Dernière mise à jour le 11 mars 2014
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La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Synthèse

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen.

A savoir

Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Informations et conseils peuvent être obtenus auprès des « points relais conseil » dont les coordonnées sont disponibles sur le site dédié à la VAE

Sommaire

Fiche détaillée

La VAE : à quelles conditions ?

Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim…), non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux) ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) visée peut demander la validation des acquis de son expérience. Et ce, quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition : la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de 3 ans, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non ; pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte des activités mentionnées ci-dessus (par exemple, activités salariées et de volontariat), de nature différente, exercées sur une même période.

Exemple
L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, de la gestion et de la relation clientèle, peut obtenir - en faisant valoir son expérience dans les conditions prévues pour la VAE - un BTS d’assistante de gestion de PME-PMI.

N’entrent pas en compte dans la durée d’expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. Toutefois, ces périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification (c’est-à-dire des personnes dont le niveau de formation est inférieur au BEP ou au CAP) pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise ; cette disposition est issue de la loi du 5 mars 2014 citée en référence.

Dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) mise en place par Pôle emploi, une aide financière peut être accordée, par Pôle emploi, à un demandeur d’emploi inscrit, indemnisé - au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris par leur ex-employeur du secteur public), du contrat de sécurisation professionnelle - ou non indemnisé, justifiant au minimum de 3 années d’expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole en lien avec la certification visée. Cette aide vise à favoriser l’accès, pour ses bénéficiaires, à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel par l’obtention totale ou partielle d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP. Pour plus de précisions sur cette aide, il convient de se reporter à l’instruction Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009

Pour quels titres, quels diplômes ?

La VAE s’applique en principe à l’ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu’aux certificats de qualification. L’imputabilité des dépenses liées à la VAE est soumise au fait que la certification visée soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut, par exemple, être obtenu par la VAE.

Le Répertoire national des certifications professionnelles : de quoi s’agit-il ?

Le Répertoire national des certifications professionnelles a vocation à réunir les différentes formes de certifications :

  • diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État ;
  • titres d’organismes de formation ou de chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie…) ;
  • certificats créés par les branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle - CQP).

En pratique, le RNCP permet ainsi de consulter les descriptifs des certifications : activités visées, secteur d’activité, éléments de compétence acquis, modalités d’accès, niveau …

La commission nationale de la certification professionnelle, composée de 43 membres (représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires, et personnes qualifiées), a pour mission :

  • de répertorier l’offre de certifications professionnelles (répertoire national des certifications professionnelles),
  • de veiller à l’adaptation des diplômes et titres à l’environnement professionnel, d’émettre des recommandations à l’attention des institutions délivrant des certifications professionnelles ou des certificats de qualification.
  • de signaler les éventuelles correspondances entre certifications,
  • d’élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification.

Les titres et diplômes délivrés par l’État et créés après avis d’instances consultatives sont enregistrés de droit dans le répertoire, sans limitation de durée. S’agissant des certifications privées (titres d’organismes de formation) et des certificats de qualification professionnelle, leur enregistrement est réalisé à la demande des organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle et sur décision du Premier ministre. L’enregistrement de ces certifications est valable pendant cinq ans.

Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ont accès à la validation des acquis de l’expérience, dans les conditions précisées par les articles [D. 243-15 à D. 243-31 du Code de l’action sociale et des familles.

La validation des acquis de l’expérience : quelle procédure ?

La VAE se déroule selon le processus suivant :

  • renseignements sur la démarche VAE, avec l’aide d’un conseiller VAE du « point relais conseil » (PRC, voir ci-dessous) le plus proche du lieu de domicile ;
  • retrait du dossier de recevabilité de la demande auprès du ou des organismes certificateurs, constitution et dépôt du dossier complet ;
  • décision de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification professionnelle sur la recevabilité de la demande du candidat à la VAE, au regard des conditions d’éligibilité définies par la loi (inscription de la certification visée au RNCP, durée de l’activité exercée en rapport avec le contenu de la certification).

  • Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Pour ce faire, informations et conseils peuvent être obtenus auprès des « points relais conseil », structures de proximité portées par des organismes ou institution tels que Pôle emploi, les Missions locales, etc. ; la liste des points relais conseil est accessible sur le portail de la VAE. http://www.vae.gouv.fr/?contactez-u… A ce stade, le conseiller peut proposer au candidat de faire un bilan de compétences pour l’aider à mieux définir son projet. Tout au long de l’élaboration de sa demande, et en particulier pour la constitution du dossier de validation des acquis, le candidat peut bénéficier d’un accompagnement.
  • Les informations demandées au bénéficiaire d’une action de VAE doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet de la validation. De même, les personnes dépositaires d’informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues au secret professionnel.

Une fois la recevabilité acquise, les étapes conduisant à la VAE sont les suivantes :

  • constitution d’un dossier par le candidat qui retrace précisément son expérience ;
  • réunion d’un jury, avec entretien éventuellement ;
  • et, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

  • Dans des conditions qui seront précisées par décret, toute personne dont la candidature a été déclarée recevable pourra bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience. La région organisera cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi et participera à son financement (sur les possibilités actuelles d’être accompagné, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site de la VAE) http://www.vae.gouv.fr/?comment-se-…
  • Un tableau de bord de la démarche VAE est disponible sur le site consacré à la VAE. http://www.vae.gouv.fr/?le-tableau-… Ce tableau constitue une aide à la planification des différentes étapes de la démarche et des principaux moments clés.

Le jury vérifie si le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l’obtention du diplôme, titre ou certificat concerné et prononce :

  • la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l’attribution de la certification ;
  • la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire ;
  • le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.
Le jury est composé de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification visée, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

La VAE dans l’entreprise : selon quelles modalités ?

La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d’expérience requise.

La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l’expérience.

Dans le cadre du plan de formation

L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.

Cette convention précise notamment :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé ;
  • la période de réalisation ;
  • les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE…

Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur. Une particularité toutefois : la validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la validation de ses acquis.

Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève. S’imputent sur ce budget :

  • les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ;
  • la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d’une action de VAE.

Dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience

D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur.

Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.
Sa demande d’autorisation d’absence, adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
  • la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ;
  • les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.

À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu’il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.

Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire présente à son employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.

Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. L’ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d’ancienneté déterminées par décret (à paraître). Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d’ancienneté inférieure.
Les conditions de rémunération sont celles prévues pour le CIF-CDD.
Qui contacter ?
  • Tout public : CARIF (Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation) situé dans chaque région. Site Internet http://www.intercarif.org/ sur lequel sont disponibles notamment, pour chaque région, les adresses des « points relais conseil VAE ».
  • Employeur : OPCA de l’entreprise
  • Salarié : FONGECIF ou OPCA agréé au titre du CIF dont l’entreprise relève
  • Demandeur d’emploi : Pôle Emploi
  • Consulter également le site http://www.vae.gouv.fr
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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