Le délégué du personnel en bref

EN BREF…

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d’un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Pour ce faire, ils sont reçus au moins une fois par mois et disposent des moyens nécessaires. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

Quelles entreprises ?

Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé, toute unité économique et sociale reconnue - ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial - dont l’effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, est tenue d’organiser la mise en place de délégués du personnel.
Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique.

Les attributions des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour principales missions de :

  • représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, l’hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise : article L. 2313-1 du code du travail).
  • être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.
  • être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.
  • rencontrer au cours de leurs déplacements les salariés y compris à leur poste de travail sous réserve de ne pas leur apporter de gêne important à l’accomplissement de leur travail.
  • assister les salariés lors des entretiens préalables à un licenciement ou à une sanction disciplinaire.

Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

Les moyens alloués au délégué du personnel

Plusieurs moyens sont alloués au délégué du personnel pour remplir ses attributions :

  • au moins une réunion mensuelle, sur convocation de l’employeur, au cours de laquelle ce dernier répond aux questions (questions transmises par écrit 2 jours avant la réunion - réponse orale de l’employeur lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours) ;
  • un crédit d’heures de 10 heures par mois (considérées comme temps de travail) dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour chaque délégué titulaire ;

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté sur le crédit d’heures.

  • un local aménagé et un panneau d’affichage dans l’établissement ;
  • un exemplaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
  • l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité…
  • une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail (à condition de ne pas créer de gêne importante) ou en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.

Formation des délégués du personnel dans le domaine de la sécurité et de la santé

L’article L.4614-14 du code du travail permet aux délégués du personnel de bénéficier de la même formation que les membres des comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail, et ce dans les mêmes conditions (3 jours d’absence autorisés).

Protection des délégués du personnel

Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière pour l’exercice de leur mandat, qu’ils doivent pouvoir réaliser sans entrave (notion de délit d’entrave), et contre le risque de licenciement (autorisation obligatoire de l’inspecteur du travail).

Références

Articles L. 2311-1 et suivants du code du travail
Articles L. 4611-1 et suivants du code du travail