Les missions du CHSCT exercées par le délégué du personnel

En l’absence de CHSCT, les délégués du personnel sont chargés d’exercer les missions dévolues à cette instance.

Les délégués du personnel sont soumis aux même obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres des CHSCT.

La situation de ces délégués du personnel est différente selon qu’ils se trouvent au sein d’établissement de plus ou moins de 50 salariés.

Au sein des établissements de moins de 50 salariés, qui ne sont pas soumis à l’obligation de mettre en place un CHSCT à l’exception de situations particulières pour lesquelles l’inspecteur du travail l’estime nécessaire en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux, les délégués du personnel exercent les missions du CHSCT sans véritables moyens complémentaires à leurs moyens de droit commun, notamment sans crédits d’heures complémentaires. En revanche, ils bénéficient de la formation à l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT.

En outre, la circulaire DGT du 25 mars 1993 précise que le chef d’établissement n’est pas tenu de présenter aux délégués du personnel l’ensemble des documents destinés aux membres du CHSCT.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, dépourvus de CHSCT pour cause de carence de candidatures, les délégués du personnel bénéficient de moyens complémentaires au régard des missions complémentaires qu’ils doivent assumer :

  • Ils ont droit à une information complète de l’employeur.
  • Ils bénéficient de la formation à l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT.
  • Ils sont réunis dans des conditions identiques.
  • Leur nombre est accru sur certaines tranches d’effectifs :
Effectif des DP / effectif des salariésAvec CHSCTEn l’absence de CHSCT
De 50 à 74 salariés 2 titulaires et 2 suppléants 3 titulaires et 3 suppléants
De 75 à 99 salariés 3 titulaires et 3 suppléants 4 titulaires et 4 suppléants
De 100 à 124 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 5 titulaires et 5 suppléants
De 125 à 149 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 6 titulaires et 6 suppléants
De 150 à 174 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 7 titulaires et 7 suppléants
De 175 à 199 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 8 titulaires et 8 suppléants
  • Ils disposent du crédit d’heures attribué aux membres du CHSCT qui s’ajoute à celui auquel ils ont droit en tant que délégués du personnel titulaire (ou suppléant remplaçant un titulaire) :
Crédits d’heure mensuels / DPHeures DPAu titre des missions CHSCTSoit un total de
11 à 49 salariés 10 0 10
50 à 99 salariés 15 2 17
100 à 299 salariés 15 5 20
300 à 499 salariés 15 10 25
500 à 1499 salariés 15 15 30
1500 salariés et plus 15 20 35

Ce crédit d’heures « CHSCT » peut-être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît de démarches et d’activité dépassant le cadre des taches habituelles des délégués. Il s’agit notamment, en matière d’hygiène et de sécurité, des situations de danger grave et imminent.