Référentiels professionnels de branche homologués

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Afin d’aider les employeurs à déclarer l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité, les organisations professionnelles ont la possibilité, depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, d’élaborer des référentiels professionnels, à défaut d’accord de branche étendu de prévention de la pénibilité, qui recensent les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité.

Soumis à l’avis des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), ces référentiels permettent également d’identifier les leviers pour prévenir et réduire les expositions à la pénibilité au sein des métiers qu’ils couvrent.

Un référentiel professionnel de branche homologué apporte une sécurité juridique aux employeurs qui s’en prévalent. Présumés de bonne foi en cas de contentieux, ils ne seront alors pas redevables des pénalités ou majorations de retard.