. 6325-10"]
[null,"Organisation de la formation","Organisation de la formation","D. 6325-11"]
[null,null,"Organisation de la formation","D. 6325-12"]
[null,null,"Organisation de la formation","D. 6325-13"]
[null,"Salaire","Salaire","D. 6325-14"]
[null,null,"Salaire","D. 6325-15"]
[null,null,"Salaire","D. 6325-16"]
[null,null,"Salaire","D. 6325-17"]
[null,null,"Salaire","D. 6325-18"]
[null,"Exonérations","Exonérations","D. 6325-19"]
[null,null,"Exonérations","D. 6325-19-1"]
[null,null,"Exonérations","R. 6325-20"]
[null,null,"Exonérations","R. 6325-21"]
[null,"Dispos. groupements employeurs","Groupements employeurs","D. 6325-22"]
[null,null,"Groupements employeurs","D. 6325-23"]
[null,null,"Groupements employeurs","D. 6325-24"]
[null,null,"Groupements employeurs","D. 6325-25"]
[null,null,"Groupements employeurs","D. 6325-26"]
[null,null,"Groupements employeurs","D. 6325-27"]
[null,null,"Groupements employeurs","D. 6325-28"]
[null,"Carte d'étudiant des métiers","Carte d'étudiant des métiers","D. 6325-29"]
[null,"Convention établissement acceuil","Convention établissement acceuil","D. 6325-30"]
[null,null,"Convention établissement acceuil","D. 6325-31"]
[null,null,"Convention établissement acceuil","D. 6325-32"]
[null,"Mobilité dans ou hors de l'UE","Mobilité dans ou hors de l'UE","R. 6325-33"]
[null,null,"Mobilité dans ou hors de l'UE","R. 6325-34"]
[null,null,"Mobilité dans ou hors de l'UE","R. 6325-35"]
[null,null,"Mobilité dans ou hors de l'UE","R. 6325-36"]
["Préparation opérationnelle à l'emploi","Préparation opérationnelle à l'emploi","Principes","L. 6326-1"]
[null,null,"Financement ","L. 6326-2"]
[null,null,"Financement ","L. 6326-3"]
[null,null,"Rémunération du salarié","L. 6326-4"]
[]
["Form Pro : Financement, Organisation, Stagiaires"]
["Principes, organisation institutionnelle","Objectifs, contenu","Objectifs, contenu","L. 6111-1"]
[null,null,"Objectifs, contenu","L. 6111-2"]
[null,null,"Droit à information, conseil","L. 6111-3"]
[null,null,"Service dématérialisé","L. 6111-4"]
[null,null,"Service public de l'orientation","L. 6111-5"]
[null,null,"Le conseil en évolution professionnel","L. 6111-6"]
[null,null,"Le conseil en évolution professionnelle","L. 6111-6-1"]
[null,null,"Support d'information","L. 6111-7"]
[null,null,"Enquête nationale","L. 6111-8"]
[null,null,"Système information formation prof.","R. 6111-1"]
[null,null,"Système information formation prof.","R. 6111-2"]
[null,null,"Système information formation prof.","R. 6111-3"]
[null,null,"Système information formation prof.","R. 6111-4"]
[null,null,"Système information formation prof.","R. 6111-5"]
[null,null,"Système information formation prof.","D. 6111-6"]
[null,null,"Système information formation prof.","D. 6111-7"]
[null,null,"Centres de conseil VAE","D. 6111-8"]
[null,"Egalité d'accès F/H","Egalité d'accès F/H","L. 6112-1"]
[null,null,"Egalité d'accès F/H","L. 6112-2"]
[null,null,"Formation","D. 6112-1"]
[null,null,"Formation : Temps de travail effectif","D. 6112-2"]
[null,"Certification professionnelle","Commission de la certification professionnelle","L. 6113-1"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","L. 6113-2"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","R. 6113-1"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","R. 6113-2"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","R. 6113-3"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","R. 6113-4"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","R. 6113-5"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","R. 6113-6"]
[null,null,"Commission de la certification professionnelle","R. 6113-7"]
[null,null,"Diplômes et titres","L. 6113-3"]
[null,null,"Diplômes et titres","L. 6113-4"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","L. 6113-5"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","L. 6113-6"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","L. 6113-7"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","L. 6113-8"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","L. 6113-9"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","L. 6113-10"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-8"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-9"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-10"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-11"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-12"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-13"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-14"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-14-1"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-15"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-16"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-17"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-17-1"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-17-2"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-17-3"]
[null,null,"Enregistrement dans les répertoires nationaux ","R. 6113-17-4"]
[null,null,"Cadre national des certifications professionnelles","D. 6113-18"]
[null,null,"Cadre national des certifications professionnelles","D. 6113-19"]
[null,null,"Cadre national des certifications professionnelles","D. 6113-20"]
[null,null,"Cadre national des certifications professionnelles","D. 6113-27"]
[null,null,"Cadre national des certifications professionnelles","D. 6113-28"]
[null,null,"Commission professionnele consultative","R. 6113-21"]
[null,null,"Commission professionnele consultative","R. 6113-22"]
[null,null,"Commission professionnele consultative","R. 6113-23"]
[null,null,"Commission professionnele consultative","R. 6113-24"]
[null,null,"Commission professionnele consultative","R. 6113-25"]
[null,null,"Commission professionnele consultative","R. 6113-26"]
[null,null,"Socle de connaissances","D. 6113-29"]
[null,null,"Socle de connaissances","D. 6113-30"]
[null,null,"Socle de connaissances","D. 6113-31"]
[null,null,"Socle de connaissances","D. 6113-32"]
[null,null,"Socle de connaissances","D. 6113-33"]
[null,"Egalité accès personnes Hand.et assimilées","Egalité accès personnes Hand.et assimilées","L. 6112-3"]
[null,"Egalité accès RP et  DS","Egalité accès RP et  DS","L. 6112-4"]
["Rôle Régions,  Etat, Institutions","Rôle des régions","Rôle des régions","L. 6121-1"]
[null,null,"Rôle des régions","L. 6121-2"]
[null,null,"Rôle des régions","L. 6121-2-1"]
[null,null,"Rôle des régions","L. 6121-4"]
[null,null,"Rôle des régions","L. 6121-5"]
[null,null,"Rôle des régions","L. 6121-6"]
[null,null,"Rôle des régions","L. 6121-7"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-1"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-2"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-3"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-4"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-5"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-6"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-7"]
[null,null,"Procédure habilitation organisme insertion FP","R. 6121-8"]
[null,null,"Service public régional form professionnelle","R. 6121-9"]
[null,null,"Service public régional form professionnelle","R. 6121-10"]
[null,null,"Service public régional form professionnelle","D. 6121-11"]
[null,"Rôle de l' Etat","Rôle de l' Etat","L. 6122-1"]
[null,null,"Rôle de l' Etat","L. 6122-3"]
[null,null,"Rôle de l' Etat","L. 6122-4"]
[null,null," Financement","D. 6122-1"]
[null,null," Financement","D. 6122-2"]
[null,null," Financement","D. 6122-3"]
[null,null,"Convention form. profess.","D. 6122-4"]
[null,null,"Convention form. profess.","D. 6122-5"]
[null,null,"Convention form. profess.","D. 6122-6"]
[null,null,"Coomité régional Form.Prof.: Missions","R. 6123-3"]
[null,null,"Coomité régional Form.Prof.: Missions","R. 6123-3-1"]
[null,null,"Coomité régional Form.Prof.: Missions","R. 6123-3-2"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-3"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-4"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-5"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-6"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-7"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-8"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-9"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-10"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-11"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-12"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-13"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-14"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","R. 6123-3-15"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","D. 6123-1","création"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","D. 6123-1-1","création"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","D. 6123-1-2","création"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","D. 6123-2","création"]
[null,null,"Comité régional Form.Prof.: Organ., fonctionn.","D. 6123-2-1","création"]
[null,null,"Comité paritaire interpro national","R. 6123-5"]
[null,null,"Délégué à l'information et à l'orientation","L. 6123-3"]
[null,null,"Délégué à l'information et à l'orientation","L. 6123-4"]
[null,"France Compétences","Missions","L. 6123-5"]
[null,null,"Administration, direction","L. 6123-6"]
[null,null,"Conseil d'administration","L. 6123-7"]
[null,null,"Conseil d'administration","R. 6123-6"]
[null,null,"Conseil d'administration","R. 6123-7"]
[null,null,"Conseil d'administration","R. 6123-8"]
[null,null,"Conseil d'administration","R. 6123-9"]
[null,null,"Conseil d'administration","R. 6123-10"]
[null,null,"Conseil d'administration","R. 6123-11"]
[null,null,"Président du conseil d'administration","R. 6123-12"]
[null,null,"Directeur général","L. 6123-8"]
[null,null,"Directeur général","R. 6123-13"]
[null,null,"Médiateur","R. 6123-14"]
[null,null,"Dispositions applicables","L. 6123-9"]
[null,null,"Recommandations","L. 6123-10"]
[null,null,"Convention triennale d'objectifs","L. 6123-11"]
[null,null,"Recettes","L. 6123-12"]
[null,null,"Règles financières et comptables","R. 6123-15"]
[null,null,"Règles financières et comptables","R. 6123-16"]
[null,null,"Règles financières et comptables","R. 6123-17"]
[null,null,"Règles financières et comptables","R. 6123-18"]
[null,null,"Règles financières et comptables","R. 6123-19"]
[null,null,"Règles financières et comptables","R. 6123-20"]
[null,null,"Dotations financières versées par FC","R. 6123-24"]
[null,null,"Dotations financières versées par FC","R. 6123-25"]
[null,null,"Dotations financières versées par FC","R. 6123-26"]
[null,null,"Dotations financières versées par FC","R. 6123-27"]
[null,null,"Dotations financières versées par FC","R. 6123-28"]
[null,null,"Prise en charge des contrats de prof.","L. 6123-13"]
[null,null,"Charte déontologique","R. 6123-21"]
[null,null,"Missions d'évaluation et de qualité","R. 6123-29"]
[null,null,"Missions d'évaluation et de qualité","R. 6123-30"]
[null,null,"Péréquation","R. 6123-31"]
[null,null,"Péréquation","R. 6123-32"]
[null,null,"Péréquation","R. 6123-33"]
[null,null,"Décret d'application","L. 6123-14"]
["Financement de la form. Prof.","Financement de la formation prof","Financement de la formation prof","L. 6131-1"]
[null,null,"Financement de la formation prof","L. 6131-2"]
[null,null,"Financement de la formation prof","L. 6131-3"]
["Form. continue: Financement employeur","Obligation de financement","Détermination de l'effectif","L. 6331-1 A"]
[null,null,"Moins de 11 sal.","L. 6331-1"]
[null,null,"Moins de 11 sal.","L. 6331-2"]
[null,null,"Moins de 11 sal.","R. 6331-2"]
[null,null,"11 salariés et plus","L. 6331-3"]
[null,null,"11 salariés et plus","L. 6331-4"]
[null,null,"11 salariés et plus","L. 6331-5"]
[null,null,"11 salariés et plus","R. 6331-9"]
[null,"Moins de 11 sal.: Dépenses libératoires","Dépenses libératoires","R. 6331-13"]
[null,null,"Dépenses libératoires","R. 6331-15"]
[null,null,"Dépenses libératoires","R. 6331-16"]
[null,"Mesures diverses","Contribution au financement du CPF","L. 6331-6"]
[null,"Employeurs bâtiment, T.publics","Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-35"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-36"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-37"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-38"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-39"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-40"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-41"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-42"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-43"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-44"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-45"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","L. 6331-47"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-36"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-37"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-38"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-39"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-40"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-41"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-42"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-43"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-44"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-45"]
[null,null,"Employeurs bâtiment, T.publics","R. 6331-46"]
[null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","T.indépendants, prof.libérales, non salariés","L. 6331-48"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","L. 6331-48-1"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","L. 6331-50"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","L. 6331-51"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","L. 6331-52"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","L. 6331-53"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-47"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-48"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-49"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-50"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-51"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-52"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-53"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-54"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-55"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-56"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-57"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-58"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-59"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-60"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-61"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-62"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-1"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-2"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-3"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-4"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-5"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-6"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-7"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-8"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-9"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-10"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-11"]
[null,null,"T.indépendants, prof.libérales, non salariés","R. 6331-63-12"]
[null,null,"Employeurs intermittents","L. 6331-55"]
[null,null,"Employeurs intermittents","L. 6331-56"]
[null,null,"Particuliers employeurs","L. 6331-57"]
[null,null,"Particuliers employeurs","L. 6331-58"]
[null,null,"Particuliers employeurs","L. 6331-59"]
[null,null,"Particuliers employeurs","L. 6331-60"]
[null,null,"Particuliers employeurs","L. 6331-61"]
[null,null,"Particuliers employeurs","L. 6331-62"]
[null,null,"Particuliers employeurs","D. 6331-67"]
[null,null,"Particuliers employeurs","D. 6331-68"]
[null,null,"Particuliers employeurs","D. 6331-69"]
[null,null,"Particuliers employeurs","D. 6331-70"]
[null,null,"Particuliers employeurs","D. 6331-71"]
[null,null,"CDD","D. 6331-72"]
[null,"Artistes auteurs","Artistes auteurs","L. 6331-65"]
[null,null,"Artistes auteurs","L. 6331-66"]
[null,null,"Artistes auteurs","L. 6331-67"]
[null,null,"Artistes auteurs","L. 6331-68"]
[null,null,"Artistes auteurs","R. 6331-64"]
[null,null,"Artistes auteurs","R. 6331-65"]
[null,null,"Artistes auteurs","R. 6331-66"]
["Opérateurs de compétence","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 6332-6"]
[null,"Agrément","Détermination de l'effectif","L. 6332-1 A"]
[null,null,"Agrément","L. 6332-1"]
[null,null,"Missions des OPCA","L. 6332-1-1"]
[null,null,"Charte bonnes pratiques","L. 6332-1-2"]
[null,null,"Agrément","L. 6332-1-3"]
[null,null,"Agrément","L. 6332-2"]
[null,null,"Administrateur: restriction","L. 6332-2-1"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 6332-1"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 6332-2"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 6332-3"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 6332-4"]
[null,null,"Administrateur provisoire","R. 6332-5"]
[null,null,"Retrait de l'agrément","R. 6332-6"]
[null,null,"Retrait de l'agrément","R. 6332-7"]
[null,null,"Constitution et fonctionnement","R. 6332-8"]
[null,null,"Constitution et fonctionnement","R. 6332-9"]
[null,null,"Constitution et fonctionnement","R. 6332-10"]
[null,null,"Constitution et fonctionnement","R. 6332-11"]
[null,null,"Constitution et fonctionnement","R. 6332-12"]
[null,null,"Constitution et fonctionnement","R. 6332-13"]
[null,null,"Constitution et fonctionnement","R. 6332-14"]
[null,"Gestion des fonds","Gestion des fonds","L. 6332-3"]
[null,null,"Gestion des fonds","L. 6332-6"]
[null,null,"Gestion des fonds","L. 6332-5-1"]
[null,null,"Gestion des fonds","R. 6332-15"]
[null,null,"Gestion des fonds","D. 6332-16"]
[null,null,"Gestion des fonds","R. 6332-17"]
[null,null,"Gestion des fonds","D. 6332-18"]
[null,null,"Gestion des fonds","R. 6332-19"]
[null,null,"Gestion des fonds","D. 6332-20"]
[null,null,"Gestion des fonds","R. 6332-21"]
[null,null,"Prise en charge des demandes","R. 6332-22"]
[null,null,"Prise en charge des demandes","R. 6332-23"]
[null,null,"Prise en charge des demandes","R. 6332-24"]
[null,null,"Prise en charge des demandes","R. 6332-25"]
[null,null,"Prise en charge des demandes","R. 6332-26"]
[null,null,"Disponibilités","R. 6332-27"]
[null,null,"Disponibilités","R. 6332-28"]
[null,null,"Transmission de documents","R. 6332-30"]
[null,null,"Transmission de documents","R. 6332-31"]
[null,null,"Transmission de documents","R. 6332-32"]
[null,null,"Transmission de documents","R. 6332-33"]
[null,null,"Contrôle, comptabilité","R. 6332-34"]
[null,null,"Contrôle, comptabilité","R. 6332-35"]
[null,null,"Contrôle, comptabilité","R. 6332-36"]
[null,null,"Contrôle, comptabilité","R. 6332-37"]
[null,null,"Contrôle, comptabilité","R. 6332-38"]
[null,null,"Actions utiles au dévpmt des compétences","D. 6332-39"]
[null,null,"Gestion des fonds","L. 6332-6"]
[null,null,"Disponibilités","R. 6332-29"]
[null,"Fonds assurance-formation de non-salariés","Fonds assurance-formation de non-salariés","L. 6332-9"]
[null,null,"Fonds assurance-formation de non-salariés","L. 6332-10"]
[null,null,"Fonds assurance-formation de non-salariés","L. 6332-11"]
[null,null,"Fonds assurance-formation de non-salariés","L. 6332-11-1"]
[null,null,"Fonds assurance-formation de non-salariés","L. 6332-12"]
[null,null,"Constitution","R. 6332-63"]
[null,null,"Constitution","R. 6332-64"]
[null,null,"Constitution","R. 6332-65"]
[null,null,"Constitution","R. 6332-66"]
[null,null,"Constitution","R. 6332-67"]
[null,null,"Habilitation","R. 6332-68"]
[null,null,"Habilitation","R. 6332-69"]
[null,null,"Habilitation","R. 6332-70"]
[null,null,"Habilitation","R. 6332-71"]
[null,null,"Contribution, gestion","R. 6332-72"]
[null,null,"Contribution, gestion","R. 6332-73"]
[null,null,"Contribution, gestion","R. 6332-75"]
[null,null,"Contribution, gestion","R. 6332-77"]
[null,null,"Contribution, gestion","R. 6332-77-1"]
[null,"Fonds assurance-formation: Décret","Fonds assurance-formation: Décret","L. 6332-13"]
[null," Prise en charge par des actions de prof.","Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-78"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-78-1"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-78-2"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-79"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-80"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-81"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-82"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-83"]
[null,null,"Prise en charge des contrats d'apprentissage","D. 6332-84"]
[null,null,"Prise en charge par des Contrats de prof.","D. 6332-85"]
[null,null,"Prise en charge par des Contrats de prof.","D. 6332-86"]
[null,null,"Prise en charge par des Contrats de prof.","D. 6332-87"]
[null,null,"Prise en charge par des Contrats de prof.","D. 6332-88"]
[null,null,"Actions de reconversion ou promotion par l'alternance","D. 6332-89"]
[null,null,"Actions de reconversion ou promotion par l'alternance","D. 6332-90"]
[null,null,"Actions de reconversion ou promotion par l'alternance","D. 6332-91"]
[null,null,"Dépenses de tutorat","D. 6332-92"]
[null,null,"Dépenses de tutorat","D. 6332-93"]
[null,"Opérateurs de compétence","Opérateurs de compétence","L. 6332-14"]
[null,null,"Opérateurs de compétence","L. 6332-17"]
[null,null,"Opérateurs de compétence","L. 6332-17-1"]
[null,null,"Prise en charge CPF","R. 6332-93"]
[null,null,"Prise en charge CPF","R. 6332-94"]
[null,null,"Prise en charge CPF","R. 6332-95"]
[null,"Information de l'Etat","Information de l'Etat","L. 6332-23"]
[null,null,"Information de l'Etat","L. 6332-24"]
[null,null,"Mise en demeure par préfet","R. 6332-114"]
[null,"Organismes agréés CIF","Organismes agréés CIF","L. 6333-1"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","L. 6333-2"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","L. 6333-3"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","L. 6333-4"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","L. 6333-5"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","L. 6333-6"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","L. 6333-7"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","L. 6333-8"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6331-2"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6331-9"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6331-13"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6331-15"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-1"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-2"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-2-1"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-3"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-4"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-5"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-6"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-7"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-8"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-9"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-10"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-11"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-12"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-13"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-14"]
[null,null,"Organismes agréés CIF","R. 6333-15"]
["Stagiaire form. professionnelle","Rémunération","Financement stages Etat, Région.","L. 6341-1"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.","L. 6341-2"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.","L. 6341-3"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.","L. 6341-4"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.","L. 6341-6"]
[null,null,"Rémunération","L. 6341-7"]
[null,null,"Remboursement des frais de transport","L. 6341-9"]
[null,null,"Prëts au stagiaire","L. 6341-10"]
[null,null,"Règlement des litiges","L. 6341-11"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 6341-12"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: général.","R. 6341-1"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-2"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-3"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-4"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-5"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-6"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-7"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-8"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-9"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-10"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: agrément","R. 6341-11"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: ens. distance","R. 6341-12"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: ens. distance","R. 6341-13"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: ens. distance","R. 6341-14"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: durée stage","R. 6341-15"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: livret épargne","R. 6341-16"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: livret épargne","R. 6341-17"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: livret épargne","R. 6341-18"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: livret épargne","R. 6341-19"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: livret épargne","R. 6341-20"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: livret épargne","R. 6341-21"]
[null,null,"Financement stages Etat, Région.: livret épargne","R. 6341-22"]
[null,null,"Rémunération non salariés","D. 6341-24-1","création"]
[null,null,"Rémunération non salariés","D. 6341-24-2","création"]
[null,null,"Rémunération non salariés","D. 6341-24-3","création"]
[null,null,"Rémunération non salariés","D. 6341-24-4","création"]
[null,null,"Rémunération non salariés","D. 6341-24-5","création"]
[null,null,"Rémunération non salariés","D. 6341-24-6","création"]
[null,null,"Rémunération non salariés","R. 6341-24-7","création"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","R. 6341-25","modification"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","D. 6341-26","modification"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","D. 6341-28-1","création"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","D. 6341-28-2","création"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","D. 6341-28-3","création"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","D. 6341-28-4","création"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","R. 6341-29","modification"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","R. 6341-30"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","R. 6341-31"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","R. 6341-32"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","R. 6341-32-1","création"]
[null,null,"Rémunération T privés emploi","R. 6341-32-2","création"]
[null,null,"Rémunération: oblig.directeur","R. 6341-33"]
[null,null,"Rémunération: oblig.directeur","R. 6341-34"]
[null,null,"Rémunération: oblig.directeur","R. 6341-35"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-36"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-37"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-38"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-39"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-40"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-41"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-42"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-43"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-44"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-45"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-46"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-47"]
[null,null,"Rémunération: Paiement","R. 6341-48"]
[null,null,"Remboursement des frais de transport","R. 6341-49"]
[null,null,"Remboursement des frais de transport","R. 6341-50"]
[null,null,"Remboursement des frais de transport","R. 6341-51","modification"]
[null,null,"Remboursement des frais de transport","R. 6341-52"]
[null,null,"Remboursement des frais de transport","R. 6341-53"]
[null,"Protection sociale","Affiliation sécurité sociale","L. 6342-1"]
[null,null,"Prise charge cotisations/Etat, Région","L. 6342-2"]
[null,null,"Prise charge cotisations/Etat, Région","L. 6342-3"]
[null,null,"Droits aux prestations","L. 6342-4"]
[null,null,"Droits aux prestations","L. 6342-5"]
[null,null,"Règlement des litiges","L. 6342-6"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 6342-7"]
[null,null,"Protection sociale","R. 6342-1"]
[null,null,"Protection sociale","R. 6342-2"]
[null,null,"Protection sociale","R. 6342-3"]
[null,"Conditions de travail","Conditions de travail","L. 6343-1"]
[null,null,"Conditions de travail","L. 6343-2"]
[null,null,"Conditions de travail","L. 6343-3"]
[null,null,"Conditions de travail","L. 6343-4"]
["Organismes de formation","Principes généraux","Principes généraux","L. 6351-1 A"]
[null,"Déclaration d'activité","Déclaration d'activité","L. 6351-1"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-2"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-3"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-4"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-5"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-6"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-7"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-7-1"]
[null,null,"Déclaration d'activité","L. 6351-8"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-1","modification"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-2"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-3"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-4"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-5"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-6"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-6-1"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-7"]
[null,null,"Dépôt, enregistrement","R. 6351-7-1"]
[null,null,"Déclaration rectificative, annulation","R. 6351-8","modification"]
[null,null,"Déclaration rectificative, annulation","R. 6351-8-1"]
[null,null,"Déclaration rectificative, annulation","R. 6351-9"]
[null,null,"Déclaration rectificative, annulation","R. 6351-10"]
[null,null,"Déclaration rectificative, annulation","R. 6351-11"]
[null,null,"Délai","D. 6351-12"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-13","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-14","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-15","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-16","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-17","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-18","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-19","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-20","création"]
[null,null,"SI“ Mon Activité Formation ”","R. 6351-21","création"]
[null,"Fonctionnement","Personnels","L. 6352-1"]
[null,null,"Personnels","L. 6352-2"]
[null,null,"Règlement Intérieur","L. 6352-3"]
[null,null,"Règlement Intérieur","L. 6352-5"]
[null,null,"Règlement intérieur","R. 6352-1"]
[null,null,"Règlement intérieur","R. 6352-2"]
[null,null,"Droit disciplinaire","R. 6352-3"]
[null,null,"Droit disciplinaire","R. 6352-4"]
[null,null,"Droit disciplinaire","R. 6352-5"]
[null,null,"Droit disciplinaire","R. 6352-6"]
[null,null,"Droit disciplinaire","R. 6352-7"]
[null,null,"Droit disciplinaire","R. 6352-8"]
[null,null,"Représentation des stagiaires","R. 6352-9"]
[null,null,"Représentation des stagiaires","R. 6352-10"]
[null,null,"Représentation des stagiaires","R. 6352-11"]
[null,null,"Représentation des stagiaires","R. 6352-12"]
[null,null,"Représentation des stagiaires","R. 6352-13"]
[null,null,"Représentation des stagiaires","R. 6352-14"]
[null,null,"Représentation des stagiaires","R. 6352-15"]
[null,null,"Obligations comptables, dispensateurs privés","L. 6352-6"]
[null,null,"Obligations comptables, dispensateurs privés","L. 6352-7"]
[null,null,"Obligations comptables, dispensateurs privés","L. 6352-8"]
[null,null,"Obligations comptables, dispensateurs privés","L. 6352-9"]
[null,null,"Obligations comptables, dispensateurs privés","L. 6352-10"]
[null,null,"Obligations comptables","D. 6352-16"]
[null,null,"Obligations comptables","D. 6352-17"]
[null,null,"Obligations comptables","D. 6352-18"]
[null,null,"Obligations comptables","R. 6352-19"]
[null,null,"Obligations comptables","R. 6352-20"]
[null,null,"Obligations comptables","R. 6352-21"]
[null,null,"Bilan pédagogique et financier","L. 6352-11"]
[null,null,"Bilan pédagogique, financier","R. 6352-22"]
[null,null,"Bilan pédagogique, financier","R. 6352-23","modification"]
[null,null,"Bilan pédagogique, financier","R. 6352-24"]
[null,"Centre Formation Professionnelle","Objet,org.,fonctionnement","D. 6352-25"]
[null,null,"Objet,org.,fonctionnement","D. 6352-26"]
[null,null,"Objet,org.,fonctionnement","R. 6352-27"]
[null,null,"Objet,org.,fonctionnement","D. 6352-28"]
[null,null,"Objet,org.,fonctionnement","D. 6352-29"]
[null,null,"Objet,org.,fonctionnement","D. 6352-30"]
[null,null,"Objet,org.,fonctionnement","D. 6352-31"]
[null,null,"Stagiaires","D. 6352-32"]
[null,null,"Stagiaires","D. 6352-33"]
[null,null,"Stagiaires","D. 6352-34"]
[null,null,"Subvention","R. 6352-35"]
[null,null,"Subvention","D. 6352-36"]
[null,null,"Subvention","D. 6352-37"]
[null,null,"Subvention","D. 6352-38"]
[null,null,"Subvention","D. 6352-39"]
[null,null,"Subvention","D. 6352-40"]
[null,null,"Réalisation actions","D. 6353-1"]
[null,"Publicité","Publicité","L. 6352-12"]
[null,null,"Publicité","L. 6352-13"]
[null,"Convention entre acheteur et organisme","Convention entre acheteur et organisme","L. 6353-1"]
[null,"Contrat entre personne physique et organisme","Contrat entre personne physique et organisme","L. 6353-3"]
[null,null,"Contrat entre personne physique et organisme","L. 6353-4"]
[null,null,"Contrat entre personne physique et organisme","L. 6353-5"]
[null,null,"Contrat entre personne physique et organisme","L. 6353-6"]
[null,null,"Contrat entre personne physique et organisme","L. 6353-7"]
[null,"Obligations vis à vis du stagiaire","Obligations vis à vis du stagiaire","L. 6353-8"]
[null,null,"Obligations vis à vis du stagiaire","L. 6353-9"]
[null,"Obligations vis-à-vis des organ financeurs","Obligations vis-à-vis des organ financeurs","L. 6353-10"]
[null,"Sanctions financières","Sanctions financières","L. 6354-1"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 6355-1"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-2"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-3"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-4"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-6"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-7"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-8"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-9"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-10"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-11"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-12"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-13"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-14"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-15"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-16"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-17"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-18"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-19"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-20"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-21"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-22"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-23"]
[null,null,"Pénal","L. 6355-24"]
["Form. continue: Contrôle ","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 6361-6"]
[null,"Contrôle des dépenses et activités","Contrôle des dépenses et activités","L. 6361-1"]
[null,null,"Contrôle des dépenses et activités","L. 6361-2"]
[null,null,"Contrôle des dépenses et activités","L. 6361-3"]
[null,"Objet, agents de contrôle","Objet, agents de contrôle","L. 6361-5"]
[null,null,"Objet, agents de contrôle","R. 6361-1"]
[null,null,"Objet, agents de contrôle","R. 6361-2"]
[null,null,"Objet, agents de contrôle","D. 6361-3"]
[null,null,"Objet, agents de contrôle","D. 6361-4"]
[null,"Accès aux documents et justifications","Accès aux documents et justifications","L. 6362-1"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-2"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-3"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-4"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-5"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-6"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-6-1"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-6-2"]
[null,null,"Accès aux documents et justifications","L. 6362-7"]
[null,"Remboursements","Remboursements","L. .6362-7-1"]
[null,null,"Remboursements","L. .6362-7-2"]
[null,null,"Remboursements","L. .6362-7-3"]
[null,"Procédure","Procédure","L. 6362-8"]
[null,null,"Procédure","L. 6362-9"]
[null,null,"Procédure","L. 6362-10"]
[null,null,"Procédure","L. 6362-11"]
[null,"Déroulement contrôle","Déroulement contrôle","R. 6362-1"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-1-1"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-1-2"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-1-3"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-2"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-3"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-4"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-5"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-6"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-7"]
[null,null,"Déroulement contrôle","R. 6362-8"]
[null,"Déroulement: Sanctions","Déroulement: Sanctions","L. 6362-12"]
[null,"Déroulement contrôle: Décret","Déroulement contrôle: Décret ","L. 6362-13"]
[null,"Constatation  des infractions","Constatation  des infractions","L. 6363-1"]
[null,"Pénal","Pénal","L. 6363-2"]
[null,"Pénal","Pénal","R. 6363-1"]
[]
["VAE"]
["Objet, régime ","Objet","Objet","L. 6411-1"]
[null,"Régime juridique","Régime juridique","L. 6412-1"]
[null,null,"Régime juridique","L. 6412-2"]
[null,null,"Régime juridique","R. 6412-1"]
["Mise en œuvre","Garanties","Consentement du travailleur","L. 6421-1"]
[null,null,"Infos et conseils","R. 6421-1"]
[null,null,"Refus du salarié","L. 6421-2"]
[null,null,"Nature des infos demandées","L. 6421-3"]
[null,null,"Protection / infos obtenues","L. 6421-4"]
[null,"Conditions d'ancienneté","Droit à congé","L. 6422-1"]
[null,null,"CDD","L. 6422-2"]
[null,"Durée du congé","24h de temps de T","L. 6422-3"]
[null,null,"Pas d'effet sur 3°L 6322-11","L. 6422-4"]
[null,null,"Non imputé / CP. Effet/CP,ancien.","L. 6422-5"]
[null,"Congé: ouverture","Motivation","R. 6422-1"]
[null,"Congé: autorisation d'absence","Mentions ","R. 6422-2"]
[null,null,"Délai de la demande","R. 6422-3"]
[null,null,"Réponse à la demande","R. 6422-4"]
[null,null,"Attestation de présence","R. 6422-5"]
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[null,"Cas des CDD","Cas des CDD","R. 6422-7-1"]
[null,"Congé: prise en charge, rémunération","Demande prise en charge frais","L. 6422-6"]
[null,null,"Principes","D. 6422-8"]
[null,null,"Principes","R. 6422-8-1"]
[null,null,"Dépenses couvertes","R. 6422-9"]
[null,null,"Dépenses couvertes","R. 6422-10"]
[null,"Convention","Parties signataires","R. 6422-11"]
[null,null,"Contenu","R. 6422-12"]
["Accompagnement","Accompagnement préparation","Accompagnement préparation","L. 6423-1"]
[null,null,"Accompagnement préparation","L. 6423-2"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 6423-1"]
[null,null,"Contenu et déroulement","R. 6423-2"]
[null,null,"Contenu et déroulement","R. 6423-3"]
[null,null,"Contenu et déroulement","R. 6423-3-1"]
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["Partie 7"]
[]
["JOURNALISTES"]
[null,"Champ d'application","Champ d'application","L. 7111-1"]
[null,null,"Convention contraire nulle","L. 7111-2"]
[null,"Définitions","Définition de la profession","L. 7111-3"]
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[null,"Carte identité professionnelle","Carte + Texte prévoyant un décret","L. 7111-6"]
[null,null,"Délivrance: qualité du demandeur","R. 7111-1"]
[null,null,"Délivrance: 1ère demande","R. 7111-2"]
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[null,null,"Elections: modalités","R. 7111-23"]
[null,null,"Suppléants","R. 7111-24"]
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[null,null,"Réclamations","R. 7111-29"]
[null,null,"Réclamations: délai","R. 7111-30"]
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[null,null,"Gestion des litiges","R. 7111-31-1"]
[null,null,"Commission supérieure: composition","R. 7111-32"]
[null,null,"Commission supérieure: membres","R. 7111-33"]
[null,null,"Commission supérieure: incompatibilité","R. 7111-34"]
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[null,"Représentation profesionnelle","Niveau entreprise","L. 7111-7"]
[null,null,"Niveau branche","L. 7111-8"]
[null,null,"Validité des accords","L. 7111-9"]
[null,null,"Validité des accords","L. 7111-10"]
[null,null,"CE et liberté de la presse","L. 7111-11"]
[null,"Présomption salariat","Présomption de contrat de Travail","L. 7112-1"]
[null,"Rupture du contrat","Préavis","L. 7112-2"]
[null,null,"Indemnité: principes","L. 7112-3"]
[null,null,"Indemnité: mini, maxi","D. 7112-1"]
[null,null,"Commission arbitrale","L. 7112-4"]
[null,null,"Commission arbitrale: mission","D. 7112-2"]
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[null,"Rémunération","Travail non prévu = Rémunération spéciale","L. 7113-1"]
[null,null,"Travail commandé, accepté = rémunéré","L. 7113-2"]
[null,null,"Rémunération = salaire","L. 7113-3"]
[null,null,"Négociation obligatoire et salaires","L. 7113-4"]
[null,"Pénal","Sanctions / carte de journaliste","L. 7114-1"]
[]
["ARTISTES"]
[null,"Champ d'application","Champ d'application","L. 7121-1"]
[null,"Définitions","Exemples de métiers d'artistes","L. 7121-2"]
[null,"Contrat de travail","Présomption de contrat de Travail","L. 7121-3"]
[null,null,"Portée de la présomption","L. 7121-4"]
[null,null,"Exclusion de la présomption","L. 7121-5"]
[null,null,"Contrat de Travail individuel","L. 7121-6"]
[null,null,"Contrat de T. commun à plusieurs artistes","L. 7121-7"]
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[null,"Placement","Définition de l'activité agent artistique","L. 7121-9"]
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[null,null,"Production d'un spectacle vivant","L. 7121-12"]
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[null,null,"Agents ressortissants d'autres Etats","L. 7121-16"]
[null,null,"Refus ou retrait d'une licence","L. 7121-17"]
[null,null,"Délivrance","R. 7121-1"]
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[null,"Rémunération agent artistique","Agent artistique rémunération","D. 7121-7"]
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[null,"Congés payés","Champ d’application","D. 7121-28"]
[null,null,"Champ d’application","D. 7121-29"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-30"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-31"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-32"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-33"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-34"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-35"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-36"]
[null,null,"Droit au congé","D. 7121-37"]
[null,null,"Caisse de congés: constitution","D. 7121-38"]
[null,null,"Caisse de congés: constitution","D. 7121-39"]
[null,null,"Caisse de congés: affiliation","D. 7121-40"]
[null,null,"Caisse de congés: affiliation","D. 7121-41"]
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[null,null,"Caisse de congés: affiliation","D. 7121-45"]
[null,null,"Caisse de congés: affiliation","D. 7121-46"]
[null,null,"Caisse de congés: affiliation","D. 7121-47"]
[null,null,"Caisse de congés: comm. Paritaire","D. 7121-48"]
[null,null,"Caisse de congés: comm. Paritaire","D. 7121-49"]
[null,null,"Non respect L. 7121-12","R. 7121-51"]
[null,null,"Non respect L. 7121-14 1er alinéa","R. 7121-52"]
[]
["ENTREPRISES SPECTACLES VIVANTS"]
[null,"Entrepreneurs titulaires licence","Champ d'application","L. 7122-1"]
[null,null,"Définitions","L. 7122-2"]
[null,null,"Conditions d'exercice","L. 7122-3"]
[null,null,"Exercice par personne physique ou moral","L. 7122-4"]
[null,null,"Ressortissants d'un Etat européen","L. 7122-5"]
[null,null,"Autres entrepreneurs ","L. 7122-6"]
[null,null,"Opposition de l'adminsitration","L. 7122-7"]
[null,null,"Echanges d'information","L. 7122-8"]
[null,null,"Protection des salaires","L. 7122-15"]
[null,null,"Classement","D. 7122-1"]
[null,null,"Déclaration","R. 7122-2"]
[null,null,"Conditions de compétence","R. 7122-3"]
[null,null,"Première déclaration","R. 7122-4"]
[null,null,"Renouvellement","R. 7122-5"]
[null,null,"Modifications","R. 7122-6"]
[null,null,"Récépissé","R. 7122-7"]
[null,null,"Information préalable","R. 7122-8"]
[null,null,"Information préalable","R. 7122-9"]
[null,null,"Paiement des salaires, saisie","D. 7122-10"]
[null,null,"Non respect des dispositions applicables","R. 7122-11"]
[null,null,"Mention du numéro de récépissé","R. 7122-12"]
[null,null,"Plafond annuel","R. 7122-13"]
[null,null,"Modalité de déclaration","R. 7122-14"]
[null,null,"Déclaration unique et simplifiée","R. 7122-15"]
[null,null,"Déclaration unique et simplifiée","R. 7122-16"]
[null,null,"Déclaration unique et simplifiée","R. 7122-17"]
[null,null,"Déclaration unique et simplifiée","R. 7122-18"]
[null,null,"Déclaration unique et simplifiée","R. 7122-19"]
[null,null,"Déclaration unique et simplifiée","R. 7122-20"]
[null,null,"Remise de la déclaration au salarié","R. 7122-21"]
[null,null,"Fin de contrat","R. 7122-22"]
[null,null,"Fin de contrat","R. 7122-23"]
[null,null,"Sanction","L. 7122-16"]
[null,null,"Sanction","L. 7122-17"]
[null,null,"Sanction","L. 7122-18"]
[null,null,"Plafond annuel nb représentations et déclaration","L. 7122-19"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 7122-20"]
[null,null,"Sanctions administratives","R. 7122-27"]
[null,null,"Sanctions administratives","R. 7122-28"]
[null,null,"Champ d'application","L. 7122-22"]
[null,null,"Mise en œuvre","L. 7122-23"]
[null,null,"Obligations réputées satisfaites","L. 7122-24"]
[null,null,"Dérogation L7122-24","L. 7122-25"]
[null,null,"Attestation mensuelle d'emploi","L. 7122-26"]
[null,null,"Litiges","L. 7122-27"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret ","L. 7122-28"]
[null,null,"Envoi de la DU simplifiée et avis de réception","R. 7122-24"]
[null,null,"Transmision au préfet","R. 7122-25"]
[null,null,"Sanctions administratives","R. 7122-26"]
[null,null,"Liens entre administrations","R. 7122-29"]
[]
["MANNEQUINS"]
["Mannequins","Champ application","Champ d'application","L. 7123-1"]
[null,"Définitions","Critères","L. 7123-2"]
[null,null,"Indice de masse corporelle","L. 7123-2-1"]
[null,"Contrat de travail","Présomption de contrat de Travail","L. 7123-3"]
[null,null,"Présomption quelque soit la rémun., qualif.","L. 7123-4"]
[null,null,"Présomption de salariat et prestataires UE","L. 7123-4-1"]
[null,null,"Contrat écrit","L. 7123-5"]
[null,null,"Délivrance, mentions","R. 7123-1"]
[null,null,"Salarié mineur","R. 7123-2"]
[null,"Rémunération","Rémunération différente du salaire","L. 7123-6"]
[null,null,"Minimum","L. 7123-7"]
[null,null,"Gratuité de la consultation d'information","L. 7123-8"]
[null,null,"Retenues sur salaire - Décret","L. 7123-9"]
[null,null,"Retenues: limites","R. 7123-3"]
[null,null,"Indemnité de congés payés","L. 7123-10"]
[null,"Examens médicaux, suivi médical mannequins","Visite d'embauche","R. 7123-4"]
[null,null,"Visite d'embauche: validité","R. 7123-5"]
[null,null,"Visite d'embauche: validité","R. 7123-6"]
[null,null,"Périodicité des visites","R. 7123-7"]
["Agences de mannequins","Licence","Placement à titre onéreux","L. 7123-11"]
[null,null,"Agence de mannequins: Définition","L. 7123-12"]
[null,null,"Agence de mannequins: Prêt licite MO","L. 7123-13"]
[null,null,"Délivrance de la licence. Décret","L. 7123-14"]
[null,null,"Délivrance de la licence: Incompatibilité","L. 7123-15"]
[null,"Mise à disposition","Contrat: Caractéristiques","L. 7123-17"]
[null,null,"Responsabilité de l'utilisateur","L. 7123-18"]
[null,"Garantie financière","Principes","L. 7123-19"]
[null,null,"Engagement de caution","L. 7123-20"]
[null,null,"Insuffisance de la garantie financière","L. 7123-21"]
[null,null,"Attestation organismes S Sociale","L. 7123-22"]
["Mannequins et agences","Dispositions d'application","Texte prévoyant un décret ","L. 7123-23"]
[null,"Agences de mannequins","Obligation de licence","R. 7123-8"]
[null,null,"Délivrance licence ","R. *. 7123-9"]
[null,null,"Demande de licence","R. 7123-10"]
[null,null,"Demande de licence","R. 7123-10-1"]
[null,null,"Demande de licence","R. 7123-10-2"]
[null,null,"Changement de siège social","R. 7123-11"]
[null,null,"Agence hors UE ou EEE","R. 7123-12"]
[null,null,"Prestataire de services UE ou EEE","R. 7123-12-1"]
[null,null,"Licence renouvellement","R. 7123-13"]
[null,null,"Licence refusée ou retirée","R. 7123-14"]
[null,null,"Prévention conflit d'intérêt","R. 7123-15"]
[null,null,"Prévention conflit d'intérêt","R. 7123-16"]
[null,null,"Prévention conflit d'intérêt","R. 7123-17"]
[null,null,"Prévention conflit d'intérêt","R. 7123-17-1"]
[null,null,"Mise à disposition","R. 7123-18"]
[null,null,"Mise à disposition","R. 7123-19"]
[null,null,"Garantie financ.:objet, montant","R. 7123-20"]
[null,null,"Garantie financ.:objet, montant","R. 7123-21"]
[null,null,"Garantie financ.:objet, montant","R. 7123-22"]
[null,null,"Garantie financ.: attestation de garantie","R. 7123-23"]
[null,null,"Garantie financ.: attestation de garantie","R. 7123-25"]
[null,null,"Garantie financ.: engagement de caution","R. 7123-26"]
[null,null,"Garantie financ.: engagement de caution","R. 7123-27"]
[null,null,"Garantie financ.: engagement de caution","R. 7123-28"]
[null,null,"Garantie financ.: engagement de caution","R. 7123-29"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-30"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-31"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-32"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-33"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-34"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-35"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-36"]
[null,null,"Garantie financ.: obligations garant","R. 7123-37"]
[null,null,"Garantie financ.: insuffisance caution","R. 7123-38"]
[null,null,"Garantie financ.: insuffisance caution","R. 7123-39"]
[null,null,"Garantie financ.: insuffisance caution","R. 7123-40"]
[null,null,"Garantie financ.: insuffisance caution","R. 7123-41"]
["Pénal","Pénal","Absence de contrat de travail","L. 7123-24"]
[null,null,"Absence de définition précise de l'objet","L. 7123-25"]
[null,null,"Absence de licence","L. 7123-26"]
[null,null,"Non respect indice de masse corporelle","L. 7123-27"]
[null,null,"Absence de contrat de mise à disposition","L. 7123-28"]
[null,null,"Absence de garantie financière","L. 7123-29"]
[null,null,"Engagement de caution non conforme","L. 7123-30"]
[null,null,"Absence de substitution si garantie insuff.","L. 7123-31"]
[null,null,"Absence délivrance attestation S Sociale","L. 7123-32"]
[]
["ENFANTS SPECT.,PUB,MODE"]
[null,"Autorisation individuelle","Age, conditions. Décision administrative","L. 7124-1","modification"]
[null,null,"Avis favorable du mineur si + 13 ans","L. 7124-2"]
[null,null,"Retrait de l'autorisation","L. 7124-3"]
[null,null,"Demande d'autorisation préalable","R. 7124-1"]
[null,null,"Demande autorisation préalable: documents","R. 7124-2"]
[null,null,"Autorisation","R. 7124-3"]
[null,null,"Instruction  de la demande","R. 7124-4"]
[null,null,"Instruction  de la demande","R. 7124-5"]
[null,null,"Examen médical","R. 7124-6"]
[null,null,"Arrêté examen médical","R. 7124-7"]
[null,"Dérog.enfants agences mannequins","Autorisation et agrément","L. 7124-4"]
[null,null,"Autorisation et agrément","L. 7124-4-1","création"]
[null,null,"Décision administrative","L. 7124-5","modification"]
[null,null,"Agrément agence","R. 7124-8"]
[null,null,"Agrément agence","R. 7124-9"]
[null,null,"Agrément agence","R. 7124-10"]
[null,null,"Agrément agence","R. 7124-11"]
[null,null,"Agrément agence","R. 7124-12"]
[null,null,"Agrément agence","R. 7124-13"]
[null,null,"Agrément agence","R. 7124-14"]
[null,null,"Conditions fonctionnement","R. 7124-15"]
[null,null,"Conditions fonctionnement","R. 7124-16"]
[null,null,"Conditions fonctionnement","R. 7124-17"]
[null,null,"Conditions fonctionnement","R. 7124-18"]
[null,"Durée du travail et repos","Durée journalière et hebdo - Décret","L. 7124-6"]
[null,null,"2 jours /semaine, exclusion du dimanche","L. 7124-7"]
[null,null,"Vacances scolaires","L. 7124-8"]
[null,null,"Durées maximales 3 à 6ans","R. 7124-27"]
[null,null,"Repos dominical","R. 7124-28"]
[null,null,"Durées maximales 6 à 16 ans école","R. 7124-29"]
[null,null,"Durées maximales 6 à 16 ans vacances","R. 7124-30"]
[null,null,"Travail de nuit Spectacles","R. 7124-30-1"]
[null,null,"Travail effectif Manécanterie","R. 7124-30-2"]
[null,"Rémunération","Texte prévoyant un décret ","L. 7124-9","modification"]
[null,null,"Pécule en cas d'agrément","L. 7124-10","modification"]
[null,null,"Rémunération liée à l'utilisation de l'image","L. 7124-11"]
[null,null,"Activités autres que visées à L7124-1","L. 7124-12"]
[null,null,"Pécule, commission","R. 7124-31"]
[null,null,"Rôle commission","R. 7124-32"]
[null,null,"Notification / R.7124-24","R. 7124-33"]
[null,null,"Prélèvements exceptionnels","R. 7124-34"]
[null,null,"Caisse des dépots: versement","R. 7124-35"]
[null,null,"Caisse des dépots: compte","R. 7124-36"]
[null,null,"Caisse des dépots: informations","R. 7124-37"]
[null,"Interdictions","Publication d'informations liées à création","L. 7124-13"]
[null,null,"Publicité abusive","L. 7124-14"]
[null,null,"Publicité écrite: agences avec agrément","L. 7124-15"]
[null,null,"Emplois interdits, limites / vacances","L. 7124-16"]
[null,null,"Protection / L7124-16","L. 7124-17"]
[null,null,"Protection / L7124-16: justificatifs","L. 7124-18"]
[null,null,"Rôle du maire","L. 7124-19"]
[null,null,"L7124-13 à 15 applicables autres activités","L. 7124-20"]
[null,"Dispos. communes","Composition, fonctionn.commission consultative","R. 7124-19"]
[null,null,"Composition, fonctionn.commission consultative","R. 7124-20"]
[null,null,"Composition, fonctionn.commission consultative","R. 7124-21"]
[null,null,"Composition, fonctionn.commission consultative","R. 7124-22"]
[null,null,"Procédure / commission consultative","R. 7124-23"]
[null,null,"Procédure / commission consultative","R. 7124-24"]
[null,null,"Procédure / commission consultative","R. 7124-25"]
[null,null,"Procédure / commission consultative","R. 7124-26"]
[null,"Contrôle","Infractions à l'étranger","R. 7124-38"]
[null,"Dispositions d'application","Texte prévoyant un décret ","L. 7124-21"]
[null,"Pénal","Absence d'autorisation admin.individuelle","L. 7124-22"]
[null,null,"Absence d'avis favorable écrit","L. 7124-23"]
[null,null,"Infractions durée du travail, repos","L. 7124-24"]
[null,null,"Infractions / rémunération","L. 7124-25","modification"]
[null,null,"Infractions / rémunération","L. 7124-26"]
[null,null,"Publication d'info. non liées à la création","L. 7124-27"]
[null,null,"Publicité abusive","L. 7124-28"]
[null,null,"Publicité contraire à L7124-15","L. 7124-29"]
[null,null,"Infractions à L7124-16","L. 7124-30"]
[null,null,"Infractions à L7124-17","L. 7124-31"]
[null,null,"Absence de justificatifs","L. 7124-32"]
[null,null,"Infractions à L7124-20","L. 7124-33"]
[null,null,"Récidive: affichage et publication jugement","L. 7124-34"]
[null,null,"Erreurs sur les justificatifs","L. 7124-35"]
[]
["CONCIERGES ET EMPLOYÉS DE MAISON"]
["Concierges,Empl.immeubles","Champ d'application, définitions","Champ: L7211-2, exclusion","L. 7211-1"]
[null,null,"Définitions","L. 7211-2"]
[null,null,"Dispositions du code applicables","L. 7211-3"]
[null,"Dispositions d'application","Texte prévoyant un décret","L. 7211-4"]
[null,"Contrat de travail","Rupture du contrat, logement - Décret","L. 7212-1"]
[null,null,"Faute grave","L. 7212-2"]
[null,null,"Préavis / logement","R. 7212-1"]
[null,"Congés payés","Durée","L. 7213-1"]
[null,null,"Remplacement","L. 7213-2"]
[null,null,"Congé simultané pour conjoints, pacsés","L. 7213-3"]
[null,null,"Assiette des congé payé","L. 7213-4"]
[null,null,"Renonciation du droit à congé","L. 7213-5"]
[null,null,"Acceptation du remplaçant par l'employeur","L. 7213-6"]
[null,null,"Refus du remplaçant par l'employeur","L. 7213-7"]
[null,null,"Droit au congé","R. 7213-1"]
[null,null,"Droit au congé","R. 7213-2"]
[null,null,"Droit au congé","R. 7213-3"]
[null,null,"Durée du congé","R. 7213-4"]
[null,null,"Durée du congé","R. 7213-5"]
[null,null,"Durée du congé","R. 7213-6"]
[null,null,"Prise des congés","R. 7213-7"]
[null,null,"Prise des congés","R. 7213-8"]
[null,null,"Indemnité de CP","R. 7213-9"]
[null,null,"Indemnité de CP","R. 7213-10"]
[null,null,"Indemnité de CP","R. 7213-11"]
[null,null,"Indemnité de CP","R. 7213-12"]
[null,null,"Interdictions","R. 7213-13"]
[null,null,"Interdictions","R. 7213-14"]
[null,"Litiges","Conseil des Prud'hommes","L. 7215-1"]
["Concierges Et employés maison","Services santé au travail","Organisation, fonctionnement","R. 7214-1"]
[null,null,"Adhésion","R. 7214-5"]
[null,null,"Adhésion","R. 7214-6"]
[null,null,"Dépenses et frais","R. 7214-7"]
[null,null,"Dépenses et frais","R. 7214-8"]
[null,null,"Documents médicaux","R. 7214-21"]
["Employés de maison","Dispositions générales","Définition","L. 7221-1"]
[null,null,"Dispositions du code applicables","L. 7221-2"]
[null,null,"Congé annuel supérieur/ légal","R. 7221-1"]
[null,null,"Indemnité /femmes, hommes ménage","R. 7221-2"]
[null,"Pénal","Non respect 1er mai, congés","R. 7222-1"]
[]
["SERVICES À LA PERSONNE"]
[null,"Champ d'application","Activités visées","L. 7231-1"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 7231-2"]
[null,null,"Champ d'application","D. 7231-1"]
[null,"Agrément des organismes","Champ","L. 7232-1"]
[null,null,"Déclaration","L. 7232-1-1"]
[null,null,"Déclaration ,enregistrement,retrait","R. 7232-18"]
[null,null,"Déclaration ,enregistrement,retrait","R. 7232-19"]
[null,null,"Déclaration ,enregistrement,retrait","R. 7232-20"]
[null,null,"Déclaration ,enregistrement,retrait","R. 7232-21"]
[null,null,"Déclaration ,enregistrement,retrait","R. 7232-22"]
[null,null,"Dispense de condition d'activité exclusive","L. 7232-1-2"]
[null,null,"Dérogation résidences-services","L. 7232-4"]
[null,null,"Demande d’agrément","R. 7232-1"]
[null,null,"Demande d’agrément","R. 7232-2"]
[null,null,"Demande d’agrément","R. 7232-3"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-4"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-5"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-6"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-7"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-8"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-9"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-10"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-11"]
[null,null,"Délivrance de l’agrément","R. 7232-12"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 7232-13"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 7232-14"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 7232-15"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 7232-16"]
[null,null,"Retrait d’agrément","R. 7232-17"]
[null,"Mise en oeuvre des activités","Mise en oeuvre des activités","L. 7232-6"]
[null,"Dispositions d'application","Texte prévoyant un décret","L. 7232-7"]
[null,null,"Non respect du caractère exclusif","L. 7232-8"]
[null,null,"Compétence agents  CCRF","L. 7232-9"]
[null,"Gestion, mesures fisc,sociales","Placement, contribution frais de gestion","L. 7233-1"]
[null,null,"Taux spécifiques, réduction d'impôt","L. 7233-2"]
[null,null,"Facturation des services","D. 7233-1"]
[null,null,"Facturation des services","D. 7233-2"]
[null,null,"Facturation des services","D. 7233-3"]
[null,null,"Facturation des services","D. 7233-4"]
[null,null,"Mesures fiscales","D. 7233-5"]
[null,"Aide financières/salariés,chef entr.","Exonérations de cotisations","L. 7233-4"]
[null,null,"Autres bénéficiaires L7233-4","L. 7233-5"]
[null,null,"Aide financière hors activités sociales CE","L. 7233-6"]
[null,null,"Aide financière: particularités","L. 7233-7"]
[null,null,"Aide financière: gestion","L. 7233-8"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 7233-9"]
[null,null,"Aide financières/salariés,chef entr.","D. 7233-6"]
[null,null,"Aide financières/salariés,chef entr.","D. 7233-7"]
[null,null,"Aide financières/salariés,chef entr.","D. 7233-8"]
[null,null,"Aide financières/salariés,chef entr.","D. 7233-9"]
[null,null,"Aide financières/salariés,chef entr.","D. 7233-10"]
[null,null,"Aide financières/salariés,chef entr.","D. 7233-11"]
[null,null,"Aide financières/salariés,chef entr.","R. 7233-12"]
[null,"Agence nationale Services/personne","Recrutements","L. 7234-1"]
[]
["VRP"]
[null,"Champ d'application","Champ, réserves","L. 7311-1"]
[null,null,"VRP exclusif ou non","L. 7311-2"]
[null,"Définitions","Définitions","L. 7311-3"]
[null,"Accès à la profession","Incapacité d'exercer","L. 7312-1"]
[null,"Présomption salariat","Convention et contrat de travail","L. 7313-1"]
[null,null,"Application de L7313-1","L. 7313-2"]
[null,null,"Absence de contrat écrit","L. 7313-3"]
[null,null,"Nullité convention contraire à ce titre","L. 7313-4"]
[null,"Conclusion,exécution contrat","Période d'essai","L. 7313-5"]
[null,null,"Clause d'exclusivité","L. 7313-6"]
[null,"Rémunération,congés","Paiement commissions tous les 3mois min.","L. 7313-7"]
[null,null,"Si RJ , LJ","L. 7313-8"]
[null,"Rupture contrat","Préavis: durée","L. 7313-9"]
[null,null,"Préavis: durée si hors de France","L. 7313-10"]
[null,null,"Commissions,remises postérieures/départ","L. 7313-11"]
[null,null,"Commissions,remises 3ans après départ","L. 7313-12"]
[null,null,"Indemnité de clientèle: principes, montant","L. 7313-13"]
[null,null,"Indemnité de clientèle et CDD","L. 7313-14"]
[null,null,"Indemnité de clientèle: ajout aux indemnités","L. 7313-15"]
[null,null,"Indemnité clientèle: pas 1 forfait préalable","L. 7313-16"]
[null,null,"Indemnité de rupture","L. 7313-17"]
[null,"Litiges","Conseil des Prud'hommes","L. 7313-18"]
[null,"Rémunération,congés","Indemnité congé","D. 7313-1"]
[]
["GERANTS DE SUCCURSALES"]
[null,"Dispositions générales","Dispositions applicables","L. 7321-1"]
[null,null,"Définition","L. 7321-2"]
[null,null,"Différence entre gérant et employeur","L. 7321-3"]
[null,null,"Responsabilité des gérants","L. 7321-4"]
[null,null,"Nullité convention contraire à ce chapitre","L. 7321-5"]
[null,"Gérants non sal.commerce alimentaire","Dispositions applicables","L. 7322-1"]
[null,null,"Définition","L. 7322-2"]
[null,null,"Accords collectifs: livre II de la partie 2","L. 7322-3"]
[null,null,"Règles applicables aux contrats","L. 7322-4"]
[null,null,"Règles de compétence / litiges","L. 7322-5"]
[null,null,"Nullité d'1 autre clasie attributive juridiction","L. 7322-6"]
[null,null,"Autorité compétente L.7322-4","D. 7322-1"]
[]
["ENTREPRENEURS SALARIÉS COOPÉRATIVE"]
[null,"Entrepreneurs salariés coopérative","Champ d'application","L. 7331-1"]
[null,null,"Principes","L. 7331-2"]
[null,null,"Principes","L. 7331-3"]
[null,null,"Principes","L. 7332-1"]
[null,null,"Mise en oeuvre ","L. 7332-2"]
[null,null,"Mise en oeuvre ","L. 7332-3"]
[null,null,"Mise en oeuvre ","L. 7332-4"]
[null,null,"Mise en oeuvre ","L. 7332-5"]
[null,null,"Mise en oeuvre ","L. 7332-6"]
[null,null,"Mise en oeuvre ","L. 7332-7"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-1"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-2"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-3"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-4"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-5"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-6"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-7"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-8"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-9"]
[null,null,"Organisation des coopératives","R. 7331-10"]
[null,null,"Rémunération","R. 7331-11"]
[null,null,"Rémunération","R. 7331-12"]
[]
["PLATEFORME DE MISE EN RELATION"]
[null,"Travailleurs utilisant ces plateformes","Champ d'application","L. 7341-1"]
[null,null,"Responsabilité sociale","L. 7342-1"]
[null,null,"Assurance","L. 7342-2"]
[null,null,"Accès à la formation professionnelle","L. 7342-3"]
[null,null,"Seuil de chiffre d'affaires","L. 7342-4"]
[null,null,"Cotisations","D. 7342-1"]
[null,null,"Montant du plafond d'assurance","D. 7342-2"]
[null,null,"Frais d'accompagnement VAE","D. 7342-3"]
[null,null,"Prorata multiplateforme","D. 7342-4"]
[null,null,"Prise en charge des cotisations, contributions, frais","D. 7342-5"]
[null,null,"Dépôt","D. 7342-7"]
[null,null,"Homologation","D. 7342-8"]
[null,null,"Information","D. 7342-9"]
[null,null,"Homologation Modification","D. 7342-10"]
[null,null,"Modification","D. 7342-11"]
[null,null,"Recours","R. 7342-12"]
[null,null,"Recours","R. 7342-13"]
[null,null,"Recours","R. 7342-14"]
[null,null,"Recours","R. 7342-15"]
[null,null,"Recours","R. 7342-16"]
[null,null,"Recours","R. 7342-17"]
[null,null,"Recours","R. 7342-18"]
[null,null,"Refus de service","L. 7342-5"]
[null,null,"Liberté syndicale","L. 7342-6"]
[null,null,"Droit d'accès aux données","L. 7342-7"]
[null,null,"Dispositions particulières : champ d'application","L. 7342-8"]
[null,null,"Charte de responsabilité sociale","L. 7342-9"]
[null,null,"Compétence du TGI","L. 7342-10"]
[null,null,"Modalités par décret","L. 7342-11"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-1","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-2","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-3","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-4","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-5","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-6","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-7","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-8","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-9","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-10","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-11","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-12","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-13","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-14","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-15","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-16","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-17","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-18","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-19","création"]
[null,null,"Dialogue social de secteur","L. 7343-20","création"]
[null,null,"Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi","L. 7345-1","création"]
[null,null,"Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi","L. 7345-2","création"]
[null,null,"Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi","L. 7345-3","création"]
[null,null,"Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi","L. 7345-4","création"]
[null,null,"Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi","L. 7345-5","création"]
[null,null,"Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi","L. 7345-6","création"]
["TRAVAIL À DOMICILE"]
[null,"Champ d'application","Dispositions applicables","L. 7411-1"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 7411-2"]
[null,"Définitions","Définitions","L. 7412-1"]
[null,null,"Travail. à domicile et matières premières","L. 7412-2"]
[null,null,"Différence travail.domicile/salarié d'atelier","L. 7412-3"]
[null,"Mise en œuvre","Responsabilité du donneur d'ouvrage","L. 7413-1"]
[null,null,"Bénéfice des dispositions conventionnelles","L. 7413-2"]
[null,null,"Déclaration à l'IT","L. 7413-3"]
[null,null,"Concours d'un auxilliaire","L. 7413-4"]
[null,null,"Comptabilité","R. 7413-1"]
[null,null,"Comptabilité","R. 7413-2"]
[null,null,"Comptabilité","R. 7413-3"]
[null,null,"Rupture contrat de travail","R. 7413-4"]
[null,null,"Pénal","R. 7413-5"]
[null,"Fourniture et livraison des travaux","Bulletin ou carnet - Décret","L. 7421-1"]
[null,null,"Remise, conservation du bulletin","L. 7421-2"]
[null,null,"Bulletin, carnet de travail","R. 7421-1"]
[null,null,"Bulletin, carnet de travail","R. 7421-2"]
[null,null,"Bulletin, carnet de travail","R. 7421-3"]
[null,null,"Pénal","R. 7421-4"]
[null,"Détermination des temps d'exécution","Tableau temps d'exécution: accords","L. 7422-1"]
[null,null,"Tableau temps d'exécution: pas d'accords","L. 7422-2"]
[null,null,"Rôle de l'autorité administrative","L. 7422-3"]
[null,null,"Détermination des temps d'exécution","R. 7422-1"]
[null,null,"Détermination des temps d'exécution","R. 7422-2"]
[null,null,"Détermination des temps d'exécution","R. 7422-3"]
[null,null,"Détermination des temps d'exécution","R. 7422-4"]
[null,null,"Détermination des temps d'exécution","R. 7422-5"]
[null,null,"Détermination des temps d'exécution","R. 7422-6"]
[null,"Détermination du salaire","Interdiction","L. 7422-4"]
[null,null,"Détermination du taux minimum","L. 7422-5"]
[null,null,"Fixation taux par autorité administrative","L. 7422-6"]
[null,null,"Fixation taux par autorité administrative","L. 7422-7"]
[null,null,"Taux horaire et salaire minimum","L. 7422-8"]
[null,null,"Détermination du salaire","R. 7422-7"]
[null,null,"Détermination du salaire","R. 7422-8"]
[null,null,"Détermination du salaire","R. 7422-9"]
[null,"Majorations des salaires","Délais et durée journalière","L. 7422-9"]
[null,null,"Délais et travail du dimanche, J. fériés","L. 7422-10"]
[null,null,"Majorations des salaires","R. 7422-10"]
[null,null,"Majorations des salaires","R. 7422-11"]
[null,"Frais d'atelier, frais accessoires","Détermination par autorité administrative","L. 7422-11"]
[null,null,"Matières premières et fournitures","L. 7422-12"]
[null,"Affichages","Affichages","R. 7422-12"]
[null,null,"Affichages","R. 7422-13"]
[null,"Règlement des litiges","Prescription","L. 7423-1"]
[null,null,"Action des syndicats","L. 7423-2"]
[null,null,"Règlement des litiges","R. 7423-1"]
[null,null,"Règlement des litiges","R. 7423-2"]
[null,"Santé et sécurité","Pouvoir de l'autorité administrative","L. 7424-1"]
[null,null,"Travaux L7424-1","L. 7424-2"]
[null,null,"Rôle de l'inspecteur du travail","L. 7424-3"]
[null,null,"Santé et sécurité","R. 7424-1"]
[null,null,"Santé et sécurité","R. 7424-2"]
[null,"Pénal","Non respect L.7422-4 et R","R. 7422-14"]
[null,null,"Non respect L.7422-8 et R","R. 7422-15"]
[null,null,"Non respect L.7422-9 et R","R. 7422-16"]
[null,null,"Non respect L.7422-12 et R","R. 7422-17"]
[null,"Champ d'application","Champ d'application","L. 7111-1"]
[null,null,"Convention contraire nulle","L. 7111-2"]

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["Partie 8"]
[]
["INSPECTION DU TRAVAIL"]
["Compétence des agents","Répartition / compétences / ministères","Industrie, commerces, services, agric., transport","R. 8111-1"]
[null,null,"Mines et carrières","R. 8111-8","modification"]
[null,null,"Mines et carrières","R. 8111-9"]
[null,null,"Industries électriques et gazières","R. 8111-11"]
[null,null,"Défense","R. 8111-12"]
[null,"Compétence des agents","IT: missions et conditions d'exercice du métier ","L. 8112-1"]
[null,null,"IT: Constats / autres codes","L. 8112-2","modification"]
[null,null,"Attributions","R. 8112-1"]
[null,null,"Conseil, conciliation / conflits","R. 8112-2"]
[null,null,"Statistiques / conditions de travail","R. 8112-3"]
[null,null,"Rapports","R. 8112-4"]
[null,null,"Rapport de synthèse ministériel","R. 8112-5"]
[null,null,"Information CARSAT ","R. 8112-6"]
["Prérogatives et moyens","Droit entrée dans établissement","Droit d'entrée dans les locaux","L. 8113-1"]
[null,null,"Contrôle d'identité","L. 8113-2"]
[null,null,"Droit d'entrée dans les locaux / hébergement","L. 8113-2-1"]
[null,"Droit de prélèvement.","IT droit de prélèvement","L. 8113-3"]
[null,"Lieux de travail temporaires","Liste, ouverture chantiers ","R. 8113-1"]
[null,"Accès aux documents","Registres, documents obligatoires","L. 8113-4"]
[null,null,"Tout document ou élément d'info dans certains cas","L. 8113-5"]
[null,null,"Travail illégal","L. 8113-5-1"]
[null,null,"Travail illégal, droit de communication","L. 8113-5-2"]
[null,null,"Support informatique - Décret","L. 8113-6"]
[null,null,"Support informatique ","D. 8113-2"]
[null,null,"Récépissé CNIL","D. 8113-3"]
[null,null,"Convention de stage des stagiaires","R. 8113-3-1"]
[null,null,"Agents définis au L. 8113-5-1","R. 8113-3-2"]
[null,null,"Agents définis au L. 8113-5-2","R. 8113-3-3"]
[null,"Recherche, constats infraction","Procès-verbaux","L. 8113-7"]
[null,null,"Mises en D, demandes de vérif:  Décret ","L. 8113-9"]
[null,null,"Mises en D, demandes de vérif.: notification","R. 8113-4"]
[null,null,"Mises en D, demandes de vérif.: Délais","R. 8113-5"]
[null,null,"Etat, Collectivités territoriales - Décret","L. 8113-8"]
[null,null,"Etat, Collectivités territoriales ","R. 8113-6"]
[null,null,"Etat, Collectivités territoriales ","R. 8113-7"]
[null,null,"Etat, Collectivités territoriales ","R. 8113-8"]
[null,"Secret professionnel","IT : Prestation de serment","L. 8113-10"]
[null,null,"IT : Prestation de serment","D. 8113-9"]
[null,null,"Contrôleur du Travail","L. 8113-11"]
[null,"Pénal","Obstacle","L. 8114-1"]
[null,null,"Outrage","L. 8114-2"]
[null,null,"Etat, Collectivités territoriales","L. 8114-3"]
[null,null,"Liste, ouverture chantiers R. 8113-1","R. 8114-1"]
[null,null,"Documents","R. 8114-2"]
[null,null,"Transaction: champ d'application","L. 8114-4"]
[null,null,"Transaction: la proposition: principes","L. 8114-5"]
[null,null,"Transaction: la proposition: rôle DIRECCTE","R. 8114-3"]
[null,null,"Transaction: la proposition: mentions obligatoires","R. 8114-4"]
[null,null,"Transaction: la proposition: envoi,acceptation,refus","R. 8114-5"]
[null,null,"Transaction: homologation","L. 8114-6"]
[null,null,"Transaction: homologation","R. 8114-6"]
[null,null,"Transaction: info CSE","L. 8114-7"]
[null,null,"Transaction: texte prévoyant un décret","L. 8114-8"]
[null,"Sanction administrative: dispos générales","Champ d'application Saisine du Direccte par IT","R. 8115-1"]
[null,null,"Procédure DIRECCTE","R. 8115-2"]
[null,null,"Mentions des voies de recours","R. 8115-3"]
[null,null,"Recouvrement de l'amende","R. 8115-4"]
[null,"Sanction administrative:détachement,stagiaire,carte BTP","Déclarations de détachement","R. 8115-5"]
[null,null,"Acceuil et encadrement des stagiaires","R. 8115-6"]
[null,null,"Carte pro du BTP: constat IT","R. 8115-7"]
[null,null,"Carte pro du BTP: constat autre agent","R. 8115-8"]
[null,"Sanction administrative: SS,durée T,repos,salaire","Champ d'application","L. 8115-1"]
[null,null,"Information du procureur","L. 8115-2"]
[null,null,"Montant de l'amende","L. 8115-3"]
[null,null,"Montant de l'amende: critères","L. 8115-4"]
[null,null,"Contradictoire,prononcé amende,info IRP,prescription","L. 8115-5"]
[null,null,"Recours","L. 8115-6"]
[null,null,"Recouvrement de l'amende","L. 8115-7"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret","L. 8115-8"]
[null,null,"Manquements visés","R. 8115-9"]
[null,null,"Procédure: délai","R. 8115-10"]
["Système d'inspection du travail","Appui à IT","Médecin inspecteur du T: actions","L. 8123-1"]
[null,null,"Médecin insp.du T:pouvoirs, obligations","L. 8123-2"]
[null,null,"Médecin insp.du T: prélèvements","L. 8123-3"]
[null,null,"Médecin inspecteur du travail","R. 8123-1"]
[null,null,"Médecin inspecteur du travail","D. 8123-2"]
[null,null,"Médecin inspecteur du travail","D. 8123-3"]
[null,null,"Médecin inspecteur du travail","D. 8123-4"]
[null,null,"Médecin inspecteur du travail","D. 8123-5"]
[null,null,"Médecin inspecteur du travail","R. 8123-6"]
[null,null,"Médecin inspecteur du travail","R. 8123-7"]
[null,null,"Ingénieurs prévention: droits","L. 8123-4"]
[null,null,"Ingénieurs prévention: secret de fabrication","L. 8123-5"]
[null,null,"Missions temporaires médecins, ingénieurs","L. 8123-6"]
[null,null,"Missions temporaires médecins, ingénieurs","R. 8123-8"]
[null,null,"Missions temporaires médecins, ingénieurs","R. 8123-9"]
[null,"Déontologie","Code de déontologie","L. 8124-1"]
[null,null,"Code de déontologie","R. 8124-1"]
[null,null,"Cadre général","R. 8124-2"]
[null,null,"Cadre général","R. 8124-3"]
[null,null,"Cadre général","R. 8124-4"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-5"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-6"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-7"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-8"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-9"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-10"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-11"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-12"]
[null,null,"Droits et devoirs respectifs hiérarchie et agents","R. 8124-13"]
[null,null,"Prévention des conflits d'intérêts","R. 8124-14"]
[null,null,"Prévention des conflits d'intérêts","R. 8124-15"]
[null,null,"Prévention des conflits d'intérêts","R. 8124-16"]
[null,null,"Obligation de se consacrer à ses fonctions","R. 8124-17"]
[null,null,"Devoirs de neutralité et d'impartialité","R. 8124-18"]
[null,null,"Devoirs de neutralité et d'impartialité","R. 8124-19"]
[null,null,"Devoir d'information","R. 8124-20"]
[null,null,"Devoir d'information","R. 8124-21"]
[null,null,"Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité","R. 8124-22"]
[null,null,"Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité","R. 8124-23"]
[null,null,"Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité","R. 8124-24"]
[null,null,"Droits et devoirs spécifiques liés à fonctions de contrôle","R. 8124-25"]
[null,null,"Droits et devoirs spécifiques liés à fonctions de contrôle","R. 8124-26"]
[null,null,"Droits et devoirs spécifiques liés à fonctions de contrôle","R. 8124-27"]
[null,null,"Droits et devoirs spécifiques liés à fonctions de contrôle","R. 8124-28"]
[null,null,"Droits et devoirs spécifiques liés à fonctions de contrôle","R. 8124-29"]
[null,null,"Respect du code de déontologie","R. 8124-30"]
[null,null,"Respect du code de déontologie","R. 8124-31"]
[null,null,"Respect du code de déontologie","R. 8124-32"]
[null,null,"Respect du code de déontologie","R. 8124-33"]
[null,"Echelon central","DGT","L. 8121-1"]
[null,null,"DGT","R. 8121-13"]
[null,null,"DGT","R. 8121-14"]
[null,null,"CNIT: attributions","D. 8121-1"]
[null,null,"CNIT: attributions","D. 8121-2"]
[null,null,"CNIT: attributions","D. 8121-3"]
[null,null,"CNIT: attributions","D. 8121-4"]
[null,null,"CNIT: attributions","D. 8121-5"]
[null,null,"CNIT: Compositon, mandat","D. 8121-6"]
[null,null,"CNIT: Compositon, mandat","D. 8121-7"]
[null,null,"CNIT: Compositon, mandat","D. 8121-8"]
[null,null,"CNIT: Fonctionnement","D. 8121-9"]
[null,null,"CNIT: Fonctionnement","D. 8121-9-1"]
[null,null,"CNIT: Fonctionnement","D. 8121-10"]
[null,null,"CNIT: Fonctionnement","D. 8121-11"]
[null,null,"CNIT: Fonctionnement","D. 8121-12"]
[null,"Groupe National de Contrôle","Groupe National de Contrôle","R. 8121-15"]
[null,"Services déconcentrés ","DIRECCTE Attributions","R. 8122-1"]
[null,null,"DIRECCTE Délégation","R. 8122-2"]
[null,null,"DIRECCTE la section d'inspection","R. 8122-3"]
[null,null,"DIRECCTE nombre de sections","R. 8122-4"]
[null,null,"Unités de contrôle Arrêtés","R. 8122-5"]
[null,null,"Délimitation UC et sections","R. 8122-6"]
[null,null,"Section agricole","R. 8122-7"]
[null,null,"Services déconcentrés","R. 8122-8"]
[null,null,"Unité régionale Travail illégal","R. 8122-9"]
[null,null,"Compétence de l'agent de contrôle","R. 8122-10"]
[null,null,"Spécificité des sections de contrôleurs","R. 8122-11"]
[null,null,null,null,null,null,{"$f":"IF(F152=D152,\"1\",\"0\")","v":"1"}]
["TRAVAIL ILLÉGAL",null,null,null,null,null,"1"]
["Travail illégal","Généralités","T. illégal: liste des infractions","L. 8211-1"]
["Travail dissimulé","Texte prévoyant un décret","Texte prévoyant un décret","L. 8221-8"]
[null,"Dispositions générales","Interdiction: principes","L. 8221-1"]
[null,null,"Exclus: Travaux d'urgence","L. 8221-2"]
[null,null,"Publication décisions pénales: site","R. 8211-1"]
[null,null,"Publication décisions pénales: transmission","R. 8211-2"]
[null,null,"Publication décisions pénales: infos publiées","R. 8211-3"]
[null,null,"Publication décisions pénales: dates et modifications","R. 8211-4"]
[null,null,"Publication décisions pénales: site géré par DGT","R. 8211-5"]
[null,null,"Publication décisions pénales: protection","R. 8211-6"]
[null,null,"Publication décisions pénales: CNIL","R. 8211-7"]
[null,null,"Publication décisions pénales: conservation","R. 8211-8"]
[null,"T.dissimulé: dissimulation d'activité","Définition T dissimulé / activité","L. 8221-3"]
[null,null,"Définiton \"à titre lucratif\"","L. 8221-4"]
[null,null,"Affichage/ chantier (si  permis de construire)","R. 8221-1"]
[null,"T.dissimulé: dissimulation d'emploi salarié","Définition T dissimulé / emploi de salarié","L. 8221-5"]
[null,null,"Absence ou existence d'un contrat de T.","L. 8221-6"]
[null,null,"Présomption travailleur indépendant","L. 8221-6-1"]
[null,null,"Présentation DPAE","R. 8221-2"]
[null,"Règles diffusion d'annonces","Règles diffusion d'annonces","L. 8221-7"]
[null,null,"Numéro d'identification","R. 8221-3"]
[null,"Oblig.,solidarité financière  D.Ordre, M.Ouvrage","Texte prévoyant un décret ","L. 8222-7"]
[null,null,"Vérif.obliglatoires lors de la conclusion contrat","L. 8222-1"]
[null,null,"Montant minimum du contrat","R. 8222-1"]
[null,null,"Conséquences absence de vérification","L. 8222-2"]
[null,null,"Montant exigible","L. 8222-3"]
[null,null,"Cocontractant à l'étranger","L. 8222-4"]
[null,null,"Obligations MO, DO informé par IT…","L. 8222-5"]
[null,null,"Injonction en RAR","R. 8222-2"]
[null,null,"Oblig personne morale public informée par IT","L. 8222-6"]
[null,null,"Injonction en RAR. Réponse","R. 8222-3"]
[null,null,"Cocontractant établi en France (particulier)","D. 8222-4"]
[null,null,"Cocontractant établi en France","D. 8222-5"]
[null,null,"Cocontractant établi à l’étranger (particulier)","D. 8222-6"]
[null,null,"Cocontractant établi à l’étranger","D. 8222-7"]
[null,null,"Cocontractant établi à l’étranger","D. 8222-8"]
[null,"Droits des salariés","Indemnité forfaitaire","L. 8223-1"]
[null,null,"Cas des stagiaires","L. 8223-1-1"]
[null,null,"Droit à info / DPAE","L. 8223-2"]
[null,null,"Texte prévoyant un décret ","L. 8223-3"]
[null,null,"Actions en justice","L. 8223-4"]
[null,null,"DPAE: demande du salarié","D. 8223-1"]
[null,null,"DPAE: réponse agent de contrôle","D. 8223-2"]
[null,null,"DPAE: demande orale","D. 8223-3"]
[null,null,"Information salarié action en justice OS","D. 8223-4"]
[null,"Pénal","Sanctions travail dissimulé","L. 8224-1"]
[null,null,"Sanctions / T Diss.et salarié-16ans","L. 8224-2"]
[null,null,"Peines complémentaires personne physique","L. 8224-3"]
[null,null,"Sanctions personne étrangère","L. 8224-4"]
[null,null,"Sanctions personnes morales","L. 8224-5"]
[null,null,"Fermeture temporaire: effets sur les contrats","L. 8224-5-1"]
[null,null,"Sanctions / diffusion","L. 8224-6"]
[null,null,"Non respect R.8221-1","R. 8224-1"]
["Marchandage","Interdiction","Définition","L. 8231-1"]
[null,"Oblig.,solidarité financière  D.Ordre, M.Ouvrage","Obligation chef entr./salarié mis à dispo","L. 8232-1"]
[null,null,"Obligation chef entr / ss traitant défaillant","L. 8232-2"]
[null,null,"Action possible victimes / défaillance","L. 8232-3"]
[null,null,"Oblig.,solidarité financière  D.Ordre, M.Ouvrage","D. 8232-1"]
[null,"Actions en justice","Organisations syndicales : actions","L. 8233-1"]
[null,null,"Information du salarié","D. 8233-1"]
[null,null,"Acceptation tacite du salarié","D. 8233-2"]
[null,"Pénal","Sanctions personnes physiques","L. 8234-1"]
[null,null,"Sanctions défaut affichage","R. 8234-1"]
[null,null,"Sanctions personnes morales ","L. 8234-2"]
[null,null,"Fermeture temporaire: effets sur les contrats","L. 8234-3"]
["Prêt illicite Main d'Oeuvre","Interdiction","Prêt MO illicite, exception","L. 8241-1"]
[null,null,"Prêt MO but non lucratif","L. 8241-2"]
[null,null,"Mise à disposition temporaire","L. 8241-3"]
[null,null,"Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de L. 8241-3","R. 8241-1"]
[null,null,"Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de L. 8241-4","R. 8241-2"]
[null,"Actions en justice","Organisations syndicales : actions","L. 8242-1"]
[null,null,"Information du salarié","R. 8242-1"]
[null,null,"Acceptation tacite du salarié","R. 8242-2"]
[null,"Pénal","Sanctions personnes physiques","L. 8243-1"]
[null,null,"Sanctions personnes morales","L. 8243-2"]
[null,null,"Fermeture temporaire: effets sur les contrats","L. 8243-3"]
["Emploi sal.non autorisés à T","Interdictions","Interdictions: principes ","L. 8251-1"]
[null,null,"Interdictions: principes ","L. 8251-2"]
[null,"Droits du salarié étranger","Parties du code applicables","L. 8252-1"]
[null,null,"Information des droits par IT","R. 8252-1"]
[null,null,"Contenu document d'information","R. 8252-2","modification"]
[null,null,"Droit / salaire, indemnités","L. 8252-2"]
[null,null,"Garanties, RJ / LJ","L. 8252-3"]
[null,null,"Versement des sommes dûes","L. 8252-4","modification"]
[null,null,"Modalités paiement OFII","R. 8252-4"]
[null,null,"Modalités paiement informations / OFII","R. 8252-5"]
[null,null,"Paiement spontané par employeur","R. 8252-6"]
[null,null,"Paiement spontané par employeur","R. 8252-7"]
[null,null,"Recouvrement forcé des sommes","R. 8252-8"]
[null,null,"Recouvrement forcé des sommes","R. 8252-9"]
[null,null,"Recouvrement des sommes sur décision judiciaire","R. 8252-10"]
[null,null,"Recouvrement des sommes sur décision judiciaire","R. 8252-11"]
[null,null,"Décision judiciare et OFII","R. 8252-12"]
[null,null,"Décision judiciare et OFII","R. 8252-13"]
[null,"Contribution spéciale","Texte prévoyant un décret ","L. 8253-7"]
[null,null,"Principe, montant minimum","L. 8253-1"]
[null,null,"Paiement garanti par privilège","L. 8253-2"]
[null,null,"Créances inscrites à un registre public","L. 8253-3"]
[null,null,"RJ / LJ","L. 8253-4"]
[null,null,"Créance privilégiée et radiation","L. 8253-5"]
[null,null,"Contribution spéciale","R. 8253-1"]
[null,null,"Contribution spéciale","R. 8253-2"]
[null,null,"Contribution spéciale","R. 8253-3"]
[null,null,"Contribution spéciale","R. 8253-4"]
[null,"Solidarité financière du donneur d'ordre","Texte prévoyant un décret ","L. 8254-4"]
[null,null,"Vérifications ","L. 8254-1"]
[null,null,"Absence de vérification et solidarité financière","L. 8254-2","modification"]
[null,null,"Emploi salarié sans titre de T cocontractant","L. 8254-2-1"]
[null,null,"Condamnation effets","L. 8254-2-2"]
[null,null,"Obligation d'un particulier","L. 8254-3"]
[null,null,"Vérifications préalables: seuil","D. 8254-1"]
[null,null,"Vérifications préalables:liste nominative","D. 8254-2"]
[null,null,"Vérifications préalables:liste nominative","D. 8254-3"]
[null,null,"Vérifications préalables:liste nominative","D. 8254-4"]
[null,null,"Vérifications préalables ETT","D. 8254-5"]
[null,null,"Vérifications préalables: contrôle","D. 8254-6"]
[null,null,"Méconnaissance / obligation","D. 8254-7"]
[null,null,"Méconnaissance / obligation","D. 8254-9"]
[null,null,"Méconnaissance / obligation","D. 8254-10"]
[null,null,"Méconnaissance / obligation","D. 8254-11"]
[null,null,"Méconnaissance / obligation","D. 8254-12"]
[null,null,"Méconnaissance / obligation","D. 8254-13"]
[null,null,"Méconnaissance / obligation","D. 8254-14"]
[null,"Actions en justice","Organisations syndicales","L. 8255-1"]
[null,null,"Information salarié action en justice OS","D. 8255-1"]
[null,"Pénal","Fraude obtention d'un titre","L. 8256-1"]
[null,null,"Emploi d'un salarié sans titre de T","L. 8256-2"]
[null,null,"Peines complémentaires ","L. 8256-3"]
[null,null,"Fermeture des locaux","L. 8256-4"]
[null,null,"Confiscation des biens","L. 8256-5"]
[null,null,"Interdiction du territoire","L. 8256-6"]
[null,null,"Personnes morales: sanctions","L. 8256-7"]
[null,null,"Fermeture provisoire et contrats de travail","L. 8256-7-1"]
[null,null,"Personnes morales: peine complémentaire","L. 8256-8"]
[null,null,"Non respect L8251-1  2ème alinéa","R. 8256-1"]
["Cumuls irréguliers ","Interdictions","Travailler au-delà durée max. travail","L. 8261-1"]
[null,null,"Recourir salarié cumul au-delà durée max","L. 8261-2"]
[null,null,"Informations sur les fournisseurs à IT","D. 8261-1"]
[null,null,"Attestations écrites","D. 8261-2"]
[null,"Dérogations","Liste de dérogations","L. 8261-3"]
[null,"Pénal","Non respect L.8261-1","R. 8262-1"]
[null,null,"Recours conditions non respect L.8261-1","R. 8262-2"]
["Travail illégal: contrôle","Dispositions communes","Constats: agents de contrôle","L. 8271-1"]
[null,null,"Agents compétents / sous-traitance Pénalités","L. 8271-1-1"]
[null,null,"Agents compétents","L. 8271-1-2","modification"]
[null,null,"Transmission des PV","L. 8271-1-3"]
[null,null,"Communication réciproque doc., renseignement","L. 8271-2"]
[null,null,"Recours à interprètes ","L. 8271-3"]
[null,null,"Infos / Pôle emploi","L. 8271-4"]
[null,null,"Infos / URSSAF, Caisse congés... ","L. 8271-5"]
[null,null,"Centre des liaisons européennes et internationales","L. 8271-5-1"]
[null,null,"Infos / Etats étrangers","L. 8271-6"]
[null,null,"Auditions par les agents de contrôle","L. 8271-6-1"]
[null,null,"Copie immédiate des documents","L. 8271-6-2"]
[null,null,"Echanges info. conseil national activités privées sécurité","L. 8271-6-3"]
[null,null,"Transmission des PV/recouvrement cotisations","L. 8271-6-4"]
[null,"Compétence des agents","Cumuls irréguliers d’emplois","D. 8271-1"]
[null,"Travail dissimulé","Texte prévoyant un décret","L. 8271-20"]
[null,null,"Liste agents compétents","L. 8271-7"]
[null,null,"Constats par PV","L. 8271-8"]
[null,null,"Documents exigibles","L. 8271-9"]
[null,null,"Documents exigibles préfecture","L. 8271-10"]
[null,null,"Entreprise de domiciliation","L. 8271-12"]
[null,"Marchandage","Agents compétents, PV","L. 8271-14"]
[null,null,"Documents exigibles","L. 8271-15"]
[null,"Prêt illicite main-œuvre","Documents exigibles","L. 8271-16"]
[null,"Emploi étrangers non autorisés à T","Agents compétents, PV","L. 8271-17","modification"]
[null,null,"Dispositions de L 8271-13 applicables","L. 8271-18"]
[null,null,"Accès documents informatisés","L. 8271-19"]
[null,"Sanctions administratives","Sanctions / aides publiques","L. 8272-1"]
[null,null,"Fermeture de l'établissement","L. 8272-2"]
[null,null,"Fermeture de l'établissement","L. 8272-3"]
[null,null,"Exclusion des contrats administratifs","L. 8272-4"]
[null,null,"Non respect sanctions administratives","L. 8272-5"]
[null,null,"Sanctions / aides publiques","D. 8272-1"]
[null,null,"Sanctions / aides publiques","D. 8272-2"]
[null,null,"Sanctions / aides publiques","D. 8272-3"]
[null,null,"Sanctions / aides publiques","D. 8272-4"]
[null,null,"Sanctions / aides publiques","D. 8272-5"]
[null,null,"Sanctions / aides publiques","D. 8272-6"]
[null,"Fermeture admin., exclusion contrats admin.","Dispositions générales","R. 8272-7"]
[null,null,"Fermeture administrative","R. 8272-8"]
[null,null,"Fermeture administrative","R. 8272-9"]
[null,null,"Exclusion des contrats administratifs","R. 8272-10"]
[null,null,"Exclusion des contrats administratifs","R. 8272-11"]
["Donneur ordre, sous-traitants","Responsabilité donneur ordre/sous traitants","Responsabilité donneur ordre/sous traitants","L. 8281-1"]
[null,null,"Démarches du MO ou du DO","R. 8281-1"]
[null,null,"Echanges info employeur/MO ou DO puis DO / IT","R. 8281-2"]
[null,null,"Echanges info employeur/MO ou DO puis DO / IT","R. 8281-3"]
[null,null,"Modalités des échanges d'informations","R. 8281-4"]
[null,null,"Sanctions MO ou DO","R. 8282-1"]
["Déclaration, Carte pro. BTP","Carte professionnelle BTP","Carte professionnelle BTP","L. 8291-1"]
[null,null,"Champ d'application","R. 8291-1"]
[null,null,"Champ d'application","R. 8291-1-1"]
[null,null,"Organisme national chargé gestion carte BTP","R. 8291-2"]
[null,null,"Organisme national chargé gestion carte BTP","R. 8291-3"]
[null,null,"Organisme national chargé gestion carte BTP","R. 8291-4"]
[null,null,"Organisme national chargé gestion carte BTP","R. 8291-5"]
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[null,"Modalités de délivrance de la carte pro BTP","Envoi de la carte","R. 8294-1"]
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[null,null,"Présentation de la carte aux agents de contrôle","R. 8294-5"]
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["Partie spécifique Outre-mer"]
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["PARTIE 1"]
[null,"Dispositions générales","Dispositions générales","L. 1511-1"]
[null,"DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, St Pierre et Miq.","Dispositions générales","L. 1521-1"]
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[null,null,"Chèque Emploi services universel","L. 1522-1"]
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[null,"Mayotte,Wallis et FUTUNA,Terres australes et antartiques","Formation et exécution du contrat","L. 1531-1"]
[null,null,"Formation et exécution du contrat","L. 1531-2"]
[null,null,"Formation et exécution du contrat","L. 1531-3"]
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[]
["PARTIE 2"]
[null,"Dispositions générales","Dispositions générales","L. 2611-1"]
[null,"DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, St Pierre et Miq.","Dispositions générales","L. 2621-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 2621-2"]
[null,null,"Négo collective, Conventions, Accords","L. 2622-1"]
[null,null,"Négo collective, Conventions, Accords","L. 2622-2"]
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[null,null,"Dispositions générales","D. 2621-1"]
[null,null,"Dispositions générales","D. 2621-2"]
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[null,null,"Commission consultative du travail","D. 2621-4"]
[null,null,"Commission consultative du travail","D. 2621-5"]
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[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Compétence","R. 2623-1"]
[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Compétence","R. 2623-2"]
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[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Fonctionn.","R. 2623-12"]
[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Fonctionn.","R. 2623-13"]
[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Fonctionn.","R. 2623-14"]
[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Fonctionn.","R. 2623-15"]
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[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Fonctionn.","R. 2623-17"]
[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Fonctionn.","R. 2623-18"]
[null,null,"Conflits:  Commission de conciliation: Fonctionn.","R. 2623-19"]
[null,null,"Représentation du personnel","R. 2624-1"]
[null,"Mayotte,Wallis et FUTUNA,Terres australes et antartiques","Négo collective, Conventions, Accords","L. 2631-1"]
[null,null,"Comité central et comité établissement","L. 2632-1"]
[null,null,"Comité de groupe","L. 2632-2"]
[]
["PARTIE 3"]
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[null,null,"Dispositions générales","R. 3411-1"]
[null,"DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, St Pierre et Miq.","Dispositions générales","L. 3421-1"]
[null,null,"Durée du Travail, Repos, Congés","L. 3422-1"]
[null,null,"Commémoration abolition de l'esclavage","L. 3422-2"]
[null,null,"Jours fériés supplémentaires","L. 3422-3"]
[null,null,"Périodes de congés","L. 3422-4"]
[null,null,"Champ de la négo","L. 3422-5"]
[null,null,"Salaire minimum de croissance","L. 3423-1"]
[null,null,"Salaire minimum de croissance","L. 3423-2"]
[null,null,"Salaire minimum de croissance","L. 3423-3"]
[null,null,"Salaire minimum de croissance","L. 3423-4"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale","L. 3423-5"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale","L. 3423-6"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale","L. 3423-7"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale","L. 3423-8"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale","L. 3423-9"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale: fixation","R. 3423-1"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale: fixation","R. 3423-2"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale: fixation","R. 3423-3"]
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[null,null,"Rémunération mensuelle minimale: alloc.compl.","R. 3423-5"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale: Rembours. Etat","R. 3423-6"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale: Rembours. Etat","R. 3423-7"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale:cas particuliers","R. 3423-8"]
[null,null,"Rémunération mensuelle minimale:cas particuliers","R. 3423-9"]
[null,null,"Paiement du salaire","D. 3423-10"]
[null,null,"Disposition spécifique à Mayotte","R. 3423-10-1"]
[null,null,"Pénal","R. 3423-11"]
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[null,"Mayotte","Intéressement, participation et épargne salariale ","R. 3424-1"]
[null,null,null,"R. 3424-2"]
[null,null,null,"R. 3424-3"]
[null,"Mayotte,Wallis et FUTUNA,Terres australes et antartiques","Intéressement, Participation, Epargne","L. 3431-1"]
[]
["PARTIE 4","x"]
[null,"Dispositions générales",null,"L. 4811-1"]
[null,"DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, St Pierre et Miq.","Dispositions générales","L. 4821-1"]
[null,null,"Services Santé au Travail","L. 4822-1"]
[null,null,"Services Santé au Travail","R. 4822-1"]
[null,"Mayotte,Wallis et FUTUNA,Terres australes et antartiques","ANACT et organismes HSCT","L. 4831-1"]
[]
["PARTIE 5"]
[null,"Dispositions générales","Dispositions générales","L. 5511-1"]
[null,null,"Dispositions générales","R. 5511-1"]
[null,"DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, St Pierre et Miq.","Dispositions générales","L. 5521-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 5521-2"]
[null,null,"Dispo. générales: état annuel","D. 5521-5"]
[null,null,"Dispo. générales: comité directeur","R. 5521-6"]
[null,null,"Dispo. générales: comité directeur","D. 5521-7"]
[null,null,"Dispo. générales: comité directeur","D. 5521-8"]
[null,null,"Dispo. générales: comité directeur","D. 5521-9"]
[null,null,"Dispo. générales: comité directeur","D. 5521-10"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-1"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-2"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-3"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-4"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-5"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-6"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-7"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-8"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-9"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-10"]
[null,null,"Contrat Emploi Jeune","D. 5522-11"]
[null,null,"Contrat d'Avenir","L. 5522-2"]
[null,null,"Contrat d'accès à l'emploi","L. 5522-2-1"]
[null,null,"Contrat d'accès à l'emploi","L. 5522-2-2"]
[null,null,"Contrat d'accès à l'emploi","L. 5522-2-3"]
[null,null,"Contrat d'accès à l'emploi","L. 5522-21"]
[null,null,"Contrat d'accès à l'emploi: objet","R. 5522-12"]
[null,null,"Contrat d'accès à l'emploi: objet","R. 5522-13"]
[null,null,"Contrat d'accès à l'emploi: convention","R. 5522-14"]
[null,null,"Contrat unique d'insertion","R. 5522-15"]
[null,null,"Contrat unique d'insertion","D. 5522-16"]
[null,null,"Aide à l'insertion - Mayotte","R. 5522-17"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-22"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-23"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-24"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-25"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-26"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-27"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-27-1"]
[null,null,"Aides à la création d'entreprise","L. 5522-27-2"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-45"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-46"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-47"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-48"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-49"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-50"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-51"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-52"]
[null,null,"ACRE: prime","D. 5522-53"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-54"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-55"]
[null,null,"ACRE: prime","R. 5522-56"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-57"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-58"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-59"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-60"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-61"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-62"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-63"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-64"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-65"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-66"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-67"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-68"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","D. 5522-69"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","D. 5522-70"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-71"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-72"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","D. 5522-73"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-74"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-75"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-76"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-77"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-78"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-79"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-80"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-81"]
[null,null,"ACRE: projet initiative jeune","R. 5522-82"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-83"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-84"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-85"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-86"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","D. 5522-87","modification"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-88"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-89"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-90"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-91"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-92"]
[null,null,"ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","R. 5522-93"]
[null,null,"Pénal / dispositifs emploi","L. 5522-28"]
[null,null,"Compte personnel d'activité","L. 5522-29"]
[null,null,"Travailleurs handicapés","R. 5523-1"]
[null,null,"Travailleurs handicapés","R. 5523-2"]
[null,null,"Travailleurs handicapés","R. 5523-2-2"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","L. 5523-1"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","L. 5523-2","modification"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","L. 5523-3"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","L. 5523-5"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","L. 5523-6"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-3"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-4"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-5"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-6"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-7"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-8"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-9"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-10"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-11"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-12"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-13"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-14"]
[null,null,"Travailleurs étrangers","R. 5523-15"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","L. 5524-1"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","L. 5524-2"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","L. 5524-3"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","L. 5524-4"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","L. 5524-5"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","L. 5524-6"]
[null,null,"Demandeur d'emploi","L. 5524-10"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-1"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-2"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-3"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-4"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-5"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-6"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-7"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-8"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-9"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-10"]
[null,null,"Demandeur d'emploi à Mayotte","R. 5524-11"]
[null,"Mayotte,Wallis et FUTUNA,Terres australes et antartiques","Pôle emploi","L. 5531-1"]
[]
["PARTIE 6"]
[null,"Dispositions générales","Dispositions générales","L. 6511-1"]
[null,"Mayotte","Dispositions générales","R. 6511-1"]
[null,"DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, St Pierre et Miq.","Dispositions générales","L. 6521-1"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 6521-2"]
[null,null,"Dispositions générales","L. 6521-3"]
[null,null,"Apprentissage","L. 6522-1"]
[null,null,"Apprentissage","L. 6522-2"]
[null,null,"Apprentissage","L. 6522-3"]
[null,null,"Apprentissage","L. 6522-4"]
[null,null,"Apprentissage","D. 6522-1"]
[null,null,"Apprentissage","D. 6522-2"]
[null,null,"Apprentissage","D. 6522-3"]
[null,null,"Form. Prof. Continue: généralités","R. 6523-1"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-1"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-1-1"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-1-2"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-1-3"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-1-4"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-2"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-2-2"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-2-1"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-2-3"]
[null,null,"Financement de la formation continue","L. 6523-2-4"]
[null,null,"Financement de la formation continue","R. 6523-2"]
[null,null,"Financement de la formation continue","D. 6523-2-1"]
[null,null,"Financement de la formation continue","D. 6523-2-2"]
[null,null,"Financement de la formation continue","D. 6523-2-3"]
[null,null,"Financement de la formation continue","D. 6523-2-4"]
[null,null,"Financement de la formation continue","R. 6523-2-4-1"]
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["Compétence des agents","Mines et carrières","R. 8111-8","modification"]
["Compétence des agents","Industries électriques et gazières","R. 8111-10","abrogation"]
["Compétence des agents","IT: Constats / autres codes","L. 8112-2","modification"]
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["PARTIE 5","ACRE: dispositions spécifiques Mayotte","D. 5522-87","modification"]
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["PARTIE 6","Form. Prof. Continue: Frais transport - Mayotte","D. 6523-14-6","création"]

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["Rubrique Partie 1","Discriminations|Droit disciplinaire|Droits et libertés, corruption|Egalité F/H|Effectifs, Calcul|Harcèlements|Règlement Intérieur|-|Contrat de travail, Généralités, Embauches|Contrat de travail, Exécution, Modif, Transfert|CDI: Ruptures|CDI: Lic. Economique|CDI: Lic. Eco. Accompagnement|CDD|Contrat de travail temporaire|Contrats divers|Maladie, AT, Inaptitude|Maternité, Paternité|Salariés détachés|-|Conseil des Prud'hommes"]
["Rubrique Partie 2","Conseil économique et social|Conseil d'Entreprise|DS, Syndicat|Salariés protégés|-|Conflits|-|Négociation collective, Accords|Négociation obligatoire|Dialogue social"]
["Rubrique Partie 3","Congés payés|Congés autres|Durée du travail, Généralités|Durée du travail, Répartition|Durée du travail, Contrôles|Durée du travail, Congés : Jeunes|Repos, Jours fériés|Temps partiel et intermittent|-|Intéressement, Participation, Epargne|Salaires|Salaires : avantages divers"]
["Rubrique Partie 4","Amiante, CMR, plomb, autres|Bâtiment|Bâtiment : coordination|Equipements de travail : conception|Equipements de travail : utilisation|Lieux de travail : conception|Lieux de travail : utilisation|Manutention, écrans, op. installations électriques|Opérations particulières|Risque chimique|Risques d'exposition (autre)|-|Sécurité : Contrôle|Sécurité : Généralités|-|CHSCT|Institutions, Prévention|Services de Santé au Travail|Service social du Travail"]
["Rubrique Partie 5","Salariés placés en activité partielle|Travailleurs Etrangers|Travailleurs Handicapés|-|Politique de l'emploi, SPE, DE"]
["Rubrique Partie 6","Apprentissage : Contrats|Apprentissage : Centres, Financement|Formation Professionnelle Continue|Form Pro : Financement, Organisation, Stagiaires|VAE"]
["Rubrique Partie 7","Journalistes|Artistes|Entreprises spectacles vivants|Mannequins|Enfants Spect.,Pub,Mode|Concierges et employés de maison|Services à la personne|VRP|Gérants de succursales|Entrepreneurs salariés coopérative|Travail à domicile"]
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["Revenir à l'article L. 1235-3"]
[]
["Indemnités de licenciement - Entreprises de onze salariés et plus"]
[]
[]
["Ancienneté du salarié dans l'entreprise","Indemnité minimale","Indemnité maximale"]
[]
["(en années complètes)","(en mois de salaire brut)","(en mois de salaire brut)"]
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[1,1,2]
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["30 et au-delà",3,20]
[]
["Indemnités de licenciement - Entreprises de moins de onze salariés"]
[]
[]
["Ancienneté du salarié dans l'entreprise","Indemnité minimale"]
[]
["(en années complètes)","(en mois de salaire brut)"]
[0,"Sans objet"]
[1,0.5]
[2,0.5]
[3,1]
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[10,2.5]

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["Revenir à l'article R. 1422-4"]
[null,null,"Annexe : Siège et ressort des conseils de prud’hommes."]
[]
["Département","Tribunal","Siège et ressort des conseils de prud’hommes"]
[null,"de grande instance","Siège du conseil","Ressort du conseil"]
[null,null,"de prud’hommes","de prud’hommes"]
["Cour d’appel d’Agen"]
["Gers ","Auch ","Auch ","Ressort du tribunal de grande instance d’Auch."]
["Lot ","Cahors ","Cahors ","Ressort des tribunaux d’instance de Cahors et Gourdon."]
[null,null,"Figeac ","Ressort du tribunal d’instance de Figeac."]
["Lot-et-Garonne ","Agen ","Agen ","Ressort du tribunal de grande instance d’Agen."]
[null,"Marmande ","Marmande ","Ressort du tribunal de grande instance de Marmande."]
["Cour d’appel d’Aix-en-provence"]
["Alpes-de-Haute-Provence ","Digne-les-Bains ","Digne-les-Bains ","Ressort des tribunaux d’instance de Digne-les-Bains et Barcelonnette."]
[null,null,"Manosque ","Ressort du tribunal d’instance de Forcalquier."]
["Alpes-Maritimes ","Grasse ","Cannes ","Ressort du tribunal d’instance de Cannes."]
[null,null,"Grasse ","Ressort des tribunaux d’instance d’Antibes, Cagnes-sur-mer et Grasse."]
[null,"Nice ","Menton ","Ressort du tribunal d’instance de Menton."]
[null,null,"Nice ","Ressort du tribunal d’instance de Nice."]
["Bouches-du-Rhône ","Aix-en-Provence ","Aix-en-Provence ","Ressort du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence."]
[null,null,"Martigues ","Ressort du tribunal d’instance de Martigues."]
[null,null,"Salon-de-Provence ","Ressort du tribunal d’instance de Salon-de-Provence."]
[null,"Marseille ","Marseille ","Ressort du tribunal de grande instance de Marseille."]
[null,"Tarascon ","Arles ","Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon."]
["Var ","Draguignan ","Draguignan ","Ressort des tribunaux d’instance de Brignoles et Draguignan."]
[null,null,"Fréjus ","Ressort du tribunal d’instance de Fréjus."]
[null,"Toulon ","Toulon ","Ressort du tribunal de grande instance de Toulon."]
["Cour d’appel d’Amiens"]
["Aisne ","Laon ","Chauny ","Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique. La Fère et Tergnier."]
[null,null,"Hirson ","Ressort du tribunal d’instance de Vervins."]
[null,null,"Laon ","Ressort du tribunal d’instance de Laon, à l’exception de des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier."]
[null,"Saint-Quentin ","Saint-Quentin ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin."]
[null,"Soissons ","Château-Thierry ","Ressort du tribunal d’instance de Château-Thierry."]
[null,null,"Soissons ","Ressort du tribunal d’instance de Soissons."]
["Oise ","Beauvais ","Beauvais ","Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais."]
[null,"Compiègne ","Compiègne ","Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne."]
[null,"Senlis ","Creil ","Ressort du tribunal de grande instance de Senlis."]
["Somme ","Abbeville ","Abbeville ","Ressort du tribunal de grande instance d’Abbeville, à l’exception des cantons d’Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme."]
[null,null,"Friville-Escarbotin ","Cantons d’Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme."]
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[null,"Péronne ","Péronne ","Ressort du tribunal de grande instance de Péronne."]
["Cour d’appel d’Angers"]
["Maine-et-Loire ","Angers ","Angers ","Ressort des tribunaux d’instance d’Angers et Segré."]
[null,null,"Cholet ","Ressort du tribunal d’instance de Cholet."]
[null,"Saumur ","Saumur ","Ressort du tribunal de grande instance de Saumur."]
["Mayenne ","Laval ","Laval ","Ressort du tribunal de grande instance de Laval."]
["Sarthe ","Le Mans ","Le Mans ","Ressort du tribunal de grande instance du Mans."]
["Cour d’appel de Bastia"]
["Corse-du-Sud ","Ajaccio ","Ajaccio ","Ressort du tribunal de grande instance d’Ajaccio."]
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["Cour d’appel de Besançon"]
["Territoire de Belfort ","Belfort","Belfort ","Ressort du tribunal de grande d’instance de Belfort."]
["Doubs ","Besançon ","Besançon ","Ressort du tribunal de grande instance de Besançon."]
[null,"Montbéliard ","Montbéliard ","Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard."]
["Jura ","Dole ","Dole ","Ressort du tribunal de grande instance de Dole."]
[null,"Lons-le-Saunier ","Lons-le-Saunier ","Ressort du tribunal d’instance de Lons-le-Saunier."]
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[null,"Vesoul ","Vesoul ","Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul."]
["Cour d’appel de Bordeaux"]
["Charente ","Angoulême ","Angoulême ","Ressort des tribunaux d’instance d’Angoulême, Confolens et Ruffec."]
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["Cour d’appel de Bourges"]
["Cher ","Bourges ","Bourges ","Ressort des tribunaux d’instance de Bourges, Saint-Armand-Montrond et Sancerre, à l’exception des cantons d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d’Angillon."]
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["Cour d’appel de Caen"]
["Calvados ","Caen ","Caen ","Ressort des tribunaux d’instance de Bayeux, Caen et Falaise."]
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["Orne ","Alençon ","Alençon ","Ressort du tribunal de grande instance d’Alençon."]
[null,"Argentan ","Argentan ","Ressort du tribunal d’instance d’Argentan."]
[null,null,"Flers ","Ressort du tribunal d’instance de Domfront."]
["Cour d’appel de Chambéry"]
["Savoie ","Albertville ","Albertville ","Ressort du tribunal de grande d’instance d’Albertville."]
[null,"Chambéry ","Aix-les-Bains ","Ressort du tribunal d’instance d’Aix-les-Bains."]
[null,null,"Chambéry ","Ressort du tribunal d’instance de Chambéry."]
["Haute-Savoie ","Annecy ","Annecy ","Ressort du tribunal de grande instance d’Annecy."]
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[null,"Thonon-les-Bains ","Annemasse ","Ressort du tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genvois."]
[null,null,"Thonon-les-Bains ","Ressort du tribunal d’instance de Thonon-les-Bains."]
["Cour d’appel de Colmar"]
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["Haut-Rhin ","Colmar ","Colmar ","Ressort des tribunaux d’instance de Colmar et Ribeauvillé."]
[null,null,"Guebwiller ","Ressort du tribunal d’instance de Guebwiller."]
[null,null,"Sélestat (Bas-Rhin) ","Ressort du tribunal d’instance de Sélestat."]
[null,"Mulhouse ","Altkirch ","Ressort des tribunaux d’instance d’ Altkirch et Humingue."]
[null,null,"Mulhouse ","Ressort des tribunaux d’instance de Mulhouse et Thann."]
["Cour d’appel de Dijon"]
["Côte d’Or ","Dijon ","Beaune ","Ressort du tribunal d’instance de Beaune."]
[null,null,"Dijon ","Ressort des tribunaux d’instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois."]
["Haute-Marne ","Chaumont ","Chaumont ","Ressort des tribunaux d’instance de Chaumont et Langres."]
[null,null,"Saint-Dizier ","Ressort du tribunal d’instance de Saint-Dizier."]
["Saône-et-Loire ","Chalon-sur-Saône ","Autun ","Ressort du tribunal d’instance d’Autun."]
[null,null,"Chalon-sur-Saône ","Ressort des tribunaux d’instance de Châlons-sur-Saône et Louhans."]
[null,null,"Le Creusot ","Ressort du tribunal d’instance du Creusot."]
[null,null,"Montceau-les-Mines ","Ressort du tribunal d’instance de Montceau-les-Mines."]
[null,"Mâcon ","Mâcon ","Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon."]
["Cour d’appel de Douai"]
["Nord ","Avesnes-sur-Helpe ","Fourmies ","Ressort du tribunal d’instance d’Avesnes-sur-Helpe."]
[null,null,"Maubeuge ","Ressort du tribunal d’instance de Maubeuge."]
[null,"Cambrai ","Cambrai ","Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai."]
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[null,"Dunkerque ","Dunkerque ","Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque."]
[null,"Hazebrouck ","Hazebrouck ","Ressort du tribunal de grande"]
[null,null,null,"instance d’Hazebrouck."]
[null,"Lille ","Armentières ","Canton d’Armentières."]
[null,null,"Halluin ","Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud."]
[null,null,"Haubourdin ","Cantons d’Haubourdin et Lomme."]
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[null,null,"Lille ","Ressort du tribunal d’instance de Lille, à l’exception des cantons d’Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d’Ascq-Nord et Villeneuve-d’Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud."]
[null,null,"Roubaix ","Ressort du tribunal d’instance de Roubaix."]
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[null,"Béthune ","Béthune ","Ressort des tribunaux d’instance de Béthune et Houdain."]
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[null,"Boulogne-sur-Mer ","Montreuil ","Ressort du tribunal d’instance de Montreuil"]
[null,null,"Boulogne-sur-Mer ","Ressort du tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer."]
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[null,"Saint-Omer ","Saint-Omer ","Ressort du tribunal d’instance de Saint-Omer."]
["Cour d’appel de Grenoble"]
["Hautes-Alpes ","Gap ","Briançon ","Ressort du tribunal d’instance de Briançon."]
[null,null,"Gap ","Ressort du tribunal d’instance de Gap."]
["Drôme ","Valence ","Montélimar ","Ressort des tribunaux d’instance de Montélimar et Nyons."]
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["Isère ","Bourgoin-Jallieu ","Bourgoin-Jallieu ","Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et Le Grand-Lemps."]
[null,null,"La Tour-du-Pin ","Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du-Pin et Virieu."]
[null,"Grenoble ","Grenoble ","Ressort des tribunaux d’instance de La Mure et Grenoble, à l’exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron."]
[null,null,"Voiron ","Ressort du tribunal d’instance de Saint-Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron."]
[null,"Vienne ","Vienne ","Ressort du tribunal de grande instance de Vienne."]
["Cour d’appel de Limoges"]
["Corrèze ","Brive ","Brive ","Ressort du tribunal de grande instance de Brive."]
[null,"Tulle ","Tulle ","Ressort du tribunal de grande instance de Tulle."]
["Creuse ","Guéret ","Guéret ","Ressort du tribunal de grande instance de Guéret."]
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["Cour d’appel de Lyon"]
["Ain ","Belley ","Belley ","Ressort du tribunal de grande instance de Belley."]
[null,"Bourg-en-Bresse ","Bourg-en-Bresse ","Ressort des tribunaux d’instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux."]
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["Loire ","Montbrison ","Montbrison ","Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison."]
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[null,null,"Lyon ","Ressort du tribunal de grande instance de Lyon à l’exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise."]
[null,"Villefranche-sur-Saône ","Villefranche-sur-Saône ","Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône."]
["Cour d’appel de Metz"]
["Moselle ","Metz ","Metz ","Ressort des tribunaux d’instance de Boulay-Moselle et Metz."]
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[null,null,"Thionville ","Ressort du tribunal de grande instance de Thionville."]
["Cour d’appel de Montpellier"]
["Aude ","Carcassonne ","Carcassonne ","Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne."]
[null,"Narbonne ","Narbonne ","Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne."]
["Aveyron ","Millau ","Millau ","Ressort du tribunal de grande instance de Millau."]
[null,"Rodez ","Decazeville ","Ressort du tribunal d’instance de Villefranche-de-Rouergue."]
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["Hérault ","Béziers ","Bédarieux ","Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare."]
[null,null,"Béziers ","Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l’exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare."]
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[null,null,"Montpellier ","Ressort du tribunal d’instance de Montpellier."]
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["Pyrénées-Orientales ","Perpignan ","Perpignan ","Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan."]
["Cour d’appel de Nancy"]
["Meurthe-et-Moselle ","Briey ","Briey ","Ressort du tribunal d’instance de Briey."]
[null,"Nancy ","Longwy ","Ressort du tribunal d’instance de Longwy."]
[null,null,"Lunéville ","Ressort du tribunal de grande instance de Lunéville."]
[null,null,"Nancy ","Ressort des tribunaux d’instance de Nancy et Toul."]
["Meuse ","Bar-le-Duc ","Bar-le-Duc ","Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc."]
[null,"Verdun ","Verdun ","Ressort du tribunal de grande instance de Verdun."]
["Vosges ","Épinal ","Épinal ","Ressort des tribunaux d’instance d’Épinal, Mirecourt et Neufchâteau."]
[null,null,"Remiremont ","Ressort du tribunal d’instance de Remiremont."]
[null,null,"Saint-Dié-des-Vosges ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges."]
["Cour d’appel de Nîmes"]
["Ardèche ","Privas ","Annonay ","Ressort du tribunal d’instance de Tournon-sur-Rhône."]
[null,null,"Aubenas ","Ressort des tribunaux d’instance de Largentière et Privas."]
["Gard ","Alès ","Alès ","Ressort du tribunal de grande instance d’Alès."]
[null,"Nîmes ","Nîmes ","Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes."]
["Lozère ","Mende ","Mende ","Ressort du tribunal de grande instance de Mende."]
["Vaucluse ","Avignon ","Avignon ","Ressort du tribunal de grande instance d’Avignon."]
[null,"Carpentras ","Carpentras ","Ressort du tribunal d’instance de Carpentras."]
[null,null,"Orange ","Ressort du tribunal d’instance d’Orange."]
["Cour d’appel d’Orléans"]
["Indre-et-Loire ","Tours ","Tours ","Ressort du tribunal de grande instance de Tours."]
["Loir-et-Cher ","Blois ","Blois ","Ressort des tribunaux d’instance de Blois et Vendôme."]
[null,null,"Romorantin-Lanthenay ","Ressort du tribunal de grande instance de Romorantin-Lanthenay."]
["Loiret ","Montargis ","Montargis ","Ressort du tribunal de grande instance de Montargis."]
[null,"Orléans ","Orléans ","Ressort du tribunal de grande instance d’Orléans."]
["Cour d’appel de Paris"]
["Essonne ","Évry ","Étampes ","Ressort du tribunal d’instance d’Étampes."]
[null,null,"Évry ","Ressort des tribunaux d’instance d’Évry et Juvisy-sur-Orge."]
[null,null,"Longjumeau ","Ressort des tribunaux d’instance de Longjumeau et Palaiseau."]
["Seine-et-Marne ","Fontainebleau","Fontainebleau ","Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau."]
[null,"Meaux ","Meaux ","Ressort du tribunal de grande instance de Meaux."]
[null,"Melun ","Melun ","Ressort du tribunal de grande instance de Melun."]
["Seine-Saint-Denis ","Bobigny ","Bobigny ","Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny."]
["Val-de-Marne ","Créteil ","Créteil ","Ressort des tribunaux d’instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l’exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly."]
[null,null,"Villeneuve-Saint-Georges ","Ressort du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, communes de Choisy-le-Roi et Orly, et l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly."]
["Yonne ","Auxerre ","Auxerre ","Ressort du tribunal de grande instance d’Auxerre."]
[null,"Sens ","Sens ","Ressort du tribunal de grande instance de Sens."]
["Paris ","Paris ","Paris ","Ressort du tribunal de grande instance de Paris."]
["Cour d’appel de Pau"]
["Landes ","Dax ","Dax ","Ressort du tribunal de grande instance de Dax."]
[null,"Mont-de-Marsan ","Mont-de-Marsan ","Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan."]
["Pyrénées-Atlantiques ","Bayonne ","Bayonne ","Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne."]
[null,"Pau ","Oloron-Sainte-Marie ","Ressort du tribunal d’instance d’Oloron."]
[null,null,"Pau ","Ressort des tribunaux d’instance d’Orthez et Pau."]
["Hautes-Pyrénées ","Tarbes ","Tarbes ","Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes."]
["Cour d’appel de Poitiers"]
["Charente-Maritime ","La Rochelle ","La Rochelle ","Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle."]
[null,"Rochefort ","Rochefort ","Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort."]
[null,"Saintes ","Saintes ","Ressort du tribunal de grande instance de Saintes."]
["Deux-Sèvres ","Bressuire ","Thouars ","Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire."]
[null,"Niort ","Niort ","Ressort du tribunal de grande instance de Niort."]
["Vendée ","La Roche-sur-Yon ","La Roche-sur-Yon ","Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon."]
[null,"Les Sables-d’Olonne ","Les Sables-d’Olonne ","Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne."]
["Vienne ","Poitiers ","Châtellerault ","Ressort des tribunaux d’instance de Châtellerault et Loudun."]
[null,null,"Poitiers ","Ressort des tribunaux d’instance de Civray, Montmorillon et Poitiers."]
["Cour d’appel de Reims"]
["Ardennes ","Charleville-Mézières ","Charleville-Mézières ","Ressort des tribunaux d’instance de Charleville-Mézières et Rocroi."]
[null,null,"Sedan ","Ressort des tribunaux d’instance de Rethel, Sedan et Vouziers."]
["Aube ","Troyes ","Romilly-sur-Seine ","Ressort du tribunal d’instance de Nogent-sur-Seine."]
[null,null,"Troyes ","Ressort des tribunaux d’instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes."]
["Marne ","Châlons-sur-Marne ","Châlons-sur-Marne ","Ressort des tribunaux d’instance de Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François."]
[null,"Reims ","Épernay ","Ressort du tribunal d’instance d’Épernay."]
[null,null,"Reims ","Ressort du tribunal de grande instance de Reims."]
["Cour d’appel de Rennes"]
["Côtes-d’Armor ","Dinan ","Dinan ","Ressort du tribunal de grande instance de Dinan."]
[null,"Guingamp ","Guingamp ","Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp."]
[null,"Saint-Brieuc ","Saint-Brieuc ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc."]
["Finistère ","Brest ","Brest ","Ressort du tribunal de grande instance de Brest."]
[null,"Morlaix ","Morlaix ","Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix."]
[null,"Quimper ","Quimper ","Ressort du tribunal de grande instance de Quimper."]
["Ille-et-Vilaine ","Rennes ","Fougères ","Ressort du tribunal d’instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest."]
[null,null,"Redon ","Ressort du tribunal d’instance de Redon."]
[null,null,"Rennes ","Ressort des tribunaux d’instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l’exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest."]
[null,"Saint-Malo ","Saint-Malo ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo."]
["Loire-Atlantique ","Nantes ","Nantes ","Ressort du tribunal de grande instance de Nantes."]
[null,"Saint-Nazaire ","Saint-Nazaire ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire."]
[null,"Lorient ","Lorient ","Ressort du tribunal de grande instance de Lorient."]
[null,"Vannes ","Vannes ","Ressort du tribunal de grande instance de Vannes."]
["Cour d’appel de Riom"]
["Allier ","Cusset ","Vichy ","Ressort du tribunal de grande instance de Cusset."]
[null,"Montluçon ","Montluçon ","Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon."]
[null,"Moulins ","Moulins ","Ressort du tribunal de grande instance de Moulins."]
["Cantal ","Aurillac ","Aurillac ","Ressort du tribunal de grande instance d’Aurillac."]
["Haute-Loire ","Le Puy-en-Velay ","Le Puy-en-Velay ","Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay."]
["Puy-de-Dôme ","Clermont-Ferrand ","Clermont-Ferrand ","Ressort des tribunaux d’instance de Clermont-Ferrand et Issoire."]
[null,null,"Thiers ","Ressort des tribunaux d’instance d’Ambert et Thiers."]
[null,"Riom ","Riom ","Ressort du tribunal de grande instance de Riom."]
["Cour d’appel de Rouen"]
["Eure ","Bernay ","Bernay ","Ressort du tribunal de grande instance de Bernay."]
[null,"Évreux ","Évreux ","Ressort du tribunal d’instance d’Évreux."]
[null,null,"Louviers ","Ressort des tribunaux d’instance des Andelys et Louviers."]
["Seine-Maritime ","Dieppe ","Dieppe ","Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe."]
[null,"Le Havre ","Bolbec ","Cantons de Bolbec et Lillebonne."]
[null,null,"Fécamp ","Canton de Fécamp."]
[null,null,"Le Havre ","Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l’exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne."]
[null,"Rouen ","Elbeuf ","Ressort du tribunal d’instance d’Elbeuf."]
[null,null,"Rouen ","Ressort des tribunaux d’instance Rouen et Yvetot."]
["Cour d’appel de Toulouse"]
["Ariège ","Foix ","Foix ","Ressort du tribunal de grande instance de Foix."]
["Haute-Garonne ","Toulouse ","Toulouse ","Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse."]
[null,"Saint-Gaudens ","Saint-Gaudens ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens"]
["Tarn ","Albi ","Albi ","Ressort du tribunal de grande instance d’Albi"]
[null,"Castres ","Castres ","Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l’exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult."]
[null,null,"Mazamet ","Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult."]
["Tarn-et-Garonne ","Montauban ","Montauban ","Ressort du tribunal de grande instance de Montauban."]
["Cour d’appel de Versailles"]
["Eure-et-Loir ","Chartres ","Chartres ","Ressort du tribunal d’instance de Chartres."]
[null,null,"Châteaudun "," Ressort du tribunal d’instance de Châteaudun."]
[null,null,"Dreux ","Ressort du tribunal d’instance de Dreux."]
[null,null,"Nogent-le-Rotrou ","Ressort du tribunal d’instance de Nogent-le-Rotrou."]
["Hauts-de-Seine ","Nanterre ","Boulogne-Billancourt ","Ressort des tribunaux d’instance d’Antony,  Boulogne-Billancourt et Vanves."]
[null,null,"Nanterre ","Ressort des tribunaux d’instance d’Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux."]
["Val d’Oise ","Pontoise ","Argenteuil ","Ressort du tribunal d’instance de Sannois."]
[null,null,"Montmorency ","Ressort des tribunaux d’instance d’Écouen, Gonesse et Montmorency."]
[null,null,"Cergy-Pontoise ","Ressort du tribunal d’instance de Pontoise."]
["Yvelines ","Versailles ","Mantes-la-Jolie ","Ressort du tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie."]
[null,null,"Poissy ","Ressort du tribunal d’instance de Poissy."]
[null,null,"Rambouillet ","Ressort du tribunal d’instance de Rambouillet."]
[null,null,"Saint-Germain-en-Laye ","Ressort du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye."]
[null,null,"Versailles ","Ressort du tribunal d’instance de Versailles."]
["Cour d’appel de Base-Terre"]
["Guadeloupe ","Basse-Terre ","Basse-Terre ","Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre."]
[null,"Pointe-à-Pitre ","Pointe-à-Pitre ","Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre."]
["Cour d’appel de Fort-de-France"]
["Guyane ","Cayenne ","Cayenne ","Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne."]
["Martinique ","Fort-de-France ","Fort-de-France ","Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France."]
["Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion"]
["Réunion ","Saint-Denis ","Saint-Denis ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis."]
[null,"Saint-Pierre ","Saint-Pierre ","Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre."]
["Tribunal supérieur de Saint-Pierre"]
["Saint-Pierre-et-Miquelon ","Saint-Pierre ","Saint-Pierre ","Ressort du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre."]

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["Revenir à l'article R. 1441-9"]
[]
[]
[]
[]
["CODE APE","SECTION PRUD’HOMALE"]
[]
[null,"Code","Libellé"]
["050C……………………………..",3,"Agriculture."]
["151F……………………………..",2,"Commerce."]
["602C, 660G, 701C………………",4,"Activités diverses."]
["725Z……………………………..",1,"Industrie."]
["741J, 747Z, 748A, 748G, 748H…",2,"Commerce."]
["748B……………………………..",1,"Industrie."]
["851H……………………………..",2,"Commerce."]
["921G, 924Z…...............................",1,"Industrie."]
["922F..............................................",2,"Commerce."]
["930K.............................................",4,"Activités diverses."]
["Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres"]
["01xx, 02xx……………………….",3,"Agriculture."]
["05xx (sauf 050C)………………...",1,"Industrie."]
["10xx à 15xx (sauf 151F)…………",1,"Industrie."]
["16xx à 36xx………………………",1,"Industrie."]
["37xx……………………………...",2,"Commerce."]
["40xx, 41xx, 45xx………………...",1,"Industrie."]
["50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)…………………………….",2,"Commerce."]
["61xx à 66xx (sauf 660G)………...",2,"Commerce."]
["67xx, 70xx (sauf 701C)………….",2,"Commerce."]
["71xx………………………………",2,"Commerce."]
["72xx (sauf 725Z)………………...",4,"Activités diverses."]
["73xx, 74xx (sauf 741J, 747z, 748A, 748B, 748G, 748H)………",4,"Activités diverses."]
["75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)…...",4,"Activités diverses."]
["90xx……………………………...",2,"Commerce."]
["91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)…………………………….",4,"Activités diverses."]
["93xx (sauf 930K)………………..",2,"Commerce."]
["95xx, 96xx, 97xx, 99xx………….",4,"Activités diverses."]

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["Revenir à l'article R. 2312-8"]
[]
["Organisation et contenu supplétifs de la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés"]
[]
["1°Investissements :"]
["A-Investissement social :","a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;"]
[null,"-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;"]
[null,"b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;"]
[null,"-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;"]
[null,"c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 est jointe au présent rapport ;"]
[null,"d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;"]
[null,"e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;"]
[null,"-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;"]
[null,"-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;"]
[null,"-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;"]
[null,"-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;"]
[null,"-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;"]
[null,"-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;"]
[null,"-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1."]
[null,"Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :"]
[null,"-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;"]
[null,"-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;"]
[null,"-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation."]
[null,"Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;"]
[null,"f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;"]
[null,"Données sur le travail à temps partiel :"]
[null,"-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;"]
[null,"-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :"]
[null,"i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;"]
[null,"ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;"]
[null,"iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;"]
[null,"iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;"]
["B-Investissement matériel et immatériel :","a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;"]
[null,"b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;"]
[null,"c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;"]
["2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :"]
["A-Analyse des données chiffrées :","Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;"]
["B-Stratégie d'action :","A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :"]
[null,"-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;"]
[null,"-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;"]
["3° Fonds propres, endettement et impôts :"]
[null,"a) Capitaux propres de l'entreprise ;"]
[null,"b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;"]
[null,"c) Impôts et taxes ;"]
["4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :"]
["A-Evolution des rémunérations salariales :","a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;"]
[null,"b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;"]
[null,"c) Epargne salariale : intéressement, participation ;"]
["5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;"]
["6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :"]
["A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;"]
["B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;"]
["7° Flux financiers à destination de l'entreprise :"]
["A-Aides publiques :","Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;"]
["B-Réductions d'impôts ;"]
["C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;"]
["D-Crédits d'impôts ;"]
["E-Mécénat ;"]
["F-Résultats financiers :","a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;"]
["8° Partenariats :"]
["A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;"]
["B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;"]
["9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :"]
["A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;"]
["B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées."]

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["Revenir à l'article R. 2312-9"]
[]
["Organisation et contenu supplétifs de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés"]
[]
["1° Investissements :"]
[]
["A-Investissement social :","a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;"]
[]
[null,"i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;"]
[]
[null,"ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;"]
[]
[null,"Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;"]
[]
[null,"b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i-Embauches :"]
[]
[null,"Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ; iii-Promotions :"]
[]
[null,"Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ;"]
[]
[null,"c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;"]
[]
[null,"d) Evolution du nombre de stagiaires ;"]
[]
[null,"e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;"]
[]
[null,"i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;"]
[]
[null,"f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)"]
[]
[null,"i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ;. Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ;"]
[]
[null,"Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;"]
[]
[null,"Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;"]
[]
[null,"ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ;"]
[]
[null,"iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;"]
[]
[null,"iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;"]
[]
[null,"v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :-au titre du présent code (31) ;-au titre d'un régime conventionne (I) ;. Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :-entre 20 et 30 heures (33) ;-autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;"]
[]
[null,"vi-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;"]
[]
[null,"vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes) ;"]
[]
[null,"viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Réaliser une carte du son par atelier (37) ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ;"]
[]
[null,"ix-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;"]
[]
[null,"x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;"]
[]
[null,"xi-Médecine du travail (43) : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;"]
[]
[null,"xii-Travailleurs inaptes :"]
[]
[null,"Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;"]
[]
["B-Investissement matériel et immatériel :","a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;"]
[]
[null,"b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;"]
[]
[null,"c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;"]
[]
["C-Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code ;"]
[]
["2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :"]
[]
["I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :"]
[]
["A-Conditions générales d'emploi :","a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;"]
[]
[null,"b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;"]
[]
[null,"c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;"]
[]
[null,"d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;"]
[]
[null,"e) Positionnement dans l'entreprise :"]
[]
[null,"Données chiffrées par sexe :"]
[]
[null,"-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;"]
[]
[null,"-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;"]
[]
["B-Rémunérations et déroulement de carrière :","a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;-durée moyenne entre deux promotions ;"]
[]
[null,"b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;"]
[]
[null,"c) Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;"]
[]
[null,"d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;"]
[]
["C-Formation :","Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;"]
[]
["D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :","Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon :-l'exposition à des risques professionnels ;-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;"]
[]
["II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :"]
[]
["A-Congés :","a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;"]
[]
[null,"b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :"]
[]
[null,"-nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;"]
[]
["B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.","a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;"]
[]
[null,"b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;"]
[]
[null,"c) Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille."]
[]
["Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :"]
[]
["a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ;"]
[]
["b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;"]
[]
["c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise."]
[]
["Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus."]
[]
["III. Stratégie d'action :","A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :"]
[]
[null,"-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;"]
[]
[null,"-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;"]
[]
["3° Fonds propres, endettement et impôts :"]
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[null,"a) Capitaux propres de l'entreprise ;"]
[]
[null,"b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;"]
[]
[null,"c) Impôts et taxes ;"]
[]
["4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :"]
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["A-Evolution des rémunérations salariales :","a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;"]
[]
[null,"i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :-rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;-grille des rémunérations (20) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;-montant global des dix rémunérations les plus élevées."]
[]
[null,"iii-Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché."]
[]
[null,"iv-Charge salariale globale"]
[]
[null,"b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;"]
[]
["B-Epargne salariale : intéressement, participation :","Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;"]
[]
["C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;","Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ;"]
[]
["D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ;"]
[]
["5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat :"]
[]
["A-Représentation du personnel :","a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;"]
[]
[null,"b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;"]
[]
["B-Activités sociales et culturelles :","a) Activités sociales :"]
[]
[null,"Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;"]
[]
[null,"b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;"]
[]
["6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :"]
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["A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;"]
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["B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;"]
[]
["7° Flux financiers à destination de l'entreprise :"]
[]
["A-Aides publiques :","Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;"]
[]
[null,"Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;"]
[]
["B-Réductions d'impôts ;"]
[]
["C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;"]
[]
["D-Crédits d'impôts ;"]
[]
["E-Mécénat ;"]
[]
["F-Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) :","a) Le chiffre d'affaires ;"]
[]
[null,"b) Les bénéfices ou pertes constatés ;"]
[]
[null,"c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;"]
[]
[null,"d) L'affectation des bénéfices réalisés ;"]
[]
["8° Partenariats :"]
[]
["A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;"]
[]
["B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;"]
[]
["9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :"]
[]
["A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;"]
[]
["B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées."]
[]
["Notes :"]
[]
["I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise."]
[]
["A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers."]
[]
["II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise."]
[]
["A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés."]
[]
["Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes."]
[]
["(1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail."]
[]
["(2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée."]
[]
["(3) Somme des effectifs totaux mensuels"]
[]
["12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré)."]
[]
["(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans."]
[]
["(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise."]
[]
["(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce …"]
[]
["(7) Stages supérieurs à une semaine."]
[]
["(8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire."]
[]
["(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs."]
[]
["(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature."]
[]
["(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II."]
[]
["(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives."]
[]
["(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article L. 5212-5."]
[]
["(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures."]
[]
["(15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national."]
[]
["(16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises."]
[]
["(17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration annuelle des salaires)."]
[]
["(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire."]
[]
["(19) Rémunération mensuelle moyenne :"]
[]
["1/2 ∑ (masse salariale du mois i)"]
[]
["(effectif du mois i)."]
[]
["(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches."]
[]
["(21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés."]
[]
["(22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives."]
[]
["(23) Prestataires de services, régies …"]
[]
["(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise."]
[]
["(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré."]
[]
["(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III."]
[]
["(27) Non compris les dirigeants."]
[]
["(28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974)."]
[]
["(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale."]
[]
["(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année."]
[]
["(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires."]
[]
["(32) Au sens de l'article L. 3121-48."]
[]
["(33) Au sens de l'article L. 3123-1."]
[]
["(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence."]
[]
["(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives."]
[]
["(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux à la chaîne :"]
[]
["-les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;"]
[]
["-les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;"]
[]
["-les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire."]
[]
["(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent."]
[]
["(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique."]
[]
["(39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention."]
[]
["(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971)."]
[]
["(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés."]
[]
["(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité."]
[]
["(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971)."]
[]
["(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative au financement de la formation professionnelle continue."]
[]
["(45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants."]
[]
["(46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise."]
[]
["(47) Préciser leur périodicité."]
[]
["(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin."]
[]
["(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée ici à titre d'exemple."]
[]
["(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances."]

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[null,"Revenir à l'article R. 2314-1"]
[]
[null,"Nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique"]
[]
[null,"Effectif (nombre de salariés)","Nombre de titulaires","Nombre mensuel d'heures de délégation","Total heures de délégation"]
[null,"11 à 24",1,10,10]
[null,"25 à 49",2,10,20]
[null,"50 à 74",4,18,72]
[null,"75 à 99",5,19,95]
[null,"100 à 124",6,21,126]
[null,"125 à 149",7,21,147]
[null,"150 à 174",8,21,168]
[null,"175 à 199",9,21,189]
[null,"200 à 249",10,22,220]
[null,"250 à 299",11,22,242]
[null,"300 à 399",11,22,242]
[null,"400 à 499",12,22,264]
[null,"500 à 599",13,24,312]
[null,"600 à 699",14,24,336]
[null,"700 à 799",14,24,336]
[null,"800 à 899",15,24,360]
[null,"900 à 999",16,24,384]
[null,"1000 à 1249",17,24,408]
[null,"1250 à 1499",18,24,432]
[null,"1500 à 1749",20,26,520]
[null,"1750 à 1999",21,26,546]
[null,"2000 à 2249",22,26,572]
[null,"2250 à 2499",23,26,598]
[null,"2500 à 2749",24,26,624]
[null,"2750 à 2999",24,26,624]
[null,"3000 à 3249",25,26,650]
[null,"3250 à 3499",25,26,650]
[null,"3500 à 3749",26,27,702]
[null,"3750 à 3999",26,27,702]
[null,"4000 à 4249",26,28,728]
[null,"4250 à 4499",27,28,756]
[null,"4500 à 4749",27,28,756]
[null,"4750 à 4999",28,28,784]
[null,"5000 à 5249",29,29,841]
[null,"5250 à 5499",29,29,841]
[null,"5500 à 5749",29,29,841]
[null,"5750 à 5999",30,29,870]
[null,"6000 à 6249",31,29,899]
[null,"6250 à 6499",31,29,899]
[null,"6500 à 6749",31,29,899]
[null,"6750 à 6999",31,30,930]
[null,"7000 à 7249",32,30,960]
[null,"7250 à 7499",32,30,960]
[null,"7500 à 7749",32,31,992]
[null,"7750 à 7999",32,32,1024]
[null,"8000 à 8249",32,32,1024]
[null,"8250 à 8499",33,32,1056]
[null,"8500 à 8749",33,32,1056]
[null,"8750 à 8999",33,32,1056]
[null,"9000 à 9249",34,32,1088]
[null,"9250 à 9499",34,32,1088]
[null,"9500 à 9749",34,32,1088]
[null,"9750 à 9999",34,34,1156]
[null,10000,35,34,1190]

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["Revenir à l'article D. 2315-40"]
[]
[]
["Seuils pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76"]
[]
[]
[null,"SEUILS"]
[null,"Effectif de salariés","Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33","Total du bilan"]
["Consolidation des comptes",50,"Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce","Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce "]
["Certification des comptes"]
["Intervention de l'expert-comptable"]

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[null,"Revenir à l'article R. 3132-1"]
[]
[null,"Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles."]
[null,"Appareils orthopédiques."]
[null,"Balnéaires (établissements)."]
[null,"Bijouterie et joaillerie."]
[null,"Biscuits employant le beurre frais (fabriques de)."]
[null,"Blanchisseries de linge."]
[null,"Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour)."]
[null,"Bonneterie fine."]
[null,"Boulangeries."]
[null,"Brochages des imprimés."]
[null,"Broderie et passementerie pour confections."]
[null,"Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans."]
[null,"Charcuterie."]
[null,"Colle et gélatine (fabrication de)."]
[null,"Coloriage au patron ou à la main."]
[null,"Confections de toute nature."]
[null,"Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons."]
[null,"Couronnes funéraires (fabriques de)."]
[null,"Délainage des peaux de mouton (industrie du)."]
[null,"Dorure pour ameublement."]
[null,"Dorure pour encadrements."]
[null,"Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores."]
[null,"Fleurs (extraction des parfums des)."]
[null,"Fleurs et plumes."]
[null,"Gainerie."]
[null,"Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs."]
[null,"Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté."]
[null,"Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce."]
[null,"Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de)."]
[null,"Laiteries, beurreries et fromageries industrielles."]
[null,"Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en)."]
[null,"Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie."]
[null,"Papiers de tenture."]
[null,"Parfumeries."]
[null,"Pâtisseries."]
[null,"Porcelaine (ateliers de décor sur)."]
[null,"Reliure."]
[null,"Réparations urgentes de navires et de machines motrices."]
[null,"Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté."]
[null,"Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes."]
[null,"Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement."]
[null,"Tulles, dentelles et laizes de soie."]
[null,"Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des)"]

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[null,"Revenir à l'article R. 3132-5"]
[]
[null,"CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS","TRAVAUX OU ACTIVITÉS"]
[null,"Industries extractives","Agglomérés de charbon (fabrication d')."]
[null,"Alun (établissements traitant les minerais d').","Conduite des fours et des appareils de lessivage."]
[null,"Bauxite (traitement de la).","Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification."]
[null,"Salines et raffineries de sel.","Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation."]
[null,"Industries agricoles et alimentaires","Abattoirs."]
[null,"Alcools.","Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique."]
[null,"Amidonneries.","Opérations de séchage et de décantation."]
[null,"Beurreries industrielles.","Traitement du lait."]
[null,"Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).","Brasseries (fabrication de bière)."]
[null,"Caséine (fabrication de).","Cidre (fabrication du)."]
[null,"Conserves alimentaires (fabrication de).","Corps gras (extraction des)."]
[null,"Cossetes de chicorée (sécheries de).","Conduite des fours."]
[null,"Fécule (fabrication de).","Fromageries industrielles."]
[null,"Glaces (fabrication de).","Lait (établissements industriels pour le traitement du)."]
[null,"Levure (fabrication de).","Malteries."]
[null,"Opération de maltage.","Margarine (fabrication de)."]
[null,"Minoterie et meunerie.","Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des)."]
[null,"Pruneaux (fabrication de).","Etuvage des prunes."]
[null,"Sucreries.","Fabrication et raffinage."]
[null,"Vinaigre (fabrication de).","Industries du cuir, du textile et de l'habillement"]
[null,"Chamoiseries.","Traitement des peaux fraîches."]
[null,"Corroieries.","Travaux de séchage."]
[null,"Cuirs vernis (fabrication de).","Conduite des étuves."]
[null,"Délainage des peaux de mouton.","Travaux d'étuvage."]
[null,"Indigo (teinturerie à l').","Maroquineries et mégisseries."]
[null,"Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.","Moulinage de fils de toute nature."]
[null,"Surveillance de la marche des machines de moulinage.","Peaux fraîches et en poil (dépôts de)."]
[null,"Salage des peaux.","Pelleteries (ateliers de)."]
[null,"Mouillage des peaux.","Tanneries."]
[null,"Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.","Toiles cirées (fabrication de)."]
[null,"Service des séchoirs et étuves.","Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie"]
[null,"Entreprises de journaux et d'information.","Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de)."]
[null,"Feutres pour papeterie (fabrication de).","Conduite des foulons."]
[null,"Industries chimiques","Acide arsénieux (fabrication d')."]
[null,"Conduite des fours.","Acide azotique monohydraté (fabrication d')."]
[null,"Acide carbonique liquide (fabrication d').","Acide chlorhydrique (fabrication d')."]
[null,"Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).","Acide sulfurique (fabrication d')."]
[null,"Ammoniaque liquide (fabrication d').","Camphre (fabrication de)."]
[null,"Raffinage.","Celluloïd (fabrication de)."]
[null,"Chlore et produits dérivés (fabrication de).","Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de)."]
[null,"Sublimation.","Colles et gélatines (fabrication de)."]
[null,"Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.","Cyanamide calcique (fabrication de la)."]
[null,"Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.","Cyanures alcalins (fabrication de)."]
[null,"Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').","Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l')."]
[null,"Engrais animaux (fabrication d').","Transport et traitement des matières."]
[null,"Ether (fabrication d').","Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d')."]
[null,"Glycérine (distillation de la).","Goudron (usines de distillation du)."]
[null,"Huiles de schiste (usines de distillation des).","Iode (fabrication d')."]
[null,"Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).","Noir d'aniline (fabrication de)."]
[null,"Conduite de l'oxydation dans la teinture.","Noir minéral (fabrication de)."]
[null,"Noir minéral.","Oxyde de zinc (fabrication d')."]
[null,"Parfumeries.","Extraction du parfum des fleurs."]
[null,"Pétrole (raffineries de).","Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner."]
[null,"Phosphore (fabrication de).","Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de)."]
[null,"Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).","Savonneries."]
[null,"Sels ammoniacaux (fabrication de).","Conduite des appareils."]
[null,"Silicates de soude et de potasse (fabrication de).","Soude (fabrication de)."]
[null,"Sulfates métalliques (fabrication de).","Conduite des appareils."]
[null,"Sulfate de soude (fabrication de).","Sulfate de carbone (fabrication de)."]
[null,"Sulfure de sodium (fabrication de).","Superphosphates."]
[null,"Viscose (fabrication de).","Industrie des matières plastiques"]
[null,"Matières plastiques (transformation des).","Conduite des extrudeuses en continu."]
[null,"Etablissements industriels utilisant des fours","Bleu outremer (fabrication de)."]
[null,"Conduite des fours.","Carbure de calcium (fabrication de)."]
[null,"Travaux avec four électrique.","Céramique."]
[null,"Séchage des produits et conduite des fours.","Chaux, ciments, plâtres (fabrication de)."]
[null,"Conduite des fours.","Coke (fabrication de)."]
[null,"Conduite des fours.","Distillation du bois (usines de)."]
[null,"Conduite des fours et appareils.","Dolomie (établissements traitant la)."]
[null,"Conduite des fours.","Fours électriques (établissements employant les)."]
[null,"Travaux accomplis à l'aide des fours électriques.","Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la)."]
[null,"Conduite des fours.","Kaolin (établissements de préparation du)."]
[null,"Conduite des fours.","Litharge (fabrication de)."]
[null,"Conduite des fours.","Minium (fabrication de)."]
[null,"Conduite des fours.","Noir animal (fabriques de)."]
[null,"Conduite des fours de cuisson.","Oxyde d'antimoine (fabrication d')."]
[null,"Conduite des fours.","Plumes métalliques (fabrication de)."]
[null,"Conduite des fours.","Silice en poudre (fabrication de la)."]
[null,"Conduite des fours de calcination.","Soufre (fabrication de)."]
[null,"Conduite des fours et sublimation du soufre.","Verreries et cristalleries."]
[null,"Conduite des fours.","Industries métallurgiques et du travail des métaux"]
[null,"Accumulateurs électriques (fabrication de).","Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb."]
[null,"Bioxyde de baryum (fabrication de).","Câbles électriques (fabrication de)."]
[null,"Travaux d'isolation et conduite des étuves.","Fer et fonte émaillés (usines de)."]
[null,"Service des fours de fabrication.","Suifs (fonderies de)."]
[null,"Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie.","Laminoirs et tréfileries de tous métaux."]
[null,"Protection des métaux en continu.","Métaux (usines de production des)."]
[null,"Autres travaux et industries","Air comprimé (chantiers de travaux à l')."]
[null,"Production et soufflage de l'air comprimé.","Bougies (fabrication de)."]
[null,"Préparation des acides gras.","Glace (fabrication de)."]
[null,"Fabrication et doucissage des glaces.","Paille pour chapeaux (fabrication de)."]
[null,"Blanchiment de la paille.","Sécheries de bois d'ébénisterie."]
[null,"Conduite des feux et de la ventilation.","Production et distribution d'énergie, d'eau et du fluides caloporteurs"]
[null,"Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie.","Entreprises de chauffage."]
[null,"Electricité (fabrication de charbon pour l').","Cuisson des charbons."]
[null,"Froid (usines de production du).","Conduite des appareils."]
[null,"Hydrauliques (établissements utilisant les forces).","Opérations commandées par les forces hydrauliques."]
[null,"Moulins à vent.","Commerces de gros et de détail"]
[null,"Ameublement (établissements de commerce de détail).","Bricolage (établissements de commerce de détail)."]
[null,"Débits de tabac.","Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de)."]
[null,"Marée (établissements faisant le commerce de la).","Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des)."]
[null,"Transports et livraisons","Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire."]
[null,"Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.","Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens."]
[null,"Entreprises de transport et de travail aériens.","Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage."]
[null,"Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).","Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d')."]
[null,"Service de péage.","Etablissements industriels et commerciaux."]
[null,"Service de transport pour livraisons.","Télécommunications"]
[null,"Entreprises d'émission et de réception de télécommunication.","Activités financières"]
[null,"Caisses d'épargne.","Change de monnaie."]
[null,"Activités de change.","Santé et soins"]
[null,"Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa.","Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de)."]
[null,"Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.","Garde d'animaux (établissements et services de)."]
[null,"Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.","Pompes funèbres (entreprises de)."]
[null,"Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets","Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères."]
[null,"Cabinets de toilette publics.","Désinfection (entreprises de)."]
[null,"Equarrissage (entreprises d').","Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de)."]
[null,"Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.","Etablissements industriels et commerciaux."]
[null,"Travaux de désinfection.","Activités récréatives, culturelles et sportives"]
[null,"Entreprises de spectacles.","Musées et expositions."]
[null,"Casinos et établissements de jeux.","Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions."]
[null,"Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.","Perception des droits d'auteurs et d'interprètes."]
[null,"Service de contrôle.","Photographie (ateliers de)."]
[null,"Prise des clichés.","Tourisme"]
[null,"Assurance (organismes et auxiliaires d').","Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes."]
[null,"Syndicats d'initiative et offices de tourisme.","Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant)."]
[null,"Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.","Consommation immédiate et restauration"]
[null,"Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.","Hôtels, cafés et restaurants."]
[null,null,"Maintenance, dépannage et réparation"]
[null,"Garages.","Réparations urgentes de véhicules"]
[null,"Machines agricoles (ateliers de réparation de).","Réparations urgentes de machines agricoles."]
[null,"Véhicules (ateliers de réparation de).","Réparations urgentes"]
[null,"Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').","Service de dépannage d'urgence."]
[null,"Maintenance (entreprises et services de).","Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien."]
[null,"Ingénierie informatique (entreprises et services d').","Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseaux internationaux."]
[null,"Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique (entreprises de).","Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique."]
[null,"Secours et sécurité","Banques et établissements de crédit."]
[null,"Service de garde.","Traitement des moyens de paiement (établissements de)."]
[null,"Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.","Surveillance, gardiennage (entreprise de)."]
[null,"Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.","Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance."]
[null,"Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).","Etablissements industriels et commerciaux."]
[null,"Service préventif contre l'incendie.","Services aux personnes"]
[null,"Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition des personnes).","Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises."]
[null,"Avocats salariés.","Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles."]
[null,"Location","Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de)."]
[null,"Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.","Promoteurs et agences immobilières."]
[null,"Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.","Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion."]
[null,"Marchés, foires et expositions","Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes)."]
[null,"Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public.","Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants)."]
[null,"Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits de place.","Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services."]
[null,"Enseignement","Enseignement (établissement d')."]
[null,"Service d'internat.","Fleurs, graines et jardineries"]
[null,"Jardineries et graineteries.","Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet."]
[null,"Magasins de fleurs naturelles.","Immobilier"]
[null,"Promoteurs et agences immobilières.","Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition."]

{"sheet":"R4212-6","index":26,"n_rows":20,"n_cols":3,"rows_kept":20,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[19,1,19,2],[2,1,6,1],[15,1,16,1],[15,2,16,2],[13,2,14,2],[11,2,12,2],[9,2,10,2],[7,2,8,2],[2,2,6,2],[17,1,17,2],[18,1,18,2]]}
[null,"Revenir à l'article R. 4212-6"]
[]
[null,"DÉSIGNATION DES LOCAUX","DÉBIT MINIMAL d'air introduit (en mètres cubes par heure et par local)"]
[]
[]
[]
[]
[null,null,30]
[null,"Cabinet d'aisances isolé (**)"]
[null,null,45]
[null,"Salle de bains ou de douches isolé (**)"]
[null,null,60]
[null,"Commune avec un cabinet d'aisances"]
[null,null,"30 + 15 N (*)"]
[null,"Bains, douches et cabinets d'aisances groupés"]
[null,"Lavabos groupés","10 + 5 N (*)"]
[]
[]
[null,"N (*) : nombre d'équipements dans le local"]
[null,"(**) : pour un cabinet d'aisances, une salle de bains ou de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le débit minimal d'air introduit peut être limité à 15 mètres cubes par heure si ce local n'est pas à usage collectif."]

{"sheet":"R4216-8","index":27,"n_rows":28,"n_cols":4,"rows_kept":28,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[27,1,27,3],[2,1,4,1],[2,2,4,2],[2,3,4,3],[21,1,21,3],[22,1,22,3],[23,1,23,3],[24,1,24,3],[26,1,26,3]]}
[null,"Revenir à l'article R. 4216-8"]
[]
[null,"EFFECTIF","NOMBRE de dégagements","NOMBRE TOTAL d'unités de passage"]
[]
[]
[null,"Moins de 20 personnes",1,1]
[]
[null,"De 20 à 50 personnes",null,1]
[null,null,"1 + 1 dégagement"]
[null,null,"accessoire"]
[null,null,null,2]
[null,null,"(a)"]
[null,null,"ou 1 (b)"]
[null,"De 51 à 100 personnes",2,2]
[null,null,null,2]
[null,null,"ou 1 + 1 dégagement"]
[null,null,"accessoire (a)"]
[null,"De 101 à 200 personnes",2,3]
[null,"De 201 à 300 personnes",2,4]
[null,"De 301 à 400 personnes",2,5]
[null,"De 401 à 500 personnes",2,6]
[null,"Au-dessus des 500 premières personnes :"]
[null,"― le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ;"]
[null,"― la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes."]
[null,"Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m."]
[]
[null,"(a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe."]
[null,"(b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol."]

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["Revenir à l'article R. 4222-6"]
[]
[]
["DESIGNATION DES LOCAUX","DEBIT MINIMAL"]
[null,"d’air neuf par occupant"]
[null,"(en mètres cubes par heures)"]
["Bureaux, locaux sans travail physique",25]
["Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion ……………",30]
["Ateliers et locaux avec travail physique léger……………………….",45]
["Autres ateliers et locaux……………..",60]

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["Revenir à l'article R. 4223-4"]
[]
["Locaux affectés au travail","Valeur minimale"]
["et leurs dépendances","d’éclairement"]
["Voies de circulation intérieur………………….","40 lux."]
["Escaliers et entrepôts…..………………………","60 lux."]
["Locaux de travail, vestiaires, sanitaires………..","120 lux."]
["Locaux aveugles affectés à un travail permanent……………………………...","200 lux."]
["Espaces extérieurs","Valeurs minimales d’éclairement"]
["Zones et voies de circulation extérieures………","10 lux."]
["Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent………………....","40 lux."]

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["Revenir à l'article R. 4227-5"]
[]
["Effectif","Nombre","Largueur"]
[null,"de dégagements","totale cumulée"]
["Moins de 20 personnes…….………………….",1,"0,80 m"]
["De 20 à 100 personnes…..……………………",1,"1,50 m"]
["De 101 à 300 personnes……………..………..",2,"2 m"]
["De 301 à 500 personnes…………………….…",2,"2,5 m"]
["Au delà des cinq cents premières personnes :"]
["Le nombre minimum des dégagements doit être augmenté d’une unité par cinq cents personnes ou fraction de cinq cents personnes ;"]
["La largeur totale des dégagements doit être augmentée de 0,50 mètre par cent personnes ou fraction de cent personnes."]
["La largeur de tout dégagement faisant partie des dégagements réglementaires ne doit jamais être inférieure à 0,80 mètre."]

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["Revenir à l'article R. 4312-1"]
["Annexe I - Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R. 4312-1 du code du travail"]
[]
["Principes généraux. "]
["1° Le fabricant d'une machine veille à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les règles techniques qui s'appliquent à la machine. La machine est ensuite conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques."]
["Par le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques visé ci-dessus, le fabricant :"]
["-détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible ;"]
["-recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées ;"]
["-estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité ;"]
["-évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est nécessaire, conformément à l'objectif de la présente directive ;"]
["-élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au paragraphe 1.1.2 b."]
["2° Les obligations qui résultent des règles techniques ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine considérée, lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant mais aussi dans des situations anormales prévisibles. En tout état de cause, les principes d'intégration de la sécurité visés au paragraphe 1.1.2 et les obligations concernant le marquage des machines et la notice d'instructions visées aux paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent."]
["3° Les règles techniques énoncées dans la présente annexe sont obligatoires. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, la machine est, dans la mesure du possible, conçue et construite pour tendre vers ces objectifs."]
["4° La présente annexe comprend plusieurs parties. La première a une portée générale et est applicable à tous les types de machines. D'autres parties visent certains types de dangers plus particuliers. Il est néanmoins impératif d'examiner l'intégralité de la présente annexe afin d'être sûr de satisfaire à toutes les règles techniques pertinentes. Lors de la conception d'une machine, les règles techniques de la partie générale et les règles techniques d'une ou de plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte selon les résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au 1° des présents principes généraux."]
["5° Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions obligatoires relatives à la conception et à la construction des produits couverts par la présente annexe afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement."]
["Les règles techniques de santé et de sécurité relatives à la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines mentionnées au point 2.4 de cette annexe (1)."]
["6° Les équipements visés par les dispositions de l'annexe I, issue de la transposition de la directive 98/37/ CE modifiée, conçus et construits conformément aux dispositions de cette annexe, maintenus en conformité avec ces dispositions et mis sur le marché avant le 29 décembre 2009, sont considérés comme conformes aux dispositions de la présente annexe."]
["1. Règles techniques applicables à tout type de machines. "]
["1.1. Généralités."]
["1.1.1. Définitions."]
["Aux fins de la présente annexe, on entend par :"]
["a) Danger : une source éventuelle de blessure ou d'atteinte à la santé ;"]
["b) Zone dangereuse : toute zone à l'intérieur ou autour d'une machine dans laquelle une personne est soumise à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé ;"]
["c) Personne exposée : toute personne se trouvant entièrement ou partiellement dans une zone dangereuse ;"]
["d) Opérateur : la ou les personnes chargées d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner ou de déplacer une machine ;"]
["e) Risque : combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse ;"]
["f) Protecteur : élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle ;"]
["g) Dispositif de protection : dispositif, autre qu'un protecteur, qui réduit le risque, seul ou associé à un protecteur ;"]
["h) Usage normal : utilisation d'une machine selon les informations fournies dans la notice d'instructions ;"]
["i) Mauvais usage raisonnablement prévisible : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible."]
["1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité."]
["a) La machine est conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont accomplies, dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible."]
["Les mesures prises visent à supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut."]
["b) En choisissant les solutions les plus adéquates, sont appliqués, par le fabricant, les principes suivants, dans l'ordre indiqué :"]
["-éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible par intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine ;"]
["-prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés ;"]
["-informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si une formation particulière est requise et signaler s'il est nécessaire de prévoir un équipement de protection individuelle."]
["c) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible."]
["La machine est conçue et construite de manière à éviter qu'elle puisse être utilisée de façon anormale, si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas échéant, la notice d'instructions attire l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter."]
["d) La machine est conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'un équipement de protection individuelle."]
["e) La machine est livrée avec tous les équipements spéciaux et les accessoires, essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée en toute sécurité."]
["1.1.3. Matériaux et produits."]
["Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés ou créés lors de son utilisation ne doivent pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes. En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine est conçue et construite pour éviter les risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation."]
["1.1.4. Eclairage."]
["La machine est fournie avec un éclairage incorporé, adapté aux opérations, là où, malgré un éclairage ambiant ayant une intensité normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque."]
["La machine est conçue et construite de façon qu'il n'y ait ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement irritant, ni effet stroboscopique dangereux, sur les éléments mobiles, dû à l'éclairage."]
["Les parties intérieures qui doivent être inspectées et réglées fréquemment, ainsi que les zones d'entretien, sont munies de dispositifs d'éclairage appropriés."]
["1.1.5. Conception de la machine en vue de sa manutention."]
["La machine ou chacun de ses éléments est conçu et construit de manière à :"]
["-pouvoir être manutentionné et transporté en toute sécurité ;"]
["-être emballé ou pour pouvoir être entreposé en toute sécurité et sans détériorations."]
["La machine et ses éléments sont conçus et construits de manière telle que, lors de leur transport, il ne puisse se produire de déplacements inopinés ni de dangers dus à l'instabilité, lorsque cette machine ou ses éléments sont manutentionnés selon la notice d'instructions."]
["Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses éléments n'en permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses éléments est :"]
["-soit muni d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage ;"]
["-soit conçu de manière à pouvoir être muni de tels accessoires ;"]
["-soit d'une forme telle que les moyens de levage normaux peuvent s'adapter facilement."]
["Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est conçu et construit pour être déplacé manuellement, il est :"]
["-soit facilement déplaçable ;"]
["-soit doté des moyens de préhension permettant de le déplacer en toute sécurité."]
["Des dispositions particulières sont prévues pour la manutention des outils ou des parties de machines qui, même légers, peuvent être dangereux."]
["1.1.6. Ergonomie."]
["Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l'opérateur sont réduites au minimum de manière à prendre en considération les principes ergonomiques consistant à :"]
["-tenir compte de la variabilité des opérateurs en ce qui concerne leurs données morphologiques, leur force et leur résistance ;"]
["-offrir assez d'espace pour les mouvements des différentes parties du corps de l'opérateur ;"]
["-éviter un rythme de travail déterminé par la machine ;"]
["-éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée ;"]
["-adapter l'interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs."]
["1.1.7. Poste de travail."]
["Le poste de travail est conçu et construit de manière à éviter tout risque dû aux gaz d'échappement ou au manque d'oxygène."]
["Si la machine est destinée à être utilisée dans un environnement dangereux, présentant des risques pour la santé et la sécurité de l'opérateur ou si la machine, elle-même, est à l'origine d'un environnement dangereux, des moyens suffisants sont prévus pour assurer à l'opérateur de bonnes conditions de travail et une protection contre tout danger prévisible."]
["Le cas échéant, le poste de travail est muni d'une cabine adéquate conçue, construite ou équipée pour répondre aux conditions susmentionnées. La sortie permet une évacuation rapide. En outre, il convient de prévoir, le cas échéant, une issue de secours dans une direction différente de la sortie normale."]
["1.1.8. Siège."]
["Le cas échéant et lorsque les conditions de travail le permettent, les postes de travail faisant partie intégrante de la machine sont conçus pour l'installation de sièges."]
["S'il est prévu que l'opérateur soit en position assise au cours de son travail et si le poste de travail fait partie intégrante de la machine, le siège est fourni avec la machine."]
["Le siège assure à l'opérateur une position stable. En outre, le siège et la distance le séparant des organes de service peuvent être adaptés à l'opérateur."]
["Si la machine est sujette à des vibrations, le siège est conçu et construit de manière à réduire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises à l'opérateur. L'ancrage du siège est prévu pour résister à toutes les contraintes qu'il peut subir. S'il n'y a pas de plancher sous les pieds de l'opérateur, celui-ci dispose de repose-pieds antidérapants."]
["1.2. Systèmes de commande."]
["1.2.1. Sécurité et fiabilité des systèmes de commande."]
["Les systèmes de commande sont conçus et construits de manière à éviter toute situation dangereuse. Ils sont avant tout conçus et construits de manière :"]
["-à résister aux contraintes de service et aux influences extérieures normales ;"]
["-à ce qu'une défaillance du matériel ou du logiciel du système de commande n'entraîne pas de situation dangereuse ;"]
["-à ce que des erreurs affectant la logique du système de commande n'entraînent pas de situation dangereuse ;"]
["-à ce qu'une erreur humaine raisonnablement prévisible au cours du fonctionnement n'entraîne pas de situation dangereuse."]
["En particulier, il convient d'être attentif à ce que :"]
["-la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ;"]
["-les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses ;"]
["-la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné ;"]
["-aucun élément mobile de la machine ni aucune pièce maintenue par la machine ne puisse tomber ou être éjecté ;"]
["-l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne soit empêché ;"]
["-les dispositifs de protection restent pleinement opérationnels ou donnent un ordre d'arrêt ;"]
["-les parties du système de commande liées à la sécurité s'appliquent de manière cohérente à la totalité d'un ensemble de machines ou de quasi-machines."]
["En cas de commande sans câble, un arrêt automatique se produit lorsque les bons signaux de commande ne sont pas reçus, notamment en cas d'interruption de la communication."]
["1.2.2. Organes de service."]
["Les organes de service sont :"]
["-clairement visibles et identifiables grâce à des pictogrammes, le cas échéant ;"]
["-placés de façon à pouvoir être actionnés en toute sécurité, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque ;"]
["-conçus de façon que le mouvement des organes de service soit cohérent avec l'effet commandé ;"]
["-disposés hors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes de service, tels qu'un arrêt d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots ;"]
["-situés de façon que le fait de les actionner ne puisse engendrer de risques supplémentaires ;"]
["-conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un danger, ne puisse être obtenu que par une action volontaire ;"]
["-fabriqués de façon à résister aux forces prévisibles. Une attention particulière est apportée aux dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des forces importantes."]
["Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, l'action commandée est affichée en clair et, si nécessaire, fait l'objet d'une confirmation."]
["Les organes de service ont une configuration telle que leur disposition, leur course et leur résistance sont compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie."]
["La machine est munie des dispositifs de signalisation nécessaires pour la faire fonctionner en toute sécurité. La machine est conçue et construite de manière que, depuis le poste de commande, l'opérateur puisse lire les indications de ces dispositifs."]
["La machine est conçue et construite de manière que, depuis chaque poste de commande, l'opérateur puisse s'assurer qu'il n'y a personne dans les zones dangereuses ou alors le système de commande est conçu et construit de manière que la mise en marche soit impossible tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse."]
["Si cela n'est pas possible, le système de commande est conçu et construit de manière que toute mise en marche de la machine soit précédée d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Les personnes exposées doivent avoir le temps de quitter la zone dangereuse ou d'empêcher le démarrage de la machine."]
["Si nécessaire, des moyens sont prévus pour que la machine ne puisse être commandée qu'à partir de postes de commande situés dans une ou plusieurs zones ou emplacements prédéterminés."]
["Quand il y a plusieurs postes de commande, le système de commande est conçu de façon que l'utilisation de l'un d'eux empêche l'utilisation des autres, sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt et d'arrêt d'urgence."]
["Quand une machine dispose de plusieurs postes de travail, chaque poste est pourvu de tous les organes de service requis sans que les opérateurs se gênent ou se mettent l'un l'autre dans une situation dangereuse."]
["1.2.3. Mise en marche."]
["La mise en marche d'une machine ne peut s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service prévu à cet effet."]
["Il en est de même :"]
["-pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit la cause ;"]
["-pour la commande d'une modification importante des conditions de fonctionnement."]
["Toutefois, la remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre que l'organe de service prévu à cet effet, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse."]
["Dans le cas d'une machine fonctionnant en mode automatique, la mise en marche, la remise en marche après un arrêt ou la modification des conditions de fonctionnement peuvent se produire sans intervention, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse."]
["Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre mutuellement en danger, des dispositifs complémentaires sont prévus pour exclure ce risque. Si la sécurité exige que la mise en marche ou l'arrêt se fasse selon une séquence déterminée, des dispositifs sont prévus pour assurer que ces opérations vont se faire dans l'ordre exact."]
["1.2.4. Arrêt."]
["1.2.4.1. Arrêt normal."]
["La machine est munie d'un organe de service permettant son arrêt complet en toute sécurité."]
["Chaque poste de travail est muni d'un organe de service permettant d'arrêter tout ou partie des fonctions de la machine, en fonction des dangers existants, de manière à sécuriser la machine."]
["L'ordre d'arrêt de la machine est prioritaire sur les ordres de mise en marche."]
["La machine est conçue et construite de manière que son arrêt ou celui de ses fonctions dangereuses ayant été obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés est interrompue."]
["1.2.4.2. Arrêt pour des raisons de service."]
["Lorsque, pour des raisons de service, il convient de recourir à une commande d'arrêt qui n'interrompt pas l'alimentation en énergie des actionneurs, la fonction arrêt est surveillée et maintenue."]
["1.2.4.3. Arrêt d'urgence."]
["La machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence permettant d'éviter des situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes."]
["Sont exclues de cette obligation :"]
["-les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne réduirait pas le risque, soit parce qu'il ne diminuerait pas le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières requises pour faire face au risque ;"]
["-les machines portatives tenues ou guidées à la main."]
["Le dispositif est tel qu'il :"]
["-comprend des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles ;"]
["-provoque l'arrêt du processus dangereux aussi rapidement que possible, sans créer de risque supplémentaire ;"]
["-au besoin, déclenche ou permet de déclencher certains mouvements de protection."]
["Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre est maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit volontairement débloqué ; il n'est pas possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt ; la désactivation du dispositif n'étant obtenue que par une action appropriée et n'ayant pas pour effet de remettre la machine en marche mais autorisant seulement un redémarrage."]
["La fonction d'arrêt d'urgence est disponible et opérationnelle à tout moment, quel que soit le mode opératoire."]
["Les dispositifs d'arrêt d'urgence viennent à l'appui d'autres mesures de protection ; ils ne les remplacent pas."]
["1.2.4.4. Ensembles de machines."]
["Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler ensemble, ceux-ci sont conçus et construits de telle manière que les commandes d'arrêt, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine, mais aussi tous les équipements associés si leur maintien en fonctionnement peut constituer un danger."]
["1.2.5. Sélection des modes de commande ou de fonctionnement."]
["Le mode de commande ou de fonctionnement sélectionné a la priorité sur tous les autres modes de commande ou de fonctionnement, à l'exception de l'arrêt d'urgence."]
["Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement exigeant des mesures de protection ou des procédures de travail différentes, elle est munie d'un sélecteur de mode verrouillable dans chaque position. Chaque position du sélecteur est clairement identifiable et correspond à un seul mode de commande ou de fonctionnement."]
["Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection permettant de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateurs."]
["Si, pour certaines opérations, la machine est conçue et construite pour pouvoir fonctionner alors qu'un protecteur a été déplacé ou retiré ou qu'un dispositif de protection a été neutralisé, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement est prévu pour simultanément :"]
["-désactiver tous les autres modes de commande ou de fonctionnement ;"]
["-n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que par des organes de service nécessitant une action maintenue ;"]
["-n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que dans des conditions de risque réduit tout en évitant tout danger découlant d'un enchaînement de séquences ;"]
["-empêcher toute mise en œuvre des fonctions dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs de la machine."]
["Si ces quatre conditions ne peuvent être remplies simultanément, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement est prévu pour activer d'autres mesures de protection conçues et construites de manière à garantir une zone d'intervention sûre."]
["En outre, la machine est conçue et construite de manière que, à partir du poste de réglage, l'opérateur puisse avoir la maîtrise du fonctionnement des éléments sur lesquels il agit."]
["1.2.6. Défaillance de l'alimentation en énergie."]
["La machine est conçue et construite de manière que l'interruption, le rétablissement après une interruption ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine n'entraîne pas de situations dangereuses."]
["En particulier, il convient d'être attentif à ce que :"]
["-la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ;"]
["-les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses ;"]
["-la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné ;"]
["-aucun élément mobile de la machine ni aucune pièce maintenue par la machine ne puisse tomber ou être éjecté ;"]
["-l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne puisse être empêché ;"]
["-les dispositifs de protection restent pleinement opérationnels ou donnent un ordre d'arrêt."]
["1.3. Mesures de protection contre les risques mécaniques."]
["1.3.1. Risque de perte de stabilité."]
["La machine ainsi que ses éléments et ses équipements sont conçus et construits de manière à être suffisamment stables pour éviter le renversement, la chute ou les mouvements incontrôlés durant le transport, le montage, le démontage et toute autre action impliquant la machine."]
["Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité suffisante, des moyens de fixation appropriés sont prévus et indiqués dans la notice d'instructions."]
["1.3.2. Risque de rupture en service."]
["1° Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles sont conçues et construites pour résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation."]
["Les matériaux utilisés présentent une résistance suffisante, adaptée aux caractéristiques de l'environnement de travail prévu par le fabricant, notamment en ce qui concerne les phénomènes de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion."]
["La notice d'instructions indique les types et fréquences des inspections et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité. Elle indique, le cas échéant, les pièces sujettes à usure ainsi que les critères de remplacement."]
["Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d'éclatement subsiste, les parties concernées sont montées, disposées ou protégées de manière que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses."]
["Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, sont conçues et construites pour supporter les sollicitations internes et externes prévues ; elles sont solidement attachées ou protégées pour que, en cas de rupture, elles ne puissent occasionner de risques."]
["2° En cas d'acheminement automatique de la matière à usiner vers l'outil, pour éviter des risques pour les personnes, il convient que soient remplies les conditions suivantes :"]
["-lors du contact outil/ pièce, l'outil doit avoir atteint sa condition normale de travail ;"]
["-lors de la mise en marche ou de l'arrêt de l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et le mouvement de l'outil doivent être coordonnés."]
["1.3.3. Risques dus aux chutes, aux éjections d'objets."]
["Des précautions sont prises pour éviter les risques dus aux chutes ou aux éjections d'objets."]
["1.3.4. Risques dus aux surfaces, aux arêtes ou aux angles."]
["Les éléments accessibles de la machine comportent, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses susceptibles de provoquer des blessures."]
["1.3.5. Risques dus aux machines combinées."]
["Une machine combinée, c'est-à-dire une machine prévue pour effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération est conçue et construite de manière que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments présentent un risque pour les personnes susceptibles d'être exposées."]
["Dans ce but, chacun des éléments, s'il n'est pas protégé, peut être mis en marche ou arrêté individuellement."]
["1.3.6. Risques dus aux variations des conditions de fonctionnement."]
["Dans le cas d'opérations dans des conditions d'utilisation différentes, la machine est conçue et construite de telle manière que le choix et le réglage de ces conditions puissent être effectués de manière sûre et fiable."]
["1.3.7. Risques liés aux éléments mobiles."]
["Les éléments mobiles de la machine sont conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection."]
["Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour empêcher le blocage involontaire des éléments mobiles concourant au travail. Dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire, les dispositifs de protection et outils spécifiques nécessaires sont, le cas échéant, prévus afin de permettre un déblocage en toute sécurité."]
["La notice d'instructions et, si possible, une indication sur la machine mentionnent ces dispositifs de protection spécifiques et la manière de les utiliser."]
["1.3.8. Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles."]
["Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour la protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles sont choisis en fonction du type de risque. Les critères ci-après sont utilisés pour faciliter le choix."]
["1.3.8.1. Eléments mobiles de transmission."]
["Les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission sont :"]
["-soit des protecteurs fixes mentionnés au paragraphe 1.4.2.1 ;"]
["-soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionnés au paragraphe 1.4.2.2. Cette dernière solution est retenue si des interventions fréquentes sont prévues."]
["1.3.8.2. Eléments mobiles concourant au travail."]
["Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles concourant au travail sont :"]
["-soit des protecteurs fixes mentionnés au paragraphe 1.4.2.1 ;"]
["-soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionnés au paragraphe 1.4.2.2;"]
["-soit des dispositifs de protection mentionnés au paragraphe 1.4.3 ;"]
["-soit une combinaison des éléments ci-dessus."]
["Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant directement au travail ne peuvent être rendus complètement inaccessibles pendant leur fonctionnement en raison des opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments sont munis :"]
["-de protecteurs fixes ou de protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles, non utilisées pour le travail ; et"]
["-de protecteurs réglables mentionnés au point 1.4.2.3 limitant l'accès aux parties des éléments mobiles auxquelles il est nécessaire d'accéder."]
["1.3.9. Risques dus aux mouvements non commandés."]
["Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, est empêchée sauf si elle ne présente pas de danger."]
["1.4. Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection."]
["1.4.1. Règles de portée générale."]
["Les protecteurs et les dispositifs de protection :"]
["-sont de construction robuste ;"]
["-sont solidement maintenus en place ;"]
["-n'occasionnent de dangers supplémentaires ;"]
["-ne sont pas facilement contournés ou rendus inopérants ;"]
["-sont situés à une distance suffisante de la zone dangereuse ;"]
["-restreignent le moins possible la vue sur le cycle de travail ;"]
["et"]
["-permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'accès exclusivement au secteur où le travail doit être réalisé, et, si possible, sans démontage du protecteur ou neutralisation du dispositif de protection."]
["En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs assurent une protection contre l'éjection ou la chute de matériaux et d'objets ainsi que contre les émissions produites par la machine."]
["1.4.2. Règles particulières pour les protecteurs."]
["1.4.2.1. Protecteurs fixes."]
["Les protecteurs fixes sont fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être ouverts ou démontés qu'avec des outils."]
["Les systèmes de fixation sont solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs."]
["Dans la mesure du possible, les protecteurs ne peuvent rester en place en l'absence de leurs fixations."]
["1.4.2.2. Protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage."]
["1° Les protecteurs mobiles sont conçus et construits :"]
["-pour, dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ;"]
["-de façon que leur réglage nécessite une action volontaire."]
["2° Les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif de verrouillage :"]
["-empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce qu'ils soient fermés,"]
["et"]
["-donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés."]
["3° Lorsqu'un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque lié aux fonctions dangereuses d'une machine ait cessé, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif d'interverrouillage :"]
["-empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés,"]
["et"]
["-maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé."]
["4° Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage sont conçus de façon que l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des fonctions dangereuses de la machine."]
["1.4.2.3. Protecteurs réglables limitant l'accès."]
["Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail :"]
["-peuvent être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser ;"]
["-peuvent être réglés aisément sans l'aide d'un outil."]
["1.4.3. Règles particulières pour les dispositifs de protection."]
["Les dispositifs de protection sont conçus et incorporés au système de commande de manière que :"]
["-les éléments mobiles ne puissent être mis en mouvement aussi longtemps que l'opérateur peut les atteindre ;"]
["-les personnes ne puissent atteindre les éléments mobiles tant qu'ils sont en mouvement,"]
["et"]
["-l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles."]
["Le réglage des dispositifs de protection nécessite une action volontaire."]
["1.5. Risques dus à d'autres dangers."]
["1.5.1. Alimentation en énergie électrique."]
["Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle est conçue, construite et équipée de façon à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les dangers d'origine électrique."]
["Les objectifs de sécurité prévus par les dispositions assurant la transposition de la directive n° 73/23/ CEE s'appliquent aux machines. Toutefois, les obligations concernant l'évaluation de la conformité et la mise sur le marché ou la mise en service des machines en ce qui concerne les dangers dus à l'énergie électrique sont régies exclusivement par les dispositions de la présente directive."]
["1.5.2. Electricité statique."]
["La machine est conçue et construite pour empêcher ou limiter l'apparition de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ou être équipée des moyens permettant de les écouler."]
["1.5.3. Alimentation en énergie autre qu'électrique."]
["Lorsque la machine est alimentée par une énergie autre qu'électrique, elle est conçue, construite et équipée de manière à éviter tous les risques potentiels liés à ces sources d'énergie."]
["1.5.4. Erreurs de montage."]
["Les erreurs susceptibles d'être commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces, qui pourraient être à l'origine de risques, sont rendues impossibles par la conception et la construction de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes ou sur leurs carters. Les mêmes indications figurent sur les éléments mobiles ou sur leur carter lorsqu'il est nécessaire de connaître le sens du mouvement pour éviter un risque."]
["Le cas échéant, la notice d'instructions donne des renseignements complémentaires sur ces risques."]
["Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements erronés sont rendus impossibles par la conception ou, à défaut, par des indications figurant sur les éléments à raccorder et, le cas échéant, sur les moyens de raccordement."]
["1.5.5. Températures extrêmes."]
["Des dispositions sont prises pour éviter tout risque de blessure, par contact ou à distance, avec des éléments de machine ou des matériaux à température élevée ou très basse."]
["Les dispositions nécessaires sont également prises pour éviter les risques d'éjection de matières chaudes ou très froides ou pour assurer une protection contre ces risques."]
["1.5.6. Incendie."]
["La machine est conçue et construite de manière à éviter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine."]
["1.5.7. Explosion."]
["La machine est conçue et construite de manière à éviter tout risque d'explosion provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine."]
["La machine doit être est conforme aux dispositions des dispositions issues de la transposition des directives communautaires particulières, en ce qui concerne les risques d'explosion dus à son utilisation dans une atmosphère explosible."]
["1.5.8. Bruit."]
["La machine est conçue et construite de manière que les risques résultant de l'émission du bruit aérien soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire le bruit, notamment à la source."]
["Le niveau d'émission sonore est évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires."]
["1.5.9. Vibrations."]
["La machine est conçue et construite de manière que les risques résultant des vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire les vibrations, notamment à la source."]
["Le niveau de vibration est évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires."]
["1.5.10. Rayonnements."]
["Les rayonnements indésirables de la machine sont éliminés ou réduits à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes."]
["Tout rayonnement ionisant fonctionnel émis par la machine est limité au niveau le plus bas nécessaire au bon fonctionnement de la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage. Lorsqu'un risque existe, les mesures de protection nécessaires sont prises."]
["Tout rayonnement non ionisant fonctionnel émis par la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage est limité à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes."]
["1.5.11. Rayonnements extérieurs."]
["La machine est conçue et construite de façon que les rayonnements extérieurs ne perturbent pas son fonctionnement."]
["1.5.12. Rayonnements laser."]
["En cas d'utilisation d'équipements laser, il y a lieu de tenir compte des dispositions suivantes :"]
["-l'équipement laser sur une machine est conçu et construit de manière à éviter tout rayonnement involontaire ;"]
["-l'équipement laser sur une machine est protégé de manière que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte à la santé ;"]
["-les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement laser sur une machine sont tels qu'aucun risque pour la santé n'est créé par les rayonnements laser."]
["1.5.13. Emission de matières et de substances dangereuses."]
["La machine est conçue et construite de manière à éviter les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses et de pénétration percutanée de matières et de substances dangereuses qu'elle produit."]
["Lorsque le risque ne peut être éliminé, la machine est équipée de manière que les matières et substances dangereuses puissent être confinées, évacuées, précipitées par pulvérisation d'eau, filtrées ou traitées par toute autre méthode pareillement efficace."]
["Lorsque le processus n'est pas totalement confiné lors du fonctionnement normal de la machine, les dispositifs de confinement ou d'évacuation sont placés de manière à produire le maximum d'effet."]
["1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une machine."]
["La machine est conçue, construite ou équipée de moyens empêchant qu'une personne y soit enfermée ou, si ce n'est pas possible, lui permettant de demander de l'aide."]
["1.5.15. Risque de glisser, de trébucher ou de tomber."]
["Les parties de la machine où des personnes sont susceptibles de se déplacer ou de stationner sont conçues et construites de façon à empêcher que ces personnes ne glissent, trébuchent ou tombent."]
["Le cas échéant, ces parties de la machine sont munies de mains courantes fixes par rapport aux utilisateurs leur permettant de conserver leur stabilité."]
["1.5.16. Foudre."]
["La machine nécessitant une protection contre les effets de la foudre pendant son utilisation est équipée d'un système permettant d'évacuer la charge électrique résultante à la terre."]
["1.6. Entretien."]
["1.6.1. Entretien de la machine."]
["Les points de réglage et d'entretien sont situés en dehors des zones dangereuses. Les opérations de réglage, d'entretien, de réparation et de nettoyage de la machine et les interventions sur la machine peuvent être effectuées lorsque la machine est à l'arrêt."]
["Si une ou plusieurs des conditions précédentes ne peuvent, pour des raisons techniques, être satisfaites, des mesures sont prises pour que ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité conformément au paragraphe 1.2.5."]
["Dans le cas d'une machine automatisée et éventuellement d'autres machines, un dispositif de connexion permettant de monter un équipement de diagnostic des pannes est prévu."]
["Les éléments d'une machine automatisée dont le remplacement fréquent est prévu peuvent être démontés et remontés facilement et en toute sécurité. L'accès à ces éléments permet d'effectuer ces tâches avec les moyens techniques nécessaires selon un mode opératoire prévu."]
["1.6.2. Accès aux postes de travail ou aux points d'intervention."]
["La machine est conçue et construite de manière à permettre l'accès, en toute sécurité, à tous les emplacements où une intervention est nécessaire durant le fonctionnement, le réglage et l'entretien de la machine."]
["1.6.3. Séparation de la machine de ses sources d'énergie."]
["La machine est munie de dispositifs permettant de l'isoler de toutes les sources d'énergie. Ces dispositifs sont clairement identifiés. Ils sont verrouillables si la reconnexion risque de présenter un danger pour les personnes. Les dispositifs sont également verrouillables lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements auxquels il a accès, vérifier que l'alimentation en énergie est toujours coupée."]
["Dans le cas d'une machine pouvant être alimentée en énergie électrique par une prise de courant, le retrait de la prise suffit, à condition que l'opérateur puisse vérifier, de tous les emplacements auxquels il a accès, que la prise est toujours retirée."]
["Après que l'alimentation a été coupée, toute énergie résiduelle ou stockée dans les circuits de la machine peut être évacuée normalement, sans risque pour les personnes."]
["Par dérogation à l'exigence énoncée aux alinéas précédents, certains circuits peuvent demeurer connectés à leur source d'énergie afin de permettre, par exemple, le maintien de pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties intérieures, etc. Dans ce cas, des dispositions particulières sont prises pour assurer la sécurité des opérateurs."]
["1.6.4. Intervention de l'opérateur."]
["La machine est conçue, construite et équipée de façon à limiter les interventions des opérateurs. Si l'intervention d'un opérateur ne peut être évitée, la machine est conçue et construite pour que cette intervention puisse être effectuée facilement et en toute sécurité."]
["1.6.5. Nettoyage des parties intérieures."]
["La machine est conçue et construite de façon qu'il soit possible de nettoyer les parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou des préparations dangereuses sans y pénétrer ; de même, il doit être possible de procéder à tout déblocage éventuel, de l'extérieur. S'il est impossible d'éviter de pénétrer dans la machine, celle-ci est conçue et construite de façon que le nettoyage puisse être effectué en toute sécurité."]
["1.7. Informations."]
["1.7.1. Informations et avertissements sur la machine."]
["Les informations et les avertissements sur la machine sont de préférence apposés sous forme de symboles ou de pictogrammes faciles à comprendre. Toute information et tout avertissement écrit ou verbal est exprimé en français et accompagné, sur demande, de versions dans toute autre langue officielle de la Communauté comprise par les opérateurs."]
["1.7.1.1. Informations et dispositifs d'information."]
["Les informations nécessaires à la conduite d'une machine sont fournies sous une forme qui ne prête pas à équivoque et qui est facile à comprendre. Ces informations ne sont pas excessives au point de surcharger l'opérateur."]
["Les écrans de visualisation ou tout autre moyen de communication interactif entre l'opérateur et la machine sont faciles à comprendre et à utiliser."]
["1.7.1.2. Dispositifs d'alerte."]
["Lorsque la santé et la sécurité des personnes peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine est équipée de manière à donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat."]
["Si la machine est munie de dispositifs d'alerte, ils ne prêtent pas à équivoque et sont facilement perçus. Des mesures sont prises pour permettre à l'opérateur de vérifier que les dispositifs d'alerte fonctionnent à tout moment."]
["Les prescriptions résultant de la transposition des directives communautaires particulières concernant les couleurs et signaux de sécurité sont applicables."]
["1.7.2. Avertissement sur les risques résiduels."]
["Lorsque des risques demeurent en dépit de l'intégration de la sécurité dans la conception de la machine et de la prise de mesures de protection et de mesures de prévention complémentaires, les avertissements nécessaires, y compris des dispositifs d'avertissement sont prévus."]
["1.7.3. Marquage des machines."]
["I.-Chaque machine porte, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :"]
["a) La raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;"]
["b) La désignation de la machine ;"]
["c) Le marquage CE ;"]
["d) La désignation de la série ou du type ;"]
["e) Le numéro de série s'il existe ;"]
["f) L'année de construction, à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé. Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage CE."]
["En outre, la machine conçue et construite pour être utilisée en atmosphère explosible porte cette indication."]
["II.-La machine porte également toutes les indications concernant son type qui sont indispensables à sa sécurité d'emploi. Ces informations sont soumises aux règles prévues au paragraphe 1.7.1."]
["III.-Lorsqu'un élément de la machine est prévu pour être manutentionné, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sur cet élément est inscrite sa masse, d'une manière lisible, indélébile et non ambiguë."]
["1.7.4. Notice d'instructions."]
["Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français."]
["La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale ou une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction est accompagnée d'une notice originale."]
["Par dérogation, la notice d'entretien destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant peut être fournie dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel."]
["La notice d'instructions est rédigée selon les principes énoncés ci-après."]
["1.7.4.1. Principes généraux de rédaction de la notice d'instructions."]
["La notice d'instructions est rédigée en français et peut l'être dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté. La mention Notice originale figure sur les versions linguistiques de cette notice d'instructions qui ont été vérifiées par le fabricant."]
["Lorsqu'il n'existe pas de Notice originale en français, une traduction dans cette langue est fournie par le fabricant ou par la personne qui introduit la machine en France. Cette traduction porte la mention Traduction de la notice originale."]
["Le contenu de la notice d'instructions couvre non seulement l'usage normal de la machine, mais prend également en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible."]
["Dans le cas de machines destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation de la notice d'instructions tient compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs."]
["1.7.4.2. Contenu de la notice d'instructions."]
["Chaque notice contient, le cas échéant, au moins les informations suivantes :"]
["a) La raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;"]
["b) La désignation de la machine, telle qu'indiquée sur la machine elle-même, à l'exception du numéro de série conformément au paragraphe 1.7.3 ;"]
["c) La déclaration CE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration CE de conformité, indiquant les caractéristiques de la machine, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature ;"]
["d) Une description générale de la machine ;"]
["e) Les plans, schémas, descriptions et explications nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la réparation de la machine ainsi que pour la vérification de son bon fonctionnement ;"]
["f) Une description du ou des postes de travail susceptibles d'être occupés par les opérateurs ;"]
["g) Une description de l'usage normal de la machine ;"]
["h) Des avertissements concernant les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, peuvent exister ;"]
["i) Les instructions de montage, d'installation et de raccordement, y compris les plans, les schémas, les moyens de fixation et la désignation du châssis ou de l'installation sur laquelle la machine est prévue pour être montée ;"]
["j) Les instructions relatives à l'installation et au montage destinées à diminuer le bruit et les vibrations ;"]
["k) Les instructions concernant la mise en service et l'utilisation de la machine et, le cas échéant, des instructions concernant la formation des opérateurs ;"]
["l) Les informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré le fait que la sécurité a été intégrée à la conception de la machine et que des mesures de protection et des mesures de prévention complémentaires ont été prises ;"]
["m) Les instructions concernant les mesures de protection à prendre par les utilisateurs, y compris, le cas échéant, l'équipement de protection individuelle à prévoir ;"]
["n) Les caractéristiques essentielles des outils pouvant être montés sur la machine ;"]
["o) Les conditions dans lesquelles les machines répondent à l'exigence de stabilité en cours d'utilisation, de transport, de montage ou de démontage, lorsqu'elles sont hors service, ou pendant les essais ou les pannes prévisibles ;"]
["p) Les instructions permettant de faire en sorte que les opérations de transport, de manutention et de stockage soient effectuées en toute sécurité, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments lorsqu'ils sont prévus pour être, de façon régulière, transportés séparément ;"]
["q) Le mode opératoire à respecter en cas d'accident ou de panne ; si un blocage est susceptible de se produire, le mode opératoire à respecter pour permettre un déblocage en toute sécurité ;"]
["r) La description des opérations de réglage et d'entretien à effectuer par l'utilisateur, ainsi que les mesures de prévention à respecter ;"]
["s) Les instructions conçues afin que le réglage et l'entretien puissent être effectués en toute sécurité, y compris les mesures de protection à prendre durant ces opérations ;"]
["t) Les spécifications concernant les pièces de rechange à utiliser, lorsque cela a une incidence sur la santé et la sécurité des opérateurs ;"]
["u) Les informations concernant l'émission de bruit aérien suivantes :"]
["-le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A) ; si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), il convient de le mentionner ;"]
["-la valeur maximale de la pression acoustique d'émission instantanée pondérée C aux postes de travail, lorsqu'elle dépasse 63 Pa (130 dB par rapport à 20 µPa) ;"]
["-le niveau de puissance acoustique pondéré A émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail dépasse 80 dB (A)."]
["Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire."]
["Lorsque la machine est de très grandes dimensions, l'indication du niveau de puissance acoustique pondéré A peut être remplacée par l'indication des niveaux de pression acoustique d'émission pondérés A en des emplacements spécifiés autour de la machine."]
["Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données acoustiques sont mesurées en utilisant la méthode la plus appropriée pour la machine. Lorsque des valeurs d'émission sonore sont indiquées, les incertitudes entourant ces valeurs sont précisées."]
["Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage sont décrites."]
["Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas être définis, le niveau de pression acoustique pondéré A est mesuré à 1 m de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 m au-dessus du sol ou de la plate-forme d'accès. La position et la valeur de la pression acoustique maximale sont indiquées."]
["Lorsque des dispositions résultant de la transposition de directives communautaires particulières prévoient d'autres prescriptions pour la mesure des niveaux de pression ou de puissance acoustiques, ces dispositions sont appliquées et les prescriptions correspondantes du présent point ne s'appliquent pas."]
["v) Lorsque la machine est susceptible d'émettre des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes, en particulier aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantables actifs ou non actifs, des informations concernant le rayonnement émis pour l'opérateur et les personnes exposées."]
["1.7.4.3. Documents commerciaux."]
["Les documents commerciaux présentant la machine ne sont pas en contradiction avec la notice d'instructions en ce qui concerne les aspects de santé et de sécurité. Les documents commerciaux décrivant les caractéristiques de performance de la machine contiennent les mêmes informations concernant les émissions que la notice d'instructions."]
["2. Règles techniques complémentaires pour certaines catégories de machines. "]
["Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides répondent à l'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe (1)."]
["2.1. Machines destinées à l'industrie alimentaire et machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique."]
["2.1.1. Généralités."]
["Les machines destinées à être utilisées avec des denrées alimentaires ou avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques sont conçues et construites de manière à éviter tout risque d'infection, de maladie ou de contagion."]
["Elles obéissent aux règles suivantes :"]
["a) Les matériaux en contact ou destinés à être en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques satisfont aux conditions fixées par les dispositions issues des directives les concernant. La machine est conçue et construite de manière que ces matériaux puissent être nettoyés avant chaque utilisation ; lorsque cela n'est pas possible, des éléments à usage unique sont utilisés ;"]
["b) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces des éléments à usage unique sont :"]
["-lisses et ne possèdent ni rugosité ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques, la même exigence s'appliquant aux raccordements entre deux surfaces ;"]
["-conçues et construites de manière à réduire au minimum les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages ;"]
["-telles qu'elles puissent être facilement nettoyées et désinfectées, si nécessaire, après enlèvement de parties facilement démontables ; les congés de raccordement des surfaces intérieures ont un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet ;"]
["c) Les liquides, gaz et aérosols provenant des denrées alimentaires, des produits cosmétiques ou des produits pharmaceutiques, ainsi que des fluides de nettoyage, de désinfection et de rinçage peuvent être complètement évacués de la machine, si possible, dans une position nettoyage ;"]
["d) La machine est conçue et construite de manière à éviter toute infiltration de substance, toute pénétration d'êtres vivants, notamment d'insectes, ou accumulation de matières organiques dans des parties qui ne peuvent pas être nettoyées ;"]
["e) La machine est conçue et construite de manière qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour la santé, y compris les lubrifiants utilisés, ne puisse entrer en contact avec les denrées alimentaires, les produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Le cas échéant, la machine est conçue et construite de façon à permettre de vérifier que cette exigence est toujours respectée."]
["2.1.2. Notice d'instructions."]
["La notice d'instructions des machines destinées aux industries alimentaires et des machines utilisées avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques indique les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés, non seulement pour les parties facilement accessibles, mais aussi pour les parties auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé."]
["2.2. Machines portatives tenues ou guidées à la main."]
["2.2.1. Généralités."]
["Les machines portatives tenues ou guidées à la main ont :"]
["a) Selon leur type, une surface d'appui de dimension suffisante et un nombre suffisant de moyens de préhension et de maintien de dimension appropriée, disposés de manière que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement normales ;"]
["b) Sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe un organe de service indépendant, lorsque les moyens de préhension ne peuvent pas être lâchés en toute sécurité, sont munies d'organes de service de mise en marche ou d'arrêt manuels disposés de manière telle que l'opérateur ne doive lâcher les moyens de préhension pour les actionner ;"]
["c) Ne présentent pas de risques dus à leur mise en marche involontaire ou à leur maintien en fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension ; des mesures équivalentes sont prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable ;"]
["d) Permettent, en cas de nécessité, de contrôler visuellement la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le matériau travaillé."]
["Les moyens de préhension des machines portatives sont conçus et construits de manière que la mise en marche et l'arrêt soient aisés."]
["2.2.1.1. Notice d'instructions."]
["La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations émises par les machines portatives tenues et guidées à la main :"]
["a) La valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;"]
["b) L'incertitude de mesure."]
["Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire."]
["Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations sont mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié pour la machine."]
["Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage ou la référence de la norme harmonisée appliquée sont spécifiées."]
["2.2.2. Appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs."]
["2.2.2.1. Généralités."]
["Les appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs sont conçus et construits de manière que :"]
["-l'énergie soit transmise à l'élément subissant le choc par la pièce intermédiaire qui est solidaire de l'appareil ;"]
["-un dispositif de validation empêche le choc si la machine n'est pas positionnée correctement avec une pression suffisante sur le matériau de base ;"]
["-un déclenchement involontaire soit empêché ; le cas échéant, une séquence appropriée d'actions sur le dispositif de validation et sur celui de commande est requise pour déclencher le choc ;"]
["-un déclenchement involontaire soit empêché lors de la manutention ou en cas de heurt ;"]
["-les opérations de chargement et de déchargement puissent être effectuées facilement et en toute sécurité."]
["Si nécessaire, l'équipement de l'appareil de pare-éclats est possible et le ou les protecteurs appropriés sont fournis par le fabricant de la machine."]
["2.2.2.2. Notice d'instructions."]
["La notice d'instructions donne les indications nécessaires en ce qui concerne :"]
["-les accessoires et les équipements interchangeables pouvant être utilisés avec la machine ;"]
["-les éléments de fixation appropriés ou autres éléments à exposer au choc pouvant être utilisés avec la machine ;"]
["-le cas échéant, les cartouches appropriées à utiliser."]
["2.3. Machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires."]
["Les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires obéissent aux règles suivantes :"]
["a) La machine est conçue, construite ou équipée de manière que la pièce à usiner puisse être placée et guidée en toute sécurité ; lorsque la pièce est tenue à la main sur une table de travail, celle-ci assure une stabilité suffisante pendant le travail et ne gêne pas le déplacement de la pièce ;"]
["b) Lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un risque d'éjection des pièces à usiner ou de parties de celles-ci, elle est conçue, construite ou équipée de manière à empêcher l'éjection ou, si cela n'est pas possible, pour que l'éjection n'entraîne pas de risques pour l'opérateur ou les personnes exposées ;"]
["c) La machine est équipée de freins automatiques arrêtant l'outil dans un temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit ;"]
["d) Lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée, celle-ci est conçue et construite de manière à éliminer ou à réduire le risque de blessures involontaires."]
["2.4. Machines destinées à l'application des pesticides (2)."]
["2.4.1. Définition."]
["\" Machines destinées à l'application des pesticides \" : machines spécifiquement destinées à l'application de produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques."]
["2.4.2. Généralités."]
["Le fabricant de machines destinées à l'application des pesticides ou le responsable de la mise sur le marché s'assure qu'une évaluation des risques d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides est effectuée conformément au processus d'évaluation et de réduction des risques énoncé au 1° des principes généraux figurant au début de la présente annexe. Compte tenu de cette évaluation, les machines destinées à l'application des pesticides sont conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides. Les fuites sont prévenues à tout moment."]
["2.4.3. Commandes et surveillance."]
["L'application des pesticides à partir des postes de travail peut être commandée et surveillée facilement et précisément ainsi qu'arrêtée immédiatement."]
["2.4.4. Remplissage et vidange."]
["Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplissage précis avec la quantité requise de pesticides et à assurer la vidange aisée et complète tout en évitant le déversement de pesticides et la contamination de la source d'alimentation en eau au cours de ces opérations."]
["2.4.5. Application de pesticides."]
["2.4.5.1. Taux d'application."]
["Les machines sont pourvues de moyens permettant de régler de manière aisée, précise et fiable le taux d'application."]
["2.4.5.2. Distribution, dépôt et dérive de pesticides."]
["Les machines sont conçues et construites de manière à assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles, à réduire les pertes dans les autres zones et à prévenir toute dérive de pesticides dans l'environnement. Le cas échéant, une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides sont assurés."]
["2.4.5.3. Essais."]
["Afin de s'assurer que les pièces correspondantes des machines répondent aux exigences énoncées aux points 2.4.5.1 et 2.4.5.2, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché effectue ou fait effectuer, pour chaque type de machine concernée, des essais appropriés."]
["2.4.5.4. Pertes au cours de l'arrêt."]
["Les machines sont conçues et construites de manière à prévenir les pertes lorsque la fonction d'application des pesticides est à l'arrêt."]
["2.4.6. Maintenance."]
["2.4.6.1. Nettoyage."]
["Les machines sont conçues et construites de manière à permettre un nettoyage facile et complet sans contamination de l'environnement."]
["2.4.6.2. Entretien."]
["Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplacement des pièces usées sans contamination de l'environnement."]
["2.4.7. Vérifications."]
["Il est possible de connecter facilement aux machines les instruments de mesure nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement des machines."]
["2.4.8. Marquage des buses, des tamis et des filtres."]
["Les buses, les tamis et les filtres sont marqués de manière à ce que leurs type et taille puissent être clairement identifiés."]
["2.4.9. Indication du pesticide utilisé."]
["Les machines sont munies d'un équipement spécifique sur lequel l'opérateur peut indiquer le nom du pesticide utilisé."]
["2.4.10. Notice d'instructions."]
["La notice d'instructions comporte les informations suivantes :"]
["a) Les mesures de prévention à mettre en œuvre lors du mélange, du remplissage, de l'application, de la vidange, du nettoyage et des opérations d'entretien et de transport afin d'éviter la contamination de l'environnement ;"]
["b) Les conditions d'utilisation détaillées pour les différents cadres opérationnels envisagés, notamment les préparations et réglages correspondants requis pour assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles tout en réduisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour prévenir toute dérive dans l'environnement et, le cas échéant, pour assurer une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides ;"]
["c) La variété de types et de tailles des buses, des tamis et des filtres qui peuvent être utilisés avec les machines ;"]
["d) La fréquence des vérifications ainsi que les critères et la méthode de remplacement des pièces sujettes à usure susceptible d'altérer le bon fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et les filtres ;"]
["e) Les prescriptions relatives au calibrage, à l'entretien journalier, à la mise en l'état en vue de la période hivernale ainsi que celles concernant les autres vérifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des machines ;"]
["f) Les types de pesticides qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des machines ;"]
["g) L'indication, mise à jour par l'opérateur, sur l'équipement spécifique visé au point 2.4.9, du nom du pesticide utilisé ;"]
["h) La connexion et l'utilisation d'équipements et d'accessoires spéciaux, et les mesures de prévention nécessaires à mettre en œuvre ;"]
["i) L'indication selon laquelle les machines peuvent être soumises à des exigences nationales de vérifications périodiques par des organismes désignés selon des modalités définies par ces exigences nationales ;"]
["j) Les caractéristiques des machines qui doivent être vérifiées pour s'assurer de leur bon fonctionnement ;"]
["k) Les instructions concernant le raccordement des instruments de mesure nécessaires."]
["3. Règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus à la mobilité des machines. "]
["L'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie s'appliquent aux machines présentant des dangers dus à leur mobilité conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe."]
["3.1. Généralités."]
["3.1.1. Définitions."]
["a) Machine présentant des dangers dus à sa mobilité :"]
["-machine dont le fonctionnement exige soit la mobilité pendant le travail, soit un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes de travail fixes ;"]
["ou"]
["-machine qui fonctionne sans déplacement, mais qui peut être munie de moyens permettant de la déplacer plus facilement d'un endroit à un autre."]
["b) Conducteur : opérateur chargé du déplacement d'une machine. Le conducteur peut soit être transporté par la machine, soit accompagner la machine à pied, soit la guider par commande à distance."]
["3.2. Postes de travail."]
["3.2.1. Poste de conduite."]
["La visibilité depuis le poste de conduite est telle que le conducteur peut en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévisibles. En cas de besoin, des dispositifs appropriés remédient aux risques résultant de l'insuffisance de la vision directe."]
["La machine sur laquelle le conducteur est transporté est conçue et construite de façon que, du poste de conduite, il n'y ait pas de risque pour le conducteur s'il entre par mégarde en contact avec les roues ou les chenilles."]
["Le poste de conduite du conducteur porté est conçu et construit de façon à pouvoir être équipé d'une cabine, à condition que cela n'augmente pas les risques et qu'il y ait de l'espace pour cela. La cabine comporte un emplacement destiné au rangement des instructions nécessaires au conducteur."]
["3.2.2. Siège."]
["Lorsqu'il existe un risque que les opérateurs ou d'autres personnes, transportés par la machine, puissent être écrasés entre des éléments de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment dans le cas d'une machine équipée d'une structure de protection visée aux points 3.4.3 ou 3.4.4, leur siège est conçu ou équipé avec un système de retenue de manière à maintenir les personnes sur leur siège sans s'opposer ni aux mouvements nécessaires au travail ni aux mouvements par rapport à la structure résultant de la suspension des sièges. Ces systèmes de retenue ne sont pas installés s'ils augmentent le risque."]
["3.2.3. Postes destinés aux autres personnes."]
["Si les conditions d'utilisation prévoient que des personnes autres que le conducteur peuvent être occasionnellement ou régulièrement transportées par la machine ou y travailler, des postes appropriés sont prévus permettant le transport ou le travail sans risque."]
["Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 3.2.1. s'appliquent également aux emplacements prévus pour les personnes autres que le conducteur."]
["3.3. Systèmes de commandes."]
["Si nécessaire, des mesures sont prises pour empêcher un usage non autorisé des commandes."]
["Dans le cas de commandes à distance, chaque unité de commande indique clairement quelles sont la ou les machines destinées à être commandées par l'unité en question."]
["Le système de commande à distance est conçu et construit de façon à avoir un effet uniquement sur :"]
["-la machine concernée ;"]
["-les fonctions concernées."]
["La machine commandée à distance est conçue et construite de façon à ne répondre qu'aux signaux des unités de commande prévues."]
["3.3.1. Organes de service."]
["Depuis le poste de conduite, le conducteur peut actionner tous les organes de service nécessaires au fonctionnement de la machine, sauf pour les fonctions dont la mise en œuvre ne peut se faire en toute sécurité que par des organes de service situés ailleurs. Ces fonctions incluent notamment celles dont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou pour lesquelles le conducteur quitte le poste de conduite pour pouvoir les commander en toute sécurité."]
["Lorsqu'il existe des pédales, elles sont conçues, construites et disposées de telle sorte qu'elles puissent être actionnées en toute sécurité par le conducteur avec le minimum de risque de fausse manœuvre. Elles présentent une surface antidérapante et sont facilement nettoyables."]
["Lorsque le fait d'actionner les organes de service peut entraîner des risques, notamment des mouvements dangereux, ces organes, sauf ceux ayant des positions prédéterminées, reviennent en position neutre dès que l'opérateur cesse de les actionner."]
["Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction est conçu et construit de manière à réduire la force des mouvements brusques du volant ou du levier de direction résultant de chocs sur les roues directrices."]
["Toute commande de verrouillage du différentiel est conçue et disposée de telle sorte qu'elle permette de déverrouiller le différentiel lorsque la machine est en mouvement."]
["Le paragraphe 1.2.2, sixième alinéa, concernant les signaux d'avertissement sonore ou visuel ne s'applique qu'en cas de marche arrière."]
["3.3.2. Mise en marche/ déplacement."]
["Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur porté n'est possible que si le conducteur est aux commandes."]
["Lorsque, pour les besoins de son fonctionnement, une machine est équipée de dispositifs dépassant son gabarit normal (par exemple, stabilisateurs, flèche, etc.), le conducteur dispose des moyens lui permettant de vérifier facilement, avant de déplacer la machine, que ces dispositifs sont dans une position définie permettant un déplacement sûr."]
["Il en est de même pour tous les autres éléments qui, pour permettre un déplacement sûr, doivent être dans une position définie, verrouillée si nécessaire."]
["Lorsqu'il n'en résulte pas d'autres risques, le déplacement de la machine est subordonné au placement des éléments cités ci-avant en position de sécurité."]
["La machine est conçue et construite de manière qu'un déplacement involontaire ne puisse se produire lors de la mise en marche du moteur."]
["3.3.3. Fonction de déplacement."]
["Sans préjudice de la réglementation relative à la circulation routière, les machines automotrices, ainsi que les remorques, sont conçues et construites de manière à respecter les règles de ralentissement, d'arrêt, de freinage et d'immobilisation, assurant la sécurité dans toutes les conditions de fonctionnement, de charge, de vitesse, d'état du sol et de déclivité prévues."]
["La machine automotrice est conçue et construite de manière que son conducteur puisse la ralentir et l'arrêter au moyen d'un dispositif principal. Dans la mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif principal ou en l'absence de l'énergie nécessaire pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant un organe de service entièrement indépendant et aisément accessible permet le ralentissement et l'arrêt."]
["Dans la mesure où la sécurité l'exige, un dispositif de stationnement est prévu pour maintenir l'immobilisation de la machine. Ce dispositif peut être combiné avec l'un des dispositifs visés au deuxième alinéa, à condition qu'il s'agisse d'un dispositif purement mécanique."]
["La machine commandée à distance est munie de dispositifs lui permettant de s'arrêter automatiquement et immédiatement et d'empêcher un fonctionnement potentiellement dangereux, dans les situations suivantes :"]
["-lorsque le conducteur en a perdu le contrôle ;"]
["-lors de la réception d'un signal d'arrêt ;"]
["-lorsqu'une défaillance est détectée dans une partie du système liée à la sécurité ;"]
["-quand aucun signal de validation n'a été détecté dans un délai spécifié."]
["Le paragraphe 1.2.4 ne s'applique pas à la fonction de déplacement."]
["3.3.4. Déplacement de machines à conducteur à pied."]
["Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur à pied n'est possible que si le conducteur actionne en continu l'organe de service correspondant. En particulier, un déplacement ne peut se produire lors de la mise en marche du moteur."]
["Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied sont conçus de manière à réduire au minimum les risques dus au déplacement inopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques :"]
["-d'écrasement ;"]
["-de blessure provoquée par des outils rotatifs."]
["La vitesse de déplacement de la machine est compatible avec la vitesse d'un conducteur à pied."]
["Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif, cet outil ne peut être actionné lorsque la marche arrière est enclenchée, sauf dans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l'outil. Dans ce dernier cas, la vitesse en marche arrière est telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur."]
["3.3.5. Défaillance du circuit de commande."]
["La machine est conçue et construite de manière telle qu'une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, n'empêche pas de diriger la machine pendant le temps nécessaire pour l'arrêter."]
["3.4. Protection contre les risques mécaniques."]
["3.4.1. Mouvements non commandés."]
["La machine est conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou n'exercent de contraintes excessives sur sa structure."]
["3.4.2. Eléments mobiles de transmission."]
["Par exception au paragraphe 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur ne sont pas dotés de dispositif de verrouillage si, pour les ouvrir, il faut utiliser un outil ou une clé ou actionner une commande située dans le poste de conduite, à condition que celui-ci soit situé dans une cabine entièrement fermée munie d'une serrure permettant d'empêcher les personnes non autorisées d'y pénétrer."]
["3.4.3. Retournement et basculement."]
["Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs ou autres personnes portés, il existe un risque de retournement ou de basculement, la machine est munie d'une structure de protection appropriée, à moins que cela n'augmente le risque."]
["Cette structure est telle que, en cas de retournement ou de basculement, elle garantit aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat."]
["Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence mentionnée au deuxième alinéa, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés."]
["3.4.4. Chutes d'objets."]
["Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs ou autres personnes portés, il existe un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine est conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et est munie, si ses dimensions le permettent, d'une structure de protection appropriée."]
["Cette structure est telle que, en cas de chutes d'objets ou de matériaux, elle garantit aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat."]
["Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence visée au deuxième alinéa, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés."]
["3.4.5. Moyens d'accès."]
["Les mains courantes et marchepieds sont conçus, construits et disposés de manière que les opérateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas les organes de service pour faciliter l'accès."]
["3.4.6. Dispositifs de remorquage."]
["Toute machine utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée est équipée de dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits et disposés de façon à assurer un attelage et un désattelage aisés et sûrs et à empêcher un désattelage involontaire pendant l'utilisation."]
["Dans la mesure où la charge sur le timon l'exige, ces machines sont équipées d'un support avec une surface d'appui adaptée à la charge et au sol."]
["3.4.7. Transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur) et la machine réceptrice."]
["Les dispositifs amovibles de transmission mécanique reliant une machine automotrice ou un tracteur au premier palier fixe d'une machine réceptrice sont conçus et construits de manière que, sur toute leur longueur, toute partie en mouvement durant le fonctionnement soit protégée."]
["Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé le dispositif amovible de transmission mécanique est protégée soit par un protecteur fixé et lié à la machine automotrice ou au tracteur, soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente."]
["Ce protecteur peut être ouvert pour accéder au dispositif amovible de transmission. Une fois qu'il est en place, un espace suffisant demeure pour empêcher que l'arbre moteur n'endommage le protecteur lorsque la machine (ou le tracteur) est en mouvement."]
["Du côté de la machine réceptrice, l'arbre récepteur est enfermé dans un carter de protection fixé à la machine."]
["La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine réceptrice. Dans ce cas, il convient d'indiquer sur le dispositif amovible de transmission mécanique le sens de montage."]
["Toute machine réceptrice dont le fonctionnement nécessite la présence d'un dispositif amovible de transmission mécanique la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur possède un système d'accrochage du dispositif amovible de transmission mécanique de telle sorte que, lorsque la machine est dételée, le dispositif amovible de transmission mécanique et son protecteur ne soient pas endommagés par contact avec le sol ou avec un élément de la machine."]
["Les éléments extérieurs du protecteur sont conçus, construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec le dispositif amovible de transmission mécanique. Le protecteur doit recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle."]
["Si des accès aux postes de travail sont prévus à proximité du dispositif amovible de transmission mécanique, ils sont conçus et construits de façon à éviter que les protecteurs de ces arbres ne puissent servir de marchepieds, à moins qu'ils ne soient conçus et construits à cette fin."]
["3.5. Mesures de protection contre d'autres risques."]
["3.5.1. Accumulateurs."]
["Le logement des accumulateurs est conçu et construit de manière à empêcher la projection d'électrolyte sur l'opérateur, même en cas de retournement ou de basculement, et d'éviter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par les opérateurs."]
["La machine est conçue et construite de manière que les accumulateurs puissent être déconnectés à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu à cet effet."]
["3.5.2. Incendie."]
["En fonction des risques prévus par le fabricant, la machine est conçue et construite de manière à, si ses dimensions le permettent :"]
["-soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ;"]
["-soit être munie de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine."]
["3.5.3. Emissions de substances dangereuses."]
["Le paragraphe 1.5.13, deuxième et troisième paragraphes, ne s'applique pas lorsque la machine a pour fonction principale de pulvériser des produits. Cependant, la machine est conçue et construite de manière que l'opérateur soit protégé contre le risque d'exposition à de telles émissions dangereuses."]
["3.6. Informations et indications."]
["3.6.1. Signalisation, signaux et avertissements."]
["Chaque machine comporte des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions concernant l'utilisation, le réglage et l'entretien chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des personnes. Ceux-ci sont choisis, conçus et réalisés de façon à être clairement visibles et indélébiles."]
["Sans préjudice des dispositions de la réglementation relative à la circulation routière, les machines à conducteur porté sont dotées des équipements suivants :"]
["-un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes ;"]
["-un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues ; cette dernière exigence ne s'applique pas aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains et dépourvues d'énergie électrique ;"]
["-le cas échéant, une connexion appropriée entre la remorque et la machine permettant de faire fonctionner les signaux."]
["Les machines commandées à distance dont les conditions d'utilisation normale exposent les personnes aux risques de choc ou d'écrasement sont munies des moyens appropriés pour signaler leurs déplacements ou de moyens pour protéger les personnes contre ces risques. Il en est de même pour les machines dont l'utilisation suppose un va-et-vient constant sur un même axe lorsque le conducteur ne voit pas directement la zone à l'arrière de la machine."]
["La machine est construite de manière que les dispositifs d'avertissement et de signalisation ne puissent être mis hors service involontairement. Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs sont munis de moyens permettant d'en contrôler le bon fonctionnement, et toute défaillance est rendue apparente à l'opérateur."]
["Lorsque les mouvements d'une machine ou de ses outils sont particulièrement dangereux, une signalisation figure sur la machine, interdisant de s'en approcher pendant qu'elle fonctionne. Cette signalisation est lisible à une distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à se trouver à proximité."]
["3.6.2. Marquage."]
["Sur chaque machine sont portées, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :"]
["-la puissance nominale exprimée en kilowatts (kW) ;"]
["-la masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle, et, le cas échéant :"]
["-l'effort de traction maximal prévu au crochet d'attelage en newtons (N) ;"]
["-l'effort vertical maximal prévu sur le crochet d'attelage en newtons (N)."]
["3.6.3. Notice d'instructions."]
["3.6.3.1. Vibrations."]
["La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations transmises par la machine au système main-bras ou à l'ensemble du corps :"]
["-la valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;"]
["-la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/ s ². Si cette valeur ne dépasse pas 0,5 m/ s ², il faut le mentionner ;"]
["-l'incertitude de mesure."]
["Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire."]
["Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations sont mesurées en utilisant le code de mesure le plus approprié pour la machine."]
["Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les codes de mesure utilisés sont décrits."]
["3.6.3.2. Usages multiples."]
["La notice d'instructions des machines permettant plusieurs usages selon l'équipement mis en œuvre et la notice d'instructions des équipements interchangeables comportent les informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en toute sécurité de la machine de base et des équipements interchangeables qui peuvent être montés sur celle-ci."]
["4. Règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus aux opérations de levage. "]
["L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'applique aux machines présentant des dangers dus aux opérations de levage conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe."]
["4.1. Généralités."]
["4.1.1. Définitions."]
["a) Opération de levage : opération de déplacement de charges unitaires composées d'objets ou de personnes nécessitant, à un moment donné, un changement de niveau."]
["b) Charge guidée : charge dont la totalité du déplacement se fait le long de guides rigides ou souples dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes."]
["c) Coefficient d'utilisation : rapport arithmétique entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant, et la charge maximale d'utilisation indiquée sur le composant."]
["d) Coefficient d'épreuve : rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'une machine ou d'un accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiquée sur la machine ou l'accessoire de levage respectivement."]
["e) Epreuve statique : essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite à lui appliquer une force correspondant à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, à inspecter à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu."]
["f) Epreuve dynamique : essai qui consiste à faire fonctionner la machine de levage dans toutes ses configurations possibles, à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique appro-prié, en tenant compte du comportement dynamique de la machine, en vue de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci."]
["g) Habitacle : partie de la machine dans laquelle prennent place les personnes ou où sont placés les objets afin d'être levés."]
["4.1.2. Mesures de protection contre les risques mécaniques."]
["4.1.2.1. Risques dus au manque de stabilité."]
["La machine est conçue et construite de façon que la stabilité exigée au paragraphe 1.3.1 soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutes les phases du transport, du montage et du démontage, lors de défaillances prévisibles d'un élément et également pendant la réalisation des épreuves effectuées conformément à la notice d'instructions. A cette fin, le fabricant utilise les méthodes de vérification appropriées."]
["4.1.2.2. Machine circulant le long de guidages ou sur des chemins de roulement."]
["La machine est pourvue de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin d'éviter les déraillements."]
["Toutefois, si, malgré la présence de tels dispositifs, il subsiste un risque de déraillement ou de défaillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositifs sont prévus pour empêcher la chute d'équipements, d'éléments ou de la charge ainsi que le renversement de la machine."]
["4.1.2.3. Résistance mécanique."]
["La machine, les accessoires de levage ainsi que leurs éléments sont conçus et construits de manière à résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation et de fonctionnement prévues et dans toutes les configurations possibles, compte tenu, le cas échéant, des effets des facteurs atmosphériques et des forces exercées par les personnes. Ces règles sont également applicables pendant le transport, le montage et le démontage."]
["La machine et les accessoires de levage sont conçus et construits demanière à éviter des défaillances dues à la fatigue et à l'usure, compte tenu de l'usage prévu."]
["Les matériaux employés sont choisis en tenant compte des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, les températures extrêmes, la fatigue, la fragilité et le vieillissement."]
["La machine et les accessoires de levage sont conçus et construits demanière à supporter les surcharges au cours des épreuves statiques sans déformation permanente ni défectuosité manifeste. Les calculs de résistance prennent en compte la valeur du coefficient d'épreuve statique qui est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient a, en règle générale, les valeurs suivantes :"]
["-machines mues par la force humaine et accessoires de levage : 1,5 ;"]
["-autres machines : 1,25."]
["La machine est conçue et construite de manière à supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique. Ce coefficient d'épreuve dynamique est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 1,1."]
["D'une manière générale, ces épreuves sont effectuées aux vitesses nominales prévues. Au cas où le circuit de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultanés, les épreuves sont effectuées dans les conditions les moins favorables, en règle générale en combinant les mouvements en question."]
["4.1.2.4. Poulies, tambours, galets, câbles et chaînes."]
["Les poulies, tambours et galets ont un diamètre compatible avec les dimensions des câbles ou des chaînes dont ils peuvent être munis."]
["Les tambours et galets sont conçus, construits et mis en place de façon que les câbles ou chaînes dont ils sont munis puissent s'enrouler sans quitter la gorge."]
["Les câbles utilisés directement pour le levage ou le supportage de la charge ne comportent aucune épissure autre que celles de leurs extrémités. Les épissures sont cependant tolérées dans les installations qui sont destinées, par leur conception, à être modifiées régulièrement en fonction des besoins d'utilisation."]
["Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat. Ce coefficient est, en règle générale, égal à 5."]
["Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat. Ce coefficient est, en règle générale, égal à 4."]
["Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type de chaîne et de câble utilisé directement pour le levage de la charge et pour chaque type de terminaison de câble."]
["4.1.2.5. Accessoires de levage et leurs éléments."]
["Les accessoires de levage et leurs éléments sont dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour une application donnée."]
["En outre :"]
["a) Le coefficient d'utilisation des ensembles câble métallique et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 5. Les câbles ne comportent aucune épissure ou boucle autre que celles de leurs extrémités ;"]
["b) Lorsque des chaînes à maillons soudés sont utilisées, elles sont du type à maillons courts. Le coefficient d'utilisation des chaînes est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4."]
["c) Le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; il est, en règle générale, égal à 7, à condition qu'il soit démontré que les matériaux utilisés sont de très bonne qualité et que le procédé de fabrication soit approprié à l'usage prévu. Dans le cas contraire, le coefficient est, en règle générale, fixé à un niveau plus élevé afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent. Les câbles et élingues en fibres textiles ne comportent aucun nœud, liaison ou épissure autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage d'une élingue sans fin ;"]
["d) Le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4 ;"]
["e) La charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur la base du coefficient d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage ;"]
["f) Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type d'élément mentionné aux points a, b, c et d."]
["4.1.2.6. Contrôle des mouvements."]
["Les dispositifs de contrôle des mouvements agissent de manière que la machine sur laquelle ils sont installés demeure en situation de sécurité."]
["a) La machine est conçue, construite ou équipée de dispositifs de manière à maintenir l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues. L'action de ces dispositifs est, le cas échéant, précédée d'un avertissement."]
["b) Lorsque plusieurs machines fixes ou sur rails peuvent fonctionner simultanément dans le même lieu avec des risques de collision, ces machines sont conçues et construites de manière à pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques."]
["c) La machine est conçue et construite de manière que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopinément en chute libre, même en cas de défaillance partielle ou totale de l'alimentation en énergie ou lorsque l'opérateur cesse d'actionner la machine."]
["d) La machine est conçue et construite de manière qu'il ne soit pas possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de faire descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction, sauf lorsque la fonction de la machine nécessite une telle application."]
["e) Les dispositifs de préhension sont conçus et construits de manière à éviter de faire tomber par mégarde les charges."]
["4.1.2.7. Mouvements des charges lors de la manutention."]
["L'implantation du poste de travail des machines permet la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter toute collision avec des personnes, du matériel ou d'autres machines fonctionnant simultanément, qui pourrait présenter un danger. Les machines à charge guidée sont conçues et construites pour empêcher que les personnes soient blessées du fait des mouvements de la charge, de l'habitacle ou des éventuels contrepoids."]
["4.1.2.8. Machines desservant des paliers fixes."]
["4.1.2.8.1. Déplacements de l'habitacle."]
["Les déplacements de l'habitacle d'une machine desservant des paliers fixes se font le long de guides rigides pour ce qui est des déplacements vers les paliers ou aux paliers. Les systèmes guidés par des ciseaux sont aussi considérés comme des guidages rigides."]
["4.1.2.8.2. Accès à l'habitacle."]
["Lorsque les personnes ont accès à l'habitacle, la machine est conçue et construite de manière que l'habitacle reste immobile durant l'accès, en particulier pendant le chargement et le déchargement."]
["La machine est conçue et construite de manière que la différence de niveau entre l'habitacle et le palier desservi n'occasionne pas de risques de trébuchement."]
["4.1.2.8.3. Risques dus au contact avec l'habitacle en mouvement."]
["Le cas échéant, afin de satisfaire l'exigence énoncée au second alinéa du paragraphe 4.1.2.7, le volume parcouru est rendu inaccessible durant le fonctionnement normal."]
["Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant est prévu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle."]
["4.1.2.8.4. Risques dus à une charge tombant de l'habitacle."]
["Lorsqu'il existe un risque dû à une charge tombant de l'habitacle, la machine est conçue et construite de manière à éviter ce risque."]
["4.1.2.8.5. Paliers."]
["Les machines sont conçues et construites de manière à éviter les risques dus aux contacts des personnes situées aux paliers avec l'habitacle en mouvement ou avec d'autres éléments mobiles."]
["Lorsqu'il existe un risque lié à la chute de personnes dans le volume parcouru lorsque l'habitacle n'est pas présent aux paliers, des protecteurs sont installés pour éviter ce risque. Ces protecteurs sont prévus pour ne pas s'ouvrir du côté du volume parcouru. Ils sont munis d'un dispositif de verrouillage commandé par la position de l'habitacle qui évite :"]
["-les déplacements dangereux de l'habitacle jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés ;"]
["-l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que l'habitacle ne se soit arrêté au palier correspondant."]
["4.1.3. Aptitude à l'emploi."]
["Lors de la mise sur le marché ou de la première mise en service d'une machine ou d'accessoires de levage, le fabricant s'assure, par des mesures appropriées qu'il prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage prêts à être utilisés, qu'ils soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité."]
["Les épreuves statiques et dynamiques visées au paragraphe 4.1.2.3 sont effectuées sur toute machine de levage prête à être mise en service."]
["Lorsque la machine ne peut être montée dans les locaux du fabricant, les mesures appropriées sont prises sur le lieu d'utilisation. En tout état de cause, les mesures sont prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu d'utilisation."]
["4.2. Règles pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine."]
["4.2.1. Commande des mouvements."]
["Les organes de service commandant les mouvements de la machine ou de ses équipements nécessitent une action maintenue. Cependant, pour les mouvements partiels ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de service autorisant des arrêts automatiques à des positions présélectionnées sans que l'opérateur actionne la commande en continu."]
["4.2.2. Contrôle des sollicitations."]
["Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40 000 Nm sont équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux en cas :"]
["-de surcharge, par dépassement de la charge maximale d'utilisation ou du moment maximal d'utilisation dû à la charge ; ou"]
["-de dépassement du moment de renversement."]
["4.2.3. Installations guidées par des câbles."]
["Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs sont tendus par contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension en permanence."]
["4.3. Information et marquages."]
["4.3.1. Chaînes, câbles et sangles."]
["Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un ensemble comporte un marquage ou, si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant et l'identification de l'attestation correspondante."]
["L'attestation susmentionnée comporte au moins les indications suivantes :"]
["a) Le nom et l'adresse du fabricant ;"]
["b) Une description de la chaîne ou du câble comportant :"]
["-ses dimensions nominales ;"]
["-sa construction ;"]
["-le matériau de fabrication ; et,"]
["-tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel ;"]
["c) La méthode d'essai utilisée ;"]
["d) La charge maximale à laquelle la chaîne ou le câble devrait être soumis en service. Une fourchette de valeurs peut être indiquée en fonction des applications prévues."]
["4.3.2. Accessoires de levage."]
["Chaque accessoire de levage porte les renseignements suivants :"]
["-identification du matériau quand cette information est nécessaire pour la sécurité d'emploi ;"]
["-charge maximale d'utilisation."]
["Pour les accessoires de levage sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les renseignements visés au premier alinéa figurent sur une plaquette ou d'autres moyens équivalents et solidement fixés à l'accessoire."]
["Ces renseignements sont lisibles et placés à un endroit tel qu'ils ne risquent pas de disparaître sous l'effet de l'usure ou de compromettre la résistance de l'accessoire."]
["4.3.3. Machines de levage."]
["La charge maximale d'utilisation est marquée de façon très visible sur la machine. Ce marquage est lisible, indélébile et en clair."]
["Lorsque la charge maximale d'utilisation dépend de la configuration de la machine, chaque poste de travail est équipé d'une plaque de charges donnant, de préférence sous la forme de croquis ou de tableaux, les charges d'utilisation permises pour chaque configuration."]
["Sur les machines uniquement destinées au levage d'objets, équipées d'un habitacle qui permet l'accès des personnes, figure une indication claire et indélébile interdisant le levage de personnes. Cette indication est visible à chacun des emplacements permettant l'accès."]
["4.4. Notice d'instructions."]
["4.4.1. Accessoires de levage."]
["Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage est accompagné d'une notice d'instructions donnant au minimum les indications suivantes :"]
["a) L'usage prévu ;"]
["b) Les limites d'emploi (notamment pour les accessoires de levage tels que les ventouses magnétiques ou sous vide qui ne satisfont pas pleinement aux règles du paragraphe 4.1.2.6, point e) ;"]
["c) Les instructions pour le montage, l'utilisation et l'entretien ;"]
["d) Le coefficient d'épreuve statique utilisé."]
["4.4.2. Machines de levage."]
["Chaque machine de levage est accompagnée d'une notice d'instructions qui comprend les indications concernant :"]
["a) Les caractéristiques techniques de la machine, notamment :"]
["-la charge maximale d'utilisation et, le cas échéant, une copie de la plaque ou du tableau de charges visés au paragraphe 4.3.3, deuxième alinéa ;"]
["-les réactions aux appuis ou aux scellements et, le cas échéant, les caractéristiques des chemins de roulement ;"]
["-s'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages ;"]
["b) Le contenu du carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine ;"]
["c) Les conseils d'utilisation, notamment pour remédier à l'insuffisance de vision directe de la charge qu'a l'opérateur ;"]
["d) S'il y a lieu, un rapport d'essai précisant les épreuves statiques et dynamiques effectuées par ou pour le fabricant ;"]
["e) Pour les machines qui ne sont pas montées dans les locaux du fabricant dans leur configuration d'utilisation, les instructions nécessaires pour prendre les mesures mentionnées au paragraphe 4.1.3 avant la première mise en service."]
["5. Règles techniques complémentaires pour les machines destinés à des travaux souterrains. "]
["L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'appliquent aux machines destinées à des travaux souterrains conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe."]
["5.1. Risques dus au manque de stabilité."]
["Les soutènements marchants sont conçus et construits de manière à maintenir une direction donnée lors de leur déplacement et ne pas se renverser avant et pendant la mise sous pression et après la décompression. Ils disposent d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels."]
["5.2. Circulation."]
["Les soutènements marchants permettent une circulation sans entraves des personnes."]
["5.3. Organes de service."]
["Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails sont conçus et construits pour être actionnés à la main. Toutefois, les dispositifs de validation peuvent être actionnés au pied."]
["Les organes de service des soutènements marchants sont conçus et disposés de manière à permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place. Les organes de service sont protégés contre tout déclenchement involontaire."]
["5.4. Arrêt."]
["Les machines automotrices sur rails destinées à des travaux souterrains sont équipées d'un dispositif de validation agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine tel que le déplacement est arrêté si le conducteur ne contrôle plus le déplacement."]
["5.5. Incendie."]
["Le deuxième tiret du paragraphe 3.5.2. est obligatoire pour les machines qui comportent des parties hautement inflammables."]
["Le système de freinage des machines destinées à des travaux souterrains est conçu et construit de manière à ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies."]
["Les machines à moteur à combustion interne destinées à des travaux souterrains sont équipées exclusivement d'un moteur utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine électrique."]
["5.6. Emissions de gaz d'échappement."]
["Les moteurs à combustion interne sont conçus et construits de telle sorte que les émissions de gaz d'échappement ne sont pas évacuées vers le haut."]
["6. Règles techniques complémentaires pour les machines présentant des dangers particuliers dus au levage de personnes."]
["L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'applique aux machines présentant des dangers dus au levage de personnes conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe."]
["6.1. Généralités."]
["6.1.1. Résistance mécanique."]
["L'habitacle, y compris les trappes, est conçu et construit de façon à offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et à la charge maximale d'utilisation."]
["Les coefficients d'utilisation des composants figurant aux paragraphes 4.1.2.4 et 4.1.2.5 qui ne sont pas suffisants pour les machines destinées au levage de personnes sont, en règle générale, doublés. La machine destinée au levage de personnes ou de personnes et d'objets est équipée d'une suspension ou d'un système de support de l'habitacle conçu et construit de manière à assurer un niveau global de sécurité adéquat et à éviter le risque de chute de l'habitacle."]
["Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour suspendre l'habitacle, en règle générale, au moins deux câbles ou chaînes, indépendants, sont requis, chacun disposant de son propre ancrage."]
["6.1.2. Contrôle des sollicitations pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine."]
["Les règles figurant au paragraphe 4.2.2 s'appliquent quelles que soient les valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement, à moins que le fabricant puisse démontrer qu'il n'existe pas de risques de surcharge ou de renversement."]
["6.2. Organes de service."]
["Lorsque les règles de sécurité n'imposent pas d'autres solutions, l'habitacle est, en règle générale, conçu et construit de manière que les personnes s'y trouvant disposent de moyens de commande des mouvements de montée, de descente et, le cas échéant, d'autres déplacements de l'habitacle."]
["Ces organes de service ont la priorité sur tout autre organe commandant le même mouvement, à l'exception des dispositifs d'arrêt d'urgence."]
["Les organes de service de ces mouvements nécessitent une action maintenue, sauf si l'habitacle lui-même est complètement clos."]
["6.3. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle."]
["6.3.1. Risques dus aux déplacements de l'habitacle."]
["La machine de levage de personnes est conçue, construite ou équipée de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes."]
["6.3.2. Risques de chute des personnes hors de l'habitacle."]
["La machine est conçue et construite de manière que l'habitacle ne puisse s'incliner au point de créer un risque de chute de ses occupants, y compris lorsque la machine et l'habitacle sont en mouvement."]
["Lorsque l'habitacle est conçu en tant que poste de travail, il faut en assurer la stabilité et empêcher les mouvements dangereux."]
["Si les mesures mentionnées au paragraphe 1.5.15 ne sont pas suffisantes, l'habitacle est équipé de points d'ancrage en nombre adapté au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle. Les points d'ancrage sont suffisamment résistants pour permettre l'utilisation d'équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes d'une certaine hauteur."]
["Les trappes dans le plancher ou le plafond ou les portillons latéraux sont conçues et construites de manière à empêcher l'ouverture inopinée, et leur sens d'ouverture s'oppose au risque de chute en cas d'ouverture inopinée."]
["6.3.3. Risques dus à la chute d'objets sur l'habitacle."]
["Lorsqu'il existe un risque de chute d'objets sur l'habitacle mettant en danger les personnes, l'habitacle est équipé d'un toit de protection."]
["6.4. Machines desservant des paliers fixes."]
["6.4.1. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle."]
["L'habitacle est conçu et construit de manière à éviter les risques dus au contact entre les personnes ou les objets dans l'habitacle, d'une part, et tout élément fixe ou mobile, d'autre part. Le cas échéant, l'habitacle lui-même est complètement clos avec des portes équipées d'un dispositif de verrouillage qui empêche les mouvements dangereux de l'habitacle quand les portes ne sont pas fermées. Les portes restent fermées si l'habitacle s'arrête entre deux paliers, lorsqu'il existe un risque de chute hors de l'habitacle."]
["La machine est conçue, construite et, le cas échéant, équipée de dispositifs de manière à éviter le déplacement non contrôlé de l'habitacle vers le haut ou vers le bas. Ces dispositifs peuvent arrêter l'habitacle à sa charge maximale d'utilisation et à la vitesse maximale prévisible."]
["L'arrêt dû à l'action de ce dispositif ne provoque de décélération dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge."]
["6.4.2. Commandes situées aux paliers."]
["La machine est conçue et construite de manière que les commandes, autres que celles à utiliser en cas d'urgence, situées aux paliers ne puissent déclencher les mouvements de l'habitacle lorsque :"]
["-les organes de service de l'habitacle fonctionnent ;"]
["-l'habitacle n'est pas à un palier."]
["6.4.3. Accès à l'habitacle."]
["Les protecteurs aux paliers et sur l'habitacle sont conçus et construits de manière à assurer le transfert en toute sécurité vers et depuis l'habitacle, compte tenu de l'ensemble prévisible d'objets et de personnes à lever."]
["6.5. Marquages."]
["Sur l'habitacle sont portées les indications nécessaires pour assurer la sécurité, notamment :"]
["-le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle ;"]
["-la charge maximale d'utilisation."]

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["Revenir à l'article R4312-6"]
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["ANNEXE II DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 4312-6 "]
["1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle "]
["1.0. Généralités et champ d'application"]
["Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs mentionnés aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10."]
["1.0.0. Définition"]
["On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de protection individuelle tel que défini aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10, en vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son intégrité physique."]
["1.1. Principes de protection"]
["1.1.1. Ergonomie"]
["Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection appropriée d'un niveau aussi élevé que possible."]
["1.1.2. Niveaux et classes de protection"]
["1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible"]
["Le niveau de protection qui résulte de la conception de l'équipement de protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité."]
["1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux de risque"]
["Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de protection appropriées à chaque niveau de risque."]
["1.2. Innocuité des équipements de protection individuelle"]
["1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes"]
["Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions prévisibles d'emploi."]
["1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés"]
["Les matériaux constitutifs des équipements de protection individuelle et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas nuire à l'hygiène ou à la santé de l'utilisateur."]
["1.2.1.2. Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec l'utilisateur"]
["Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port présente un état de surface adéquat et est notamment dépourvue d'aspérités, arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures."]
["1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur"]
["Les équipements de protection individuelle s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle. Ils ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger."]
["1.3. Facteurs de confort et d'efficacité"]
["1.3.1. Adaptation à la morphologie de l'utilisateur"]
["Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre. Pour ce faire, les équipements de protection individuelle s'adaptent au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures."]
["1.3.2. Légèreté et solidité de construction"]
["Les équipements de protection individuelle sont aussi légers que possible, sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité."]
["Les équipements de protection individuelle possèdent une résistance suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi."]
["1.3.3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à être portés simultanément par l'utilisateur"]
["Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice d'instructions, plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de genres ou types différents sont destinés à assurer simultanément la protection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux."]
["1.4. Notice d'instructions"]
["I.-Chaque équipement de protection individuelle est accompagné d'une notice d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type, les données suivantes :"]
["a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection préconisés ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les équipements de protection individuelle ni sur l'utilisateur ;"]
["b) Les performances obtenues lors d'examens techniques visant à s'assurer des niveaux ou classes de protection des équipements de protection individuelle ;"]
["c) Les accessoires utilisables avec les équipements de protection individuelle, ainsi que les caractéristiques des pièces de rechange appropriées ;"]
["d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes ;"]
["e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles définies aux 2 et 3, notamment par le paragraphe 2.4 ;"]
["f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de protection individuelle ;"]
["g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un."]
["La notice doit en outre comporter toute autre indication prévue par la présente annexe."]
["II.-La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise et compréhensible."]
["2. Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements de protection individuelle "]
["2.0. Application"]
["En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les équipements de protection individuelle présentant les caractéristiques communes respectivement prévues par les paragraphes ci-après obéissent aux règles techniques qu'ils définissent."]
["2.1. Équipements de protection individuelle comportant des systèmes de réglage"]
["Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle que, après avoir été ajustés, ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi."]
["2.2. Équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à protéger"]
["Les équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à protéger sont suffisamment aérés pour limiter la transpiration résultant du port. A défaut, ils sont dotés si cela est techniquement possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur."]
["2.3. Équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires"]
["Les équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires restreignent le moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur."]
["Les systèmes oculaires de ces équipements de protection individuelle possèdent un degré de neutralité optique compatible avec la nature plus ou moins minutieuse ou prolongée des activités prévisibles de l'utilisateur."]
["Ils sont si nécessaire traités de manière à éviter la formation de buée ou dotés de dispositifs permettant d'éviter celle-ci."]
["Les modèles des équipements de protection individuelle destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact correctrices."]
["2.4. Équipements de protection individuelle sujets à un vieillissement"]
["Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou la date de péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risque de mauvaise interprétation, sur l'emballage et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d'équipement de protection individuelle."]
["A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un équipement de protection individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien."]
["Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des équipements de protection individuelle est susceptible de résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique du procédé de nettoyage préconisé, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement est apposé sur chaque exemplaire ou, à défaut, mentionné dans la notice d'instructions."]
["2.5. Équipements de protection individuelle susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation"]
["Lorsque les conditions prévisibles d'emploi incluent en particulier un risque de happement de l'équipement de protection individuelle par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'équipement de protection individuelle possède un seuil de résistance approprié au-delà duquel la rupture d'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger."]
["2.6. Équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en atmosphère explosible"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en atmosphère explosible sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils ne puissent être le siège d'un arc ou d'une étincelle d'origine électrique, électrostatique, ou résultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un mélange explosible."]
["2.7. Équipements de protection individuelle devant être mis en place ou ôtés rapidement"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place rapidement sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place dans un laps de temps aussi bref que possible. Les équipements de protection individuelle devant être ôtés rapidement sont conçus et fabriqués à cet effet."]
["Lorsque les équipements de protection individuelle comportent des dispositifs permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ils sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement."]
["2.8. Équipements de protection individuelle d'intervention dans des situations très dangereuses"]
["La notice d'instructions délivrée avec les équipements de protection individuelle d'intervention dans les situations très dangereuses comporte les données destinées aux personnes compétentes, entraînées et qualifiées pour les interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur."]
["Elle décrit en outre la procédure à mettre en œuvre pour s'assurer sur l'utilisateur équipé que son équipement de protection individuelle est correctement ajusté et apte à fonctionner."]
["Lorsque l'équipement de protection individuelle comporte un dispositif d'alarme fonctionnant lorsqu'il y a défaut du niveau de protection normalement assuré, celui-ci est conçu et agencé de façon telle que l'alarme puisse être perçue par l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi de l'équipement de protection individuelle."]
["2.9. Équipements de protection individuelle comportant des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles"]
["Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil."]
["2.10. Équipements de protection individuelle raccordables à un autre dispositif complémentaire extérieur"]
["Lorsque des équipements de protection individuelle sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié."]
["2.11. Équipements de protection individuelle comportant un système à circulation de fluide"]
["Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est de nature à assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi."]
["2.12. Équipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité"]
["Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de protection individuelle sont parfaitement lisibles et le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces équipements de protection individuelle. Ces marques sont complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés en français."]
["Lorsque les dimensions restreintes d'un équipement de protection individuelle ou composant d'équipement de protection individuelle ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est mentionné sur l'emballage et dans la notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4."]
["2.13. Équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur"]
["Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées."]
["2.14. Équipements de protection individuelle destinés à protéger contre plusieurs risques encourus simultanément"]
["Tout équipement de protection individuelle destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à satisfaire à toutes les règles spécifiques à chacun de ces risques telles qu'elles sont prévues par la présente annexe."]
["3. Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir "]
["3.0. Application"]
["En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les équipements de protection individuelle obéissent aux règles techniques définies par les paragraphes ci-après qui leur sont respectivement applicables en fonction des risques qu'ils sont destinés à prévenir."]
["3.1. Protection contre les chocs mécaniques"]
["3.1.1. Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle"]
["Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs résultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir amortir les effets de ce choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle pendant la durée prévisible du port."]
["3.1.2. Chutes de personnes"]
["3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade"]
["Les semelles d'usure des articles chaussants destinés à la prévention des glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol."]
["3.1.2.2. Prévention des chutes de hauteur"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les chutes de hauteur ou leurs effets comportent un dispositif de préhension du corps et un système de liaison raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils sont conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage atteigne pour autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de rupture d'un composant de ces équipements de protection individuelle d'où pourrait résulter la chute de l'utilisateur."]
["Ils assurent en outre, à l'issue du freinage, une position correcte de l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours."]
["La notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4 précise :"]
["-les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le tirant d'air minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;"]
["-la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr."]
["3.1.3. Vibrations mécaniques"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les effets des vibrations mécaniques sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps à protéger."]
["3.2. Protection contre la compression statique d'une partie du corps"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes de compression statique sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir en atténuer les effets de façon à éviter des lésions aiguës ou des affections chroniques."]
["3.3. Protection contre les agressions physiques telles que frottements, piqûres, coupures, morsures"]
["Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures, sont tels que ces équipements de protection individuelle possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage appropriée aux conditions prévisibles d'emploi."]
["3.4. Prévention des noyades"]
["3.4.0. Gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours. Ils présentent, à cet effet, une flottabilité intrinsèque totale ou partielle suffisante, ou, à défaut, obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche."]
["Dans les conditions prévisibles d'emploi :"]
["-les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa sont tels qu'ils peuvent résister, sans préjudice de leur bon fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu ;"]
["-les équipements de protection individuelle gonflables sont tels qu'ils peuvent se gonfler rapidement et complètement."]
["Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa comportent en outre :"]
["-s'ils sont gonflables, l'ensemble des dispositifs de gonflage mentionnés au premier alinéa ;"]
["-un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;"]
["-un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu liquide."]
["Les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa sont appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de l'activité exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide."]
["3.4.1. Aides à la flottabilité"]
["Les équipements d'aide à la flottabilité assurent un degré de flottabilité efficace en fonction de leur utilisation prévisible, un port sûr et apportant un soutien positif dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, ils n'entravent pas la liberté des mouvements de l'utilisateur et lui permettent notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou pour secourir d'autres personnes."]
["3.5. Protection contre les effets nuisibles du bruit"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets nuisibles du bruit sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir atténuer celui-ci de manière appropriée."]
["Chaque équipement de protection individuelle destiné à la prévention des effets nuisibles du bruit porte un marquage indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique et le niveau de confort qu'il procure. En cas d'impossibilité, ce marquage est apposé sur l'emballage."]
["3.6. Protection contre la chaleur ou le feu"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets de la chaleur ou du feu possèdent un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d'emploi."]
["3.6.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle contre la chaleur ou le feu"]
["Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre la chaleur rayonnante et convective sont caractérisés par un coefficient de transmission approprié du flux thermique incident et par un degré d'incombustibilité suffisamment élevé pour éviter tout risque d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi."]
["Lorsque la partie externe de ces matériaux et composants doit avoir un pouvoir réfléchissant, celui-ci est approprié au flux de chaleur émis par rayonnement dans le domaine de l'infrarouge."]
["Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes et ceux d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses projections de matières en fusion, ont une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasinée qu'après que l'utilisateur s'est éloigné du lieu d'exposition aux risques et débarrassé de son équipement de protection individuelle."]
["Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds sont conçus et fabriqués de manière à amortir suffisamment les chocs mécaniques, dans les conditions précisées par le paragraphe 3.1.1."]
["Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu sont caractérisés par un degré d'ininflammabilité correspondant au niveau de risque encouru dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme ni ne contribuent à la propagation de celle-ci."]
["3.6.2. Équipements de protection individuelle complets prêts à l'usage"]
["Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection individuelle contre la chaleur ou le feu, complets, prêts à l'usage :"]
["1° La quantité de chaleur transmise à l'utilisateur à travers son équipement de protection individuelle est suffisamment faible pour que la chaleur accumulée pendant la durée du port dans la partie du corps à protéger n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'elle soit susceptible d'être à l'origine d'une quelconque nuisance à la santé."]
["2° Les équipements de protection individuelle s'opposent si nécessaire à la pénétration des liquides ou vapeurs et ne sont pas à l'origine de brûlures résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur."]
["Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des dispositifs de réfrigération permettant d'absorber la chaleur incidente par évaporation d'un liquide ou par sublimation d'un solide, ils sont conçus de façon telle que les substances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à l'extérieur de l'enveloppe protectrice et non pas vers l'utilisateur."]
["Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci assure, dans les conditions prévisibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie."]
["La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements."]
["3.7. Protection contre le froid"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés à leurs conditions prévisibles d'emploi."]
["3.7.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle contre le froid"]
["Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à la protection contre le froid sont caractérisés par un coefficient de transmission du flux thermique incident aussi faible que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi. Les matériaux et autres composants souples des équipements de protection individuelle destinés à des interventions à l'intérieur d'ambiances froides conservent le degré de souplesse approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre."]
["Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections de produits froids amortissent suffisamment les chocs mécaniques dans les conditions précisées par le paragraphe 3.1.1."]
["3.7.2. Équipements de protection individuelle complets, prêts à l'usage"]
["Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection individuelle contre le froid, complets, prêts à l'usage :"]
["1° Le flux transmis à l'utilisateur à travers son équipement de protection individuelle est tel que le froid accumulé pendant la durée du port en tout point de la partie du corps à protéger, y compris les extrémités des doigts ou des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'il soit susceptible d'être à l'origine d'une quelconque nuisance à la santé."]
["2° Les équipements de protection individuelle s'opposent dans la mesure du possible à la pénétration de liquides tels que, par exemple, l'eau de pluie et ne doivent pas être à l'origine de lésions résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur."]
["Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci assure, dans les conditions prévisibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie."]
["La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances froides comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur au froid transmis par les équipements."]
["3.8. Protection contre les chocs électriques"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les effets du courant électrique possèdent un degré d'isolation approprié aux valeurs des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible d'être exposé dans les conditions prévisibles les plus défavorables."]
["A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont tels que le courant de fuite, mesuré à travers l'enveloppe protectrice dans des conditions d'essai mettant en œuvre des tensions correspondant à celles susceptibles d'être rencontrées in situ, soit aussi faible que possible et en tout cas inférieur à la valeur conventionnelle maximale admissible correspondant au seuil de tolérance."]
["Les équipements de protection individuelle destinés exclusivement aux travaux ou manœuvres sur les installations électriques sous tension ou susceptibles d'être sous tension comportent, ainsi que leur emballage, un marquage indiquant en particulier la classe de protection ou la tension d'utilisation y afférente, le numéro de série et la date de fabrication. Ces équipements de protection individuelle comportent en outre, à l'extérieur de l'enveloppe protectrice, un espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et des essais ou examens à effectuer de façon périodique."]
["La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 précise l'usage exclusif de ces équipements de protection individuelle, ainsi que la nature et la périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci sont assujettis."]
["3.9. Protection contre les rayonnements"]
["3.9.1. Rayonnements non ionisants"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs, lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent."]
["A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible."]
["En outre, les oculaires sont tels qu'ils ne se détériorent ni ne perdent leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions prévisibles d'emploi et chaque exemplaire est caractérisé par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission."]
["Les oculaires destinés à des sources de rayonnement du même genre sont classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection. La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance."]
["Chaque exemplaire d'oculaire filtrant comporte le numéro d'échelon de protection qu'il assure."]
["3.9.2. Rayonnements ionisants"]
["3.9.2.1. Protection contre la contamination radioactive externe"]
["Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les poussières, gaz, liquides radioactifs ou leurs mélanges sont tels que ces équipements s'opposent efficacement à la pénétration des contaminants dans les conditions prévisibles d'emploi."]
["L'étanchéité requise est obtenue, selon la nature ou l'état des contaminants, par l'imperméabilité de l'enveloppe protectrice ou par tout autre moyen approprié tel que des systèmes de ventilation et des pressurisations s'opposant à la rétrodiffusion de ces contaminants."]
["Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux équipements de protection individuelle, ceux-ci peuvent en être l'objet de façon non préjudiciable à leur réemploi dans les conditions définies par la notice d'instructions."]
["3.9.2.2. Protection limitée contre l'irradiation externe"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à protéger l'utilisateur contre l'exposition externe aux rayonnements tels que rayonnement électronique bêta, photonique X ou gamma, sont tels qu'ils peuvent atténuer suffisamment les effets de celle-ci."]
["Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont tels que le niveau de protection procuré à l'utilisateur soit aussi élevé que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi, sans que les entraves aux gestes, postures ou déplacements de ce dernier entraînent pour autant un accroissement de la durée d'exposition."]
["Les équipements de protection individuelle comportent un marquage de signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du ou des matériaux constitutifs correspondant aux conditions prévisibles d'emploi."]
["3.10. Protection contre les substances ou préparations dangereuses et agents infectieux"]
["3.10.1. Protection respiratoire"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à la protection des voies respiratoires contre les substances ou préparations dangereuses ou contre les agents infectieux sont tels qu'ils permettent d'alimenter l'utilisateur en air respirable lorsque ce dernier est exposé à une atmosphère polluée ou dont la concentration en oxygène est insuffisante."]
["L'air respirable fourni à l'utilisateur par son équipement de protection individuelle est obtenu par des moyens appropriés, notamment par un apport provenant d'une source non polluée ou après filtration de l'air pollué à travers le dispositif ou moyen protecteur."]
["Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont tels que la fonction et l'hygiène respiratoires de l'utilisateur soient assurées de façon appropriée pendant la durée du port, dans les conditions prévisibles d'emploi."]
["Le degré d'étanchéité de la pièce faciale, les pertes de charge à l'inspiration ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d'épuration sont tels que, dans le cas d'une atmosphère polluée, la pénétration des contaminants soit suffisamment faible pour ne pas porter atteinte à la santé ou à l'hygiène de l'utilisateur."]
["Les équipements de protection individuelle comportent un marquage d'identification du fabricant. Ils comportent également l'indication des caractéristiques propres à chaque type d'équipement permettant, avec la notice d'instructions, à tout utilisateur entraîné et qualifié de faire usage de façon appropriée de cet équipement."]
["En outre, dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions indique la date limite de stockage du filtre tel que conservé dans son emballage d'origine."]
["3.10.2. Protection contre les contacts cutanés ou oculaires"]
["Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances ou préparations dangereuses ou avec des agents infectieux sont tels qu'ils peuvent s'opposer à la pénétration ou à la diffusion de tels substances, préparations ou agents au travers de l'enveloppe protectrice, dans les conditions prévisibles d'emploi."]
["A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle sont de nature à assurer une totale étanchéité, autorisant, si besoin est, un usage quotidien éventuellement prolongé ou, à défaut, une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port."]
["Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en œuvre, certaines substances ou préparations dangereuses ou certains agents infectieux sont dotés d'un pouvoir de pénétration élevé d'où résulte un laps de temps de protection limité pour les équipements de protection individuelle correspondants, ceux-ci font l'objet d'essais permettant de les classer en fonction de leur efficacité. Les équipements de protection individuelle comportent un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des substances, préparations ou agents utilisés pour les essais ainsi que le temps de protection y afférent. En outre, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 indique la signification des codes, la description détaillée des essais et les données permettant de déterminer la durée maximale admissible du port de l'équipement dans les diverses conditions prévisibles d'emploi."]
["3.11. Dispositifs de sécurité des équipements de plongée"]
["1. L'appareil respiratoire des équipements de plongée permet d'alimenter l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles d'emploi et compte tenu notamment de la profondeur d'immersion maximale."]
["2. Lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent, les équipements de plongée comportent :"]
["a) Une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression résultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conformément aux paragraphes 3.2 et 3.7 à 3.7.2 ;"]
["b) Un dispositif d'alarme destiné à prévenir en temps opportun l'utilisateur d'un manque d'alimentation ultérieur en mélange gazeux respirable, conformément au paragraphe 2.8 ;"]
["c) Une combinaison de sauvetage permettant à l'utilisateur de remonter à la surface, conformément au paragraphe 3.4.1."]

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[null,null,"Revenir à l'article R. 4412-149"]
[null,null,"Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :"]
[null,null,"Dénomination",null,"Numéro CAS (2)","Valeur limite d'exposition professionnelle",null,null,"Valeur limite d'exposition professionnelle",null,null,"Observations","Mesures transitoires"]
[null,null,null,"Numéro CE (1)"]
[]
[]
[]
[]
[null,null,null,null,null,"8h (3)",null,null,"court terme (4)"]
[null,null,null,null,null,"mg/ m3 (5)","ppm (6)","fibres par cm3","mg/ m3","ppm","fibres par cm3"]
[null,null,"Acétate d'éthyle","205-500-4","141-78-6",734,200,"-",1468,400,"-","-","-"]
[null,null,"Acétate d'isopentyle","204-662-3","123-92-2",270,50,"-",540,100,"-","-","-"]
[null,null,"Acétate de 2-butoxyéthyle","203-933-3","112-07-2",66.5,10,"-",333,50,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Acétate de 2-éthoxyéthyle","203-839-2","111-15-9",11,2,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Acétate de 2-méthoxyéthyle","203-772-9","110-49-6",5,1,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Acétate de 2-méthoxy-1-méthyléthyle","203-603-9","108-65-6",275,50,"-",550,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Acétate de 1-méthylbutyle","210-946-8","626-38-0",270,50,"-",540,100,"-","-","-"]
[null,null,"Acétate de pentyle","211-047-3","628-63-7",270,50,"-",540,100,"-","-","-"]
[null,null,"Acétate de vinyle","203-545-4","108-05-4",17.600000000000001,5,"-",35.200000000000003,10,"-","-","-"]
[null,null,"Acétone","200-662-2","67-64-1",1210,500,"-",2420,1000,"-","-","-"]
[null,null,"Acétonitrile","200-835-2","75-05-8",70,40,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Acide chlorhydrique","231-595-7","7647-01-0","-","-","-",7.6,5,"-","-","-"]
[null,null,"Acide cyanhydrique exprimé en cyanure","200-821-6","74-90-8",1,0.9,"-",5,4.5,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Acrylamide","201-173-7","79-06-1",0.1,"-","-","-","-","-","Peau (7","-"]
[null,null,"Acrylate d'éthyle","205-438-8","140-88-5",21,5,"-",42,10,"-","-","-"]
[null,null,"Acrylate de méthyle","202-500-6","96-33-3",18,5,"-",36,10,"-","-","-"]
[null,null,"2-aminoéthanol","205-483-3","141-43-5",2.5,1,"-",7.6,3,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Ammoniac anhydre","231-635-3","7664-41-7",7,10,"-",14,20,"-","-","-"]
[null,null,"Azide de sodium","247-852-1","26628-22-8",0.1,null,"-",0.3,null,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Benzène","200-753-7","71-43-2",3.25,1,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Bisphénol A (poussières inhalables)","201-245-8","80-05-7",2,"-","-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Bois (poussières de)",null,null,1,null,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Brome","231-778-1","7726-95-6",0.7,0.1,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Bromoéthylène","209-800-6","593-60-2",4.4000000000000004,1]
[null,null,"Bromure de méthyle (8)","200-813-2","74-83-9",20,5,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"1,3-butadiène","203-450-8","106-99-0",2.2000000000000002,1,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Butanone","201-159-0","78-93-3",600,200,"-",900,300,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"2-butoxyéthanol","203-905-0","111-76-2",49,10,"-",246,50,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Chlore","231-959-5","7782-50-5","-","-","-",1.5,0.5,"-","-","-"]
[null,null,"Chlorobenzène","203-628-5","108-90-7",23,5,"-",70,15,"-","-","-"]
[null,null,"Chloroforme","200-663-8","67-66-3",10,2,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Chlorure de vinyle monomère","200-831-0","75-01-4",2.59,1,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Chrome hexavalent et ses composés","-","-",1E-3,null,"-",5.0000000000000001E-3,null,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Cumène","202-704-5","98-82-8",100,20,"-",250,50,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Cyclohexane","203-806-2","110-82-7",700,200,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Cyclohexanone","203-631-1","108-94-1",40.799999999999997,10,"-",81.599999999999994,20,"-","-","-"]
[null,null,"1,2-dichlorobenzène","202-425-9","95-50-1",122,20,"-",306,50,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"1,4-dichlorobenzène","203-400-5","106-46-7",4.5,0.75,"-",60,10,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"1,1-dichloroéthylène","200-864-0","75-35-4",8,2,"-",20,5,"-","-","-"]
[null,null,"Dichlorométhane","200-838-9","75-09-2",178,50,"-",356,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"N, N-diméthylacéta-mide","204-826-4","127-19-5",7.2,2,"-",36,10,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,null,"200-679-5","68-12-2",15,5,"-",30,10,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"N, N-diméthylforma-"]
[]
[null,null,"mide"]
[null,null,"Diméthylamine","204-697-4","124-40-3",1.9,1,"-",3.8,2,"-","-","-"]
[null,null,"Diéthylamine","203-716-3","109-89-7",15,5,"-",30,10,"-","-","-"]
[null,null,"1,2-dichloroéthane (dichlorure d'éthylène)","203-458-1","107-06-2",8.1999999999999993,2,"-","-","-","-","Peau (7)","Entre en vigueur le 1er juin 2021"]
[null,null,"Disulfure de carbone","200-843-6","75-15-0",15,5,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"1,4-dioxane","204-661-8","123-91-1",73,20,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Dioxyde d'azote","233-272-6","10102-44-0",0.96,0.5,"-",1.91,1,"-","-","-"]
[null,null,"Epichlorhydrine","203-439-8","106-89-8",1.9,"-","-","-","-","-","Peau (7)","Entre en vigueur le 1er juin 2021"]
[null,null,"1,2-époxypropane (oxyde de propylène)","200-879-2","75-56-9",2.4,1,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"2-éthoxyéthanol","203-804-1","110-80-5",8,2,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Ethylamine","200-834-7","75-04-7",9.4,5,"-",28.2,15,"-","-","-"]
[null,null,"Ethylbenzène","202-849-4","100-41-4",88.4,20,"-",442,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Fibres céramiques réfractaires classées cancérogènes","-","-","-","-",0.1,"-","-","-","-","-"]
[null,null,"Fluorure d'hydrogène","231-634-8","7664-39-3",1.5,1.8,"-",2.5,3,"-","-","-"]
[null,null,"Formaldéhyde","200-001-8","50-00-0",0.37,0.3,"-",0.74,0.6,"-","Sensibilisation cutanée (9)","Valeur limite de 0,62 mg/ m3 ou 0,5 ppm (3) pour les secteurs des soins de la santé, des pompes funèbres et de l'embaumement jusqu'au 11 juillet 2024"]
[null,null,"n-heptane","205-563-8","142-82-5",1668,400,"-",2085,500,"-","-","-"]
[null,null,"Heptane-2-one","203-767-1","110-43-0",238,50,"-",475,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Heptane-3-one","203-388-1","106-35-4",95,20,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"n-hexane","203-777-6","110-54-3",72,20,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs de combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur","-","-","-","-","-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Hydrazine","206-114-9","302-01-2",1.2999999999999999E-2,0.01,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Isocyanate de méthyle","210-866-3","624-83-9",null,"-","-",null,0.02,"-","-","-"]
[null,null,"Mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, en particulier ceux contenant du benzo [a] pyrène","-","-","-","-","-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Méthacrylate de méthyle","201-297-1","80-62-6",205,50,"-",410,100,"-","-","-"]
[null,null,"Méthanol","200-659-6","67-56-1",260,200,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"2-méthoxyéthanol","203-713-7","109-86-4",3.2,1,"-",null,null,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,null,"252-104-2","34590-94-8",308,50,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"(2-méthoxyméthyl"]
[]
[null,null,"éthoxy)-propanol"]
[null,null,"1-méthoxypropane-2-ol","203-539-1","107-98-2",188,50,"-",375,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"4-méthylpentane-2-one","203-550-1","108-10-1",83,20,"-",208,50,"-","-","-"]
[null,null,"Mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique","-","-",0.02,"-","-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Monoxyde d'azote","233-271-0","10102-43-9",2.5,2,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Monoxyde de carbone","211-128-3","630-08-0",23,20,"-",117,100,"-",null,"-"]
[null,null,"Morpholine","203-815-1","110-91-8",36,10,"-",72,20,"-","-","-"]
[null,null,"2-nitropropane","201-209-1","79-46-9",18,5,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Oxyde de diéthyle","200-467-2","60-29-7",308,100,"-",616,200,"-","-","-"]
[null,null,"Oxyde d'éthylène","200-849-9","75-21-8",1.8,1,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Oxyde tert-butyle et de méthyle","216-653-1","1634-04-4",183.5,50,"-",367,100,"-","-","-"]
[null,null,"Pentachlorure de phosphore","233-060-3","10026-13-8",1,"-","-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Pentane","203-692-4","109-66-0",3000,1000,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Phénol","203-632-7","108-95-2",7.8,2,"-",15.6,4,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Phosgène","200-870-3","75-44-5",0.08,0.02,"-",0.4,0.1,"-","-","-"]
[null,null,"Phosphine","232-260-8","7803-51-2",0.14000000000000001,0.1,"-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Plomb métallique et ses composés",null,null,0.1,"-","-","-","-","-","Limite pondérale définie en plomb métal (Pb)","-"]
[null,null,"o-toluidine","202-429-0","95-53-4",0.5,0.1,"-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Silice (poussières alvéolaires de quartz)","-","-",0.1,"-","-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Silice (poussières alvéolaires de cristobalite)","-","-",0.05,"-","-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Silice (poussières alvéolaires de tridymite)","-","-",0.05,"-","-","-","-","-","-","-"]
[null,null,"Styrène","202-851-5","100-42-5",100,23.3,"-",200,46.6,"-",null,"-"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Peau (7)"]
[]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Bruit (8)"]
[null,null,"Sulfotep","222-995-2","3689-24-5",0.1,"-","-","-","-","-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Sulfure d'hydrogène","231-977-3","7783-06-04",7,5,"-",14,10,"-","-","-"]
[null,null,"Tétrachloroéthylène","204-825-9","127-18-4",138,20,"-",275,40,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Tétrachlorométhane","200-262-8","56-23-5",6.4,1,"-",32,5,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Tétrahydrofurane","203-726-8","109-99-9",150,50,"-",300,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Toluène","203-625-9","108-88-3",76.8,20,"-",384,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Trichloréthylène","201-167-4","79-01-6",54.7,10,"-",164.1,30,"-","Peau (7)","Entre en vigueur le 1er juin 2021"]
[null,null,"1,2,4-trichlorobenzène","204-428-0","120-82-1",15.1,2,"-",37.799999999999997,5,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"1,1,1-trichloroéthane","200-756-3","71-55-6",555,100,"-",1110,200,"-","-","-"]
[null,null,"Triéthylamine","204-469-4","121-44-8",4.2,1,"-",12.6,3,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"1,2,3-triméthylbenzène","208-394-8","526-73-8",100,20,"-",250,50,"-","-","-"]
[null,null,"1,2,4-triméthylbenzène","202-436-9","95-63-6",100,20,"-",250,50,"-","-","-"]
[null,null,"1,3,5-triméthylbenzène (mésitylène)","203-604-4","108-67-8",100,20,"-",250,50,"-","-","-"]
[null,null,"m-xylène","203-576-3","108-38-3",221,50,"-",442,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"o-xylène","202-422-2","95-47-6",221,50,"-",442,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"p-xylène","203-396-5","106-42-3",221,50,"-",442,100,"-","Peau (7)","-"]
[null,null,"Xylène : mélange d'isomères","215-535-7","1330-20-7",221,50,"-",442,100,"-","Peau (7)","-"]
[]
[null,null,"(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS)."]
[]
[null,null,"(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society)."]
[]
[null,null,"(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps."]
[]
[null,null,"(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne doit pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire."]
[]
[null,null,"(5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure)."]
[]
[null,null,"(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3)."]
[]
[null,null,"(7) La mention peau indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante."]
[]
[null,null,"(8) La mention bruit indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit."]
[]
[null,null,"(9) La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau."]

{"sheet":"R4431-2","index":34,"n_rows":6,"n_cols":3,"rows_kept":6,"cut":false,"hidden":false,"merged":[]}
[null,"Revenir à l'article R. 4431-2"]
[]
[null,"VALEURS D'EXPOSITION","NIVEAU D'EXPOSITION"]
[null,"1° Valeurs limites d'exposition","Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C)"]
[null,"2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1","Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C)"]
[null,"3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1","Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C)"]

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["Revenir à l'article R. 4721-5"]
[]
["Prescriptions pour lesquelles la mise en demeure est prévue","Délai minimum d’exécution"]
["Femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant"]
["Local dédié à l’allaitement prévu à l'article L. 1225-32","1 mois"]
["Utilisation des lieux de travail"]
["Dispositions relatives aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l’exception du deuxième alinéa de l’article R. 4224-7 et de l’article R. 4224-15","8 jours"]
["Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l’article R. 4224-15","1 mois"]
["Conditions d’installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l’article R. 4224-7","1 mois"]
["Utilisation des équipements de travail"]
["Principes généraux d’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5","8 jours"]
["Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l’article R. 4323-5","8 jours"]
["Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l’article R. 4323-12","3 mois"]
["Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l’article R. 4323-50","3 mois"]
["Caractéristiques et conditions d’utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux articles R. 4323-91 à R. 4323-94","8 jours"]
["Élaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d’utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l’article R. 4323-105","8 jours"]
["Risques chimiques"]
["Mesures contre les risques de débordement, d’éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l’article R. 4412-17","1 mois"]
["Vibrations mécaniques"]
["Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l’article R. 4445-3","8 jours"]
["Travaux du bâtiment et du génie civil"]
["Dispositions relatives à l’hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147 ","8 jours"]
["Services de santé au travail"]
["Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53","1 mois"]
["Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l’article R. 4623-4","1 mois"]
["Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l’article R. 4623-16","1 mois"]
["Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l’article R. 4623-56","1 mois"]
["Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 4624-30","1 mois"]
["Service social du travail"]
["Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du service social du travail","1 mois"]

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["Revenir à l'article D. 5212-25"]
[]
["NUMERO","INTITULE DE LA NOMENCLATURE"]
["de la nomenclature","des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois"]
[null,"salariés d’entreprise (PCS-ESE)"]
["389b","Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile."]
["389c","Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande."]
["480b","Maîtres d’équipage de la marine marchande et de la pêche."]
["526e","Ambulanciers."]
["533a","Pompiers."]
["533b","Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche."]
[null,"Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d’usine et les gardiens de nuit."]
["534a","Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés."]
[null,"Contrôleurs des transports (personnels roulants)."]
["534b","Hôtesses de l’air et stewards."]
[null,"Autres agents et hôtesses d’accompagnement (transports, tourisme)."]
["546a","Vendeurs polyvalents des grands magasins."]
["546d","Monteurs qualifiés en structures métalliques."]
["546e","Chefs d’équipe du gros œuvre et des travaux publics."]
["553b","Ouvriers qualifiés du travail en béton."]
["624d","Conducteurs qualifiés d’engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics."]
["621a","Autres ouvriers qualifiés des travaux publics."]
["621b","Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d’extraction (carrières, pétrole, gaz…)."]
["621c","Maçons qualifiés."]
[null,"Charpentiers en bois qualifiés."]
["621e","Couvreurs qualifiés."]
["621g","Conducteurs routiers et grands routiers."]
[null,"Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun."]
["632a","Conducteurs livreurs et coursiers."]
["632c","Conducteurs d’engins lourds de levage."]
["632e","Conducteurs d’engins lourds de manœuvre."]
["641a","Dockers."]
["641b","Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques)."]
["643a","Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques."]
["651a","Matelots de la marine marchande."]
["651b","Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale."]
["652b","Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton."]
["654b","Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l’extraction."]
[null,"Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment."]
["654c","Conducteurs d’engins agricoles ou forestiers."]
["656b","Marins pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture."]

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["Revenir à l'article D. 6321-7"]
[]
["Nombre de jours de la convention individuelle de forfait"]
[]
[151.66999999999999,"x ","12  mois"]
[null,"217 jours "]

{"sheet":"ann.ROA","index":38,"n_rows":643,"n_cols":11,"rows_kept":643,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[640,0,642,0],[640,1,642,1],[619,1,620,1],[619,2,620,2],[595,1,596,1],[595,2,596,2],[619,3,620,3],[630,0,639,0],[630,1,639,1],[595,3,596,3],[601,0,605,0],[601,1,605,1],[612,2,613,2],[612,3,613,3],[567,2,570,2],[567,3,570,3],[546,0,547,0],[546,1,547,1],[592,0,593,0],[592,1,593,1],[517,0,519,0],[517,1,519,1],[537,2,538,2],[537,3,538,3],[535,0,536,0],[535,1,536,1],[532,0,533,0],[532,1,533,1],[504,2,506,2],[504,3,506,3],[454,1,455,1],[459,0,460,0],[459,1,460,1],[470,0,471,0],[470,1,471,1],[553,2,554,2],[553,3,554,3],[514,0,515,0],[514,1,515,1],[461,0,463,0],[461,1,463,1],[464,0,465,0],[464,1,465,1],[507,0,508,0],[507,1,508,1],[452,2,453,2],[480,2,481,2],[452,3,453,3],[454,0,455,0],[372,2,372,3],[450,0,451,0],[450,1,451,1],[412,0,416,0],[412,1,416,1],[427,0,428,0],[427,1,428,1],[433,0,434,0],[438,3,439,3],[433,1,434,1],[407,2,410,2],[407,3,410,3],[436,0,437,0],[436,1,437,1],[438,2,439,2],[480,3,481,3],[332,0,333,0],[332,2,333,2],[359,0,360,0],[349,0,350,0],[349,2,350,2],[353,1,354,1],[359,2,360,2],[371,2,371,3],[319,8,320,9],[321,5,324,9],[319,0,319,1],[319,6,320,7],[319,3,324,3],[302,2,303,2],[302,3,303,5],[315,0,315,2],[315,3,316,3],[315,4,315,9],[316,1,316,2],[317,4,318,4],[317,5,318,9],[299,0,301,0],[299,1,301,1],[299,2,301,2],[299,3,299,5],[300,3,300,5],[301,3,301,5],[302,1,303,1],[317,0,317,1],[318,0,318,1],[317,2,318,2],[317,3,318,3],[286,3,286,5],[287,3,287,5],[288,3,288,5],[296,3,296,5],[297,3,297,5],[298,3,298,5],[289,3,289,5],[276,0,276,1],[277,0,277,1],[276,2,277,2],[276,3,276,5],[279,0,291,0],[280,3,280,5],[281,3,281,5],[282,3,282,5],[283,3,283,5],[284,3,284,5],[278,2,292,2],[278,3,279,5],[290,3,290,5],[291,3,291,5],[292,3,292,5],[293,2,298,2],[293,4,295,4],[260,0,262,0],[260,2,262,2],[260,5,260,7],[260,8,260,10],[261,5,261,7],[261,8,261,10],[262,5,262,8],[262,9,262,10],[285,3,285,5],[252,3,252,4],[253,3,253,4],[258,5,258,10],[259,5,259,10],[249,5,249,10],[250,5,250,10],[251,5,251,10],[252,5,252,10],[263,2,266,2],[264,3,264,4],[264,5,264,10],[265,5,265,9],[266,3,266,4],[266,5,266,6],[266,7,266,10],[243,0,243,1],[244,0,244,1],[243,2,244,2],[243,3,243,10],[93,1,95,1],[93,2,95,2],[96,1,98,1],[96,2,98,2],[244,6,244,7],[246,0,258,0],[247,5,247,10],[248,5,248,10],[256,3,256,4],[257,3,257,4],[245,2,259,2],[245,3,245,4],[246,3,246,4],[247,3,247,4],[258,3,258,4],[259,3,259,4],[254,3,254,4],[255,3,255,4],[248,3,248,4],[249,3,249,4],[250,3,250,4],[251,3,251,4],[245,5,245,10],[246,5,246,10],[256,5,256,10],[257,5,257,10],[253,5,253,10],[254,5,254,10],[255,5,255,10],[65,2,87,2],[40,5,42,5],[31,1,36,1],[31,2,36,2],[40,1,42,1],[40,2,42,2],[40,3,42,3],[40,4,42,4],[90,1,92,1],[90,2,92,2],[54,1,54,2],[55,1,57,1],[55,2,57,2],[58,1,59,1],[58,2,59,2],[60,1,64,1],[60,2,64,2],[65,1,87,1],[88,1,89,1],[88,2,89,2],[17,5,21,5],[22,5,24,5],[25,3,30,3],[37,3,39,3],[37,5,39,5],[31,3,36,3],[17,3,21,3],[9,5,14,5],[15,1,16,1],[15,2,16,2],[15,3,16,3],[15,5,16,5],[25,1,30,1],[25,2,30,2],[9,3,14,3],[17,1,24,1],[17,2,24,2]]}
["Revenir à l'article R. 4452-4"]
[]
["ANNEXE au chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire)"]
["RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHÉRENTS"]
["Les grandeurs physiques d’exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies en fonction du domaine spectral du rayonnement émis par la source. Plus d'une grandeur physique d’exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques donnée."]
[]
["Valeurs limites d’exposition"]
["Tableau 1.1 :","valeurs limites d'exposition pour les rayonnements optiques incohérents"]
["Longueur d'onde (nanomètres)","Partie du corps","Risque","Critère de choix","Valeur limite d'exposition","Observation"]
["180-400","œil cornée","photokératite",null,"Heff = 30 J m-2"]
["(UVA, UVB et UVC)","conjonctive","conjonctivite",null,"Valeur quotidienne pour une journée de 8 heures"]
[null,"cristallin","cataractogénèse"]
[null,"peau","érythème"]
[null,null,"élastose"]
[null,null,"cancer de la peau"]
["315-400","œil cristallin","cataractogénèse",null,"HUVA = 104 J m-2"]
["(UVA)",null,null,null,"Valeur quotidienne pour une journée de 8 heures"]
["300-700","œil rétine","photorétinite","pour α ≥ 11 mrad (sources étendues)","LB = "]
["(Lumière bleue)",null,null,null," W m-2 sr-1 pour t ≤ 10 000 s "]
["voir note 1",null,null,null,"LB = 100 W m-2 sr-1 pour t > 10 000 s"]
[]
[]
[null,null,null," pour α < 11 mrad (sources ponctuelles)","EB = "]
[null,null,null,"voir note 2"," W m-2 pour t ≤ 10 000 s"]
[null,null,null,null,"EB = 0.01 W.m-2 pour t >10 000 s"]
["380-1 400","œil rétine","brûlure rétinienne",null,"LR = ","Cα = 1,7 pour α ≤ 1,7 mrad"]
["(Visible et IRA)",null,null,null," W m-2 sr-1 pour t >10 s ","Cα = α pour 1,7 ≤ α ≤ 100 mrad"]
[null,null,null,null,"LR = ","Cα = 100 pour α > 100 mrad"]
[null,null,null,null," W m-2 sr-1 pour 10 µs ≤ t ≤ 10 s "]
[null,null,null,null,"LR = "]
[null,null,null,null,"W m-2 sr-1 pour t <10 µs"]
["780-1 400 ","œil rétine","brûlure rétinienne",null,"LR = ","Cα = 11 pour α ≤ 11 mrad"]
["(IRA)",null,null,null," W m-2 sr-1 pour t > 10 s ","Cα = α pour 11≤ α ≤ 100 mrad"]
[null,null,null,null,"LR = ","Cα = 100 pour α > 100 mrad"]
[null,null,null,null," W m-2 sr-1 pour 10 µs ≤ t ≤ 10 s "]
[null,null,null,null,"LR = ","(champ de"]
[null,null,null,null,"W m-2 sr-1 pour t < 10 µs","mesure: 11 mrad)"]
["780-3 000 ","œil cornée","brûlure cornéenne ",null,"EIR = 18 000 t-0.75 W m-2 pour t ≤ 1000 s "]
["(IRA et IRB)","cristallin","cataractogénèse"]
[null,null,null,null,"EIR = 100 W m-2 pour t > 1 000 s"]
["380-3 000 ","peau","brûlure",null,"Hpeau= 20 000 t0.25 J m-2 pour t < 10 s "]
["(visible, IRA et IRB)"]
[]
[]
["Note 1:","La gamme comprise entre 300 et 700 nm ne couvre pas uniquement la lumière bleue proprement dite mais également une partie de l’UVB, l’UVA et l’essentiel du rayonnement visible. L’association entre cette gamme de longueur d’onde et la lumière bleue provient du fait que le danger pour l’œil (photorétinite) existant dans cette gamme est maximal dans le domaine bleu du spectre visible (400 à 500 nm)."]
[]
["Note 2:","Pour la fixation du regard sur de très petites sources d'une amplitude inférieure à 11 mrad, LB peut être converti en EB. Normalement, cela ne s'applique qu'aux instruments ophtalmologiques ou à un œil stabilisé lors d'une anesthésie. La durée maximale pendant laquelle on peut fixer une source se détermine en appliquant la formule suivante: tmax = 100/ EB, EB s'exprimant en W m-2. Du fait des mouvements des yeux lors de tâches visuelles normales, cette durée n'excède pas 100s."]
[]
["Grandeurs physiques d’exposition et formules de calcul"]
["Les grandeurs physiques d’exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont calculées au moyen des formules énoncées dans le tableau 1.2. Ces grandeurs physiques peuvent être calculées au moyen de l’une des deux formules énoncées, la première correspondant à l’expression générique et la seconde à une intégration numérique de valeurs discrètes dont l’usage est généralement plus adapté compte tenu des méthodologies de mesurage utilisées. Les résultats des calculs réalisés doivent être comparés aux valeurs limites d'exposition correspondantes."]
["Les valeurs des facteurs de pondération à appliquer S (λ), B (λ), R (λ) pour le calcul des grandeurs physiques à déterminer sont précisées dans les tableaux 1.3 et 1.4."]
[]
["Tableau 1.2 : formule de calcul des grandeurs physiques à déterminer"]
[]
["Longueur d'onde (nanomètres)","Formules de calcul"]
["180-400",null,"    avec    "]
["(UVA, UVB et UVC)"]
[]
["315-400",null," avec "]
["(UVA)"]
["300-700"]
["(Lumière bleue)"]
["voir note 2 du tableau 1.1"]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
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[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
["380-1 400"]
["(Visible et IRA)"]
["780-1 400 "]
["(IRA)"]
[]
["780-3 000 "]
["(IRA et IRB)"]
[]
["380-3 000 ",null,"avec"]
["(visible, IRA et IRB)"]
[]
[]
[]
["Tableau 1.3 :","S (λ) [sans dimension], 180 à 400 nanomètres"]
[]
["λ en nm","S (λ)","λ en nm","S (λ)","λ en nm","S (λ)","λ en nm","S (λ)","λ en nm","S (λ)"]
[180,1.2E-2,228,0.17369999999999999,276,0.94340000000000002,324,5.1999999999999995E-4,372,8.6000000000000003E-5]
[181,1.26E-2,229,0.18190000000000001,277,0.92720000000000002,325,5.0000000000000001E-4,373,8.2999999999999998E-5]
[182,1.32E-2,230,0.19,278,0.91120000000000001,326,4.7899999999999999E-4,374,8.0000000000000007E-5]
[183,1.38E-2,231,0.19950000000000001,279,0.89539999999999997,327,4.5899999999999999E-4,375,7.7000000000000001E-5]
[184,1.44E-2,232,0.2089,280,0.88,328,4.4000000000000002E-4,376,7.3999999999999996E-5]
[185,1.5100000000000001E-2,233,0.21879999999999999,281,0.85680000000000001,329,4.2499999999999998E-4,377,7.2000000000000002E-5]
[186,1.5800000000000002E-2,234,0.22919999999999999,282,0.83420000000000005,330,4.0999999999999999E-4,378,6.8999999999999997E-5]
[187,1.66E-2,235,0.24,283,0.81220000000000003,331,3.9599999999999998E-4,379,6.6000000000000005E-5]
[188,1.7299999999999999E-2,236,0.251,284,0.79079999999999995,332,3.8299999999999999E-4,380,6.3999999999999997E-5]
[189,1.8100000000000002E-2,237,0.26240000000000002,285,0.77,333,3.6999999999999999E-4,381,6.2000000000000003E-5]
[190,1.9E-2,238,0.27439999999999998,286,0.74199999999999999,334,3.5500000000000001E-4,382,5.8999999999999998E-5]
[191,1.9900000000000001E-2,239,0.28689999999999999,287,0.71509999999999996,335,3.4000000000000002E-4,383,5.7000000000000003E-5]
[192,2.0799999999999999E-2,240,0.3,288,0.68910000000000005,336,3.2699999999999998E-4,384,5.5000000000000002E-5]
[193,2.18E-2,241,0.31109999999999999,289,0.66410000000000002,337,3.1500000000000001E-4,385,5.3000000000000001E-5]
[194,2.2800000000000001E-2,242,0.32269999999999999,290,0.64,338,3.0299999999999999E-4,386,5.1E-5]
[195,2.3900000000000001E-2,243,0.3347,291,0.61860000000000004,339,2.9100000000000003E-4,387,4.8999999999999998E-5]
[196,2.5000000000000001E-2,244,0.34710000000000002,292,0.59799999999999998,340,2.7999999999999998E-4,388,4.6999999999999997E-5]
[197,2.6200000000000001E-2,245,0.36,293,0.57799999999999996,341,2.7099999999999997E-4,389,4.6E-5]
[198,2.7400000000000001E-2,246,0.373,294,0.55869999999999997,342,2.63E-4,390,4.3999999999999999E-5]
[199,2.87E-2,247,0.38650000000000001,295,0.54,343,2.5500000000000002E-4,391,4.1999999999999998E-5]
[200,0.03,248,0.40050000000000002,296,0.49840000000000001,344,2.4800000000000001E-4,392,4.1E-5]
[201,3.3399999999999999E-2,249,0.41499999999999998,297,0.46,345,2.4000000000000001E-4,393,3.8999999999999999E-5]
[202,3.7100000000000001E-2,250,0.43,298,0.39889999999999998,346,2.31E-4,394,3.6999999999999998E-5]
[203,4.1200000000000001E-2,251,0.44650000000000001,299,0.34589999999999999,347,2.23E-4,395,3.6000000000000001E-5]
[204,4.5900000000000003E-2,252,0.4637,300,0.3,348,2.1499999999999999E-4,396,3.4999999999999997E-5]
[205,5.0999999999999997E-2,253,0.48149999999999998,301,0.221,349,2.0699999999999999E-4,397,3.3000000000000003E-5]
[206,5.5100000000000003E-2,254,0.5,302,0.16289999999999999,350,2.0000000000000001E-4,398,3.1999999999999999E-5]
[207,5.9499999999999997E-2,255,0.52,303,0.12,351,1.9100000000000001E-4,399,3.1000000000000001E-5]
[208,6.4299999999999996E-2,256,0.54369999999999996,304,8.4900000000000003E-2,352,1.83E-4,400,3.0000000000000001E-5]
[209,6.9400000000000003E-2,257,0.56850000000000001,305,0.06,353,1.75E-4]
[210,7.4999999999999997E-2,258,0.59450000000000003,306,4.5400000000000003E-2,354,1.6699999999999999E-4]
[211,7.8600000000000003E-2,259,0.62160000000000004,307,3.44E-2,355,1.6000000000000001E-4]
[212,8.2400000000000001E-2,260,0.65,308,2.5999999999999999E-2,356,1.5300000000000001E-4]
[213,8.6400000000000005E-2,261,0.67920000000000003,309,1.9699999999999999E-2,357,1.47E-4]
[214,9.06E-2,262,0.70979999999999999,310,1.4999999999999999E-2,358,1.4100000000000001E-4]
[215,9.5000000000000001E-2,263,0.74170000000000003,311,1.11E-2,359,1.36E-4]
[216,9.9500000000000005E-2,264,0.77510000000000001,312,8.0999999999999996E-3,360,1.2999999999999999E-4]
[217,0.1043,265,0.81,313,6.0000000000000001E-3,361,1.26E-4]
[218,0.10929999999999999,266,0.84489999999999998,314,4.1999999999999997E-3,362,1.22E-4]
[219,0.1145,267,0.88119999999999998,315,3.0000000000000001E-3,363,1.18E-4]
[220,0.12,268,0.91920000000000002,316,2.3999999999999998E-3,364,1.1400000000000001E-4]
[221,0.12570000000000001,269,0.9587,317,2E-3,365,1.1E-4]
[222,0.13159999999999999,270,1,318,1.6000000000000001E-3,366,1.06E-4]
[223,0.13780000000000001,271,0.9919,319,1.1999999999999999E-3,367,1.03E-4]
[224,0.1444,272,0.98380000000000001,320,1E-3,368,9.8999999999999994E-5]
[225,0.15,273,0.9758,321,8.1899999999999996E-4,369,9.6000000000000002E-5]
[226,0.1583,274,0.96789999999999998,322,6.7000000000000002E-4,370,9.2999999999999997E-5]
[227,0.1658,275,0.96,323,5.4000000000000001E-4,371,9.0000000000000006E-5]
[]
[]
[]
["Tableau 1.4 :","B (λ), R (λ) [sans dimension], 380 à 1400 nanomètres"]
[]
["λ en nm","B (λ)","R (λ)"]
["300 < λ <380",0.01,"—"]
[380,0.01,0.1]
[385,1.2999999999999999E-2,0.13]
[390,2.5000000000000001E-2,0.25]
[395,0.05,0.5]
[400,0.1,1]
[405,0.2,2]
[410,0.4,4]
[415,0.8,8]
[420,0.9,9]
[425,0.95,9.5]
[430,0.98,9.8000000000000007]
[435,1,10]
[440,1,10]
[445,0.97,9.6999999999999993]
[450,0.94,9.4]
[455,0.9,9]
[460,0.8,8]
[465,0.7,7]
[470,0.62,6.2]
[475,0.55000000000000004,5.5]
[480,0.45,4.5]
[485,0.32,3.2]
[490,0.22,2.2000000000000002]
[495,0.16,1.6]
[500,0.1,1]
["500 < λ ≤ 600","100,02·(450-λ)",1]
["600 < λ ≤ 700",1E-3,1]
["700 < λ ≤ 1050","—","100,002·(700- λ)"]
["1050 < λ ≤ 1150","—",0.2]
["1150 < λ ≤ 1200","—","0,2·100,02·(1150- λ)"]
["1200 < λ ≤1400","—",0.02]
[]
["Définition détaillée des expressions utilisées :"]
["El (λ,t), El","éclairement énergétique spectrique ou densité de puissance spectrique : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré par nanomètre [W m-2 nm-1] ; les valeurs de El (λ,t) et de Eλ soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement ;"]
["Eeff","éclairement énergétique efficace (gamme des UV) : éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre"]
["carré [W m-2] ;"]
["H","exposition énergétique : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2] ; "]
["Heff","exposition énergétique efficace : exposition énergétique pondérée en fonction de la longueur d'onde par S (λ), exprimée en joules par mètre carré [J m- 2] ;"]
["EUVA","éclairement énergétique total (UVA) : éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2] ;"]
["HUVA","exposition énergétique : l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimée en joules par mètre carré [J m-2] ;"]
["S (λ)","pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et les effets sanitaires des rayonnements UV sur les yeux et la peau, (tableau 1.2) [sans dimension] ; "]
["t, Δt","temps, durée de l'exposition, exprimés en secondes [s] ;"]
["λ","longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm] ; "]
["Δ λ","largeur de bande, exprimée en nanomètres [nm], des intervalles de calcul ou de mesure ;"]
["Ll (λ), Lλ","luminance énergétique spectrique de la source exprimée en watts par mètre carré par stéradian par nanomètre [W m- 2 sr –1 nm-1] ; "]
["R (λ)","pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion de l'œil par effet thermique provoquée par des rayonnements visibles et IRA (tableau 1.3) [sans dimension] ; "]
["LR","luminance efficace (lésion par effet thermique) : luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par R (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m- 2 sr –1] ; "]
["B (λ)","pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion photochimique de l'œil provoquée par une lumière bleue (tableau 1.3) [sans dimension] ; "]
["LB","luminance efficace (lumière bleue) : luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimée en watts par mètre carré par"]
["stéradian [W m-2 sr–1] ;"]
["EB","éclairement énergétique efficace (lumière bleue) : éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-2] ; "]
["EIR","éclairement énergétique total (lésion par effet thermique) : éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde infrarouge comprise entre 780 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2] ;"]
["Epeau","éclairement énergétique total (visible, IRA et IRB) : éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2] ;"]
["Hpeau","exposition énergétique, l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimée en joules par mètre carré (J m-2)."]
[]
["ANNEXE II au chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire)"]
["Rayonnements optiques laser"]
[]
["Les grandeurs physiques d’exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source. Plus d'une grandeur physique d’exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée. "]
[]
["Valeurs limites d’exposition"]
[]
["Les valeurs limites d’exposition figurent aux tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 selon la longueur d’onde du rayonnement émis et les risques associés au regard desquels elles sont pertinentes, conformément au tableau 2.1."]
["Les coefficients CA, CB,CC, T1, T2, αmin et γ, ainsi que les corrections applicables aux expositions répétitives, utiles à l’identification des valeurs limites d’exposition pertinentes, sont précisés aux tableaux 2.5 et 2.6."]
[]
["Tableau 2.1 :","Risques associés aux rayonnements"]
[]
["Longueur d'onde [nm] λ","Région du spectre","Organe atteint","Risque","Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition"]
["180 à 400","UV","œil","lésion photochimique et lésion thermique","2.2, 2.3"]
["180 à 400","UV","peau","érythème","2.4"]
["400 à 700","visible","œil","lésion de la rétine","2.2"]
["400 à 600","visible","œil","lésion photochimique","2.3"]
["400 à 700","visible","peau","lésion thermique","2.4"]
["700 à1 400","IRA","œil","lésion thermique","2.2, 2.3"]
["700 à 1 400","IRA","peau","lésion thermique","2.4"]
["1 400 à 2 600","IRB","œil","lésion thermique","2.2"]
["2 600 à 106","IRC","œil","lésion thermique","2.2"]
["1 400 à 106","IRB, IRC","œil","lésion thermique","2.3"]
["1 400 à 106","IRB, IRC","peau","lésion thermique","2.4"]
[]
[]
[]
["Tableau 2.2 :","valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de courte durée < 10 s"]
[]
[null,null,"Diaphragme limite","Durée [s]"]
["Longueur d'ondea [nm]",null,null,"10-13 - 10-11","10-11 - 10-9","10-9 - 10-7","10-7 - 1,8 · 10-5",null,"1,8 · 10-5 - 5 · 10-5","5 · 10-5 - 10-3","10-3 – 101"]
["UVC","180 - 280","1 mm pour t<0.3 s; 1.5 · t0.375 pour 0.3<t<10 s","E = 3 1010 W m-2"]
["UVB","280 - 302",null,"voir note c",null,"H = 30 J m-2"]
[null,303,null,null,null,"H = 40 J m-2 si t < 2,6 · 10-9 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d"]
[null,304,null,null,null,"H = 60 J m-2 si t < 1,3 · 10-8 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d"]
[null,305,null,null,null,"H = 100 J m-2 si t < 1,0 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d"]
[null,306,null,null,null,"H = 160 J m-2 si t < 6,7 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25J m-2  voir note d"]
[null,307,null,null,null,"H = 250 J m-2 si t < 4,0 · 10-6 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d"]
[null,308,null,null,null,"H = 400 J m-2 si t < 2,6 · 10-5 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2 voir note d"]
[null,309,null,null,null,"H = 630 J m-2 si t < 1,6 · 10-4 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d"]
[null,310,null,null,null,"H = 103 J m-2 si t < 1,.0 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d"]
[null,311,null,null,null,"H = 1,6 · 103 J m-2 si t < 6,7 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d "]
[null,312,null,null,null,"H = 2,5 · 103 J m-2 si t < 4,0 · 10-2 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d "]
[null,313,null,null,null,"H = 4,0 · 103 J m-2 si t < 2,6 · 10-1 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d "]
[null,314,null,null,null,"H = 6,3 · 103 J m-2 si t < 1,6 · 100 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2  voir note d "]
["UVA","315 - 400",null,null,null,"H = 5,6 · 103 t 0.25 J m-2"]
["Visibleset IRA","400 - 700","7 mm","H = 1,5 · 10-4 CE J m2","H = 2,7 · 104 t 0.75 CE J m-2","H = 5 · 10-3 CE J m-2",null,null,"H = 18 · t 0.75 CE J m-2"]
[null,"700 - 1 050",null,"H = 1,5 · 10-4 CA CE J m-2","H=2,7 · 104 t 0.75 CA CE J m-2","H = 5 · 10-3 CA CE J m-2",null,null,"H = 18 · t 0.75 CA CE J m-2"]
[null,"1 050- 1 400",null,"H = 1,5 · 10-3 CC CE J m-2","H =2,7 · 105 t 0.75 CC CE J m-2","H = 5 · 10-2 CC CE J m-2",null,null,null,"H = 90 · t 0.75 CC CE J m-2"]
[" IRB ","1 400 - 1 500","Voir note b","E = 1012 W m-2 voir note c",null,"H = 103 J m-2",null,null,null,null,"H=5,6 · 103 t 0.25 J m-2"]
["et","1 500 - 1 800",null,"E = 1013 W m-2 voir note c",null,"H = 104 J m-2"]
["IRC","1 800 - 2 600",null,"E = 1012 W m-2 voir note c",null,"H = 103 J m-2",null,null,null,null,"H=5,6 ·103 · t 0.25 J m-2"]
[null,"2 600 - 10 6",null,"E = 1011 W m-2  voir note c",null,"H=100 J m-2",null,"H = 5,6 · 103 · t 0.25 J m-2"]
[]
["a","Si la longueur d'onde du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique."]
["b","Si 1 400≤λ<105 nm : diamètre de diaphragme limite = 1 mm pour t ≤ 0,3 s et 1.5 t0.375 mm pour 0,3 s < t < 10 s ;"]
["si 105≤λ<106 nm: diamètre de diaphragme limite = 11 mm."]
["c","Soit la valeur limite de E pour 1 ns."]
["d","Le tableau indique des valeurs correspondant à une seule impulsion laser. S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs durées sont additionnées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle Tmin (figurant dans le tableau 2.6) et t prend la valeur qui en résulte dans la formule: 5,6 * 103t 0,25."]
[]
["Tableau 2.3 :","valeurs limites d'exposition de l'œil au laser","Exposition de longue durée > 10 s"]
[]
[null,null,"Diaphragme limite","Durée [s]"]
["Longueur d'ondea [nm]",null,null,"101 - 102","102 - 104","104 - 3 · 104"]
["UVC","180 - 280","3.5 mm","H = 30 J m-2"]
["UVB","280 - 302"]
[null,303,null,"H = 40 J m-2"]
[null,304,null,"H = 60 J m-2"]
[null,305,null,"H = 100 J m-2"]
[null,306,null,"H = 160 J m-2"]
[null,307,null,"H = 250 J m-2"]
[null,308,null,"H = 400 J m-2"]
[null,309,null,"H = 630 J m-2"]
[null,310,null,"H = 1,0 103 J m-2"]
[null,311,null,"H = 1,6 103 J m-2"]
[null,312,null,"H = 2,5 103 J m-2"]
[null,313,null,"H = 4,0 103 J m-2"]
[null,314,null,"H = 6,3 103 J m-2"]
["UVA","315 - 400",null,"H = 104 [J m-2]"]
["Visible","400 - 600","7 mm","H = 100 CB J m-2","E = 1 CB [W m-2]; (γ = 1,1 t0.5 mrad)d","E = 1 CB [W m-2]"]
["400 – 700","Lésion photochimique b",null,"(γ = 11 mrad)d",null,"(γ = 110 mrad)d"]
[null," de la rétine"]
[null,"400 - 700",null,"si α < 1,5 mrad alors E = 10 [W m-2]"]
[null,"Lésion thermique b",null,"si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18CE t0.75 [J m-2 ]"]
[null," de la rétine",null,"si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18CE T2-0.25 [W m-2]"]
["IRA","700 - 1400","7 mm","si α < 1,5 mrad alors E = 10 CA CC  [W m-2]"]
[null,null,null,"si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18 CA CC CE  t0.75 [J m-2]"]
[null,null,null,"si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18 CA CC CE T2-0.25 [W m-2] (ne doit pas être supérieur à 1 000 W m-2 )"]
["IRB","1 400 - 106","voir c","E = 1000 [W m-2]"]
[" & IRC"]
[]
[]
["a","Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique."]
["b","Le spectre visible auquel se réfère le présent tableau correspond à une gamme de longueurs d’onde plus réduite que celle communément admise et retenue dans la définition figurant à l’article R. 4452-1. Pour les petites sources sous-tendant un angle de 1,5 mrad ou moins, les doubles limites d'exposition E entre 400 nm et 600 nm, dans le spectre visible, se réduisent aux limites thermiques pour 10s ≤ t < T1 et aux limites photochimiques pour les durées supérieures. Pour T1 et T2, voir le tableau 2.5. La limite pour le risque rétinien lié à un effet photochimique peut aussi être exprimée sous forme d'une luminance énergétique intégrée par rapport au temps G = 106 CB [J m-2 sr-1] pour t > 10s jusqu'à t = 10 000 s et L = 100 CB [W m-2 sr-1] pour t > 10 000 s. Pour la mesure de G et L, γm est utilisé comme champ du calcul des moyennes. "]
["c","Pour les longueurs d'onde de 1400 à 105 nm : diamètre de diaphragme limite = 3,5 mm ; pour les longueurs d'onde de 105 à 106 nm : diamètre de diaphragme limite = 11 mm."]
["d","Pour la mesure de la valeur d'exposition, γ est pris en compte comme suit :"]
["Si α (angle apparent de la source) > γ (angle de cône de limitation, indiqué entre crochets dans la colonne correspondante), alors le champ de mesure γm est la valeur indiquée pour γ ;"]
["Si α < γ, le champ de mesure γm doit être suffisamment grand pour englober entièrement la source ; il n'est pas limité et peut être plus grand que γ."]
[]
["Tableau 2.4 :","Valeurs limites d'exposition de la peau au laser"]
[]
["Longueur d'ondea [nm]",null,null,"Diaphragme limite","Durée [s]"]
[null,null,null,null,"< 10-9","10-9 - 10-7","10-7 - 10-3","10-3 – 101","101 - 103","103 - 3 · 104"]
["UV",null,"180-400","3.,5mm","E = 3 · 1010 [W m-2]","Voir limites d'exposition de l'œil"]
["(A, B, C)"]
["Visible et IRA",null,"400-700","3.,5mm","E = 2 · 1011 [W m-2]","H=200 CA","H = 1,1 · 104 CA t 0,.25 [J m 2]",null,"E = 2 · 103 CA [W m-2]"]
[null,null,"700 -1400",null,"E = 2 · 1011 CA [W m-2]","[ J m-2]"]
[null,"IRB","1400-1500",null,"E = 1012 [W m-2]","Voir limites d'exposition de l'œil"]
[null,"et","1500-1800",null,"E = 1013 [W m-2]"]
[null,"IRC","1 800-2600",null,"E = 1012 [W m-2]"]
[null,null,"2 600-106",null,"E = 1011 [W m-2]"]
[]
[]
["a","Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique."]
[]
[]
[]
["Tableau 2.5 :","Facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul"]
["Paramètre ","Gamme spectrale de validité","Valeur "]
[null,"(nm)"]
[null,"λ < 700","CA = 1,0"]
["CA","700 - 1 050","CA = 10 0,002(λ - 700)"]
[null,"1 050 - 1 400","CA = 5,0"]
[null,"400 - 450","CB = 1,0"]
["CB","450 - 700","CB = 10 0,02(λ - 450)"]
[null,"700 - 1150","CC = 1,0"]
["CC","1 150 - 1 200","CC = 10 0,018(λ - 1150)"]
[null,"1 200 - 1 400","CC = 8,0"]
[null,"λ < 450","T1 = 10 s"]
["T1","450 - 500","T1 = 10 · [10 0,02 (λ - 450) ] s"]
[null,"λ > 500","T1 = 100 s"]
[]
["Paramètre","Valable pour les effets biologiques","Valeur "]
["αmin","tous les effets thermiques","αmin = 1,5 mrad"]
[]
["Paramètre ","Gamme angulaire de validité","Valeur "]
[null,"(mrad)"]
[null,"α < αmin","CE = 1,0"]
["CE","αmin < α < 100","CE = α / αmin"]
[null,"α > 100","CE = α2 / (αmin · αmax) mrad"]
[null,null,"avec αmax = 100 mrad"]
[null,"α < 1,5","T2 = 10 s"]
["T2","1,5 < α < 100","T2 = 10 · [10 (α – 1,5) / 98,5 ] s"]
[null,"α > 100","T2 = 100 s"]
[]
["Paramètre ","Fourchette valable de temps d'exposition","Valeur"]
[null,"(s)"]
[null,"t ≤ 100","γ = 11 [mrad]"]
["γ ","100 < t < 104","γ = 1,1 t 0,,5 [mrad]"]
[null,"t > 104","γ = 110 [mrad]"]
[]
[]
["Table 2.6 : Correction pour l'exposition répétitive"]
["Les trois règles suivantes s’appliquent cumulativement à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser :"]
["1)","L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion ;"]
["2)","L'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t ;"]
["3)","L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp=N-0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique."]
["Paramètre","Gamme spectrale de validité (nm)","Valeur ou description"]
[null,"315 <λ≤ 400","Tmin = 10 -9 s (= 1 ns)"]
["Tmin","400 <λ≤ 1050","Tmin = 18 · 10 -6 s (= 18 μs)"]
[null,"1050 <λ≤ 1400","Tmin = 50 · 10 -6 s (= 50 μs)"]
[null,"1400 <λ≤ 1500","Tmin = 10 -3 s (= 1 ms)"]
[null,"1500 <λ≤ 1800","Tmin = 10 s"]
[null,"1800 <λ≤ 2600","Tmin = 10 -3 s (= 1 ms)"]
[null,"2600 <λ≤ 10 6","Tmin = 10 -7 s (= 100 ns)"]
[]
[]
["Grandeurs physiques d’exposition et formules de calcul"]
[]
["Les grandeurs physiques d’exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous : "]
[" [W m-2] "]
[" [J m-2]"]
[]
[]
[]
["Définition détaillée des expressions utilisées :"]
["dP","puissance exprimée en watts [W] ;"]
["dA","surface exprimée en mètres carrés [m2] ;"]
["E (t), E","éclairement énergétique ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m-2]. Les valeurs de E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement ;"]
["H","exposition énergétique : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2] ; "]
["t","temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes [s] ;"]
["λ","longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm] ;"]
["γ","angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ;"]
["γm","champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ;"]
["α","angle apparent d'une source, exprimé en milliradians [mrad] ;"]
["diaphragme limite : la surface circulaire utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique ;"]
["G","luminance énergétique intégrée : l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr-1]."]
[]
[]
["ANNEXE III"]
[]
[]
["Numérotation modifiée","Nouvelle numérotation","Références modifiées","Nouvelles références"]
["TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS ","TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS "]
["Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application","Chapitre Ier : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants"]
["Section 1 : Champ d'application ","Section 1 : Principes et dispositions d'application"]
[null,"Sous-section 1 : Champ d'application "]
["R. 4451-1","R. 4451-1","présent titre","présent chapitre"]
["R. 4451-2","R. 4451-2","chapitre VII","section 7"]
[null,null,"(deux références)"]
[null,null,"même chapitre","même section"]
[null,null,"chapitres Ier à VI","sections 1 à 6"]
[null,null,"articles R. 4457-13 et R. 4457-14","articles R. 4451-143 et R. 4451-144"]
[]
["R. 4451-3","R. 4451-3","article R. 4453-10","article R. 4451-53"]
["R. 4451-4","R. 4451-4","présent titre","présent chapitre"]
["R. 4451-5","R. 4451-5","présent titre","présent chapitre"]
["R. 4451-6","R. 4451-6"]
["Section 2 : Principes de radioprotection ","Sous-section 2 : Principes de radioprotection "]
["R. 4451-7","R. 4451-7"]
["R. 4451-8","R. 4451-8","articles R. 4456-1 et suivants","articles R. 4451-103 et suivants"]
["R. 4451-9","R. 4451-9","chapitre IV","section 4"]
["R. 4451-10","R. 4451-10","présent titre","présent chapitre"]
["R. 4451-11","R. 4451-11","article R. 4452-1","article R. 4451-18"]
[null,null,"article R. 4456-1","article R. 4451-103 "]
["Section 3 : Valeurs limites d'exposition","Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition "]
["R. 4451-12","R. 4451-12"]
["R. 4451-13","R. 4451-13"]
["R. 4451-14","R. 4451-14"]
["R. 4451-15","R. 4451-15","chapitre V","section 5"]
[null,null,"les mots « chapitre V relatif aux situations anormales de travail »","les mots : « section 5 » "]
["R. 4451-16","R. 4451-16"]
["R. 4451-17","R. 4451-17","article R. 4453-19","article R. 4451-62 "]
[null,null,"article R. 4453-24","article R. 4451-67"]
["Chapitre II : Aménagement technique des locaux de travail","Section 2 : Aménagement technique des locaux de travail"]
["Section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée ","Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée "]
["R. 4452-1","R. 4451-18 ","article R. 4456-1","article R. 4451-103"]
["R. 4452-2","R. 4451-19","article R. 4453-9","article R. 4451-52"]
["R. 4452-3","R. 4451-20","article R. 4452-11","article R. 4451-28"]
["R. 4452-4","R. 4451-21","articles R. 4452-12 et R. 4452-13","articles R. 4451-29 et R. 4451-30"]
["R. 4452-5","R. 4451-22"]
["R. 4452-6","R. 4451-23"]
["R. 4452-7","R. 4451-24"]
["R. 4452-8","R. 4451-25","section 6 du chapitre III","sous-section 6 de la section 3"]
["R. 4452-9","R. 4451-26"]
["R. 4452-10","R. 4451-27","article R. 4452-6","article R. 4451-23"]
["R. 4452-11","R. 4451-28","article R. 4452-1","article R. 4451-18"]
[null,null,"article R. 4452-3","article R. 4451-20"]
["Section 2 : Contrôles techniques","Sous-section 2 : Contrôles techniques"]
["Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure ","Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure "]
["R. 4452-12","R. 4451-29","article R. 4453-24 ","article R. 4451-67"]
[null,null,"article R. 4452-13","article R. 4451-30"]
["Sous-section 2 : Ambiance de travail ","Paragraphe 2 : Ambiance de travail "]
["R. 4452-13","R. 4451-30","article R. 4452-17","article R. 4451-34"]
["Sous-section 3 : Organisation des contrôles ","Paragraphe 3 : Organisation des contrôles "]
["R. 4452-14","R. 4451-31","articles R. 4452-12 et R. 4452-13 ","articles R. 4451-29 et R. 4451-30"]
[null,null,"article R. 4456-1","article R. 4451-103"]
["R. 4452-15","R. 4451-32","article R. 4452-14","article R. 4451-31"]
[null,null,"article R. 4452-12 ","article R. 4451-29"]
[null,null,"article R. 4452-13","article R. 4451-30"]
["R. 4452-16","R. 4451-33","articles R. 4452-12 et R. 4452-13 ","articles R. 4451-29 et R. 4451-30"]
[null,null,"article R. 4452-15 ","article R. 4451-32"]
["R. 4452-17","R. 4451-34","sous-sections 1 et 2","paragraphes 1 et 2"]
["Sous-section 4 : Exploitation des résultats ","Paragraphe 4 : Exploitation des résultats "]
["R. 4452-18","R. 4451-35 ","article R. 4452-15","article R. 4451-32"]
["R. 4452-19","R. 4451-36","article R. 4452-15","article R. 4451-32"]
["R. 4452-20","R. 4451-37","sous-sections 1 et 2","paragraphes 1 et 2"]
[null,null,"article R. 4452-15","article R. 4451-32"]
["Section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants ","Sous-section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants "]
["R. 4452-21","R. 4451-38"]
["R. 4452-22","R. 4451-39","article R. 4456-27","article R. 4451-129"]
["Section 4 : Protections collective et individuelle ","Sous-section 4 : Protections collective et individuelle"]
["R. 4452-23","R. 4451-40 ","article R. 4456-1","article R. 4451-103"]
["R. 4452-24","R. 4451-41","article R. 4452-23","article R. 4451-40"]
["R. 4452-25","R. 4451-42"]
["R. 4452-26","R. 4451-43"]
["Chapitre III : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés","Section 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés"]
["Section 1 : Catégories de travailleurs ","Sous-section 1 : Catégories de travailleurs "]
["R. 4453-1","R. 4451-44 "]
["R. 4453-2","R. 4451-45"]
["R. 4453-3","R. 4451-46"]
["Section 2 : Formation ","Sous-section 2 : Formation "]
["R. 4453-4","R. 4451-47 ","présent titre","présent chapitre"]
["R. 4453-5","R. 4451-48"]
["R. 4453-6","R. 4451-49"]
["R. 4453-7","R. 4451-50"]
["Section 3 : Information ","Sous-section 3 : Information"]
["R. 4453-8","R. 4451-51 "]
["R. 4453-9","R. 4451-52"]
["R. 4453-10","R. 4451-53"]
["Section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle ","Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle "]
["R. 4453-11","R. 4451-54 "]
["R. 4453-12","R. 4451-55"]
["R. 4453-13","R. 4451-56"]
["Section 5 : Fiche d'exposition ","Sous-section 5 : Fiche d'exposition "]
["R. 4453-14","R. 4451-57 "]
["R. 4453-15","R. 4451-58"]
["R. 4453-16","R. 4451-59"]
["R. 4453-17","R. 4451-60"]
["R. 4453-18","R. 4451-61","présente section","présente sous-section"]
["Section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ","Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants"]
["ionisants","Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence "]
["Sous-section 1 : Suivi dosimétrique de référence "]
["R. 4453-19","R. 4451-62 ","chapitre VII","section 7"]
[null,null,"article R. 4457-14","article R. 4451-144"]
["R. 4453-20","R. 4451-63","article R. 4453-21","article R. 4451-64"]
["R. 4453-21","R. 4451-64","article R. 4453-19","article R. 4451-62"]
["R. 4453-22","R. 4451-65","article R. 4453-21","article R. 4451-64"]
["R. 4453-23","R. 4451-66","article R. 4453-21","article R. 4451-64"]
["Sous-section 2 : Suivi dosimétrique opérationnel ","Paragraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel"]
["R. 4453-24","R. 4451-67","chapitre VII","section 7"]
[null,null,"article R. 4457-14","article R. 4451-144"]
["Sous-section 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques ","Paragraphe 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques "]
["R. 4453-25","R. 4451-68 ","sous-sections 1 et 2 ","paragraphes 1 et 2"]
[null,null,"article R. 4453-21","article R. 4451-64"]
[null,null,"article R. 4456-1","article R. 4451-103"]
["R. 4453-26","R. 4451-69"]
["R. 4453-27","R. 4451-70"]
["R. 4453-28","R. 4451-71","article R. 4456-1","article R. 4451-103"]
["R. 4453-29","R. 4451-72"]
["R. 4453-30","R. 4451-73","article R. 4456-27","article R. 4451-129"]
["R. 4453-31","R. 4451-74"]
["Sous-section 4 : Dispositions d'application ","Paragraphe 4 : Dispositions d'application "]
["R. 4453-32","R. 4451-75","sous-sections 1 et 2","paragraphes 1 et 2"]
["R. 4453-33","R. 4451-76","article R. 4453-21","article R. 4451-64"]
["Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites ","Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites "]
["R. 4453-34","R. 4451-77 ","article R. 4455-7","article R. 4451-99"]
["R. 4453-35","R. 4451-78","article R. 4453-34","article R. 4455-77"]
["R. 4453-36","R. 4451-79","articles R. 4454-3 à R. 4454-6","articles R. 4451-84 à R. 4451-87"]
[null,null,"article R. 4454-10","article R. 4451-91"]
["R. 4453-37","R. 4451-80"]
["R. 4453-38","R. 4451-81","présente section","présente sous-section"]
[null,null,"article R. 4452-15","article R. 4451-32"]
["Chapitre IV : Surveillance médicale","Section 4 : Surveillance médicale"]
["Section 1 : Examens médicaux ","Sous-section 1 : Examens médicaux "]
["R. 4454-1","R. 4451-82 "]
["R. 4454-2","R. 4451-83"]
["R. 4454-3","R. 4451-84","articles R. 4453-1 et R. 4453-3","articles R. 4451-44 et R. 4451-46"]
["R. 4454-4","R. 4451-85"]
["R. 4454-5","R. 4451-86","article R. 4453-34","article R. 4451-77"]
["R. 4454-6","R. 4451-87"]
["Section 2 : Dossier individuel ","Sous-section 2 : Dossier individuel "]
["R. 4454-7","R. 4451-88","article R. 4453-14","article R. 4451-57"]
[null,null,"article R. 4454-3","article R. 4451-84"]
["R. 4454-8","R. 4451-89"]
["R. 4454-9","R. 4451-90"]
["Section 3 : Carte de suivi médical ","Sous-section 3 : Carte de suivi médical "]
["R. 4454-10","R. 4451-91"]
["R. 4454-11","R. 4451-92"]
["Chapitre V : Situations anormales de travail","Section 5 : Situations anormales de travail"]
["Section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiques ","Sous-section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiques "]
["R. 4455-1","R. 4451-93"]
["R. 4455-2","R. 4451-94"]
["R. 4455-3","R. 4451-95","article R. 4453-1","article R. 4451-44"]
["R. 4455-4","R. 4451-96"]
["Section 2 : Mesures en cas d'accident ","Sous-section 2 : Mesures en cas d'accident"]
["R. 4455-5","R. 4451-97"]
["R. 4455-6","R. 4451-98"]
["Section 3 : Déclaration d'événement significatif ","Sous-section 3 : Déclaration d'événement significatif "]
["R. 4455-7","R. 4451-99"]
["R. 4455-8","R. 4451-100"]
["R. 4455-9","R. 4451-101"]
["R. 4455-10","R. 4451-102"]
["Chapitre VI : Organisation de la radioprotection","Section 6 : Organisation de la radioprotection"]
["Section I : Personne compétente en ","Sous-section 1 : Personne compétente en radioprotection"]
["radioprotection","Paragraphe 1 : Désignation "]
["Sous-section 1 : Désignation "]
["R. 4456-1","R. 4451-103 "]
["R. 4456-2","R. 4451-104","article R. 4456-1","article R. 4451-103"]
["R. 4456-3","R. 4451-105","article R. 4455-6","article R. 4451-98"]
["R. 4456-4","R. 4451-106","article R. 4456-3","article R. 4451-105"]
["R. 4456-5","R. 4451-107"]
["R. 4456-6","R. 4451-108"]
["R. 4456-7","R. 4451-109","article R. 4456-6","article R. 4451-108"]
["Sous-section 2 : Missions ","Paragraphe 2 : Missions "]
["R. 4456-8","R. 4451-110"]
["R. 4456-9","R. 4451-111","article R. 4453-4","article R. 4451-47"]
["R. 4456-10","R. 4451-112"]
["R. 4456-11","R. 4451-113"]
["Sous-section 3 : Moyens ","Paragraphe 3 : Moyens"]
["R. 4456-12","R. 4451-114"]
["Section 2 : Participation du médecin du travail ","Sous-section 2 : Participation du médecin du travail "]
["R. 4456-13","R. 4451-115 "]
["R. 4456-14","R. 4451-116","article R. 4453-14","article R. 4451-57"]
["R. 4456-15","R. 4451-117","article R. 4453-4","article R. 4451-47"]
["R. 4456-16","R. 4451-118"]
["Section 3 : Information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ","Sous-section 3 : Information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "]
["R. 4456-17","R. 4451-119","articles R. 4452-20 et R. 4453-19","articles R. 4451-37 et R. 4451-62"]
["R. 4456-18","R. 4451-120","articles R. 4452-12 et R. 4452-13","articles R. 4451-29 et R. 4451-30"]
[null,null,"sections 1 à 3 du chapitre VII","sous-sections 1 à 3 de la section 7"]
["R. 4456-19","R. 4451-121"]
["Section 4 : Travaux soumis à certificat de ","Sous-section 4 : Travaux soumis à certificat de qualification "]
["qualification "]
["R. 4456-20","R. 4451-122 "]
["R. 4456-21","R. 4451-123","article R. 4456-20","article R. 4451-122"]
["R. 4456-22","R. 4451-124","article R. 4456-20","article R. 4451-122"]
["Section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ","Sous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire "]
["R. 4456-23","R. 4451-125","section 6 du chapitre III","sous-section 6 de la section 3"]
[null,null,null,"article R. 4451-91"]
[null,null,"article R. 4454-10","sous-sections 1 à 3 de la section 7"]
[null,null,"sections 1 à 3 du chapitre VII","article R. 4451-129"]
[null,null,"article R. 4456-27"]
["R. 4456-24","R. 4451-126"]
["R. 4456-25","R. 4451-127","section 6 du chapitre III","sous-section 6 de la section 3"]
["R. 4456-26","R. 4451-128"]
["Section 6 : Contrôle ","Sous-section 6 : Contrôle "]
["R. 4456-27","R. 4451-129"]
["R. 4456-28","R. 4451-130","article R. 4452-20","article R. 4451-37"]
["Chapitre VII : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle","Section 7 : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle"]
["Section 1 : Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels ","Sous-section 1 : Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels "]
["R. 4457-1","R. 4451-131"]
["R. 4457-2","R. 4451-132"]
["R. 4457-3","R. 4451-133"]
["R. 4457-4","R. 4451-134"]
["R. 4457-5","R. 4451-135","article R. 4457-1","article R. 4451-131"]
["Section 2 : Exposition au radon d'origine","Sous-section 2 : Exposition au radon d'origine géologique "]
[" géologique "]
["R. 4457-6","R. 4451-136 "]
["R. 4457-7","R. 4451-137"]
["R. 4457-8","R. 4451-138","article R. 4457-6","article R. 4457-136"]
["R. 4457-9","R. 4451-139","article R. 4457-6","article R. 4457-136"]
["Section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'aéronefs en vol ","Sous-section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'aéronefs en vol "]
["R. 4457-10","R. 4451-140 "]
["R. 4457-11","R. 4451-141"]
["R. 4457-12","R. 4451-142","article R. 4457-10","article R. 4451-140"]
["Section 4 : Dispositions communes ","Sous-section 4 : Dispositions communes "]
["R. 4457-13","R. 4451-143 ","sections 1 à 3","sous-sections 1 à 3"]
[null,null,"ces sections","ces sous-sections"]
[null,null,"chapitres Ier à VI","section 1 à 6"]
[null,null,"article R. 4452-12","article R. 4451-29"]
[null,null,"sous-section 2","paragraphe 2"]
[null,null,"section 1 du chapitre II (deux références)","sous-section 1 de la section 2"]
[null,null,"article R. 4453-24","article R. 4451-67"]
[null,null,"(deux références)"]
[null,null,"article R. 4452-13","article R. 4451-30"]
[]
["R. 4457-14","R. 4451-144","article R. 4457-13","article R. 4451-143"]
[null,null,"articles R. 4452-6 et R. 4452-7","articles R. 4451-23 et R. 4451-24"]
[null,null,"section 6 du chapitre III","sous-section 6 de la section 3"]