17 août 2012

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Loi de finances rectificative pour 2012

Parmi les mesures fiscales et sociales de la loi du 16 août 2012, on signalera :

• la suppression des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’accomplissement d’heures supplémentaires et complémentaires, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires qui restera applicable dans les entreprises employant moins de 20 salariés (cette déduction s’appliquera aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ; un décret en fixera les modalités et le montant).
  Cette suppression des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’accomplissement d’heures supplémentaires et complémentaires intervient dans les conditions suivantes :
• les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 n’ouvriront plus droit à la réduction de cotisations salariales, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• dans les entreprises employant au moins 20 salariés, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 n’ouvriront plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales (pour les entreprises de moins de 20 salariés, voir ci-dessus) ;
• l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures effectuées à compter du 1er août 2012. Par dérogation aux règles qui précèdent, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 (réduction de cotisations salariales de sécurité sociale) et L. 241-18 (déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) du code de la sécurité sociale et L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime (application de ces dispositions dans le régime des salariés agricoles). dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2012, demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
• L’augmentation du taux du forfait social, porté de 8 à 20 %, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er août 2012. Ce taux reste toutefois fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
  Pour mémoire, le forfait social concerne les gains et rémunérations qui sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et sont assujettis à la CSG, comme, par exemple, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale et les primes d’intéressement.