25 novembre 2011
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace

Ordonnances relatives à la mise en oeuvre du CUI et du RSA à Mayotte

Comme le précise le rapport relatif à cette ordonnance, , «  L’objet de la présente ordonnance est la mise en œuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, mettant ainsi fin aux dispositifs spécifiques existants à Mayotte (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé dans le secteur non marchand et contrats de retour à l’emploi dans le secteur marchand). L’ordonnance tient toutefois compte de la spécificité du Département en maintenant l’aide à la formation financée par l’État, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non marchand existants actuellement à Mayotte afin, notamment, de subvenir aux besoins de la population pour l’acquisition des savoirs de base. »
Le code du travail applicable à Mayotte est modifié en conséquence.

  • Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012. Les contrats emploi solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l’emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu’au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au-delà du 1er mars 2012.

L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 fixe les conditions de mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) dans le Département de Mayotte. Comme le précise le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte prévoit :

    • dans un titre Ier, les dispositions spécifiques à Mayotte modifiant le code de l’action sociale et des familles consacrées au RSA dont l’économie du dispositif reste proche de celui en vigueur en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    • dans un titre II, les mesures transitoires permettant au RSA de trouver effet localement.
      Le code de l’action sociale et des familles est modifié en conséquence.
  • L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 entre en vigueur le 1er janvier 2012, dans les conditions prévues par son article 5.
Haut de pageHaut de page

Le ministre

Travail

Emploi

Formation prof

Santé / sécurité au travail

En pratique...