17 juin 2013
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La loi relative à la sécurisation de l’emploi est parue

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » qui, pour l’essentiel, retranscrit dans le code du travail les dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, est parue. Elle poursuit plusieurs objectifs.

  • créer de nouveaux droits pour les salariés : droits individuels pour la sécurisation des parcours (négociation sur la généralisation d’une couverture complémentaire santé pour une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2016, amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance au profit des demandeurs d’emploi, création d’un « compte personnel de formation » et d’un « conseil en évolution professionnelle », création - dans les entreprises d’au moins 300 salariés - d’une « période de mobilité volontaire sécurisée » ouverte à tout salarié souhaitant développer ses compétences et justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois, etc.) et droits collectifs par l’amélioration de l’information et des procédures de consultation des IRP (consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, mise en place d’une base de données unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles à l’information des représentants du personnel, participation aux conseils d’administration - ou de surveillance - des grandes entreprises de représentants des salariés avec voix délibérative, etc.) ;
  • lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi : principe des « droits rechargeables » à l’assurance chômage, possibilité de moduler les cotisations au régime d’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en CDI, renforcement des droits individuels et collectifs des salariés à temps partiel (obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, instauration - à compter du 1er janvier 2014 - d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires de 10 % minimum dès la première heure, création d’un dispositif encadré de complément d’heures permettant d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés par avenant à leur contrat, etc.) ;
  • favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques : élargissement du champ de la négociation sur la GPEC, possibilité de négocier sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, renforcement des outils permettant de maintenir l’emploi dans l’entreprise dans une conjoncture difficile (refonte du dispositif d’activité partielle - ex. « chômage partiel » -, création des accords de maintien de l’emploi), renforcement de l’encadrement des licenciements collectifs pour motif économique et instauration d’une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site.

La loi du 14 juin 2013 comporte également un certain nombre de dispositions visant à :

  • allonger la durée maximale du congé de reclassement, portée de 9 à 12 mois,
  • aménager les règles de prescription,
  • favoriser le développement de la conciliation devant le conseil des prud’hommes,
  • aménager les conditions de mise en place des IRP en cas de franchissement des seuils d’effectifs,
  • autoriser, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises de moins de 50 salariés, relevant de trois secteurs d’activité déterminés par arrêté ministériel, à recruter des salariés en contrat de travail intermittent sans convention ou accord collectif.
Un dossier de presse a été mis en ligne sur le site du ministère qui détaille les principales mesures de cette loi et précise leur date d’entrée en vigueur.