16 mai 2011
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Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 relatif à la participation mensuelle du département au financement de l’aide versée à l’employeur au titre des contrats initiative emploi (CUI-CIE)

La conclusion d’une convention individuelle portant sur un CUI-CIE ouvre droit, pour l’employeur, à une aide financière. Le département participe à cette aide lorsque la convention individuelle a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département.

Le décret du 13 mai 2011 précise que, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de cette aide est égale à 67 % (au lieu de 88 %) du montant forfaitaire du RSA « socle » (montant mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles) applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite du montant de l’aide effectivement versée.

L’article D. 5134-64 du code du travail est complété en conséquence.