11 juillet 2014
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

La loi du 10 juillet 2014 comporte une série de mesures visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires. Sont notamment prévus :
- un relèvement du montant minimal de la gratification versée aux stagiaires dans le cadre d’un stage de plus de deux mois. Ce montant sera, à défaut d’être prévu par convention de branche ou par accord professionnel étendu, fixé par décret à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement). Cette disposition sera applicable aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 (pour information, selon les indications données par les ministres concernés, le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant minimal en deux étapes, pour moitié à la rentrée 2014 et pour l’autre moitié à la rentrée 2015) ;

- l’accès des stagiaires à de nouveaux droits : en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, droit aux congés et autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés ; possibilité de prévoir des congés et autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire pour les stages de plus de 2 mois ; accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil et prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues par le code du travail ;

- l’encadrement du temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Ce temps de présence obéira aux règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

- le renforcement du contrôle de l’inspection du travail et l’instauration d’une amende administrative en cas de non-respect des règles afférentes à l’encadrement des stages (nombre maximum de stagiaires accueillis simultanément par un même organisme, désignation d’un tuteur dans l’organisme d’accueil, respect des durées de présence et de repos, etc.) ;

- le renforcement du stage comme outil de formation et l’amélioration des conditions d’accueil des stagiaires : instauration d’une limitation du nombre de stagiaires accueillis dans un même organisme ; désignation obligatoire d’un enseignant référent et d’un tuteur au sein de l’organisme d’accueil ; limitation à six mois par année d’enseignement de la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil (un décret fixera la liste des formations pour lesquelles il pourra être dérogé à cette règle pour une période de transition de deux ans courant à compter du 10 juillet 2014), etc.

Parmi les autres dispositions de la loi, on signalera :
- l’affirmation du principe selon lequel « aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail »,

- l’obligation faite à l’employeur d’inscrire, dans une partie spécifique du registre unique du personnel, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement (les dispositions relatives à la tenue d’un registre des conventions de stage sont abrogées) ;

- la mise en place d’une procédure accélérée lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage (l’affaire sera portée directement devant le bureau de jugement, qui statuera au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine),

- l’exonération de l’impôt sur le revenu de la gratification versée aux stagiaires, dans les mêmes conditions que celles applicables aux apprentis (exonération dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic, bénéfice de l’exonération ouvert au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge).

Le code de l’éducation, le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code général des impôts sont modifiés en conséquence.

La loi du 10 juillet 2014 entre en vigueur le 12 juillet 2014. Des décrets d’application sont attendus (montant de la gratification minimale, contenu de la convention tripartite, nombre maximum de stagiaires accueillis dans un même organisme, etc.).