3 novembre 2010

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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

• Les dispositions annexées à l’ordonnance du 28 octobre 2010 (annexeconstituent la partie législative du code des transports, laquelle comporte plus de 2200 articles.

Comme l’indique le Rapport au Président de la République qui accompagne cette ordonnance, le code des transports s’assigne pour première tâche « de rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le code du travail maritime, adopté par une loi du 13 décembre 1926 et qui ne comporte qu’une partie législative, le code des pensions de retraite des marins français, publié par le décret n° 68-292 du 21 mars 1968 et jamais validé par le législateur, le code de l’aviation civile, validé par la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, et le code des ports maritimes, dont la validation législative est demeurée inachevée. » Ce code rassemble également des dispositions éparpillées qui n’avaient jamais fait l’objet d’une codification.

• S’agissant des aspects de droit du travail, le Rapport apporte les précisions suivantes : « les travaux entrepris conjointement avec le ministère chargé du travail ont abouti à redéfinir le périmètre respectif des deux codes. Ainsi les dispositions concernant diverses catégories de travailleurs des transports qui émaillaient le code du travail ont-elles été reprises dans le code des transports, dans le double objectif de contribuer au recentrage du code du travail sur ses dispositions génériques et de faciliter l’accès des professionnels des transports au droit du travail qui leur est spécifique. Ce faisant, cette clarification en consacre une autre, en rappelant l’universalité du code du travail. La précision peut sembler superfétatoire pour les modes de transport les plus proches du droit commun, pourtant, elle conduit à clarifier une évolution juridique dans le domaine du travail maritime. Après des décennies de confusion, elle s’efforce de tirer les conséquences dans le droit positif de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt Vendier du 7 mars 1997, établissant que le renvoi, par l’article L. 742-1 du code du travail, à des lois particulières pour le contrat d’engagement et les conditions de travail des marins à bord des navires ne fait pas obstacle à ce que le code du travail s’applique dès lors que ses dispositions ne viennent pas contredire celles des lois particulières. Le présent code consacre la règle d’articulation selon laquelle les dispositions du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d’armement maritime selon les modalités particulières reprises par le code des transports. »
• Comme l’indique l’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la création de la partie législative du code des transports « les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :

1. Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2. Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. Pour étendre aux départements et régions d’outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n’ont pas été rendues applicables à ces collectivités. »