25 novembre 2009
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Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25/11) comporte 62 articles répartis en huit titres. Elle s’inspire, pour partie, de l’accord national interprofessionnel « sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Le texte s’articule autour des principaux axes suivants :

  • Sécurisation des parcours professionnels. Un « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSSP), créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, et abondé par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation, aura notamment pour mission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques seront déterminées par une convention conclue avec l’État.

Les demandeurs d’emploi pourront également bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » leur permettant d’accéder à la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi ;

  • Simplification et amélioration des outils de formation. Sont notamment prévus, à ce titre, l’ouverture du CIF aux formations organisées en dehors du temps de travail, la portabilité du DIF en cas de départ de l’entreprise, le regroupement des actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation, en deux catégories (actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et actions de développement des compétences du salarié), la création d’un « bilan d’étape professionnel » ouvert aux salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, la mise à disposition de toute personne d’un « passeport orientation et formation », l’obligation faite à l’employeur, dans les entreprises et les groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, d’organiser pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45e anniversaire un entretien professionnel.
  • Renforcement de la coordination des actions de l’État, des conseils régionaux et des partenaires sociaux, notamment en contractualisant le plan régional de développement des formations professionnelles avec l’État et en associant les partenaires sociaux à son élaboration.
  • Affirmation d’un droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles : nouvelle définition des missions et de la composition du « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie », création d’un « Délégué à l’information et à l’orientation » dont les missions sont définies par la loi. Il sera notamment créé, sous l’autorité de ce Délégué, un service dématérialisé gratuit permettant à toute personne de disposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelles et d’être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle, etc.

Parmi les autres dispositions de cette loi, on signalera :

  • la prolongation de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle. Ce dispositif s’applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2010 (et non plus 2009) ; il sera, en outre, ouvert à de nouveaux bassins d’emploi ;
  • diverses dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (modalités de prise en charge des frais de participation à un jury de validation, élargissement des thèmes de la négociation triennale de branche en matière de formation : cette négociation devra désormais porter sur la VAE, mais aussi, notamment, sur l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du DIF, l’accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans, etc.) ;
  • une nouvelle définition des situations ouvrant droit au bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel. Celle-ci sera notamment due aux salariés qui subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Il est également prévu que les salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel, pourront suivre, durant la période de suspension d’exécution de leur contrat de travail, des actions de formation en dehors du temps de travail ;
  • l’intégration obligatoire, pour les stages en entreprise relevant de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. Par ailleurs, lorsque leur durée sera supérieure à deux mois (contre trois mois précédemment) consécutifs, ces stages devront faire l’objet d’une gratification ;
  • l’ouverture du contrat et des périodes de professionnalisation à de nouveaux bénéficiaires (pour le contrat : bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, personnes ayant bénéficié du nouveau « contrat unique d’insertion » ; dans les DOM, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficiaires du RMI et de l’API / pour les périodes de professionnalisation : bénéficiaires du nouveau « contrat unique d’insertion » en vigueur à compter du 1/1/2010) et l’aménagement de certaines de leurs modalités ;
  • divers aménagements au régime de l’apprentissage (possibilité, pour 3 mois au maximum, de poursuivre la formation en CFA après la rupture du contrat, dès lors que l’apprenti ne sera pas à l’initiative de cette rupture ; droit à un congé pour la préparation directe des épreuves, y compris lorsque le CFA n’organise pas de révision ; possibilité, pour les CFA, d’accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage, etc.).