Amiante

L’article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée un nouvel article au sein du code du travail, l’article L. 4412-2, sur le repérage avant travaux en matière d’amiante.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles a désormais une obligation légale de faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie réglementaire (notamment par la modification de l’actuel article R. 4412-97 du code du travail) : exemptions, conditions de compétences des techniciens chargés de procéder au repérage, modalités de réalisation de cette recherche, contenu du document établi à la suite de cette recherche, etc.

Depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail élargit le champ d’application de l’arrêt de travaux amiante par décision administrative de l’inspecteur du travail :
- lequel coïncide désormais avec le champ d’application de la réglementation amiante (article R. 4412-94) ;
- et n’est plus exclusif du seul secteur du bâtiment et des travaux publics.

2 juillet 2015 : la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est abaissée à 10 F/L mesurée par microscopie à transmission analytique (META) et en incluant les fibres fines d’amiante (FFA).

Décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et diaporama de présentation du décret.

L’instruction DGT CT2 2015/638 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015, relatif aux risques d’exposition à l’amiante, explicite les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L.

Afin d’accompagner les entreprises dans leur évaluation des risques, la CARSAT et la DIRECCTE Pays-de-Loire ont élaboré :
- un outil didactique permettant le calcul de l’exposition quotidienne aux fibres d’amiante au regard de la VLEP à 10 F/L ;
- un outil d’aide à la vérification des bilans aérauliques sur la base de la note documentaire INRS ND 2137.

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Cadre réglementaire

La note 15-79 du Directeur général du travail en date du 4 mars 2015 diffuse une version actualisée des deux logigrammes élaborés afin de clarifier la frontière entre la sous-section 3 (retrait ou encapsulage) et la sous-section 4 (interventions sur matériaux amiantés) et faciliter le classement des opérations exposant à l’amiante :

La note 14-918 du Directeur général du travail, en date du 24 novembre 2014, vise à diffuser différentes positions juridiques de la DGT en matière d’amiante.

La note 14-906 du Directeur général du travail, en date du 12 décembre 2014, vise à préciser le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels.

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif
aux risques d’exposition à l’amiante
et diaporama de présentation

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante

Les normes NF X46-010 Août 2012 et NF X46-011 Août 2012, rendues obligatoires par l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site www.afnor.org.

L’arrêté du 20 avril 2015, publié le 24 septembre 2015, modifie l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

Les modifications apportées actualisent les références aux normes relatives à l’accréditation des organismes certificateurs ainsi qu’aux articles du code du travail.

Questions-réponses du 7 mars 2012 relatif à l’arrêté formation du 23 février 2012.

Questions-réponses du 7 mars 2013 relatif au décret du 4 mai 2012.

Études

A partir des données d’empoussièrement d’amiante mesurées sur ses propres techniciens lors de la campagne de détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire, l’INRS a procédé à une comparaison de l’exposition des différents intervenants : désamianteurs et préleveurs extérieurs (contrôleurs, organismes accrédités, coordinateurs SST, etc.).

Synthèse de la campagne INRS pour la détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire utilisés en chantier de désamiantage.

Etude de l’INRS publiée dans HST, en décembre 2015, relative à l’exposition à l’amiante chrysotile lors de travaux sur chaussées amiantées.


Le Plan Recherche et Développement Amiante (PRDA), lancé le 30 juin 2015 pour une durée de trois ans, vise à appuyer le développement et l’essor d’actions en faveur de la rénovation et de l’efficacité énergétique, dans un souci de prévention de la sinistralité.

Le PRDA a lancé ses premiers appels à projets (ouverts jusqu’au 18 juillet 2016) qui concernent trois sous-thématiques spécifiques : le soutien au développement des innovations dans la domaine de la détection et de la mesure de l’amiante dans l’air, dans le domaine des interventions en présence d’amiante permettant de supprimer ou limiter l’émission des fibres d’amiante (ouvert jusqu’au 29 août 2016), dans le domaine de la collecte et du stockage des déchets amiantés (ouvert jusqu’au 29 août 2016).

Métrologie

Une deuxième version actualisée du questions-réponses (QR) métrologie a été élaboré par un groupe de travail piloté par la DGT et associant la Direction générale de la Santé (DGS), l’INRS, la CNAMTS/CARSAT, le COFRAC, L3A, le LEPI et les organisations professionnelles telles que le SNED, le SYRTA, la FFB, la fédération des SCOP du BTP, la FNTP et l’ULSB. Ce travail a permis d’apporter des précisions sur les aspects techniques des mesurages et une actualisation prenant en compte les évolutions réglementaires. Il intègre et traite également les questions les plus récurrentes posées par le système de l’inspection du travail. Cette version se substitue à celle publiée en avril 2014.

Les listes actualisées des organismes accrédités dans le domaine de l’amiante sont disponibles sur le site du COFRAC :
-  Prélèvements LAB REF 28 (au poste de travail)
-  Analyses LAB REF 28 (au poste de travail)
-  Prélèvements LAB REF 26 ( environnemental)
-  Analyses LAB REF 26 ( environnemental)

Accompagnement des branches professionnelles dans la mise en œuvre de la réglementation

Afin d’affiner la portée de l’avis de l’Anses de décembre 2015, relatif aux particules minérales allongées (PMA) asbestiformes, une saisine complémentaire de la DGT, DGS et DGPR a été adressée à en février 2016 à l’Anses, portant notamment sur la définition de méthodes de métrologie de l’air et des matériaux permettant la prise en compte des particules minérales allongées.

Dans l’attente du résultat de cette saisine complémentaire de l’ANSES et en cohérence avec les mesures de prévention préconisées dans la note DGT du 12 décembre 2014 qui demeurent d’actualité en l’état actuel de la réglementation et de l’absence de méthode métrologique opérationnelle, l’OPPBTP et les professionnels (la FNTP, l’USIRF, le SERCE et Canalisateurs de France ) ont élaboré un guide sur la prévention du risque « poussières », qui vise à promouvoir la logique de prévention globale des émissions de poussières lors de travaux, comme la silice, en cohérence avec la logique du 3ème plan santé travail.

L’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-481 du 3 juin 2014, adressée aux préfets, et relative à la déconstruction des bâtiments agricoles dans l’objectif d’une gestion réglementaire des déchets amiantés, a été élaborée conjointement par les ministères chargés du travail, de la santé, de l’écologie et de l’agriculture. Cette instruction a été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 1er juillet 2014.

Une convention a été signée le 27 juin 2014 entre l’OPPBTP, la DGT et l’INRS pour déployer une campagne de mesurages des empoussièrement d’amiante en META et d’établir une cartographie de l’empoussièrement amiante des processus mis en œuvre lors des interventions courantes de courte durée du BTP.

Une convention a été signée le 6 juin 2013 entre la FEDENE, la DGT, la CNAM-TS et l’INRS pour déployer une campagne de mesurages des empoussièrement d’amiante en META lors d’interventions de courtes durée relevant de la sous-section 4.

Prévention des risques professionnels lors de travaux routiers : Dans le cadre de la convention nationale d’objectifs du 29 mars 2012 signée avec la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), un groupe de travail réunissant des représentants de l’Union des syndicats de l’industrie routière française (USIRF), la DGT, la CNAMTS, l’INRS, l’OPPBTP et le GNMST-BTP (service de santé au travail du BTP) a élaboré une série de documents destinés aux entreprises sur le recyclage des produits routiers et la santé au travail.

Synthèse des résultats des empoussièrements d’amiante dans la base SCOLA de l’INRS

L’exploitation des données de la base SCOLA est réalisée par l’INRS qui a remis à la Direction générale du travail un rapport présentant l’analyse des résultats des mesures d’empoussièrement effectuées dans le cadre des contrôles réglementaires d’exposition à l’amiante selon le Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante réalisées entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2015.

L’analyse globale des résultats montre que 65,7 % des mesures correspondent au niveau 1 d’empoussièrement réglementaire (<100 f/L), 32,4% au niveau 2 (>=100f/L - <6000f/L), 1.7 % au niveau 3 (>=6000f/L - <25000f/L) et 0.2% soit 64 mesures au-dessus de la borne maximale d’empoussièrement autorisée de 25 000 f/L.

L’application Scol@miante consultable sur tablettes et smartphones, disponible sur le site de l’INRS, permet de réaliser une évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante, lors de la mise en œuvre de processus sur matériaux amiantés. L’interrogation de l’outil se fait par type d’activité (sous-section 3 pour les travaux de retrait et d’encapsulage et sous-section 4 pour les interventions sur matériaux amiantés), par nature du matériau et par technique utilisée.

Les données d’évaluation sont issues du cumul des mesurages réalisés par microscopie électronique en transmission analytique (META) par les organismes accrédités par le Cofrac pour le contrôle de l’amiante en milieu de travail, renseignés dans la base Scola de collecte des données relatives aux VLEP réglementaires (système de collecte des informations des organismes accrédités) gérée par l’INRS. Le résultat délivré est assorti d’un indice de confiance reflétant le nombre de données renseignées dans Scola.

Attention toutefois  : l’utilisation de Scol@miante ne peut pas se substituer à l’évaluation réglementaire des niveaux d’empoussièrement des processus qui incombe à l’employeur, telle qu’elle est fixée dans l’article R. 4412-98 du Code du travail. Elle permet néanmoins d’informer l’utilisateur sur les niveaux d’empoussièrement a priori, susceptibles d’être générés par les processus mis en œuvre.

Le GT métrologie OA/OP a élaboré une table de correspondance des termes définissant les matériaux et les techniques entre la base de données SCOLA et l’annexe D de la norme NF X 46-010. Ce travail a abouti à de légères modifications de la base SCOLA avec notamment une création d’une ligne dans les matériaux correspondant aux matériels et équipements contaminés. Une mise à jour de la base SCOLA a été réalisée.

Formation des travailleurs à la prévention des expositions à l’amiante

La liste actualisée des organismes de formation délivrant la formation des travailleurs relevant des dispositions de la sous-section 3 (retrait-encapsulage) est disponible sur les sites des organismes certificateurs : Icert, Certibat et Global.

La campagne de sensibilisation aux risques d’exposition à l’amiante lancée en avril 2012, à destination des travailleurs relevant de la sous-section 4 (intervention sur matériaux contenant de l’amiante), se poursuit afin de permettre l’appropriation de la nouvelle réglementation par les professionnels du BTP. Pour en savoir plus : http://www.amiantereponsedexpert.fr.

Afin d’améliorer la qualité de l’offre de formation des travailleurs relevant de la SS4, l’INRS et l’OPPBTP proposent un dispositif volontaire de formation des formateurs SS4, articulé avec un disposition d’habilitation par la CNAM/TS des organismes de formation SS4 qui disposeront d’une plateforme pédagogique conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2012 et d’un formateur ayant validé la formation de formateurs SS4.

Entreprises certifiées procédant au retrait ou à l’encapsulage de l’amiante

AFNOR, GLOBAL et QUALIBAT sont trois organismes certificateurs accrédités par le COFRAC pour procéder à la certification des entreprises réalisant le retrait et l’encapsulage d’amiante.

La certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant est obligatoire pour toutes les opérations dont le dossier de consultation des entreprises est publié à compter du 1er juillet 2014.

Au 1er janvier 2016, on recense 1051 entreprises au moins au stade de la pré-certification :

Pour en savoir plus

Le comité de suivi amiante du Sénat a publié le 4 juillet 2014 son rapport d’information sur l’évaluation des réglementations en matière d’amiante.

Synthèse du rapport du Sénat (2 juillet 2014)

L’INRS a présenté les travaux de la France en matière d’amiante lors de l’International Conference on Monitoring and Surveillance of Asbestos-Related Diseases qui s’est déroulée du 11 au 13 Février 2014, à Helsinki, en Finlande.

Le groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) s’est vu confier, par décret du 21 août 2013, un second mandat de 4 ans. Le rapport d’activité du 1er mandat du GTNAF présente les réflexions interministérielles conduites de 2008 à 2012, en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante.

A la suite des avis de l’ANSES des 17 février, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l’expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA), à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante et aux affleurements naturels d’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010.

Cette campagne, dite « campagne META », s’est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final d’analyses et de préconisations.

Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2012 prend en compte ces avis et préconisations et les résultats de la campagne META.

Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2015 :

  • l’abaissement de la VLEP qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015 ;
  • le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META ;
  • la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ;
  • la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4 ;
  • la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section 3 ;
  • la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3 ;
  • les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers.